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Règlement-redevance relatif au stationnement dans les zones réglementées – Exercices 2026 à 2031 inclus – Approbation https://www.deliberations.be/dinant/decisions/17-novembre-2025-20-00/reglement-redevance-relatif-au-stationnement-dans-les-zones-reglementees-exercices-2026-a-2031-inclus-approbation https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
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Séance publique du Conseil
17 novembre 2025 (20:00)
Point N° 66
State
Décision
Matière
Finances

Règlement-redevance relatif au stationnement dans les zones réglementées – Exercices 2026 à 2031 inclus – Approbation

Vu la Constitution et notamment les articles 10, 11, 41, 162, 2° et 172, 173 et 190 ;

Vu le Décret du 14 décembre 2000 et la Loi du 24 juin 200 portant assentiment à la Charte européenne de l’autonomie fiscale notamment les alinéas 1 et 3 de l’article 9 de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (C.D.L.D.) et ses modifications ultérieures, notamment, les articles de sa première partie L1122-30, L1123-23, L1124-40, L1133-1 et 2, L1315-1 et les articles de sa troisième partie de L3111-1 à L3151-1 et particulièrement L3131-1, §1er,3°, L3132-1 ;

Vu le Code judiciaire (C.J.) et notamment l’article 590 ;

Vu le Code Civil (C.C.), notamment les articles relatifs aux dommages et intérêts résultant de l’inexécution de l’obligation ;

Vu la Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, communément appelé « Code de la route », tel que modifié par l’Arrêté royal (A.R.) du 9 janvier 2007 et ses modifications ultérieures ;

Vu la Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, notamment l’article 11 ;

Vu la Loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique (CDE) ;

Vu l'Arrêté ministériel (A.M.) du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées ;

Vu l'Arrêté ministériel (A.M.) du 9 janvier 2007 relatif à la carte communale de stationnement tel que modifié par l'Arrêté ministériel du 29 janvier 2014 permettant la définition des critères, modalités et conditions de délivrance des cartes communales de stationnement dont les cartes « riverains » sont un cas particulier ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de redevances communales ;

Vu le Décret de la Région wallonne du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun, et ses modifications ultérieures ;

Vu le Décret du 27 octobre 2011 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur ;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la police de la circulation routière et à la sécurité routière ;

Vu le Règlement général de police approuvé en séance du Conseil communal en vigueur et les règlements complémentaires de circulation en vigueur interdisant le stationnement à certains endroits, sauf usages particuliers et pour la durée que ces usages autorisent ;

Vu le Règlement Complémentaire de Circulation routière approuvé par le Conseil communal en séance du 17 novembre 1992 et ses modifications ultérieures ;

Vu le règlement administratif, relatif au stationnement, en vigueur ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relatives à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;

Attendu la situation financière de la Ville de Dinant ;

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public et d’atteindre l’équilibre budgétaire ;

Considérant l’approbation par le Conseil communal en séance du 6 février 2023, dans le cadre du lancement d’une procédure pour l’attribution et la conclusion d'une concession de services ayant pour objet la gestion (y inclus le contrôle) et l’exploitation du stationnement en voirie réglementé à Dinant, les documents de concession (ref.2023/01/STAT « cahier des charges »), régissant la passation et l’exécution, suivants :

  • Le règlement de procédure ;
  • Le projet de contrat de concession ;
  • Les spécifications techniques et fonctionnelles incluant
    • Le projet de règlement-redevance et administratif de stationnement ;
    • Le projet de règlement complémentaire de circulation – Plan de stationnement de et à 5500 Dinant.

Attendu que la concession de stationnement a été attribuée par le Collège communal le 12 octobre 2023 ;

Considérant la concession de services en vigueur, relative à la gestion (y compris le contrôle) et de l’exploitation du stationnement réglementé à Dinant ;

Considérant qu’il y a dès lors lieu d’établir et de fixer le montant de la redevance à appliquer, pour l’utilisation d’emplacement de stationnement dans la zone réglementée, pour les exercices 2026 à 2031 inclus ;

Considérant l’engorgement du centre de la Ville de Dinant provoqué par le stationnement prolongé de véhicules à moteurs ;

Considérant qu’il est d’utilité publique d’assurer la fluidité de la circulation et que seule une gestion intelligente des espaces réservés permet d’atteindre cet objectif ;

Considérant qu’en vue d’augmenter les possibilités de stationnement, il est notamment nécessaire de faciliter le contrôle de la limitation de la durée de stationnement imposée aux endroits prescrits par les règlements de police ;

Attendu que les commerces du Centre-Ville connaissent une situation économique difficile ;

Considérant que l’Autorité communale souhaite adopter différentes mesures visant à stimuler l’activité commerciale, notamment via la gestion du stationnement  ;

Considérant qu’une meilleure rotation des emplacements de stationnement des véhicules à moteur doit être poursuivie et qu’il convient ainsi d’établir les redevances en concordance avec la période de stationnement généralement utile et nécessaire ; que cette plus grande rotation se matérialise par la création de zones différentes de stationnement payant, telles que définies dans le règlement administratif relatif au stationnement réglementé ; mais également par la création d’emplacements « Achat-Minute » ;

Attendu que les emplacements de stationnement disponibles sur la voie publique sont en nombre limité ; qu’il y a lieu d’assurer une rotation dans le stationnement des véhicules afin de permettre une juste répartition du temps de stationnement pour les différents usagers ;

Attendu l’autonomie aux communes, de délivrer des cartes de stationnement à d’autres catégories d’usagers que les « riverains » et de réserver des emplacements de stationnement aux détenteurs desdites cartes, laissée par l’A.R. du 9 janvier 2007 relatif aux cartes de stationnement ;

