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TAXES - Approbation par l’Autorité de tutelle des délibérations du 15 décembre 2025 par lesquelles le Conseil communal établit, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, des règlements relatifs à 2 taxes communales – Information. https://www.deliberations.be/dinant/decisions/02-fevrier-2026-20-00/taxes-approbation-par-lautorite-de-tutelle-des-deliberations-du-15-decembre-2025-par-lesquelles-le-conseil-communal-etablit-pour-les-exercices-2026-a-2031-inclus-des-reglements-relatifs-a-2-taxes-communales-information https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
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Séance publique du Conseil
02 février 2026 (20:00)
Point N° 18
State
Projet de décision
Matière
Finances

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

TAXES - Approbation par l’Autorité de tutelle des délibérations du 15 décembre 2025 par lesquelles le Conseil communal établit, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, des règlements relatifs à 2 taxes communales – Information.

Vu la Constitution, notamment les articles 41, 12, 162, 170§4 et 190 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (C.D.L.D.) et ses modifications ultérieures, notamment, les articles de sa première partie L1122-30, L1123-23, L1124-40, L1133-1 et 2, L1315-1, et les articles de sa troisième partie L3111-1, L3131-1, §1er,3° et L3132-1  ;

Vu les délibérations du 15 décembre 2025, par lesquelles le conseil communal établit, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, les 2 taxes communales suivantes :

- Agences de paris sur les courses de chevaux – Exercices 2026 à 2031 inclus

- Diffusion publicitaire sur la voie publique – Exercices 2026 à 2031 inclus

Attendu la transmission de ces règlements à l’Autorité de tutelle en date du 17 décembre 2025 et réceptionné le même jour ;

Attendu que l’Autorité de tutelle en date du 17 décembre 2025 a déclaré les dossiers comme étant complets à la même date ;

Attendu l’échéance du délai réservé à l’Autorité de tutelle (SPW – Département des Finances locales – Direction de la Tutelle financière – Cellule fiscale) aux fins d’exercice de la tutelle spéciale d’approbation fixé au 16 janvier 2026 ;

Vu l’Arrêté, du 09 janvier 2026, du Ministre des Pouvoirs Locaux (SPW – Département des Finances locales – Direction de la Tutelle financière - Cellule fiscale) – (Tutelle spéciale d’approbation) nous notifié le 13 janvier 2026 et réceptionné le même jour ;

Considérant que l’Autorité de tutelle approuve les délibérations du conseil communal telles que transmises puisque les considère conformes à la Loi et à l’intérêt général ;

Vu l’article 4, alinéa 2, du Règlement général de la comptabilité communale disposant que toute décision de l’Autorité de tutelle est communiquée par le collège communal au conseil communal et à la direction financière ;

PREND ACTE de l’Arrêté d’approbation du 09 janvier 2026 de l’Autorité de tutelle concernant les délibérations du 15 décembre 2025, par lesquelles le Conseil communal établit, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, les 2 taxes communales suivantes :

- Agences de paris sur les courses de chevaux – Exercices 2026 à 2031 inclus

- Diffusion publicitaire sur la voie publique – Exercices 2026 à 2031 inclus


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