PATRIMOINE - Nouvelle Convention de mise à disposition de la salle communale de Taviet sis rue Saint-Rémy numéro 5 - Approbation

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation en ses articles L1122-30 et L 1222-1 ; 

Vu la circulaire du 20 juin 2024 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu la délibération du collège communal du 01 avril 2026 n°89 relative à Patrimoine - Nouvelle Convention de mise à disposition de la salle communale de Taviet sis rue Saint-Rémy numéro 5 - Proposition au conseil communal ;

Considérant que la Ville de Dinant est propriétaire de la salle communale de Taviet sise rue Saint-Rémy 5 cadastrée DINANT, 7ème DIV, section E, numéro 65 R ; 

Considérant que le club de balle pelote de Taviet, association de fait, "Taviet Progrès", est gestionnaire de la salle communale depuis un certain nombre d'années suivant une convention de gestion datant de l'époque au cours de laquelle M. Wauthy était bourgmestre ; 

Considérant qu'une convention de gestion de la salle communale est existante, mais introuvable dans le chef de la Ville et dans le chef du gestionnaire ; 

Considérant la volonté de régulariser les conventions impliquant la gestion/la mise à disposition de bâtiments propriété de la Ville ; 

Considérant que le club de balle pelote, association locale, est disponible pour gérer la salle susvisée en prenant toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le bon fonctionnement de l'infrastructure en bon père de famille ; 

Considérant que la destination principale de la salle communale de Taviet permet à un village de la commune d’organiser des manifestations renforçant la solidarité et la bonne entente des administrés en leur permettant de se rencontrer, et qu’il est dès lors indispensable d’attribuer la gestion de salle à une association dudit village ; 

Considérant que ni le club de balle pelote par l'intermédiaire du président du club, ni la Ville de Dinant ne remet la main sur ladite convention de gestion de la salle de balle pelote ; 

Considérant qu'il y a lieu de constater que la convention actuellement en vigueur ne prend pas en compte les normes incendie etc qui sont obligatoires à l'heure actuelle) ; 

Considérant que le club de balle pelote est une association de fait, dépourvue de personnalité juridique impliquant notamment la responsabilité personnelle des membres en cas de problèmes et surtout que l'association de fait ne peut conclure aucun contrat ; 

Considérant que la nouvelle convention sera signée par le président et la secrétaire du club de balle pelote en tant que personne physique et non en tant que représentant du club de balle pelote ; 

Considérant que pour éviter toute question éventuelle à l'avenir sur la gestion de la salle communale de Taviet, il y a lieu de mettre à jour la convention en place actuellement en concluant une nouvelle convention prenant en compte tout ce qui concerne les normes incendies, la détermination et la répartition de la charge des frais de consommations etc) ; 

Considérant les recommandations du CRAC également sur la fin des mises à disposition gratuite des bâtiments communaux ; 

Considérant le débat à ouvrir sur un "loyer" fut-il dérisoire à demander aux gestionnaires des salles communales en vue de respecter les recommandations du CRAC ; 

Considérant les précisions apportées par le président du club de balle de pelote : la location à un citoyen s'élève à 100€ et la location à un "étranger" s'élève à 140€ ; 

Considérant que les frais de consommation sont entièrement à charge du club de balle de pelote ; 

Considérant que les bénéfices dégagés par la location de la salle servent à meubler la salle communale ainsi que d'effectuer divers travaux d'entretien du bâtiment ; 

Considérant le fait qu'il y a lieu de conclure une nouvelle convention de gestion de la salle communale prenant en compte les réalités de terrain (normes incendie, etc.) ; 

Considérant la nouvelle convention rédigée par le service patrimoine (reprise en annexe) ;

Considérant qu'un avis a été sollicité auprès de la direction financière en date du 24 mars 2026 et qu'un avis positif avec remarques a été rendu le 26 mars 2026 ;

Attendu que le Directeur financier f.f. rappelle (notamment) que la circulaire "CRAC" du 20 juin 2024 impose plusieurs obligations à toutes les communes engagées dans un plan de gestion, notamment :

• Mettre fin aux services gratuits (art. 2.3 §3 – 1.c) – « La Ville met fin aux services gratuits mis à disposition des usagers, sauf obligation légale »
• Indexation et valorisation des services rendus – obligation de tarification juste et transparente
• Analyse économique et justification des mises à disposition
• Justification de l’utilisation du patrimoine immobilier (obligation de bonne gestion)

Attendu qu'un loyer doit par conséquent être envisagé, sauf justification économique documentée ;

Attendu que la justification de la gratuité est la suivante : toutes les mises à disposition de salles communales sont actuellement gratuites. Une réflexion est en cours pour l'année 2027, d'amender les conventions existantes et de demander un loyer aux gestionnaires de salle, et ce, afin de répondre aux exigences du CRAC ; 

Par ces motifs ; 

Après en avoir délibéré ;

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1er : de marquer accord sur la conclusion du projet de convention rédigée par le service patrimoine, reprise en annexe. 

Article 2 : de maintenir la mise à disposition gratuite de la salle communale de Taviet pour l'année 2026.

Article 3 : de transmettre la présente délibération pour information/suite utile à : 

- Au SIPP, 

- Au service finances, 

- Au service Technique des bâtiments, 

- Au président du club de balle pelote.