Considérant que cette plus grande autonomie permet de définir des ayants droit, de résoudre un ensemble de problèmes spécifiques au stationnement, de permettre ainsi de moduler plus adéquatement la répartition de l’espace dévolu au stationnement en voirie, que ce soit pour les riverains ou certains usagers spécifiques dont notamment les habitants, riverains, les médecins, les fournisseurs, les travailleurs ou autres visiteurs en possession de la carte ad hoc ;  

Considérant que la volonté de l’Autorité communale est d'encourager les familles dinantaises à réinvestir le centre-ville et à les privilégier particulièrement au niveau de la politique du stationnement ;

Considérant également le souhait de l’Autorité communale d'encourager l'ensemble des Dinantais à faire leurs achats au centre-ville et de leur permettre d'accéder gratuitement à un ensemble de zones de stationnement ;

Considérant que les travailleurs, dans le cadre de leur déplacements domicile-travail, génèrent du stationnement de longue durée qui nécessite des solutions particulières ;

Considérant qu’afin d’assurer la rotation dans le stationnement des véhicules il y a lieu de créer des zones de stationnement payant ;

Attendu que ces zones de stationnement payant sont soit des « zones rouges » soit des « zones oranges », soit des « zones vertes » ;

Que les zones rouges sont les zones de protection du commerce, où la plus forte rotation est préconisée, avec un contrôle important afin de limiter les voitures ventouses,

Que les zones oranges, situées en périphérie des zones rouges, sont les zones qui protègent les riverains ;

Que les zones vertes sont les zones qui accueillent prioritairement les habitants ;

Attendu qu’il est nécessaire d’effectuer un contrôle de la durée du stationnement autorisé aux endroits indiqués par le Règlement complémentaire de circulation qui définit le plan de stationnement de et à Dinant ;

Attendu que ce contrôle entraîne de lourdes charges, tant administratives que financières, et qu’il a ainsi été décidé de confier cette tâche par voie de concession à un opérateur privé ;

Considérant qu’il y a nécessité d’instaurer une redevance destinée à couvrir les charges susvisées relative au stationnement ;

Considérant qu'une meilleure rotation des emplacements de stationnement doit être poursuivie et qu'il convient ainsi d'établir les redevances en concordance avec la période de stationnement généralement utile et nécessaire et de la situation sur le territoire communal ;

Considérant la nécessité de prendre des mesures qui tendent à répondre aux besoins liés au stationnement de courte durée dans certaines zones ;

Considérant qu'il convient dès lors :

  • d’interdire le stationnement en zone rouge au-delà d’une durée maximale de 3 heures ainsi que d’y interdire le stationnement gratuit au-delà des 30 minutes offertes et du temps de midi entre 12h00 et 13h30 ;
  • qu’en zones orange ou verte le stationnement gratuit sera réservé aux détenteurs de cartes de stationnement suivant les spécificités décrites au titre III du présent Règlement Adminsitratif ;

Considérant que la généralisation des zones réglementées de stationnement, de même que la pression au niveau du stationnement, nécessitent d’octroyer aux habitants de la Ville des facilités de stationnement ;

Considérant que les habitants de certaines rues ou tronçons du centre-ville ne disposent pas d’emplacement de stationnement ; 

Considérant que ces habitants se voient dans l’obligation de stationner leurs véhicules dans une autre rue proche de celle dans laquelle ils ont leur résidence principale ; 

Considérant que ces tronçons de voiries peuvent être repris dans une zone où le stationnement est réglementé et payant ;  

Considérant que, pour éviter toute discrimination, il est nécessaire de prévoir la possibilité pour ces habitants de stationner leur véhicule au même titre que les autres riverains ; 

Attendu qu’il est dès lors nécessaire de lister ces tronçons de rues et de délivrer des cartes de stationnement à leurs riverains ;

Considérant que la Ville est densément bâtie, avec une part importante dédiée au logement, et qu’il convient par conséquent d’éloigner autant que possible le stationnement des véhicules de plus de 4,9 mètres et/ou de plus de 3,5 tonnes et plus pour des raisons, d’une part, de sécurité vis-à-vis des piétons, des cyclistes et des enfants et, d’autre part, pour des raisons de confort des riverains, notamment l’entrave à la luminosité et la diminution de la visibilité ;

Considérant qu’en outre, lesdits véhicules occupent généralement plus d’une place de parking lorsqu’ils sont stationnés ; qu’il est dès lors équitable de majorer le prix de la redevance forfaitaire et des diverses cartes de stationnement pour tenir compte de la surface qu’occupent ces véhicules et ce, au détriment d’autres usagers ;

Considérant qu'une adaptation du Règlement-redevance relatif au stationnement aux diverses modifications législatives intervenues dernièrement, s'avère nécessaire ;

Attendu l’obligation d’envoyer un rappel de paiement, au redevable en défaut de paiement intégral de la redevance dans les délais prescrits ; que ce rappel de paiement, peut être envoyé par pli simple ;

Attendu qu’à défaut de paiement intégral de la redevance à l’échéance fixée sur l’invitation à payer (déclaration de créance), un rappel par pli simple gratuit sera envoyé ;

Attendu qu’à défaut de paiement intégral de la redevance à l’échéance indiquée sur le 1er rappel gratuit envoyé par pli simple, une mise en demeure, envoyée sous pli recommandé postal, assurant ainsi un moyen de preuve de cet envoi, est un préalable requis à la délivrance d’une contrainte visée et rendue exécutoire par le collège communal et signifiée par exploit d’huissier ;

Attendu que les frais engendrés, par l’envoi de cette mise en demeure de payer, par recommandé postal, sont les mêmes pour tous les redevables en retard de paiement quel que soit le montant de la redevance ;  

