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Mobilité - règlement de fonctionnement du stationnement de et à 5500 Dinant - année 2026 https://www.deliberations.be/dinant/decisions/17-novembre-2025-20-00/mobilite-reglement-de-fonctionnement-du-stationnement-de-et-a-5500-dinant-annee-2026 https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
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Séance publique du Conseil
17 novembre 2025 (20:00)
Point N° 67
State
Décision
Matière
Mobilité

Mobilité - règlement de fonctionnement du stationnement de et à 5500 Dinant - année 2026

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles 1122-32, 1133-1 et 1133-2 ;

Vu l’article 119 de la nouvelle Loi communale ;

Vu la Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique (le Code de la route) et ses modifications ultérieures ;

Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes, et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées ;

Vu la Circulaire ministérielle du 25 avril 2003 relative aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ;

Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté ministériel du 9 janvier 2007 relatif à la carte communale de stationnement tel que modifié par l'arrêté ministériel du 29 janvier 2014 relatif à la carte communale de stationnement ;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Règlement général de police approuvé en séance du Conseil communal du 20 mars 2017 et les Règlements Complémentaires de Circulation routière  - RCCR en vigueur interdisant le stationnement à certains endroits, sauf usages particuliers et pour la durée que ces usages autorisent ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu la Circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Vu la décision du Conseil communal du 6 février 2023 approuvant le règlement complémentaire de circulation routière - plan de stationnement de et à 5500 Dinant ;

Vu la décision du Conseil communal du 6 février 2023 approuvant le règlement-redevance et administratif de stationnement ;

Vu la décision du Conseil communal du 6 février 2023 :

  • approuvant les documents de concession ref.2023/01/STAT régissant la passation et l’exécution d’une concession de services ayant pour objet la gestion (y inclus le contrôle) et l’exploitation du stationnement en voirie réglementé à Dinant, et notamment le projet de règlement complémentaire de circulation - Plan de stationnement de et à 5500 Dinant ;
  • chargeant le Collège de procéder à la publication de l’avis de concession et des documents de concession précités, de gérer la procédure d’attribution de la concession telle que décrite dans les  documents de concession (en particulier le Règlement de procédure) , y inclus les négociations et l’invitation à remettre offre finale,
  • de soumettre à l’approbation du conseil communal le contrat de concession, et la version finale du règlement redevances et administratif de stationnement ET du règlement complémentaire de circulation – plan de stationnement.

Vu la décision du Collège communal du 12 octobre 2023 d'attribuer la concession de services ayant pour objet la gestion (y inclus le contrôle) et l’exploitation du stationnement réglementé à Dinant à Indigo Park Belgium SA (BE0449.598.562), Bijenstraat 21 à 9051 Sint-Denijs-Westrem ;

Attendu qu’afin d’assurer la rotation dans le stationnement des véhicules il y a lieu de créer, des zones de stationnement payant ;

Attendu que ces zones de stationnement payant sont soit des « zones rouges » soit des « zones oranges », soit des « zones vertes » ;

Attendu que les zones rouges sont les zones de protection du commerce, où la plus forte rotation est préconisée, avec un contrôle important afin de limiter les voitures ventouses ;

Attendu que les zones oranges, situées en périphérie des zones rouges, sont les zones qui protègent les riverains ;

Attendu que les zones vertes sont les zones qui accueillent prioritairement les habitants ;

Attendu que des zones gratuites « Achat-minute » sont créées afin de faciliter l’accès aux commerces locaux ;

Considérant que l’Arrêté ministériel du 9 janvier 2007 permet la définition des critères, modalités et conditions de délivrance des cartes communales de stationnement dont les cartes « riverains » sont un cas particulier ;

Considérant l’engorgement du centre de la Ville de Dinant provoqué par le stationnement prolongé de véhicules à moteurs ;

Considérant qu’il est d’utilité publique d’assurer la fluidité de la circulation et que seule une gestion intelligente des espaces réservés permet d’atteindre cet objectif ;

Considérant qu’une meilleure rotation des emplacements de stationnement des véhicules à moteur doit être poursuivie et qu’il convient ainsi d’établir les redevances en concordance avec la période de stationnement généralement utile et nécessaire ;

Considérant qu’en vue d’augmenter les possibilités de stationnement, il est notamment nécessaire de faciliter le contrôle de la limitation de la durée de stationnement imposée aux endroits prescrits par les règlements Complémentaires de Circulation routière ;

Considérant que le nombre de places payantes est actuellement de 600 places ;

Considérant que le règlement-redevance et administratif de stationnement approuvé en date du 6 février 2023 est établi jusqu'à l'exercice 2025 inclus ;

Considérant que selon la tutelle, il convient d'avoir un règlement-redevance indépendant du règlement de fonctionnement/ administratif pour les nouveaux règlements;

Que de ce fait, pour l'exercice 2026, il est proposé deux règlements relatifs au plan de stationnement de et à Dinant -5500 - l'un reprenant la partie redevance soumise à tutelle d'approbation, l'autre relatif au fonctionnement du stationnement et reprenant toutes les informations nécessaires afin de faciliter la compréhension de tous dudit plan;

Considérant que la révision en vue d'améliorer le plan de stationnement est actuellement en cours ;

Que cette dernière prend du temps au vu des différents acteurs impactés ;

Qu'il y a de ce fait lieu de proposer le même fonctionnement du plan de stationnement basé sur ledit règlement-redevance et administratif de stationnement de 2023, permettant ainsi d'assurer la continuité de l'opérabilité du stationnement et d'éviter de nombreux changements qui pourraient amener de la confusion auprès de la population ;

Que de ce fait, il n'y a pas lieu actuellement d'ajuster le RCCR du 06/02/2023 ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE, par 20 voix pour et 1 abstention (T. BODLET) : d'arrêter comme suit le règlement de fonctionnement du stationnement de Dinant

 

TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE | - CHAMP D'APPLICATION

Article 1:
Le présent Règlement est applicable à tous les usagers présents sur toute voie publique et en tout lieu public au sens de la loi sur la circulation routière et au sens du Code de la route.


