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TAXES - Approbation par l’Autorité de tutelle des délibérations du 17 novembre 2025 par lesquelles le Conseil communal établit, divers règlements relatifs aux taxes communales - Information. https://www.deliberations.be/dinant/decisions/02-fevrier-2026-20-00/taxes-approbation-par-lautorite-de-tutelle-des-deliberations-du-17-novembre-2025-par-lesquelles-le-conseil-communal-etablit-divers-reglements-relatifs-aux-taxes-communales-information https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
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Séance publique du Conseil
02 février 2026 (20:00)
Point N° 17
State
Projet de décision
Matière
Finances

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

TAXES - Approbation par l’Autorité de tutelle des délibérations du 17 novembre 2025 par lesquelles le Conseil communal établit, divers règlements relatifs aux taxes communales - Information.

Vu la Constitution, notamment les articles 41, 12, 162, 170§4 et 190 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (C.D.L.D.) et ses modifications ultérieures, notamment, les articles de sa première partie L1122-30, L1123-23, L1124-40, L1133-1 et 2, L1315-1, et les articles de sa troisième partie L3111-1, L3131-1, §1er,3° et L3132-1 ;

Vu les délibérations du 17 novembre 2025, par lesquelles le conseil communal établit, les taxes communales suivantes :

  1. Règlement taxe – Propreté publique – Exercices 2026 à 2031 inclus
  2. Règlement taxe – Exploitation des carrières et minières – Exercices 2026 à 2031 inclus
  3. Règlement taxe – Enseignes et publicités assimilées – Exercices 2026 à 2031 inclus
  4. Règlement taxe sur les débits de boissons – Exercices 2026 à 2031 inclus
  5. Règlement taxe relatif à l'exploitation sur la voie publique de terrasses et étals – Exercices 2026 à 2031 inclus 
  6. Règlement taxe communale annuelle et non sécable, sur les panneaux publicitaires mobiles ou fixes – Exercices 2026 à 2031 inclus
  7. Règlement taxe relatif aux commerces de nuit – Exercices 2026-2031 inclus
  8. Règlement taxe - Exploitation des services de taxis - Dès l'entrée en vigueur et jusque l'exercice 2031 inclus 
  9. Règlement taxe - Etablissements bancaires et assimilés – Exercices 2026 à 2031 inclus
  10. Règlement taxe relatif aux secondes résidences– Exercices 2026 à 2031 inclus
  11. Règlement taxe annuelle – Parcelles non bâties situées dans un périmètre d’urbanisation non périmé – Exercices 2026 à 2031
  12. Règlement taxe relatif à la distribution gratuite, à domicile, d’écrits et d’échantillons non adressés qu’ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite – Exercices 2026 à 2031
  13. Règlement taxe relatif aux terrains de camping et terrains de camping sans permis légal – Exercices 2026 à 2031 inclus
  14. Règlement taxe – Eoliennes destinées à la production industrielle d’électricité
  15. Règlement taxe relatif aux séjours – Exercices 2026 à 2031 inclus 
  16. Règlement taxe - Spectacles et divertissements publics – Exercices 2026 à 2031 inclus
  17. Règlement taxe – Délivrance de documents administratifs - Exercices 2026 à 2031 inclus
  18. Règlement taxe – Demande de changement de nom – Exercices 2026 à 2031 inclus
  19. Règlement taxe relatif à l’inhumation des restes mortels, la dispersion, la conservation des cendres après crémation et tout autre mode de sépulture éventuellement fixé par le Gouvernement wallon – Exercices 2026-2031
  20. Règlement taxe sur l’utilisation de cercueils en matériaux non biodégradables (métal et polyester) – Exercices 2026 à 2031 inclus

 

Attendu la transmission de ces règlements à l’Autorité de tutelle en date du 19 novembre 2025 et réceptionné le même jour ;

Attendu que l’Autorité de tutelle en date du 19 novembre 2025 a déclaré les dossiers comme étant complets à cette même date ; 

Attendu l’échéance du délai réservé à l’Autorité de tutelle (SPW – Département des Finances locales – Direction de la Tutelle financière – Cellule fiscale) aux fins d’exercice de la tutelle spéciale d’approbation fixé au 19 décembre 2025 ;

Vu l’Arrêté, du 16 décembre 2025, du Ministre des Pouvoirs Locaux (SPW – Département des Finances locales – Direction de la Tutelle financière - Cellule fiscale) – (Tutelle spéciale d’approbation) nous notifié le 22 décembre 2025 et réceptionné le même jour ;

Considérant que l’Autorité de tutelle approuve les délibérations du conseil communal telles que transmises puisque les considère conformes à la Loi et à l’intérêt général ;

Vu l’article 4, alinéa 2, du Règlement général de la comptabilité communale disposant que toute décision de l’Autorité de tutelle est communiquée par le collège communal au conseil communal et à la direction financière ;

PREND ACTE de l’Arrêté d’approbation du 16 décembre 2025 de l’Autorité de tutelle concernant les délibérations du 17 novembre 2025, par lesquelles le Conseil communal établit, les taxes communales suivantes :

  1. Règlement-taxe – Propreté publique – Exercices 2026 à 2031 inclus
  2. Règlement taxe – Exploitation des carrières et minières – Exercices 2026 à 2031 inclus
  3. Règlement taxe – Enseignes et publicités assimilées – Exercices 2026 à 2031 inclus
  4. Règlement taxe sur les débits de boissons – Exercices 2026 à 2031 inclus
  5. Règlement taxe relatif à l'exploitation sur la voie publique de terrasses et étals – Exercices 2026 à 2031 inclus 
  6. Taxe communale annuelle et non sécable, sur les panneaux publicitaires mobiles ou fixes – Exercices 2026 à 2031 inclus
  7. Règlement taxe relatif aux commerces de nuit – Exercices 2026-2031 inclus
  8. Règlement-taxe - Exploitation des services de taxis - Dès l'entrée en vigueur et jusque l'exercice 2031 inclus 
  9. Règlement taxe - Etablissements bancaires et assimilés – Exercices 2026 à 2031 inclus
  10. Règlement taxe relatif aux secondes résidences – Exercices 2026 à 2031 inclus
  11.  Règlement taxe annuelle – Parcelles non bâties situées dans un périmètre d’urbanisation non périmé – Exercices 2026 à 2031
  12. Règlement taxe relatif à la distribution gratuite, à domicile, d’écrits et d’échantillons non adressés qu’ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite – Exercices 2026 à 2031
  13. Règlement-taxe relatif aux terrains de camping et terrains de camping sans permis légal –  Exercices 2026 à 2031 inclus
  14. Règlement taxe – Eoliennes destinées à la production industrielle d’électricité
  15. Règlement-taxe relatif aux séjours – Exercices 2026 à 2031 inclus 
  16. Règlement-taxe - Spectacles et divertissements publics – Exercices 2026 à 2031 inclus
  17. Règlement taxe – Délivrance de documents administratifs - Exercices 2026 à 2031 inclus
  18. Règlement taxe – Demande de changement de nom – Exercices 2026 à 2031 inclus
  19. Règlement-taxe relatif à l’inhumation des restes mortels, la dispersion, la conservation des cendres après crémation et tout autre mode de sépulture éventuellement fixé par le Gouvernement wallon – Exercices 2026-2031
  20. Règlement-taxe sur l’utilisation de cercueils en matériaux non biodégradables (métal et polyester) – Exercices 2026 à 2031 inclus.

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