Considérant les coûts engendrés par le traitement d’une procédure de recouvrement relatif aux redevances impayées ; qu’il est équitable et de bonne gestion de ne pas faire supporter ces coûts par l’ensemble des citoyens de la commune mais par le redevable restant en défaut de paiement ;

Considérant qu’il est équitable que les frais de recommandé postal et le mode de recouvrement soient les mêmes, quel que soit le montant de redevance impayé, afin d’éviter toute discrimination ;

Considérant qu’il est opportun, de prévoir, pour tous les types de redevances, même si ce n’est pas obligatoire, d’insérer des dispositions relatives au mode de recouvrement amiable des redevances communales conformément à la Loi du 4 mai 2023 portant insertion du Livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de Droit Economique (C.D.E.), prévoyant notamment, en cas de non-paiement d’une redevance dans les délais prescrits, la possibilité d’envoyer un premier rappel par pli simple de manière gratuite ;

Considérant qu’il y a lieu d’insérer, pour toutes les redevances dont le paiement intégral n’est pas perçu, des dispositions relatives au mode de recouvrement des redevances communales conformément à l’article L1124-40 § 1er – 1° du C.D.L.D., prévoyant notamment, en cas de non-paiement d’une redevance à l’échéance, la possibilité de mettre à charge du redevable les frais postaux ainsi que des frais administratifs relatif à la mise en demeure de payer qui lui est envoyée ;

Attendu la communication du projet de délibération et l’avis de légalité sollicité auprès de la Direction financière faisant fonction faite en date 04 novembre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'avis positif rendu le jour-même par la Direction financière faisant fonction;

Après en avoir délibéré,

DECIDE, par 20 voix pour et 1 abstention (T. BODLET) :

 

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION

 Article 1 :

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, un règlement-redevance relatif au stationnement dans les zones réglementées.

Le présent Règlement est applicable à tous les usagers tels que définis à l’article 2 et présents sur toute voie publique et en tout lieu public au sens de la loi sur la circulation routière et au sens du Code de la route.

 

CHAPITRE II - DÉFINITIONS

 Article 2 :

Pour l'application du présent Règlement, il est entendu par :

  1. Usager : le conducteur du véhicule à moteur ou propriétaire de la remorque occupant un emplacement de stationnement ou, à défaut de connaissance de celui-ci, la personne au nom de laquelle ce véhicule est immatriculé auprès du « Service de l’Immatriculation des Véhicules » (DIV) ou à défaut par le propriétaire du véhicule ;
  2. Ménage : le ménage est constitué soit par une personne vivant habituellement seule, soit par deux ou plusieurs personnes qui, unies ou non par des liens de parenté, partagent la même résidence principale et qui est attestée par une composition du ménage.
  3. Entreprises et indépendants : la personne physique ou morale ayant son siège social ou d'exploitation situé sur le territoire de la Ville de Dinant. 
  • Par « personne physique » : il y a lieu d'entendre le titulaire d'une profession libérale ou l'indépendant ;
  • Par  « personne morale », il y a lieu d'entendre toute personne morale quel que soit son statut, notamment les sociétés reprises à l'article 2 du Code des sociétés, les institutions publiques et privées, les établissements réservés aux cultes reconnus par l’autorité fédérale , les établissements d’assistance morale du Conseil central laïque visés par la Loi du 21 juin 2002, les établissements d'enseignement non obligatoire, les hôpitaux, cliniques, polycliniques et dispensaires de soins, les œuvres de bienfaisance et les ASBL ;
  1. Établissement d’enseignement : tout établissement organisé, reconnu ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles et les crèches publiques ou qui appliquent des tarifs liés au revenu, implantés dans la commune ;
  2. Zone de stationnement : la zone géographique qui délimite les voies sur lesquelles la carte de stationnement est valable ;
  3. Période de stationnement : la période de 8 heures qui débute à compter de la délivrance de l'invitation à payer une redevance forfaitaire. Cette durée est conservée même en cas d'extension ou de réduction de la période payante ;   
  4. Titre de stationnement : le document délivré par l’horodateur conformément au présent Règlement. Le ticket de stationnement peut être soit gratuit, pour une durée de 30 minutes, soit payant pour une durée déterminée par l’usager et/ou le type de zone règlementée. Le ticket « physique » de stationnement peut être remplacé par toute forme virtuelle (enregistrement de la marque d’immatriculation du véhicule via le clavier de l’horodateur, paiement électronique, etc.) ;  
  5. Redevance : le montant dû pour l’utilisation d’un emplacement de stationnement au-delà du temps requis pour l’embarquement ou le débarquement de personnes ou de choses au sens de l’article 2.23 de l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique.
  6. Redevable : la personne tenue au paiement de la redevance en vertu du règlement-redevance et reprise au registre de perception des recettes.
  7. Disque de stationnement : le disque de stationnement visé à l'article 27.1.1. de l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 1er décembre 1975 déterminant les caractéristiques de certains disques, signalisations et plaques (marques d’immatriculation) prescrits par le règlement général sur la police de la circulation routière ;
  8. Borne de recharge électrique : l’infrastructure permettant la recharge d’un ou plusieurs véhicules électriques. La borne comporte au minimum un point de charge matérialisé par un socle de prise électrique, en vue de recharger ledit véhicule ;
  9. Résidence secondaire : un logement situé sur le territoire de la Ville « dont la personne pouvant l’occuper n’est pas inscrite pour ce logement au registre de population » et pour lequel elle s’acquitte de la taxe communale sur les secondes résidences.
  10. Stationnement réglementé : le stationnement payant et/ou le stationnement avec une carte de stationnement délivrée par la Ville de Dinant ;
  11. Véhicule à moteur : le véhicule défini par l'article 2.16 de l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 soit tout véhicule pourvu d'un moteur et destiné à circuler par ses moyens propres ;
  12. Voie publique : les voies et leurs trottoirs ou accotements immédiats qui appartiennent aux autorités communales, provinciales ou régionales. Lieux assimilés à la voie publique : les parkings situés sur la voie publique, tels qu'énoncés à l'article 4, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics.
  13. Carte virtuelle : abonnement de stationnement d’une durée d’un an, sauf indication contraire, fourni de manière numérique.

