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TAXES - Règlement-taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques - Tutelle - Exécutoire - Information https://www.deliberations.be/dinant/decisions/02-fevrier-2026-20-00/taxes-reglement-taxe-additionnelle-a-limpot-des-personnes-physiques-tutelle-executoire-information https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
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Séance publique du Conseil
02 février 2026 (20:00)
Point N° 16
State
Projet de décision
Matière
Finances

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

TAXES - Règlement-taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques - Tutelle - Exécutoire - Information

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 §4 ;

Vu le Décret du 14 décembre 2000 et la Loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Code des Impôts sur les Revenus 1992 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et plus spécifiquement son article 4, alinéa 2, stipulant que toute décision de l’autorité de tutelle est communiquée par le Collège communal au Conseil communal ;

Vu la circulaire relative à l’élaboration des budgets des Communes de la Région wallonne ;

Vu la décision du conseil communal du 17 novembre 2025 n°23 établissant un règlement-taxe additionnelle à l'IPP pour les exercices 2026 à 2031 inclus;

Vu le courrier daté du 18 décembre 2025, en annexe par lequel Monsieur Dethier, directeur général du SPW finances locales nous informe que la délibération du conseil communal n’appelle aucune mesure de tutelle et est pleinement exécutoire;

PREND ACTE du courrier du 18 décembre 2025 informant le conseil communal que la décision du 17 novembre n°23 relative au règlement-taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques est devenue pleinement exécutoire.

La présente délibération est transmise à la Direction financière ainsi qu’au Service Finances pour suivi.


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