CHAPITRE Il - DÉFINITIONS

Article 2:
Pour l'application du présent Règlement, il est entendu par :

1. Usager : le conducteur du véhicule à moteur ou propriétaire de la remorque occupant une place de stationnement ou, à défaut de connaissance de celui-ci, la personne au nom de laquelle ce véhicule
est immatriculé auprès du « Service de l'immatriculation des Véhicules » (DIV) ;
2. Ménage : le ménage est constitué soit par une personne vivant habituellement seule, soit par deux ou plusieurs personnes qui, unies ou non par des liens de parenté, partagent la même résidence
principale. La composition du ménage est attestée par une composition de ménage.
3. Entreprises et indépendants : la personne physique ou morale ayant son siège social ou d'exploitation situé sur le territoire de la Ville de Dinant.
+ Par « personne physique » : il y a lieu d'entendre le titulaire d'une profession libérale ou l'indépendant ;
+ Par « personne morale », il y a lieu d'entendre toute personne morale quel que soit son statut, notamment les sociétés reprises à l'article 2 du Code des sociétés, les institutions publiques et privées, les établissements réservés aux cultes reconnus par l'autorité fédérale, les établissements d'assistance morale du Conseil central laïque visés par la Loi du 21 juin 2002, les établissements d'enseignement non obligatoire, les hôpitaux, cliniques, polycliniques et dispensaires de soins, les oeuvres de bienfaisance et les ASBL ;
4. Établissement d'enseignement : tout établissement organisé, reconnu ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles et les crèches publiques ou qui appliquent des tarifs liés au revenu, implantés dans la commune ;
5. Zone de stationnement : la zone géographique qui délimite les voies sur lesquelles la carte de stationnement est valable ;
6. Période de stationnement : la période de 8 heures qui débute à compter de la délivrance de l'invitation à payer une redevance forfaitaire. Cette durée est conservée même en cas d'extension ou de réduction de la période payante ;
7. Ticket de stationnement : le document délivré par l'horodateur conformément au présent Règlement. Le ticket de stationnement peut être soit gratuit, pour une durée de 30 minutes, soit payant pour une durée déterminée par l'usager et/ou le type de zone règlementée. Le ticket « physique » de stationnement peut être remplacé par toute forme virtuelle (enregistrement de la marque d'immatriculation du véhicule via le clavier de l'horodateur, paiement électronique, etc.) ;
8. Redevance : le montant dd pour l'utilisation d'une place de stationnement au-delà du temps requis pour l'embarquement ou le débarquement de personnes ou de choses au sens de l'article 2.23 de l'Arrêté royal du ler décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.
9. Redevable : la personne reprise au registre de perception des recettes et tenue au paiement de la redevance en vertu du règlement-redevance.
10. Disque de stationnement : le disque de stationnement visé à l'article 27.1.1. de l'arrêté royal du ler décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et défini à l'article ler de l'arrêté ministériel du ler décembre 1975 déterminant les caractéristiques de certains disques, signalisations et plaques (marques d'immatriculation) prescrits par le règlement général sur la police de la circulation routière ;
11. Raccordement : le branchement physique d'un véhicule électrique à la borne
12. Connexion : l'identification électronique en vue de payer une redevance pour utilisation d'une place de stationnement auprès de l'exploitant de l'infrastructure ;
13. Borne de recharge électrique : l'infrastructure permettant la recharge d'un ou plusieurs véhicules électriques. La borne comporte au minimum un point de charge matérialisé par un socle de prise électrique, telle que définie dans le présent article, en vue de recharger ledit véhicule ;
14. Résidence secondaire : une résidence non principale sur le territoire de la Ville pour laquelle le demandeur d'une carte de stationnement « habitant » s'acquitte de la taxe communale sur les secondes résidences.
15. Voitures partagées : les véhicules des opérateurs de « carsharing » ;
16. Stationnement réglementé : le stationnement payant et/ou le stationnement avec une carte de stationnement délivrée par la Ville de Dinant ;
17. Véhicule à moteur: le véhicule défini par l'article 2.16 de l'arrêté royal du ler décembre 1975 soit tout véhicule pourvu d'un moteur et destiné à circuler par ses moyens propres ;
18. Voie publique : les voies et leurs trottoirs ou accotements immédiats qui appartiennent aux autorités communales, provinciales ou régionales. Lieux assimilés à la voie publique : les parkings situés sur la voie publique, tels qu'énoncés à l'article 4, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics.