 

TITRE II - ZONES REGLEMENTEES

CHAPITRE I - STATIONNEMENT PAYANT APPLICABLE AUX EMPLACEMENTS MUNIS D'HORODATEURS : GÉNÉRALITÉS

 

Article 3 :

Le stationnement dans les zones munies d’horodateurs est régi suivant les modalités et conditions mentionnées sur ces appareils.

Le stationnement sera gratuit et de manière illimitée sur un emplacement « Handicapé » ou classique en zone « horodateurs » pour autant que la carte de stationnement pour personnes handicapées, délivrée conformément à l’Arrêté ministériel du 7 mai 1999, soit valide et soit réglementairement apposée de manière visible et entièrement lisible. On entend par carte « apposée régulièrement » : celle placée derrière le pare-brise avant du véhicule (le symbole du fauteuil roulant et le numéro de carte unique devant être visibles). A défaut, la redevance applicable dans la zone réglementée dans laquelle se trouve le véhicule sera due.

 

Article 4 :

Dans toute la zone réglementée, la redevance DUE, dès le moment où le véhicule est stationné dans un emplacement, est payable, par anticipation :

  • par insertion, dans l'horodateur, de pièces de monnaie, de cartes de débit ou de cartes de crédit,
  • par voie électronique ou par système de paiement mobile ou autres technologies ;

conformément aux indications portées sur les horodateurs ou toute autre signalisation prévue à cet effet.

Toute session de stationnement est dès lors entamée dès l’arrêt du véhicule sur l’emplacement de stationnement et doit être enclenchée soit via un des horodateurs de la zone concernée présents dans la rue, soit via l’application mobile et ce même pour les périodes de stationnement « gratuites ». 

L'attention des usagers est attirée sur le fait que la configuration des appareils ne permet pas de rendre la monnaie.

La défectuosité d’un des modes de paiement de l’horodateur ne dispense pas du paiement de la redevance.

Lorsque l’horodateur le plus proche dans la zone est hors d’usage, l’usager devra prioritairement se diriger vers un autre horodateur de la même zone ou aura recours, pour le paiement de la redevance, à d’autres technologies telles que « sms », applications ou paiement mobile. En cas de panne de l'autre horodateur le plus proche dans la zone et de l’impossibilité d’utiliser un autre moyen de paiement, il apposera, de manière visible derrière le pare-brise avant du véhicule, son disque de stationnement réglementaire (disque « bleu ») conformément à l’article 27.3.1.2° du Code de la Route. A défaut, il sera considéré que l’usager a opté pour une redevance forfaitaire de 8h (9h00-17h00).

 

Article 5 :

Le paiement de la redevance donne droit à une période de stationnement ininterrompue, dont la durée est déterminée par le montant payé et la zone concernée.

 

Article 6 :  

Dans la zone de stationnement réglementé, l’encodage de la plaque d’immatriculation est requise pour l’obtention d’un titre de stationnement (gratuit ou payant).

Pour être considéré comme valable, le titre de stationnement doit : 

  • correspondre à la zone dans laquelle le véhicule est stationné ; 
  • comporter le numéro d’immatriculation correspondant exactement au véhicule stationné ; 
  • comprendre une durée de validité non expirée ;

 

L’usager est réputé avoir opté pour le paiement d’une redevance forfaitaire en cas :

  • de non-paiement anticipatif de la redevance due telle que prévue à l’article 4 ; 
  • de dépassement de la durée de stationnement autorisée par le paiement anticipatif effectué ; 
  • de dépassement de la durée maximale autorisée selon la zone ; 
  • d’usage d’une carte virtuelle de stationnement spécifique à un endroit non autorisé pour son usage ; 
  • d’usage d’une carte de stationnement pour personnes handicapées non valide ou non réglementaire ou non apposée de manière visible et entièrement lisible derrière le pare-brise avant du véhicule (le symbole du fauteuil roulant et le numéro de carte unique devant être visibles) ;  
  • de stationnement sur un emplacement de chargement électrique sans être en cours de chargement ou stationnant plus longtemps que le temps nécessaire à la charge ;
  • de stationnement irrégulier sur une zone de livraison ;
  • d’usage du disque de stationnement réglementaire (disque « bleu ») sur un emplacement de stationnement de manière incorrecte et/ou non autorisée et/ou non conforme à l’article 27.3.1.2° du Code de la Route, et/ou dont la durée de stationnement autorisé est dépassée ; 

 

 

Par période de stationnement de 8 heures  entamée  le montant de la redevance forfaitaire est de 25 euros.

Celle-ci passe à :

  • 35 euros dans le cas où un véhicule occupe de manière irrégulière un emplacement de chargement électrique,
  • 50 euros pour une occupation irrégulière d’un emplacement réservé à la livraison durant les heures de livraison,
  • 25 euros pour une occupation d’un emplacement « Achat-minute » dépassant la durée maximale autorisée de 30 (trente) minutes.

Ces tarifs seront multipliés par 2 pour les véhicules de plus de 4,9 mètres et pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes.

 

Cette redevance forfaitaire est due par l’usager et solidairement par ses ayants-droits.

 

Lorsque la durée de stationnement, initialement choisie par l’usager et impartie suite au paiement anticipatif, est écoulée, les montants déjà acquittés ne pourront pas être récupérés par le redevable lorsqu'il est invité à payer une redevance forfaitaire.

