Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
PCDR - TRVAUX - MOBILITE - Aménagement de la traversée de Dréhance - Statut du subside PCDR (PST - OS-02 - OO-08 - PRO-215)
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu l'arrêté ministériel du 10/09/2021 relatif à l'octroi de subvention par voies de convention pour la réalisation des projets inscrits dans des PCDR;
Vu la circulaire ministérielle du 10/09/2021 relative à la mise en œuvre des PCDR;
Vu la délibération du Conseil du 9 mars 2026 relatif à MARCHE PUBLIC - TRAVAUX - Aménagement de la traversée de Dréhance - In House - INASEP;
Vu la délibération du Collège du 25 février 2026 relatif à MARCHE PUBLIC - TRAVAUX - Aménagement de la traversée de Dréhance - In House - INASEP;
Considérant que ce projet est initialement le projet PCDR 1.03 "Cohabitation modes de transport à Dréhance";
Considérant les rétroactes dudit projet et repris dans le courrier officiel à envoyer au SPW - Développement rural afin de justifier du dépassement de délai au regard des aléas technique et budgétaire (cf. annexe);
Considérant les nombreux remaniements dudit projet et la volonté politique actuelle, suite au changement de majorité pour la législature 2024-30, est de revenir aux fondamentaux du projet afin de respecter un budget raisonnable et les objectifs principaux du projet;
Qu'à cet effet les objectifs de la fiche-projet sont toujours respectées :
- Sécurité routière
- Appui à la mobilité douce
- Cohabitation des différents modes de transport
La rue principale de Dréhance représente une voie importante d’accès vers la route Charlemagne et la E411 à partir du lotissement du Tienne Hubaille à Anseremme. Les rues étroites, sans trottoir, mettent les piétons et les cyclistes en danger. Des aménagements ont permis de sécuriser la rue à hauteur de l’école, mais les piétons sont en danger avant d’y accéder.
Considérant qu'une réunion a eu lieu avec le Conseiller en Sécurité des Aménagements de Voiries – Cellule Conseil aux Communes du SPW afin de déterminer des possibilités d'aménagements "light" en vue de sécuriser ladite traversée;
Considérant la réunion du 24/03/26 avec l'Inasep et le SPW -DR, résumé comme suit:
Renouvellement "tapis" et dévoiement léger afin de sécuriser + bac à fleurs - création d'une bande ocre avec ligne blanche continue (voir si ok SPW mobilité douce) pour sécurisation piétons/cycliste (l'aménagement à mettre en place sera priorisé pour les piétons)
⇒Inasep peut réactualiser rapidement le métré - une esquisse sur plan terrier peut suffire pour l'établissement de la convention
⇒Convention-réalisation doit être validée et signée par la ministre avant le 23 juin 2026 (fin du PCDR de Dinant)
⇒Au niveau de l'administration du DR, le projet est abandonné...
⇒Au niveau de la commune, le projet n'est pas abandonné. Il a subi des aléas technique et financier entraînant un dépassement de délai un justificatif sera introduit au SPW développement cet aspect.
Considérant le retour de E. Gabriel du SPW - Développement rural suite à cette réunion, en date du 24 mars 2026:
RETROACTES
PCDR : 23/06/16 – 23/06/26
Convention-faisabilité notifiée le 05/06/19 – Délais de 24 mois pour produire le dossier projet et la Convention-réalisation à Hors délais (projet référencé comma abandonné à la DDR mais visa toujours existant)
Engagement CF : 25.390 €
Coût estimé du projet en CF : 915.600
Subside estimé en CF : 507.800 (60% <= 500.000 – 50% > 500.000)
Catégorie de projet : 5 (actuellement le subside pour ce type de projet est de maximum 300.000 € - 50% sur 500.000 €)
Toutefois, s’agissant d’une vieille convention, il y a des mesures transitoires (art. 8 et 9 de l’arrêté du 10/09/21 et Circulaire ministérielle 2019)
La réunion de coordination s’est tenue le 14/03/18 et est donc antérieure à la condition d’être antérieure à la date du 12/10/20.
En pratique, avec ces mesures transitoires, le subside maximum qui correspond à un plafond est de 120% du montant estimé en Cf soit 120% de 507.800 soit 609.360 €
Le calcul précis du subside que la commune pourrait solliciter se fera toujours suivant le mode de calcul repris dans la convention-faisabilité : 60% <= 500.000 – 50% > 500.000
En conclusion, sous réserve de l’accord de ma hiérarchie (et par la suite de l’inspection des finances et de la Ministre DALCQ), vous devez rapidement :
1/Produire un avant-projet
2/Le présenter en CLDR
3/Organiser avec le Service de proximité de Ciney une réunion Avant-projet (ComAc)
4/Je vous enverrai alors un projet de Convention-réalisation à soumettre au Conseil communal (CC du 13 avril 2026)
5/Me retourner par voie de mail la CR signée, la délibération du CC et l’avant-projet sur lequel va s’appuyer le projet de CR (celui-ci, compte tenu du dépassement du délais, sera soumis à l’avis de la Ministre DALCQ.
Cette CR doit être signée avant le terme du PCDR à savoir le 23/06/26;
Considérant qu'en date du 26 mars 2026, l'administration communale a envoyé un courriel reprenant un courrier justificatif du dépassement de délai et affirmant la position du Collège quant au fait que le projet est à l'étude et non abandonné;
Considérant qu'en date du 31 mars l'Inasep a envoyé le plan avant-projet et l'estimatif y afférent;
Considérant le dernier courriel du SPW Développement rural du 30 mars 2026 affirmant la position du Cabinet DALCQ qui considère qu’il n’est plus envisageable de conclure une convention-réalisation 7 ans après la notification de la convention-faisabilité;
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE :
que le projet Aménagement de la traversée de Dréhance ne pourra plus être subventionné par le PCDR.