Vu la Constitution, notamment les articles 41, 12, 162, 170§4 et 190 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (C.D.L.D.) et ses modifications ultérieures, notamment, les articles de sa première partie L1122-30, L1123-23, L1124-40, L1133-1 et 2, L1315-1, et les articles de sa troisième partie L3111-1, L3131-1, §1er,3° et L3132-1 ;
Vu les délibérations du 15 décembre 2025, par lesquelles le conseil communal établit, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, les 2 taxes communales suivantes :
- Agences de paris sur les courses de chevaux – Exercices 2026 à 2031 inclus
- Diffusion publicitaire sur la voie publique – Exercices 2026 à 2031 inclus
Attendu la transmission de ces règlements à l’Autorité de tutelle en date du 17 décembre 2025 et réceptionné le même jour ;
Attendu que l’Autorité de tutelle en date du 17 décembre 2025 a déclaré les dossiers comme étant complets à la même date ;
Attendu l’échéance du délai réservé à l’Autorité de tutelle (SPW – Département des Finances locales – Direction de la Tutelle financière – Cellule fiscale) aux fins d’exercice de la tutelle spéciale d’approbation fixé au 16 janvier 2026 ;
Vu l’Arrêté, du 09 janvier 2026, du Ministre des Pouvoirs Locaux (SPW – Département des Finances locales – Direction de la Tutelle financière - Cellule fiscale) – (Tutelle spéciale d’approbation) nous notifié le 13 janvier 2026 et réceptionné le même jour ;
Considérant que l’Autorité de tutelle approuve les délibérations du conseil communal telles que transmises puisque les considère conformes à la Loi et à l’intérêt général ;
Vu l’article 4, alinéa 2, du Règlement général de la comptabilité communale disposant que toute décision de l’Autorité de tutelle est communiquée par le collège communal au conseil communal et à la direction financière ;
PREND ACTE de l’Arrêté d’approbation du 09 janvier 2026 de l’Autorité de tutelle concernant les délibérations du 15 décembre 2025, par lesquelles le Conseil communal établit, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, les 2 taxes communales suivantes :
- Agences de paris sur les courses de chevaux – Exercices 2026 à 2031 inclus
- Diffusion publicitaire sur la voie publique – Exercices 2026 à 2031 inclus