 

Lorsqu’il est fait application des redevances forfaitaires telles que citées ci-dessus, des photographies attesteront de la présence du véhicule et détermineront la nature du stationnement dans la zone réglementée. Ces photographies pourront, sur demande être portées à la connaissance du redevable qui conteste la redevance, et, être utilisées en justice le cas échéant.

 

Article 7 :

Tous les montants de redevance prévus dans le présent règlement sont valables pour l’exercice 2026 et seront indexés annuellement.

Pour les exercices 2027 à 2031 inclus, les taux prévus au présent seront indexés annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois de janvier de l’année antérieure à l’établissement de la redevance et celui du mois de janvier 2025. Les taux étant arrondis à l’unité supérieure.

Les montants indexés seront communiqués sur le site de la Ville de Dinant à l’adresse.

 

Article 8 :

Le stationnement réglementé s'applique à tous les usagers dont le véhicule est en stationnement quel que soit l’endroit dans les zones contrôlées.

 

Article 9 :

Les titulaires de cartes virtuelles de stationnement bénéficient cependant de dérogations en fonction des autorisations délivrées.

 

 CHAPITRE II - TYPES DE ZONE

 

Section 1 - Zone rouge

 Sous-section 1 -Horaire

 Article 10 :

La réglementation dans la zone rouge est appliquée du lundi au dimanche de 9h00 à 17h00, sauf si d’autres jours ou plages horaires sont définis par la signalisation ou sur les horodateurs.

Aucune carte virtuelle de stationnement n’est d’application dans cette zone : tous les usagers de cette zone doivent acquitter une redevance de stationnement, exception faite des titulaires des cartes payantes « Aide à la Personne » et « Restaurant » uniquement pendant la stricte durée de leurs interventions.

 

 Sous-section 2 - Durée

 Article 11 :

La durée de stationnement en zone rouge est limitée à 3 heures maximum, temps de midi compris.

 

 Sous-section 3 - Montant

 Article 12 :

Il est possible d’obtenir une demi-heure de stationnement gratuit moyennant la demande d’un titre de stationnement « gratuit » de maximum 30 minutes via l’horodateur ou de façon électronique.

Cette gratuite n’est accordée qu’une seule fois par jour et par véhicule, sans possibilité de renouvellement.

La période de gratuité sera incluse lors de la prise d’un ticket de stationnement payant.

Une période d'une heure et demie de gratuité est également accordée entre 12h00 et 13h30,, moyennant l’enregistrement du début de la période de stationnement via l’horodateur ou de façon électronique.

Il est possible de cumuler durant la même journée la demi-heure gratuite ET les deux heures gratuites durant le temps de midi.

 

 Article 13 :

Le montant de la redevance en zone rouge s’élève, compte tenu de la demi-heure de gratuité et du taux progressif, à :

0,50.-euro

Pour une heure de stationnement

2.-euros

Pour deux heures de stationnement

3,5-euros

Pour trois heures de stationnement

 

 

 CHAPITRE II - TYPES DE ZONE

  

Section 2 - Zone orange

 Sous-section 1 -Horaire

 Article 14 :

La réglementation dans la zone orange est appliquée du lundi au dimanche de 9h00 à 17h00, sauf si d’autres jours ou plages horaires sont définis par la signalisation ou sur les horodateurs.

 

 Sous-section 2 - Durée

 Article 15 :  

En zone orange, la durée de stationnement n’est pas limitée dans le temps.

 

 Sous-section 3 - Montant 

 Article 16 :

Le montant de la redevance en zone orange s’élève à :

1,00.-euro

Pour la première heure de stationnement

1,00 -euro

Pour chaque heure supplémentaire de stationnement

 

Section 3 - Zone verte

 

 Sous-section 1-Horaire

 Article 17 :

La réglementation dans la zone verte est appliquée du lundi au dimanche de 9h00 à 17h00, sauf si d’autres jours ou plages horaires sont définis par la signalisation ou sur les horodateurs.

 

 Sous-section 2 - Durée

 Article 18 :

En zone verte, la durée de stationnement n’est pas limitée dans le temps.

 

 Sous-section 3- Montant 

 Article 19 : 

 Le montant de la redevance en zone verte est : de 0,75 euro par heure entamée

 

 

 Section 4 - Emplacements de « chargement électrique »

 Article 20 :

Le stationnement en zone de « chargement électrique » est autorisé gratuitement pour autant que l’usager dudit véhicule soit connecté et qu’il procède au raccordement physique de son véhicule à la borne électrique.

 

 Section 5 - Emplacements de livraison

Article 21 :

Divers emplacements sont réservés à la livraison durant certaines heures de la journée. Ces emplacements ainsi que les heures de livraison sont fixés dans un Règlement complémentaire de circulation routière et dûment affichés par un panneau de signalisation. Durant ces heures, seuls les livreurs peuvent les occuper et ce, uniquement pour le temps nécessaire au chargement et/ou déchargement.

Le stationnement y est alors payant et le montant de la redevance sera dû conformément aux articles 13, 16 et 19, en fonction de la zone où se trouve cet emplacement.

 

Section 6 – Emplacements d’Achat-minute

 

Sous-section 1 – Horaire

Article 22

La réglementation sur les emplacements « Achat-minute » est appliquée du lundi au dimanche de 9h00 à 17h00, sauf si d’autres jours ou plages horaires sont définis par la signalisation ou sur les horodateurs.

 

 Sous-section 2 - Durée

Article 23

La durée de stationnement sur les emplacements « Achat-minute » est limitée à 30 (trente) minutes.

 

 Sous-section 3 – Montant

Article 24

Les emplacements « Achat-minute » sont gratuits.

