FINANCES - CPAS - Budget 2026 service ordinaire et extraordinaire - Approbation

Vu la Loi Organique des CPAS du 08 juillet 1976 ; 

Vu le Décret du 23 janvier 2014 relatif à la Tutelle sur les actes des CPAS ; 

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et première partie, livre III ; 

Vu le rapport des synergies adopté au conseil conjoint en séance du 11 décembre 2025; 

Vu le procès-verbal du Comité de concertation Ville/CPAS du 23 février 2026;

Vu la délibération du Conseil de l'Action Sociale du 25 mars 2026 relative à l'approbation du budget de l'exercice 2026, parvenue à l'Administration communale le 30 mars 2026, accompagnée de toutes ses pièces justificatives ; 

Considérant dès lors, que les dotations communales sont réparties comme suit : 

Considérant que le budget ordinaire de l'exercice 2026 du CPAS tel que soumis est équilibré à 15.771.532,38 € de recettes et de dépenses ; 

Considérant que le budget extraordinaire de l'exercice 2024 du CPAS est équilibré à 756.001,00 € ; 

Considérant que les principaux mouvements de crédits au service ordinaire sont les suivants : 

• intégration des mesures du plan de gestion et adaptation stricte des crédits aux consommations réelles 2025 ;
• diminution des frais postaux, des honoraires d’avocats, des frais relatifs aux véhicules, des dépenses énergétiques (gaz/électricité/eau) et des fournitures pour bâtiments ; 
• réduction de 15% sur les différentes conventions d’aides familiales avec l’'ADMR, CSD et SPAF sur les articles 8441/321-01 et 8441/435-01 ; 
• réduction des aides sociales financées sur fonds propres (aide en espèces, charges locatives, hospitalisation, hébergement) ;
• mise à zéro des crédits relatifs :
  • au service des repas à domicile, supprimé en 2025 ;
  • au projet FSE+, abandonné suite à la réforme Art. 60 ; 
• inscription de crédits complémentaires pour formations, documentation et matériel technique, incluant formation en IA et abonnement DG Connect ; 
• adaptation des crédits liés aux cotisations de responsabilisation et inscription du solde en non‑valeurs; 
• inscription d’une dépense de 1.191.500 € sur l’article 831/3337901-01 qui concerne spécifiquement les dossiers relatifs à l'exclusion chômage subventionnés en 2026 à 100 % et 75 %; 
• augmentation des dépenses RIS au 831/33301-01 qui concerne spécifiquement les dossiers relatifs à l'exclusion chômage allocation d’insertion subventionnés à 55%;
• inscription d’un crédit spécial de recettes destiné à absorber l’incertitude sur les dépenses RIS (devant être remis à zéro en MB) ; 
• adaptation des recettes locatives (fin mise à disposition Saint‑Perpète, indemnité Tremplin) ; 

Considérant que les principaux mouvements de crédits au service extraordinaire sont les suivants : 

• inscription de projets financés par prélèvement sur FRE, notamment pour la chaufferie du bâtiment Henry, les toitures rue Fétis et la stabilisation du parking du centre ;
• intégration des produits de vente de patrimoine pour un montant théorique de 280.000 € (soumis à dérogation CRAC).

Attendu l'avis de légalité sollicité le 26 mars 2026 auprès de la Direction Financière faisant fonction conformément à l'article L1124-40 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu l'avis favorable remis le jour-même par le Directeur financier faisant fonction ;

Sur proposition du Collège communal réuni en séance du 1er avril 2026 point n°94 et après en avoir délibéré ; 

DECIDE, à l'unanimité : 

Article 1er : 

D'approuver le budget de l'exercice 2026 du CPAS de Dinant tel qu'approuvé par le Conseil de l'Action Sociale en date du 25 mars 2026.

Article 2 : 

De communiquer la présente délibération : 

• au service finances pour suivi ;
• au CPAS ;

• à la Direction financière pour information.