 

TITRE Il - ZONES REGLEMENTEES


CHAPITRE | - STATIONNEMENT PAYANT APPLICABLE AUX EMPLACEMENTS MUNIS D'HORODATEURS :


GÉNÉRALITÉS
Article 3 :
Le stationnement dans les zones munies d'horodateurs est régi suivant les modalités et conditions mentionnées sur ces appareils.
Article 4:
La redevance due dès le moment où le véhicule est stationné, est payable par anticipation :
+ par insertion de pièces de monnaie dans l'horodateur,
+ l'utilisation de cartes de débit et de cartes de crédit
+ par une ou l'autre technologie telle que « sms » ou applications
conformément aux indications portées sur les horodateurs ou toute autre signalisation prévue à cet effet.
L'attention des usagers est attirée sur le fait que la configuration des appareils ne permet pas de rendre la monnaie.
Lorsque l'horodateur le plus proche est hors d'usage, l'usager devra prioritairement se diriger vers un autre horodateur de la même zone ou aura recours, pour le paiement de la redevance, à d'autres
technologies telles que « sms » ou applications. En cas de panne de l'autre horodateur le plus proche, il apposera son disque bleu sur son véhicule.
Article 5 :
Le paiement de la redevance donne droit à une période de stationnement ininterrompue, dont la durée est déterminée par le montant payé et la zone concernée.
Article 6 :
En cas de non-paiement anticipatif de la redevance due ou de dépassement de la durée de stationnement autorisée par le paiement anticipatif ou de la durée maximale autorisée selon la zone, ou de l'usage d'une carte virtuelle de stationnement l'usager est réputé avoir opté pour le paiement d'une redevance forfaitaire. Lorsque la durée de stationnement, initialement choisie par l'usager et impartie suite au paiement
anticipatif, est écoulée, les montants déjà acquittés ne pourront pas être récupérés par le redevable lorsqu'il est invité à payer la redevance forfaitaire.
Article 7 :
Aucune des dispositions reprises dans le présent Règlement ne donne lieu à une quelconque surveillance des véhicules stationnés en voirie.
Article 8 :
Le stationnement réglementé s'applique à tous les véhicules en stationnement quel que soit l'endroit dans les zones contrôlées.
Article 9 :
Les titulaires de cartes virtuelles de stationnement bénéficient cependant de dérogations en fonction des autorisations délivrées.

 

CHAPITRE II - TYPES DE ZONE


Section 1- Zone rouge


Sous-section 1 -Horaire
Article 10 :
La réglementation dans la zone rouge est appliquée du lundi au dimanche de 9h00 à 17h00, sauf si d'autres jours ou plages horaires sont définis par la signalisation ou sur les horodateurs.
Aucune carte virtuelle de stationnement n'est d'application dans cette zone : tous les usagers de cette zone doivent acquitter une redevance de stationnement, exception faite des personnes détentrices
d'une carte de stationnement pour personnes handicapées.
Les titulaires des cartes payantes « Aide à la Personne» et « Restaurant »peuvent utiliser leur carte uniquement pendant la stricte durée de leurs interventions.


Sous-section 2 - Durée
Article 11:
La durée de stationnement en zone rouge est limitée à 3 heures maximum, temps de midi compris.


Sous-section 3 - Montant
Article 12 :
ll est possible d'obtenir un ticket gratuit pour une durée d'une demi-heure moyennant l'enregistrement du début de la période de stationnement de façon électronique.

Pour la même place de stationnement, seule une demi-heure de stationnement est gratuit, sans possibilité de renouvellement.
La période de gratuité sera incluse lors de la prise d'un ticket de stationnement payant. Une période d'une heure et demie de gratuité est également accordée entre 12h00 et 13h30, moyennant l'enregistrement du début de la période de stationnement de façon électronique.
Article 13 :
Le montant de la redevance en zone rouge s'élève, compte tenu de la demi-heure de gratuité et du taux progressif, à :

  • 0,50-euro Pour une heure de stationnement
  • 2.-euros Pour deux heures de stationnement
  • 3,5.-euros Pour trois heures de stationnement

Le stationnement par les détenteurs de la carte pour les personnes porteuses de handicap est gratuit moyennant apposition, de manière visible et entièrement lisible derrière le pare-brise, de la carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée conformément à l'Arrêté ministériel du 29 juillet 1991 et de l'Arrêté ministériel du 7 mai 1999
Article 14 :
Le montant de la redevance forfaitaire en cas d'absence de ticket de stationnement valable ou d'absence de carte de stationnement pour personnes handicapées apposée de manière visible et entièrement lisible derrière le pare-brise dans ce type de zone ou encore de paiement par tout autre moyen est de 25 euros par période de stationnement de 8 heures. Ce tarif sera multiplié par 2 pour les véhicules de plus de 4,9 mètres et pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes.
Cette redevance est due par la personne physique ou morale propriétaire du véhicule stationné et, solidairement, par ses ayants-droits.


Section 2 - Zone orange


Sous-section 1 -Horaire
Article 15 :
La réglementation dans la zone orange est appliquée du lundi au dimanche de 9h00 à 17h00, sauf si d'autres jours ou plages horaires sont définis par la signalisation ou sur les horodateurs.


Sous-section 2 - Durée
Article 16 :
En zone orange, la durée de stationnement n'est pas limitée dans le temps.


Sous-section 3 - Montant
Article 17:
Le montant de la redevance en zone orange est :

  • 1,00. - euro pour la première heure;
  • 1,00. - euro pour chaque heure supplémentaire

Le stationnement par les détenteurs de la carte pour les personnes porteuses de handicap est gratuit moyennant apposition, de manière visible et entièrement lisible derrière le pare-brise, de la carte
de stationnement pour personnes handicapées délivrée conformément à l'Arrêté ministériel du 29 juillet 1991 et de l9Arrêté ministériel du 7 mai 1999

Article 18 :
Le montant de la redevance forfaitaire en cas d'absence de ticket de stationnement ou de carte virtuelle de stationnement valable dans ce type de zone ou encore de paiement par tout autre moyen est de 25 euros par période de stationnement de 8 heures. Ce tarif sera multiplié par 2 pour les véhicules de plus de 4,9 mètres et pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes.
Cette redevance est due par la personne physique ou morale propriétaire du véhicule stationné et, solidairement, par ses ayants-droits.


