Fabrique d'église de Bouvignes - Budget 2026 - Réformation

Vu la Constitution, notamment les articles 41 et 162 ;

Vu la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l’article 6, § 1er, VIII, 6 ;

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment les articles 1 et 2 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Attendu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes ;

Attendu la circulaire budgétaire 2026-2030, établie en interne, relative à l’élaboration du compte, du budget et des modifications budgétaires des établissements chargés de la gestion du temporel du culte telle qu’arrêtée par le Conseil communal du 08 septembre 2025 et transmise pour information aux différents établissements cultuels ;

Attendu la délibération du conseil de fabrique du 17 septembre 2025 parvenue à l’Administration communale de Dinant accompagnée de l’ensemble de ses pièces justificatives le 09 mars 2026, par laquelle le Conseil de Fabrique de l’établissement cultuel de de Bouvignes arrête le budget, pour l’exercice 2026, dudit établissement cultuel ;

Attendu que l'Organe représentatif du culte n'a pas rendu de décision à l'égard du budget susmentionné dans le délai imparti pour le faire et qu'il s'en déduit que sa décision est réputée favorable ; 

Attendu que le poste D62d du budget intitulé « Rénovation de la chapelle » est inscrit pour un montant de 82.752,25 €, alors que le devis du Lot 1 – Enveloppe extérieure s’élève à 72.493,71 € et qu’une intervention de l’AWaP pouvant atteindre 60 % du montant éligible est annoncée ; que le montant inscrit ne reflète donc pas correctement la dépense réelle attendue ;

Attendu que le poste R25 intitulé « Subsides extraordinaires de la commune » est inscrit à 0 €, alors que la délibération du Conseil de fabrique prévoit une intervention communale extraordinaire d’un montant de 17.866,20 € ;

Attendu que le poste R28a intitulé « Restauration chapelle » est inscrit pour un montant de 82.752,25 €, correspondant à la totalité de la dépense annoncée, alors qu’il convient de ne retenir que la part revenant réellement à l’établissement cultuel après déduction des interventions extérieures, notamment le subside AWaP et les contributions des autres partenaires (œuvres paroissiales, Province, Abbaye de Leffe, dons) ;

Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de réformer ces postes comme suit :

Considérant que ledit amendement n'emporte aucune modification de la subvention communale ordinaire, fixée à 27.384,22 € ;

Considérant que ledit amendement se traduit par une diminution de 82.752,25 tant en recettes et en dépenses extraordinaires;

Considérant que l’avis de légalité de la Direction financière faisant fonction n'est pas requise compte tenu du montant de la dotation ordinaire sollicitée ; qu'un avis positif a néanmoins été rendu;

Considérant que le budget est, tel que réformé, conforme à la loi et à l’intérêt général ; qu’en effet, les allocations prévues dans les articles de recettes sont susceptibles d’être réalisées au cours de l’exercice 2026, et que les allocations prévues dans les articles de dépenses sont susceptibles d’être consommées au cours du même exercice ;

Sur proposition du Collège communal réuni en séance du 01 avril 2026 point n°91 et après en avoir délibéré ;

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1^er :

De réformer comme suit le budget 2026 de l’établissement cultuel de Bouvignes :

Article 2:

En application de l'article L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à l'établissement cultuel et à l'organe représentatif du culte contre la présente décision devant le Gouverneur de la Province de Namur. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision. 

Article 3:

Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. 

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la Poste, au Conseil d'Etat (rue de la Sciences 33 à 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui leur est faite par la présente. 

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d'Etat (http://eproadmin.raadvst-consetat.be) 

Article 4:

Conformément à l'article L3115-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d'une affiche. 

Article 5:

Conformément à l'article L3115-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée : 

• à l'établissement cultuel concerné; 
• à l'organe représentatif du culte.