PATRIMOINE - Acquisition d'une partie de parcelle de 8 centiares (8ca), en vue de sécuriser la stabilité du mur soutenant la propriété communale au pied des ruines de crève-coeur à Bouvignes - Projet d'acte authentique - Approbation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L 1222-1 ;

Vu la circulaire ministérielle du 20 juin 2024 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ; 

Attendu l'affaire Dinant / TEXTE MASQUÉ | RGPDconcernant un effondrement d'une partie de mur communal dans le jardin de TEXTE MASQUÉ | RGPD;

Vu la décision du Conseil communal du 24 juin 2024, n°29, marquant un accord de principe sur l'acquisition d'une emprise de terrain d'environ 7.41m² dans la parcelle de jardin cadastrée Section A n°205 F, appartenant à TEXTE MASQUÉ | RGPD, demeurant rue Richier, 3 à Bouvignes ;

Vu la délibération du Collège communal du 17 avril 2024, n°51, relative au Mur soutenant la propriété communale au pied des ruines de Crèvecœur - TEXTE MASQUÉ | RGPD Ville de Dinant ;

Vu la décision du Collège communal du 28 août 2024 validant le plan de division visant à acquérir une partie du terrain du couple TEXTE MASQUÉ | RGPD et demandant un remplacement des piquets par des bornes sur le terrain ;

Vu la décision du Collège communal du 19 mars 2025 de charger TEXTE MASQUÉ | RGPD de représenter la ville à l'audience en conciliation du 14 avril 2025 ;

Vu la décision du Collège communal du 9 avril 2025 de charger TEXTE MASQUÉ | RGPD et Monsieur le Bourgmestre faisant fonction d'accompagner notre conseil à l'audience en conciliation du 14 avril 2025 ;

Vu la décision du collège communal du 22 octobre 2025 n°49 relatif à JURIDIQUE - PATRIMOINE - TRAVAUX - Immeuble situé rue Richier 3, à Bouvignes - TEXTE MASQUÉ | RGPD - Nouveau report de l'audience en conciliation devant la justice de paix et rapport au collège ; 

Vu la délibération du collège communal du 28 janvier 2026 n°34 relative à Patrimoine - Acquisition d'une partie de parcelle de 8 centiares (8ca) appartenant aux consorts TEXTE MASQUÉ | RGPD en vue de sécuriser la stabilité du mur soutenant la propriété communale au pied des ruines de crève-cœur à Bouvignes - Désignation d'un notaire ; 

Vu la délibération du collège communal du 18 mars 2026 n°59 relative à Patrimoine - juridique - Achat d'un morceau de terrain de 8 ca aux consorts TEXTE MASQUÉ | RGPD à Bouvignes - Questions des vendeurs par rapport aux frais de délivrance - prise de décision ; 

Vu la délibération du collège communal du 01 avril 2026 n°98 relative à Patrimoine - Acquisition d'une partie de parcelle de 8 centiares (8ca) appartenant aux consorts TEXTE MASQUÉ | RGPD, en vue de sécuriser la stabilité du mur soutenant la propriété communale au pied des ruines de crève-coeur à Bouvignes - Projet d'acte authentique - proposition au conseil communal ;  

Attendu qu'il a été décidé en audience de conciliation de reporter l'audience au 13 octobre 2025 à 9h afin d'effectuer les démarches administratives permettant l'achat du fond du terrain des consorts et le placement de bornes de stabilisation ;

Attendu l'offre du géomètre pour un montant de 726€ TVAC pour le placement des bornes ;

Attendu le rapport actualisé du service juridique résumant l'affaire ; 

Considérant que la solution pour mettre fin au litige entre la Ville de Dinant et les consorts TEXTE MASQUÉ | RGPD est que la Ville de Dinant acquiert une partie de parcelle afin d'effectuer les travaux nécessaires de stabilisation/réfection du mur soutenant la propriété communale au pied des ruines crève-cœur ; 

Considérant que vu l'urgence le géomètre TEXTE MASQUÉ | RGPDa été mandaté pour réaliser le plan de division contenant la parcelle à acquérir par la Ville de Dinant (plan repris en annexe) ;

Considérant la demande d’avis de légalité sollicitée auprès de la Directrice financière en date du 07 juin 2024 ;

Considérant l'avis positif remis par le Directeur financier faisant fonction le 10 juin 2024 en vertu de l’article L1124-40, §1, al. 1, 3° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant que les époux TEXTE MASQUÉ | RGPDont marqué leur accord quant à l'offre d'achat par la Ville de Dinant d'une partie de terrain d'une superficie de 8 centiares (8ca) suivant le plan dressé par le TEXTE MASQUÉ | RGPD (plan ci-annexé) ; La Ville ayant fait offre au prix de 400,00€ ; 

Considérant que le TEXTE MASQUÉ | RGPD a été désigné pour recevoir l'acte d'achat de ladite partie de parcelle appartenant aux consorts TEXTE MASQUÉ | RGPD cadastrée Dinant, 4ème DIV, section A, numéro 205 F ; le nouvel identifiant parcellaire réservé est le suivant : section A, numéro 205 G ; 

Considérant que ladite opération reprise un coût de 2.281,52€ à charge de la Ville de Dinant étant entendu que les frais de délivrance (en principe à charge du vendeur) sont pris en charge par l'acquéreur au vu de contexte dans lequel la présente opération s'inscrit (copie du décompte en annexe) ; 

Considérant le caractère d'utilité publique dudit achat de terrain dont le projet d'acte rédigé par l'étude du TEXTE MASQUÉ | RGPD est repris en annexe ;

Considérant la demande d'approbation du projet d'acte authentique ci-annexé ;  

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE, à l'unanimité : 

Article 1^er : d'approuver le projet d'acte authentique d'achat du terrain sis à Bouvignes, appartenant aux consorts TEXTE MASQUÉ | RGPD repris en annexe.

Article 2 : de financer la dépense par l'article budgétaire 124/711-30, savoir un montant de 2.281,52€. 

Article 3 : de transmettre la présente délibération pour information/suite utile :

- Au service Finances ;

- Au service Technique ;

- A l'Étude Notariale TEXTE MASQUÉ | RGPD

- Au cabinet d'avocats TEXTE MASQUÉ | RGPD.