Section 3 - Zone verte


Sous-section 1-Horaire
Article 19 :
La réglementation dans la zone verte est appliquée du lundi au dimanche de 9h00 à 17h00, sauf si d'autres jours ou plages horaires sont définis par la signalisation ou sur les horodateurs.


Sous-section 2 - Durée
Article 20 :
En zone verte, la durée de stationnement n'est pas limitée dans le temps.


Sous-section 3- Montant
Article 21:
Le montant de la redevance en zone verte est:

  • 0,75 euro pour la première heure
  • 0,75 euro pour chaque heure supplémentaire 

Le stationnement par les détenteurs de la carte pour les personnes porteuses de handicap est gratuit moyennant apposition, de manière visible et entièrement lisible derrière le pare-brise, de la carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée conformément à l'Arrêté ministériel du 29 juillet 1991 et de l9Arrêté ministériel du 7 mai 1999
Cette redevance est due par la personne physique ou morale propriétaire du véhicule stationné et, solidairement, par ses ayants-droits.
Article 22 :
Le montant de la redevance forfaitaire en cas d'absence de ticket de stationnement ou de carte virtuelle de stationnement valable dans ce type de zone ou encore de paiement par tout autre moyen est de 25 euros par période de stationnement de 8 heures. Ce tarif sera multiplié par 2 pour les véhicules de plus de 4,9 mètres et pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes .
Cette redevance est due par la personne physique ou morale propriétaire du véhicule stationné et, solidairement, par ses ayants-droits.

 

Section 4 - Zone de « chargement électrique »


Sous-section 1 - Durée
Article 23 :
Le stationnement en zone de « chargement électrique » est autorisé gratuitement pour autant que l'usager dudit véhicule soit connecté et qu'il procède au raccordement physique de son véhicule à la borne électrique.


Sous-section 2 - Montant
Article 24 :
Une redevance forfaitaire de 35 euros par période de stationnement de 8 heures est due par l'usager d'un véhicule à moteur non électrique ou par l'usager d'un véhicule électrique stationné sans
connexion où raccordement physique. Cette redevance est due par la personne physique ou morale propriétaire du véhicule stationné et, solidairement, par ses ayants-droits.


Section 5 - Zone de livraison


Article 25 :
La zone de livraison ne peut être occupée qu'en dehors des heures fixées par le règlement complémentaire de circulation relatif à cette zone, et dûment affichées par un panneau de
signalisation.
Le montant de la redevance forfaitaire en cas de stationnement irrégulier dans ce type de zone est de 50 euros par période de stationnement de 8 heures.
Cette redevance est due par la personne physique ou morale propriétaire du véhicule stationné et, solidairement, par ses ayants-droits.


Section 6 - Zone d'achat-minute


Article 26
27 emplacements de stationnement « achat-minute » sont créés en dehors de la zone rouge, dans les environs immédiats de commerces de proximité. Un marquage au sol spécifique permet de les identifier


Sous-section 1 - Horaire
Article 27
La réglementation dans la zone achat-minute est appliquée du lundi au dimanche de 9h00 à 17h00, sauf si d'autres jours ou plages horaires sont définis par la signalisation ou sur les horodateurs.


Sous-section 2 - Durée
Article 28
La durée de stationnement sur les emplacements achat-minute est limitée à 30 minutes.


Sous-section 3 - Montant
Article 29
Les emplacements « achat-minute » sont gratuits.
Article 30
Ces places de stationnement intelligentes détectent la présence du véhicule. En cas de dépassement de la durée autorisée, le montant de la redevance s'élève à 25.-euros. Ce tarif sera multiplié par 2 pour les véhicules de plus de 4,9 mètres.


CHAPITRE III - PROCEDURE DE RECOUVREMENT ET DE RECLAMATION


Article 31:
La redevance forfaitaire relative au stationnement est payable dans un délai de 15 (quinze) jours à dater de l'apposition de l'invitation à payer sur le pare-brise du véhicule par le concessionnaire.
Le format de l'invitation à payer est laissée au libre-choix du concessionnaire. Toutefois, elle devra mentionner impérativement :

  • La date, l'heure et le lieu du constat ;
  • Le montant de la redevance ;
  • La référence au présent règlement ;
  • Les voies de réclamation ;
  • Le passage du recouvrement amiable au recouvrement judiciaire à défaut de paiement intégral.

Article 32 :
A défaut de paiement intégral dans le délai prescrit à l'article précédent, un premier rappel de paiement est envoyé gratuitement par pli simple au redevable qui disposera alors de 15 (quinze) jours, à dater de la notification de ce rappel, pour payer la redevance.
Ce premier rappel reprendra les voies de réclamation ainsi que la mention du passage du recouvrement amiable au recouvrement judiciaire à défaut de paiement intégral.
Article 33 :
A défaut de paiement de la redevance forfaitaire dans le nouveau délai fixé à l'article précédent, et sous la réserve de l'introduction d'une réclamation sur laquelle il n'y a pas eu de décision, le débiteur sera mis en demeure, par courrier recommandé, de payer le montant de la redevance forfaitaire dans un dernier délai de 15/30 (quinze/trente) jours.
Les frais administratifs inhérents à cet envoi, d'un montant de 12 euros, seront réclamés et portés à charge du redevable, en sus de la redevance forfaitaire initiale.
Le montant réclamé sera, le cas échéant, majoré des intérêts de retard au taux légal calculé à dater de la mise en demeure du redevable.
Article 34 :
En cas de non-paiement intégral après les deux rappels prévus aux articles 31 et 32, le recouvrement judiciaire, à l'encontre du redevable, de la redevance impayée et des frais accessoires, sera poursuivi devant l'une des juridictions matériellement compétentes.
Article 35 :
Le redevable dispose d'un délai de 30 (trente) jours calendrier à compter de l'apposition, sur le parebrise du véhicule, de l'invitation à payer, pour introduire une réclamation relative à la redevance forfaitaire auprès du concessionnaire.

