Règlement portant sur les modalités de distribution des repas au sein des entités communales - Exercices 2026 à 2031 inclus - Approbation
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (C.D.L.D.) et ses modifications ultérieures, notamment, les articles de sa première partie L1122-30, L1122-32, L1123-23, L1124-40, L1133-1 et 2 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 24 juin 2024 établissant, pour les exercices 2024 et 2025 inclus, un règlement portant sur les modalités de distribution des repas au sein des entités communales ; que la mise en œuvre de ladite délibération a révélé que de minimes modifications dudit règlement étaient nécessaires et qu’il convient dès lors de voter un nouveau règlement en la matière applicable dès le 1er janvier 2026 ;
Considérant que la commune doit se doter des moyens adéquats nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public et de gérer efficacement les divers services ;
Considérant le marché public réalisé pour la préparation et la livraison de repas au sein des entités communales ;
Considérant la nécessité d’arrêter une procédure technique rigoureuse pour assurer la distribution des repas au sein des entités communales et les modalités pratiques les plus simples possibles pour l’utilisation de ce service dans un règlement ;
Considérant le marché public en vigueur relatif à l’acquisition d’un logiciel de gestion des implantations scolaires communales utilisé notamment pour les repas scolaires ;
Attendu la nécessité de revoir le règlement portant sur les modalités de distribution des repas au sein des entités communales arrêté par le Conseil communal le 24 juin 2024 ;
Considérant la partie relative aux tarifs des repas inscrite dans un règlement-redevance distinct, dont le demandeur prendra connaissance préalablement ;
Attendu la communication du projet de délibération à la Direction financière faisant fonction en date du 17 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Attendu que l’avis de légalité de la Direction financière n’est pas obligatoire et qu’il n’a pas été sollicité ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE, par 20 voix pour et 1 abstention (T. BODLET) :
Article 1 : Dispositions générales
Il est établi la mise à disposition d’un service payant de fourniture de repas aux bénéfices, d’une part, des élèves et du personnel de l’école communale et, d’autre part, des autres membres du personnel communal.
Ce service sera applicable, après accomplissement des formalités de publication au plus tôt, durant l’année scolaire 2025-2026 dès le 1er janvier 2026 et en conformité avec l’attribution du marché public réalisé pour la préparation et la livraison de repas au sein des entités communales durant les périodes scolaires.
Dans le cadre de l'application du présent règlement, on entend par :
- Service enseignement : personnel communal travaillant au Service enseignement ;
- Direction : Direction des écoles ;
- Responsable repas : personne responsable des repas dans une implantation. Elle est désignée pour les implantations par les Directions et, pour l’Administration, par la Direction Générale ;
- Plateforme : outil informatique choisi par l’Administration ;
- Portail : partie du logiciel de gestion des repas accessible aux demandeurs pour encoder leurs réservations ou consulter leurs comptes ;
- Bénéficiaire : personne physique bénéficiant du repas ;
- Représentant légal : personne physique exerçant l'autorité parentale sur l'enfant ou le bénéficiaire lui-même s’il est adulte ;
- Repas : les potages et les repas proposés au sein des entités communales
- Demandeur : personne ayant sollicité la mise à disposition d’un repas par l’inscription d’une commande dans le logiciel tel que défini à l’article 2 du présent règlement ;
Pour une meilleure efficacité de ce service, une inscription préalable est obligatoire afin que le service « Enseignement » organise les différentes fournitures dans les diverses implantations communales.
Article 2 : Conditions d’accès au service
- Calendrier et processus de réservation
Le service est organisé et disponible uniquement durant les périodes scolaires de l’année académique.
Nul ne peut disposer de ce service sans être inscrit préalablement et conformément aux dispositions qui suivent.
- Inscription
L’inscription s’effectuera obligatoirement et uniquement via la création d’un compte sur le logiciel désigné par l’Administration au plus tard le 19 du mois précédant le mois au cours duquel les repas seront fournis.
Les informations nécessaires sont notamment les suivantes :
- Nom, prénom, domicile, N° N.I.S.S. et adresse électronique du demandeur ;
- Nom, prénom du bénéficiaire et lieu de livraison de repas ;
- Processus de réservation
Les commandes de repas se passent exclusivement via le logiciel choisi par l’Administration
Le mode d’emploi du portail est fourni aux demandeurs en ligne et figurera sur le site internet de la Ville de Dinant.