Article 25 :

Ces emplacements de stationnement intelligents détectent la présence du véhicule à l’aide de capteur de stationnement placé sur chaque emplacement.

En cas de dépassement de la durée autorisée, une redevance forfaitaire sera due conformément à l’article 6.

 

CHAPITRE III – PROCÉDURE DE RECOUVREMENT ET DE RECLAMATION

 

 Article 26 : Paiement

La redevance forfaitaire relative au stationnement est payable dans le délai de quatorze jours à dater de la délivrance, par le concessionnaire, de l’invitation à payer conformément aux indications mentionnées sur celle-ci.

 

Le format de l’invitation (papier ou virtuelle) à payer est laissée au libre-choix du concessionnaire. Toutefois, elle devra mentionner impérativement :

  • L’intitulé de la créance et la référence au présent règlement ;
  • La date, l’heure et le lieu du constat ;
  • Le montant de la redevance et sa date d’exigibilité ;
  • Le nom du créancier ;
  • Le numéro de compte bancaire sur lequel la redevance communale doit être payée ;
  • Les voies de réclamation ;
  • Le passage du recouvrement amiable au recouvrement judiciaire à défaut de paiement intégral.
  • Le délai dans lequel la dette doit être payée avant que tout frais, intérêt et indemnité ne soient réclamés.

 

Article 27 : Procédure de recouvrement

A défaut de paiement intégral de la redevance forfaitaire dans le délai prescrit à l’article précédent, et sous la réserve de l’introduction d’une réclamation sur laquelle aucune décision coulée en force de chose décidée n’a été rendue, le recouvrement de la redevance sera poursuivi.

Dans le cadre du recouvrement amiable, un premier rappel gratuit, transmis par pli simple, sera envoyé au redevable. Il disposera alors d’un délai de 14 (quatorze) jours calendrier, pour effectuer le paiement.

 

Article 28 :

A défaut de paiement de la redevance forfaitaire, dans le délai de 14 jours calendrier qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le 1er rappel gratuit est envoyé, et sous la réserve de l’introduction d’une réclamation sur laquelle il n’y a pas eu de décision,

En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l’article L1124-40 § 1er - 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure, par courrier recommandé, de payer le montant de la redevance.

Les frais administratifs de cette mise en demeure, d’un montant de 10,000 euros (dix) euros, augmentés des frais postaux en vigueur au moment de l’envoi, seront portés à charge du redevable,.

Ce montant de frais administratifs sera ajouté sur ladite mise en demeure et sera également recouvré par voie de contrainte le cas échéant.

Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Codes Civil et Judiciaire.

Le montant réclamé sera,  majoré des intérêts de retard au taux légal calculé à dater de la mise en demeure du redevable.

 

  Article 29 : 

En cas de non-paiement intégral dans les 14 jours suivant la mise en demeure, une contrainte sera décernée et signifiée par exploit d’huissier de justice afin d’entamer les procédures d’exécution.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 § 1er – 1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectuera devant les juridictions civiles compétentes, dans le respect du livre XIX du code de droit économique.

 

Article 30 : Procédure de réclamation

Le redevable, à qui est délivrée l’invitation à payer  (déclaration de créance) ou qui effectue le paiement immédiat, et son représentant (spécialement mandaté), peuvent introduire une réclamation dans les formes et délais et selon la procédure suivante.

Une réclamation contre une redevance communale de stationnement doit, sous peine de déchéance, être introduite dans un délai de 30 (trente) jours calendrier à compter du 3ème jour ouvrable qui suit la date de délivrance, de l’invitation à payer (électronique, ebox ou via un service postal) ou qui suit la date du paiement immédiat.  A peine de nullité, elle doit être introduite par écrit auprès du concessionnaire conformément aux indications précisées par ce dernier.

Pour être recevable, la réclamation datée et signée par le réclamant, doit être motivée et mentionner les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel la redevance communale est établie, l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance.

Lorsque la réclamation est introduite par courrier recommandé, la date du cachet de la poste figurant sur la preuve d’envoi vaut comme date d’introduction.

Sans que le réclamant ne puisse faire valoir un quelconque préjudice, la réclamation sera traitée de la manière suivante :

  • La procédure de recouvrement amiable est suspendue dès l’introduction d’une réclamation sur laquelle aucune décision coulée en force de chose décidée n’a été rendue ;
  • Si les motifs invoqués dans la réclamation n’impliquent aucune interprétation du présent règlement ou des dispositions légales régissant la matière visée par la redevance, un courrier de réponse, statuant définitivement sur la réclamation sera adressé au redevable dans les 3 mois qui suivent la date de réception de la réclamation par le Concessionnaire ;
  • Si les motifs invoqués dans la réclamation nécessitent une interprétation du présent règlement ou des dispositions légales régissant la matière visée par la redevance, la réclamation fera l’objet d’une délibération du Collège communal dans les 6 mois qui suivent la date de réception de la réclamation. L’absence de décision du Collège communal dans ce délai ne peut en aucun cas s’interpréter comme une décision favorable au redevable ;
  • La décision sera notifiée au réclamant par courrier recommandé (électronique, ebox ou via un service postal) et le redevable sera, le cas échéant, invité à acquitter la redevance. La notification de la décision est gratuite et vaudra mise en demeure de payer tel que prévu à l’article L1124-40 du C.D.L.D. ;
  • La décision du Collège communal ne sera pas susceptible de recours dans la mesure où un ultime recours s’ouvrira dans le mois qui suivra la signification de la contrainte ;
  • En cas de rejet de la réclamation et dès l’expiration d’un délai de 3 jours ouvrables après la notification de la décision par courrier recommandé, la redevance retrouvera son caractère certain, liquide et sera immédiatement exigible ;
  • En cas de non-paiement intégral de la redevance dans les 14 jours suivant la notification de la décision valant mise en demeure, une contrainte sera décernée et signifiée par exploit d’huissier de justice.
  • Un ultime recours du redevable pourra être introduit, après qu’une contrainte non fiscale soit signifiée par un huissier de justice, dans le mois de sa signification.
  • Il est entendu qu’une réclamation introduite après expiration du délai précité sera déclarée irrecevable ; d’autant plus si la phase de recouvrement judiciaire par voie d’huissier de justice a été entamée.