 

TITRE Ill - CARTES DE STATIONNEMENT


CHAPITRE I - CARTES VIRTUELLES DE STATIONNEMENT DELIVREES PAR LE CONCESSIONNAIRE

 

Section 1- Dispositions communes


Article 36:
Les cartes virtuelles de stationnement ci-aprés peuvent étre accordées sur demande spécifique au concessionnaire. Néanmoins, la Ville se réserve la possibilité de limiter le nombre de cartes virtuelles de stationnement valables sur son territoire.
Article 37:
La carte virtuelle de stationnement ne sera accordée que pour autant que le demandeur remplisse toutes les conditions d'octroi et qu'il en ait apporté la preuve. Dans tous les cas, les cartes virtuelles de stationnement ne sont effectives que quinze jours après introduction de la demande jugée recevable et complète, et paiement s'il échet.
Article 38 :
La carte virtuelle de stationnement n'est valable que pour le véhicule dont le numéro de plaque et la marque d'immatriculation sont enregistrés dans le logiciel d'octroi des cartes de stationnement et
pour les zones attribuées lors de l'enregistrement.
Aucune carte virtuelle de stationnement n'est valable pour un véhicule non immatriculé.
Article 39:
Pour renouveler sa carte virtuelle de stationnement ou opérer une modification de la carte initiale à la suite d'un changement de marque d'immatriculation durant la validité de la carte initiale, ceci ne
pourra se réaliser qu'après examen des circonstances particulières le justifiant. Le cas échéant, le bénéficiaire d'une carte de stationnement doit informer la ville dans les 5 jours ouvrables du changement de plaque auprès de la DIV.
En tout état de cause, seules les redevances de stationnement émises dans les 10 jours qui suivent la modification de la carte initiale ou son remplacement pourront être annulées.
Article 40 :
Le demandeur d'une carte virtuelle de stationnement répond entièrement des éventuels coûts liés à la délivrance et à l'utilisation de ladite carte.
Article 41:
La Ville et le Concessionnaire ne sont pas tenus de rappeler aux titulaires l'expiration prochaine de la validité de leur carte virtuelle de stationnement. Ceci est de leur responsabilité personnelle. Ils ne pourront en aucun cas rendre l'Autorité communale responsable en cas d’oubli.
Article 42:
Toute demande de prolongation d'une carte virtuelle de stationnement peut être introduite au plus tôt 49 jours ouvrables avant l'expiration de la précédente.
Article 43 :
Les documents listés pour l'obtention de chaque type de carte ne sont indiqués qu'à titre informatif et de manière non-exhaustive. Le demandeur est toujours tenu de se référer au formulaire de demande de la carte souhaitée disponible sur le site de la Ville ou du Concessionnaire.
Article 44:
Dès que le bénéficiaire d'une carte virtuelle de stationnement ne remplit plus les conditions d'octroi, il est tenu d'en informer la Ville dans les plus brefs délais.

Article 45 :
La Ville et le Concessionnaire annulent de plein droit les cartes virtuelles de stationnement pour lesquelles une modification des conditions du demandeur est intervenue de telle sorte qu'il ne répond plus aux critères d'octroi.
Article 46 :
En cas de changement du plan reprenant éventuellement les zones de stationnement fixes, les cartes virtuelles de stationnement concernées seront remplacées dès la date d'entrée en vigueur du nouveau plan.
Article 47 :
Il ne sera pas délivré de carte virtuelle de stationnement :

  1. Pour les véhicules de plus de 3,5T,
  2. Pour les véhicules de max 3,5T de types suivants (catégorie DIV) :
  • Remorque (Tout Type),
  • Autocaravane,
  • Bus et autocar,
  • Dépanneuse,
  • Véhicule Grue,
  • Camion lift,
  • Matériel Agricole (dont Quad),
  • Matériel Industriel,
  • Tracteurs,
  • Les marques d'immatriculation destinées aux « essais » commençant par « ZZ ».

Article 48 :
Les véhicules de l'Administration communale, portant une marque distinctive de l'Administration, extérieure ou intérieure, sont dispensés de la carte virtuelle de stationnement.
Article 49 :
Une dérogation aux règles d'octroi des cartes virtuelles de stationnement peut être sollicitée auprès du Collège communal. Une dérogation maximale d'un an, non renouvelable, peut être octroyée, sur décision motivée, aux riverains ainsi qu'aux entreprises et indépendants sur base d'un et un seul des critères suivants :

  • Poids du véhicule ;
  • Longueur du véhicule ;

 

Section 2 - Carte virtuelle de stationnement « Habitant »


Sous-section 1- Bénéficiaires

Article 50:
Peuvent bénéficier de la carte « Habitant » :

  • Les personnes inscrites au registre de la population ou au registre d'attente de la commune.

