FINANCES - Abrogation du règlement du conseil du 15/05/23 pour défraiement des porte-drapeaux et prise en charge de la déclaration de créance

Vu le Code de la Démocratie locale & de la Décentralisation ;

Attendu les rétroactes dans le cadre de ce dossier ;

Vu la décision du Conseil communal du 15 mai 2023 d'approuver le règlement relatif au défraiement des porte-drapeaux;

Attendu que le Règlement prévoit, en son article 1er : Un montant forfaire de 15.-euros est accordé à titre de défraiement aux porte-drapeaux lors de de leurs déplacements à Givet dans le cadre des manifestations patriotiques officielles suivantes :

• Commémoration de l’Armistice du 8 mai 1945
• Fête nationale française
• Commémoration de l’Armistice du 11 novembre 1918

Attendu qu'à titre indicatif, en 2023, un montant de 75€ a été versé aux porte-drapeaux;

Vu les différents échanges entre l'association patriotique et des membres du collège communal;

Attendu que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire de l'exercice 2026, à l'article 105/123-16 ("frais de réception" - 21.100 € de disponibles)

Attendu la demande d'avis de légalité formulée le 28 février 2026;

Attendu qu'aucun avis n'a été rendu par la Direction financière;

Considérant que la Direction générale rappelle que conformément au principe général de droit administratif "Patere legem quam Ipse fecisti", toute autorité est liée par la règle qu’elle a elle-même édictée. Une autorité administrative ne peut déroger par une décision particulière au règlement qu’elle-même a édicté, sans prévoir cette dérogation au sein de ce règlement ; 

Considérant que le règlement communal ne prévoit pas explicitement la possibilité de déroger à la condition d’introduction préalable de la demande ;

Par ces motifs;

Après en avoir délibéré;

DECIDE, à l'unanimité : 

Article 1er : d'abroger le règlement du conseil communal du  15 mai 2023 relatif au défraiement des porte-drapeaux

Article 2 : de prendre en charge la déclaration de créance de 800 euros  de l'Amicale patriotique de Lisogne-Thynes pour les défraiements pour l'année 2025 pour le défraiement des porte-drapeaux

Article 3 : de charger le service juridique de la rédaction d'un nouveau règlement relatif au défraiement des portes drapeaux. 

Article 4 : de charger le service finances de transmettre cette décision :

• au Directeur financier
• au cabinet du Bourgmestre
• au service juridique