 

TITRE III - CARTES DE STATIONNEMENT

 

CHAPITRE I - CARTES VIRTUELLES DE STATIONNEMENT DELIVREEES PAR LE CONCESSIONNAIRE

 

Section 1 - Dispositions communes

Toutes les dispositions communes sont prévues dans le règlement administratif relatif au stationnement réglementé.

Article  31 :

Dans le cadre de l’utilisation d'un véhicule de remplacement, tout bénéficiaire d’une carte virtuelle de stationnement, communiquera immédiatement cette utilisation au concessionnaire et apposera le contrat de prêt du prestataire de services qui met le véhicule de remplacement à sa disposition de manière visible et lisible derrière son pare-brise. Si ces conditions sont respectées, le véhicule de remplacement sera couvert par la carte virtuelle de stationnement.

 

Section 2 - Carte virtuelle de stationnement « Habitant »

 

 Sous-section 1 - Bénéficiaires

 Article 32

Peuvent bénéficier de la carte « Habitant » :

  • Les personnes inscrites au registre de la population ou au registre d'attente de la commune. En cas d’inscription au registre d’attente de la commune, la carte “Habitant” est délivrée pour une durée limitée à 3 mois à compter du paiement. En cas d’acceptation de la domiciliation dans les 3 mois par la commune, la validité de la carte virtuelle de stationnement est prolongée pour une durée de 9 mois portant sa validité totale à une période de 12 mois ;
  • Les personnes domiciliées dans la commune dont le véhicule est immatriculé à l’étranger, pendant la période de demande d’une immatriculation belge. Toute personne résidant à la commune et possédant un véhicule immatriculé à l'étranger doit le faire immatriculer en Belgique à l'exception des 5 cas énumérés par l'article 3 de l'Arrêté royal du 20 juillet 2001. Si la personne est dispensée d'inscription, il est tenu compte des attestations délivrées par le Service Public Fédéral de l'Intérieur, Office des Étrangers ; le Service Public Fédéral des Affaires Étrangères, le Service du Protocole, ou une Ambassade ou un Consulat pour lequel la personne travaille. En cas d’immatriculation étrangère devant être échangée contre une immatriculation belge, la carte est délivrée mais pour une durée limitée à 3 mois. En cas de changement effectif de la plaque d’immatriculation, la validité de la carte de dérogation est prolongée pour une durée de 9 mois portant sa validité totale à une période de 12 mois ;
  • Les personnes qui ont une résidence secondaire sur le territoire de la Ville ;

La carte « Habitant » ne peut être cumulée à la carte « Riverain » cette dernière donnant l’entièreté des droits accordés aux usagers possédant la carte « Habitant ».

 

Sous-section 2 - Prix et durée de validité de la carte « Habitant »

Article 33 :

Pour les bénéficiaires de la carte virtuelle « Habitant », celle-ci est gratuite.

La carte « Habitant » est cependant facturée à 100 euros pour tout véhicule de plus de 4,9 mètres de long.

Il sera délivré maximum une carte par ménage pour un véhicule de plus de 4,9 mètres. Toutefois, il ne sera pas délivré de carte « Habitant » pour un véhicule de société de plus de 4,9 mètres dont la société ne possède pas son siège d’exploitation sur le territoire de la Ville.

La validité de la carte virtuelle « Habitant » dans la zone contrôlée est accordée pour une année entière à compter de la réception du paiement.

La carte « Habitant » dans la zone contrôlée de Dinant n’est pas valable en zone Rouge ni en zone Orange.

 

Sous-section 3 - Type de zone dans laquelle  la carte « Habitant » est valable

Article 34 :

La carte virtuelle de stationnement « Habitant » est valable en zone verte.

 

 Sous-section 4 - Documents à fournir pour l’obtention de la carte « Habitant »

Article 35 :

Dans le cadre de l’utilisation d'un véhicule de remplacement, tout Habitant de la Ville, possédant une carte virtuelle de stationnement, communiquera immédiatement cette utilisation au concessionnaire et apposera le contrat de prêt du prestataire de services qui met le véhicule de remplacement à sa disposition de manière visible et lisible derrière son pare-brise.

Le titulaire de la carte virtuelle pourra aussi faire valoir le contrat de prêt en cas de redevance

 

Section 3 - Carte virtuelle de stationnement « Riverain »

 

Sous-section 1 - Bénéficiaires

 Article 36 :

Seules les personnes qui sont domiciliées dans une des zones contrôlées visées dans le "Règlement Complémentaire de Circulation "Plan de stationnement de et à 5500 Dinant" en vigueur, peuvent bénéficier de la carte « Riverain ».

 

 Sous-section 2 - Prix et durée de validité de la carte « Riverain »

Article 37 :

Pour les bénéficiaires, de la carte virtuelle « Riverain », celle-ci est gratuite.

La carte « Riverain » est cependant facturée à 100 euros pour tout véhicule de plus de 4,9 mètres de long. Il sera délivré maximum une carte par ménage pour un véhicule de plus de 4,9 mètres. Toutefois, il ne sera pas délivré de carte virtuelle « Riverain » pour un véhicule de société de plus de 4,9 mètres dont la société ne possède pas son siège d’exploitation sur le territoire de la commune.