En cas d'inscription au registre d'attente de la commune, la carte Habitant est délivrée pour une durée limitée à 3 mois. En cas d'acceptation de la domiciliation dans les 3 mois par la commune, la validité de la carte virtuelle de stationnement est prolongée pour une durée de 9 mois ;

  • Les personnes domiciliées dans la commune dont le véhicule est immatriculé à l'étranger, pendant la période de demande d'une immatriculation belge. Toute personne résidant à la commune et possédant un véhicule immatriculé à l'étranger doit le faire immatriculer en Belgique à l'exception des 5 cas énumérés par l'article 3 de l'Arrêté royal du 20 juillet 2001. Si la personne est dispensée d'inscription, il est tenu compte des attestations délivrées par le Service Public Fédéral de l'Intérieur, Office des Etrangers ; le Service Public Fédéral des Affaires Étrangères, le Service du Protocole, ou une Ambassade ou un Consulat pour lequel la personne travaille. En cas d'immatriculation étrangère devant être échangée contre une immatriculation belge, la carte est délivrée mais pour une durée limitée à 3 mois. En cas de changement effectif de la plaque d'immatriculation, la validité de la carte de dérogation est prolongée pour une durée de 9 mois
  • Les personnes qui ont une résidence secondaire sur le territoire de la Ville ;

 

Sous-section 2 - Prix et durée de validité de la carte « Habitant »
Article 51:
Pour les habitants, la carte virtuelle est gratuite.
Cette gratuité passe cependant à 100 euros pour tout véhicule de plus de 4,9 mètres de long. Il sera délivré maximum une carte par ménage pour un véhicule de plus de 4,9 mètres. Toutefois, il ne sera
pas délivré de carte habitant pour un véhicule de société de plus de 4,9 mètres dont la société ne possède pas son siège d'exploitation sur le territoire de la Ville.


Sous-section 3 - Types de zone dans lesquels la carte « Habitant » est valable
Article 52:
La carte virtuelle de stationnement « Habitant » est Valable en zone verte.


Sous-section 4 - Documents à fournir pour l'obtention de la carte « Habitant »
Article 53:
Le demandeur doit produire les documents suivants :

  • La carte d'immatriculation du véhicule auprès de la DIV et la preuve que le véhicule est immatriculé à son nom ou qu'il en dispose de façon permanente, sil n'en est pas le propriétaire ;
  • Pour une voiture en leasing : la preuve de ce leasing qui doit mentionner d'une manière explicite le nom du demandeur ;
  • Pour une voiture de société : l'attestation de la société stipulant que le demandeur en est le seul utilisateur ;
  • Pour la voiture d'une tierce personne : une copie de la police d'assurance sur laquelle il sera mentionné qu'il est le conducteur principal du véhicule ;
  • Le cas échéant, la carte d'identité ou une procuration avec la carte d'identité du demandeur dans l'hypothèse où celui-ci ne se présente pas en personne.
  • Pour la personne en résidence secondaire : la preuve de paiement de la taxe communale pour secondes résidences.

Article 54 :
Dans le cadre de l'utilisation d'un véhicule de remplacement, tout Habitant de la Ville, possédant une carte virtuelle de stationnement, communiquera immédiatement cette utilisation au concessionnaire et apposera le contrat de prêt du prestataire de services qui met le véhicule de remplacement à sa disposition de manière visible et lisible derrière son pare-brise.
Le titulaire de la carte virtuelle pourra aussi faire valoir le contrat de prêt en cas de redevance


Section 3 - Carte de stationnement « Riverain »


Sous-section 1 - Bénéficiaires
Article 55 :
Seules les personnes qui sont domiciliées dans l'ensemble des zones contrôlées visées dans le "Règlement complémentaire de circulation - Plan de stationnement de et à 5500 Dinant= peuvent bénéficier de la carte « riverain ».


Sous-section 2 - Prix et durée de validité de la carte « Riverain »
Article 56 :
Pour les riverains, la carte virtuelle est gratuite.
La carte riverain est cependant facturée à 100 euros pour tout véhicule de plus de 4,9 mètres de long. Il sera délivré maximum une carte par ménage pour un véhicule de plus de 4,9 mètres. Toutefois, il ne sera pas délivré de carte virtuelle de riverain pour un véhicule de société de plus de 4,9 mètres dont la société ne possède pas son siège d'exploitation sur le territoire de la commune.


Sous-section 3 - Types de zone dans lesquels la carte « Riverain » est valable
Article 57:
La carte de stationnement « Riverain » est valable en zone orange et zone verte, sans limitation de durée.


Sous-section 4 - Documents à fournir pour l'obtention de la carte « Riverain »
Article 58 :
Le demandeur doit produire les documents suivants :

  • La carte d'immatriculation du véhicule auprès de la DIV et la preuve que le véhicule est immatriculé à son nom ou qu'il en dispose de façon permanente, s'il n'en est le propriétaire ;
  • Pour une voiture en leasing : la preuve de ce leasing qui doit mentionner d'une manière explicite le nom du demandeur ;
  • Pour une voiture de société : l'attestation de la société stipulant que le demandeur en est le seul utilisateur ;
  • Pour la voiture d'une tierce personne : une copie de la police d'assurance sur laquelle il sera mentionné qu'il est le conducteur principal du véhicule ;
  • Le cas échéant, la carte d'identité ou une procuration avec la carte d'identité du demandeur dans l'hypothèse où celui-ci ne se présente pas en personne

Article 59 :
Dans le cadre de l9utilisation d'un véhicule de remplacement, tout Riverain, possédant une carte virtuelle de stationnement, communiquera immédiatement cette utilisation au concessionnaire et apposera le contrat de prêt du prestataire de services qui met le véhicule de remplacement à sa disposition de manière visible et lisible derrière son pare-brise.
Le titulaire de la carte virtuelle pourra aussi faire valoir le contrat de prêt en cas de redevance


Section 4 - Carte de stationnement « Travailleur »


Sous-section 1- Bénéficiaires
Article 60 :
Sont concernés par ce type de carte : tous les travailleurs occupés dans des établissements, administrations, dont le siège d'exploitation est situé en zone contrôlée.


