Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
TAXES - Approbation par l’Autorité de tutelle des délibérations du 17 novembre 2025 par lesquelles le Conseil communal établit, divers règlements relatifs aux taxes communales - Information.
Vu la Constitution, notamment les articles 41, 12, 162, 170§4 et 190 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (C.D.L.D.) et ses modifications ultérieures, notamment, les articles de sa première partie L1122-30, L1123-23, L1124-40, L1133-1 et 2, L1315-1, et les articles de sa troisième partie L3111-1, L3131-1, §1er,3° et L3132-1 ;
Vu les délibérations du 17 novembre 2025, par lesquelles le conseil communal établit, les taxes communales suivantes :
- Règlement taxe – Propreté publique – Exercices 2026 à 2031 inclus
- Règlement taxe – Exploitation des carrières et minières – Exercices 2026 à 2031 inclus
- Règlement taxe – Enseignes et publicités assimilées – Exercices 2026 à 2031 inclus
- Règlement taxe sur les débits de boissons – Exercices 2026 à 2031 inclus
- Règlement taxe relatif à l'exploitation sur la voie publique de terrasses et étals – Exercices 2026 à 2031 inclus
- Règlement taxe communale annuelle et non sécable, sur les panneaux publicitaires mobiles ou fixes – Exercices 2026 à 2031 inclus
- Règlement taxe relatif aux commerces de nuit – Exercices 2026-2031 inclus
- Règlement taxe - Exploitation des services de taxis - Dès l'entrée en vigueur et jusque l'exercice 2031 inclus
- Règlement taxe - Etablissements bancaires et assimilés – Exercices 2026 à 2031 inclus
- Règlement taxe relatif aux secondes résidences– Exercices 2026 à 2031 inclus
- Règlement taxe annuelle – Parcelles non bâties situées dans un périmètre d’urbanisation non périmé – Exercices 2026 à 2031
- Règlement taxe relatif à la distribution gratuite, à domicile, d’écrits et d’échantillons non adressés qu’ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite – Exercices 2026 à 2031
- Règlement taxe relatif aux terrains de camping et terrains de camping sans permis légal – Exercices 2026 à 2031 inclus
- Règlement taxe – Eoliennes destinées à la production industrielle d’électricité
- Règlement taxe relatif aux séjours – Exercices 2026 à 2031 inclus
- Règlement taxe - Spectacles et divertissements publics – Exercices 2026 à 2031 inclus
- Règlement taxe – Délivrance de documents administratifs - Exercices 2026 à 2031 inclus
- Règlement taxe – Demande de changement de nom – Exercices 2026 à 2031 inclus
- Règlement taxe relatif à l’inhumation des restes mortels, la dispersion, la conservation des cendres après crémation et tout autre mode de sépulture éventuellement fixé par le Gouvernement wallon – Exercices 2026-2031
- Règlement taxe sur l’utilisation de cercueils en matériaux non biodégradables (métal et polyester) – Exercices 2026 à 2031 inclus
Attendu la transmission de ces règlements à l’Autorité de tutelle en date du 19 novembre 2025 et réceptionné le même jour ;
Attendu que l’Autorité de tutelle en date du 19 novembre 2025 a déclaré les dossiers comme étant complets à cette même date ;
Attendu l’échéance du délai réservé à l’Autorité de tutelle (SPW – Département des Finances locales – Direction de la Tutelle financière – Cellule fiscale) aux fins d’exercice de la tutelle spéciale d’approbation fixé au 19 décembre 2025 ;
Vu l’Arrêté, du 16 décembre 2025, du Ministre des Pouvoirs Locaux (SPW – Département des Finances locales – Direction de la Tutelle financière - Cellule fiscale) – (Tutelle spéciale d’approbation) nous notifié le 22 décembre 2025 et réceptionné le même jour ;
Considérant que l’Autorité de tutelle approuve les délibérations du conseil communal telles que transmises puisque les considère conformes à la Loi et à l’intérêt général ;
Vu l’article 4, alinéa 2, du Règlement général de la comptabilité communale disposant que toute décision de l’Autorité de tutelle est communiquée par le collège communal au conseil communal et à la direction financière ;
PREND ACTE de l’Arrêté d’approbation du 16 décembre 2025 de l’Autorité de tutelle concernant les délibérations du 17 novembre 2025, par lesquelles le Conseil communal établit, les taxes communales suivantes :
- Règlement-taxe – Propreté publique – Exercices 2026 à 2031 inclus
- Règlement taxe – Exploitation des carrières et minières – Exercices 2026 à 2031 inclus
- Règlement taxe – Enseignes et publicités assimilées – Exercices 2026 à 2031 inclus
- Règlement taxe sur les débits de boissons – Exercices 2026 à 2031 inclus
- Règlement taxe relatif à l'exploitation sur la voie publique de terrasses et étals – Exercices 2026 à 2031 inclus
- Taxe communale annuelle et non sécable, sur les panneaux publicitaires mobiles ou fixes – Exercices 2026 à 2031 inclus
- Règlement taxe relatif aux commerces de nuit – Exercices 2026-2031 inclus
- Règlement-taxe - Exploitation des services de taxis - Dès l'entrée en vigueur et jusque l'exercice 2031 inclus
- Règlement taxe - Etablissements bancaires et assimilés – Exercices 2026 à 2031 inclus
- Règlement taxe relatif aux secondes résidences – Exercices 2026 à 2031 inclus
- Règlement taxe annuelle – Parcelles non bâties situées dans un périmètre d’urbanisation non périmé – Exercices 2026 à 2031
- Règlement taxe relatif à la distribution gratuite, à domicile, d’écrits et d’échantillons non adressés qu’ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite – Exercices 2026 à 2031
- Règlement-taxe relatif aux terrains de camping et terrains de camping sans permis légal – Exercices 2026 à 2031 inclus
- Règlement taxe – Eoliennes destinées à la production industrielle d’électricité
- Règlement-taxe relatif aux séjours – Exercices 2026 à 2031 inclus
- Règlement-taxe - Spectacles et divertissements publics – Exercices 2026 à 2031 inclus
- Règlement taxe – Délivrance de documents administratifs - Exercices 2026 à 2031 inclus
- Règlement taxe – Demande de changement de nom – Exercices 2026 à 2031 inclus
- Règlement-taxe relatif à l’inhumation des restes mortels, la dispersion, la conservation des cendres après crémation et tout autre mode de sépulture éventuellement fixé par le Gouvernement wallon – Exercices 2026-2031
- Règlement-taxe sur l’utilisation de cercueils en matériaux non biodégradables (métal et polyester) – Exercices 2026 à 2031 inclus.