Chaque mois, le menu est communiqué sur la « plate-forme ». Les commandes doivent impérativement être enregistrées le 19 du mois au plus tard pour les repas du mois suivant. Passé ce délai, aucune commande ne sera prise en compte. Une réservation de repas n’est possible que si le « portefeuille virtuel » est suffisamment approvisionné.
- Type de repas
Il est possible de réserver un repas constitué d’un potage seul ou d’un menu complet (comprenant un potage, un plat et un dessert) pour tous les jours scolaires de l’année académique.
Les repas sont proportionnés et facturés en fonction de l’âge du bénéficiaire (maternelle, primaire, adulte).
- Redevance
Pour toute commande, une redevance est due par le demandeur. Elle est définie dans un règlement-redevance spécifique.
La réservation via la plate-forme sera prise en compte systématiquement, validera la fourniture d’un repas et la redevance y relative sera automatiquement due.
Article 3 : Annulation du repas par le demandeur
Tout repas réservé sera automatiquement facturé.
Néanmoins, une annulation par le demandeur, sans paiement du repas, est possible aux conditions suivantes :
- Toute annulation doit se faire au plus tard deux jours ouvrables avant la date du repas et ce avant 9h00. Passé ce délai, le repas ne pourra pas être annulé et la redevance y relative sera due. Aucune annulation ne sera dès lors possible le jour même.
- Toute annulation doit impérativement, dans le délai, être communiquée par écrit par mail à [email protected] ou par sms au 0471/17.95.99 en indiquant les dates d’annulation. Si tel n’est pas le cas, le repas commandé sera dû.
- Si le bénéficiaire (enfant ou autre) est absent (malade/congé/autre motif) un ou plusieurs jours, le demandeur (parent) ne pourra pas annuler la commande de repas pour ce bénéficiaire pour le 1er jour d’absence, mais pourra le faire pour les jours suivants.
- Aucune autre forme d’annulation ne sera acceptée.
Article 4 : Distribution des repas aux bénéficiaires
Les Autorités communales désigneront les entités communales dans lesquelles une livraison pourra avoir lieu.
La distribution sera effectuée dans les écoles par le personnel surveillant.
Les repas seront uniquement distribués le lundi, mardi, jeudi et vendredi durant les périodes scolaires.
Article 5 : Approvisionnement du compte
Le demandeur a l’obligation d’approvisionner régulièrement un « portefeuille virtuel » permettant de « prépayer » les repas afin qu’un décompte automatique puisse se faire. A défaut, d’approvisionnement suffisant, aucun repas ne peut être commandé.
Article 6 : Portefeuille virtuel et facturation
Les repas seront « prépayés » obligatoirement via approvisionnements réguliers du « portefeuille virtuel » sur base des informations intégrées dans la plateforme (nombre de repas commandés et non annulés dans les délais et approvisionnements réalisés).
En cas d’annulation, conformément à l’article 3 du présent règlement, d’un repas d’un bénéficiaire enregistré par le demandeur, le remboursement du repas sera effectué sur le compte du demandeur relatif à ce bénéficiaire.
Un relevé de la situation comptable est consultable à tout moment par le demandeur via la plateforme.
Le solde du portefeuille virtuel sera remboursé au demandeur lorsque le bénéficiaire quitte l’implantation scolaire ou l’Administration.
Article 7 : Conservation des données
La Ville de Dinant s’engage à respecter les dispositions prescrites par le règlement général sur la protection des données (RGPD). Les données à caractère personnel enregistrées sur le portail sont exclusivement destinées à l’utilisation de ce portail.
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : la Ville de Dinant ;
- Finalités des traitements : établissement et recouvrement de la redevance ;
- Catégories de données : données d’identification (redevable, bénéficiaire, demandeur), données financières ;
- Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les transférer aux archives de l’Etat selon les instructions reçues de cette administration et à les supprimer par la suite. ;
- Méthode de collecte : inscriptions, déclarations, inscriptions sur la plateforme et le logiciel, contrôles ponctuels par l’Administration, demandes diverses introduites ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la Loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.
- Pour toute demande d’information ou d’exercice de droits concernant vos données à caractère personnel vous pouvez contacter l’adresse [email protected]
Article 8 : Diffusion de l’information
Le présent règlement ainsi que le règlement-redevance pour la fourniture de repas seront mis à disposition des demandeurs et ce dès leur entrée en vigueur.
Article 9 : Publication pas transmission Tutelle
Le présent règlement entrera en vigueur dès le jour de l’’accomplissement des formalités de publication faite conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
Ainsi fait et délibéré à Dinant, date que dessus.