Sous-section 2 Prix et durée de validité de la carte « Travailleur »
Article 61:
Les prix et les durées de validité sont déterminés de la manière suivante :
La carte de stationnement « Travailleur GRATUIT » permet un stationnement, de manière gratuite, sans limitation de durée, uniquement aux endroits périphériques suivants :

  • A partir et y compris la place d'Armes ;
  • A partir et y compris le square Père Pire et la Place Cardinal-Mercier ;
  • Avenue Franchet-d'Esperey à partir du tronçon sortant de l'Avenue Cadoux (après le passage piéton de la RN96, bk 6.7 jusqu'au passage à niveau)

La carte de stationnement « Travailleur PAYANT » est délivrée au demandeur contre paiement d'une redevance annuelle d'un montant de 120 (cent-vingt) euros et permet un stationnement, sans limitation de durée, uniquement aux emplacements, situés en zones verte ou orange déterminés par l'Autorité communale en fonction du nombre de demandes, à 400 mètres maximum du lieu de travail (selon carte du plan de stationnement). Le tarif de base est cependant majoré de 100 euros pour tout véhicule de plus de 4,9 m de long, quel que soit le parking ou l'emplacement désigné par l'Autorité communale.


Sous-section 3 - Types de zone dans lesquels la carte « Travailleur » est valable
Article 62:
La carte de stationnement « Travailleur » est valable selon le règlement complémentaire de circulation fixant les zones qui seront déterminées jusqu'à 400 mètres du lieu de travail. Les endroits dédiés seront définis par la Ville et pourront évoluer en fonction de la pression automobile.


Sous-section 4 - Introduction de la demande
Article 63 :
L'entreprise, l'indépendant ou l'établissement d'enseignement désigne un responsable unique pour introduire les demandes de cartes de stationnement "Travailleur » gratuites auprès du
Concessionnaire.
Lors de l'introduction par un demandeur d'une carte de "Travailleur" payante, le concessionnaire propose au Collège des zones que celui-ci valide.


Sous-section 5 - Documents à présenter pour l'obtention de la carte « Travailleur »
Article 64:
Le demandeur doit produire les documents suivants :

  1. Pour les indépendants et les entreprises :
    • les statuts de la Société ou un extrait de la Banque Carrefour des Entreprises ;
    • Le nombre total d'employés / la liste des noms des détenteurs potentiels de cartes, copie de la carte d'immatriculation de leurs véhicules ainsi que la preuve du lien contractuel
  2. Une copie de la carte d'identité, selon le cas, du gérant, de l'exploitant ou du responsable de l'entreprise, de l'indépendant, de la personne responsable de l'établissement d'enseignement ou son
    représentant valablement désigné ;
  3. La carte d'immatriculation du ou des véhicule(s) auprès de la DIV.

 

Section 6 - Carte virtuelle de stationnement « Visiteur »


Sous-section 1 - Bénéficiaires
Article 65 :
Peuvent bénéficier de la carte virtuelle de stationnement « Visiteur » : le(s) visiteur(s) d'un ménage, situé dans une zone de stationnement contrôlée. La carte est toujours délivrée au ménage exclusivement pour ses visiteurs.
Les cartes visiteurs ne sont pas valables sur les véhicules suivants : autobus, autocars, autocaravanes, grues, dépanneuses, remorques, véhicules agricoles, camions et semi-remorques.


Sous-section 2 - Prix et durée de validité de la carte « Visiteur »
Article 66 :
Le prix de la carte « Visiteur » est 3,00 euros par véhicule et par jour (de 9h00 à 17h00).


Sous-section 3 - Nombre de cartes délivrables par an
Article 67 :
Le nombre de cartes « Visiteur » qui peut être octroyé par an et par ménage est 3 fois 10 cartes.


Sous-section 4 - Type de réglementation dans lesquels la carte "Visiteur"est valable
Article 68 :
La carte virtuelle « visiteur » est valable en zone orange et verte.


Sous-section 5 - Documents à présenter pour l'obtention de la carte de stationnement
Article 69 :
Le demandeur doit produire les documents suivants :

  •  La carte d'identité du demandeur.
  •  

Section 7 - Carte de stationnement « Aide à la personne »


Sous-section 1 - Bénéficiaires
Article 70 :
Les cartes de stationnement virtuelles « Aide à la personne » sont destinées aux personnes physiques ou morales qui démontrent, pour l'exercice de leur profession, effectuer différentes interventions sur le territoire de la Ville de Dinant, dans toutes les zones ci-dessus décrites.
La Ville a décidé d'octroyer ce type de carte aux publics suivants :


1. Prestataires de soins médicaux
Cette carte de dérogation virtuelle est destinée aux prestataires de soins médicaux, soit les médecins généralistes, les infirmièr(e)s à domicile et les kinésithérapeutes. Le prestataire doit également ajouter la mention « en cours d'intervention » et le disque bleu de stationnement indiquant l'heure d'arrivée du prestataire de soins.
Sont considérées comme personnes dispensant des soins médicaux, les personnes prodiguant des soins médicaux et possédant un numéro INAMI lorsqu'elles sont en prestation de soins eau domicile du patient (médecins, infirmier(e)s, kinésithérapeutes). Cette carte peut être utilisée dans toutes les zones et est Valable sur tout le territoire de Dinant.
Pour obtenir sa carte virtuelle de stationnement, le demandeur doit produire les documents suivants :

  1. La preuve qu'il dispose d'un numéro INAMI en tant que dispensateur de soins individuels
  2. la preuve que le demandeur est agréé par une fédération professionnelle de prestataires de soins
  3. la preuve qu'il exerce son activité en tout ou en partie sur le territoire de Dinant ;


2. Aide-familiales et aide-seniors :
Cette carte de dérogation virtuelle est destinée aux prestataires de soins d'aides à la personne, soit les aide-familiales et les aide-seniors. Les prestataires d'aide à la personne doivent également ajouter la mention « en cours d'intervention » et le disque bleu de stationnement indiquant l'heure d'arrivée du prestataire de soins.
Pour obtenir sa carte virtuelle de stationnement, le demandeur doit produire les documents suivants :

  1. La preuve qu'il possède le diplôme d'aide-familiale ou d'aide-senior
  2. Une attestation de l'employeur prouvant qu'il exerce son activité en tout ou en partie sur le territoire de Dinant.

 

Sous-section 2 - Prix et durées de validité de la carte « Aide à la personne »
Article 71:
La carte virtuelle de stationnement "Aide à la personne est délivrée contre le paiement d'une redevance annuelle d'un montant de 100.-euros.
Le tarif de base est cependant majoré de 100 euros pour tout véhicule de plus de 4,9 m de long.


Section 8 - Carte de stationnement « RESTAURANT pour service de livraison »


Sous-section 1- Bénéficiaires
Article 72 :
Sont concernés par ce type de carte:
Les entreprises et indépendants de la restauration mentionnant dans leur activité la livraison de plats
à domicile.


Sous-section 2 - Prix et durée de validité de la carte « RESTAURANT »
Article 73 :
Les prix et les durées de validité sont déterminés de la manière suivante :
600.-euros annuellement, par véhicule lettré aux couleurs de l'entreprise, obligatoirement utilitaire d'origine.
Une seule carte sera distribuée par entreprise.
Le tarif de base est cependant majoré de 100 euros pour tout véhicule de plus de 4,9 m de long.


Sous-section 3 - Types de zone dans lesquels la carte « RESTAURANT » est valable
Article 74:
La carte de stationnement « RESTAURANT » est valable dans toutes les zones, suivant le lieu de prestation.


Sous-section 4 - Documents à présenter pour l'obtention de la carte « RESTAURANT »
Article 75:
Le demandeur doit produire les documents suivants :

  1. les statuts de la Société ou un extrait de la Banque Carrefour des Entreprises + code N.A.C.E. correspondant à l'activité ;
  2. Une copie de la carte d'identité, selon le cas, du gérant, de l'exploitant ou du responsable de l'entreprise, de l'indépendant, ou de la personne responsable de l'établissement valablement
    mandaté ;
  3. La carte d'immatriculation du véhicule auprès de la DIV.
  4. Apporter la preuve démontrant l'activité de livraison

 

CHAPITRE Il - CARTE DE STATIONNEMENT DÉLIVRÉE PAR LE SPF SÉCURITÉ SOCIALE


Article 76 :
La carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées tient lieu de carte de stationnement et celle-ci est valable dans toutes les zones de stationnement (zones rouges, oranges, vertes), sans limitation de temps à condition d'être apposée de manière visible et entièrement lisible derrière le pare-brise au moment du stationnement.


TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES


Article 77 : R.G.P.D.
Durée de conservation des titres exécutoires et des éléments permettant d'établir ces titres exécutoires.
L'établissement et le recouvrement des redevances communales impliquent de nombreux traitements de données personnelles devant être réalisées en conformité avec le R.G.P.D.
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

  • Responsable de traitement : la Ville de Dinant et le Concessionnaire ;
  • Finalités des traitements : délivrances des cartes de stationnement, établissement et recouvrement de la redevance communale ;
  • Catégories de données : données d'identification de la personne (redevable et propriétaires), données d'identification du véhicules (propriétaire), données financières ;
  • Durée de conservation : la Ville s'engage à ne pas conserver les données plus longtemps que nécessaire
  • au regard de la finalité pour laquelle ils sont établis (registres de perception et recouvrement) pour une durée maximale de conservation ne pouvant excéder le 31 décembre de l'année qui suit celle :
  • au cours de laquelle sont intervenus la prescription de toutes les actions qui relèvent de la compétence des Autorités communales,

ou

  • du paiement intégral de tous les montants y liés,

ou

  • de la cessation définitive des procédures et recours administratifs et judiciaires y liés,

OU

  • pour un délai de maximum de 30 ans

et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat ;

  • Méthode de collecte : contrôle du stationnement, par une société désignée à cet effet, demande de délivrance ou prolongation d'une quelconque carte de stationnement, autres autorisations introduites afin de bénéficier d9une réduction quelconque, réclamation ou autre demande introduite auprès de l'Administration communale ;
  • Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la Loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 78 :
Ce règlement ainsi que le règlement redevance abrogent toute réglementation antérieure relative au stationnement payant. Ce règlement est établi jusqu'à l'exercice 2026 inclus.
Article 79 :
Le présent règlement entrera en vigueur le cinquième jour qui suit le jour de sa publication sur le site internet de la commune.

 


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