La validité de la carte virtuelle de stationnement « Riverain » dans la zone réglementée est accordée pour une année entière à compter de la réception du paiement.

 

 Sous-section 3 - Types de zone dans lesquels la carte « Riverain » est valable

 Article 38 :

La carte de stationnement « Riverain » est valable en zone orange et en zone verte, sans limitation de durée de stationnement.

 

 Section 4 - Carte virtuelle de stationnement « Travailleur »

 

 Sous-section 1 - Bénéficiaires

Article 39 :  

Sont concernés par ce type de carte : tous les travailleurs occupés au sein d’une entreprise, d’un organisme public ou d’un établissement d’enseignement, et les indépendants dont le siège d’exploitation est situé en zone contrôlée.

 

Sous-section 2 Prix et durée de validité de la carte « Travailleur »

 Article 40 :

Les prix et les durées de validité sont déterminés de la manière suivante :

La carte virtuelle de stationnement « Travailleur GRATUIT » permet un stationnement, de manière gratuite, sans limitation de durée, uniquement aux endroits périphériques suivants :

  • Depuis la place d’Armes, y compris, et jusqu’à la limite de la zone contrôlée en direction d’Anseremme ;
  • Sur le square Père-Pire et la place Cardinal-Mercier à l’exception des emplacements « achat-minute » ;
  • Le tronçon de l’avenue Franchet-d’Esperey, de son carrefour avec l’Avenue Colonel-Cadoux jusqu’au passage à niveau.

La carte virtuelle de stationnement « Travailleur PAYANT » est délivrée au demandeur moyennant paiement anticipatif d’une redevance annuelle d’un montant de 120 (cent-vingt)  euros. Le tarif de base est cependant majoré de 100 euros pour tout véhicule de plus de 4,9 m de long, quel que soit le parking ou l’emplacement désigné par l’Autorité communale.

 

 Sous-section 3 – Types de zone dans lesquels la carte « Travailleur » est valable

Article 41 :

La carte de stationnement « Travailleur  PAYANT » permet un stationnement, sans limitation de durée, uniquement aux emplacements, situés en zones verte ou orange déterminés par l’Autorité communale en fonction du nombre de demandes, à 400 mètres maximum du lieu de travail, en suivant le réseau viaire. Les endroits dédiés pourront évoluer en fonction de la pression automobile

 

Section 6 - Carte virtuelle de stationnement « Visiteur »

 

 Sous-section 1 - Bénéficiaires

Article 42 :  

Peuvent bénéficier de la carte virtuelle de stationnement « Visiteur » : le(s) visiteur(s) d’un ménage, situé dans une zone de stationnement contrôlée. La carte est toujours délivrée au ménage exclusivement pour ses visiteurs.

Les cartes visiteurs ne sont pas valables sur les véhicules suivants : autobus, autocars, autocaravanes, grues, dépanneuses, remorques, véhicules agricoles, camions et semi-remorques.

 

 Sous-section 2 – Prix et durée de validité de la carte « Visiteur »

 Article 43 :  

La carte virtuelle de stationnement « Visiteur » est délivrée au demandeur moyennant paiement anticipatif d’une redevance d’un montant de 3,00 euros par véhicule et par jour (de 9h00 à 17h00).

 

Sous-section 3 - Nombre de cartes délivrables par an

Article 44 :   

Le nombre de cartes « Visiteur » qui peut être octroyé par an et par ménage est 3 fois 10 cartes.

 

 Sous-section 4 - Types de zones dans lesquelles la carte "Visiteur"est valable

Article 45 : : 

La carte virtuelle « visiteur » est valable en zone orange et verte.

 

Section 7 - Carte virtuelle de stationnement « Aide à la personne »

 

 Sous-section 1 - Bénéficiaires

Article 46 :   

Les cartes virtuelles de stationnement « Aide à la personne » sont destinées aux personnes physiques ou morales qui démontrent, pour l’exercice de leur profession, effectuer différentes interventions sur le territoire de la Ville de Dinant, dans toutes les zones ci-dessus décrites.

La Ville a décidé d’octroyer ce type de carte aux publics suivants :

 

          1. Prestataires de soins médicaux

Cette carte virtuelle de dérogation est destinée aux prestataires de soins médicaux, soit les médecins généralistes, les infirmièr(e)s à domicile et les kinésithérapeutes possédant un numéro INAMI, lorsqu’elles sont en prestation de soins au domicile du patient. Le prestataire doit également ajouter la mention « en cours d’intervention » et le disque bleu de stationnement indiquant l’heure d’arrivée.

Cette carte peut être utilisée dans toute la zone réglementée à l’exception des emplacements de livraison, d’achat-minute et de chargement électrique. 

 

          1. Aide-familiales et aide-seniors :

Cette carte virtuelle de dérogation est destinée aux prestataires de soins d'aides à la personne, soit les aide-familiales et les aide-seniors. Le prestataire d'aide à la personne doit également ajouter la mention « en cours d’intervention » et le disque bleu de stationnement indiquant l’heure d’arrivée.

 

Sous-section 2 – Prix et durées de validité de la carte « Aide à la personne »

 Article 47 :  

La carte virtuelle de stationnement "Aide à la personne" est délivrée au demandeur moyennant le paiement anticipatif d’une redevance annuelle d’un montant de 100,00 (cent) euros.

Le tarif de base est cependant majoré de 100 euros pour tout véhicule de plus de 4,9 m de long.

La validité de la carte virtuelle de stationnement "Aide à la personne" est accordée pour une année entière à compter de la réception du paiement.

 

Section 8 - Carte de stationnement « RESTAURANT pour service de livraison »

 

 Sous-section 1 - Bénéficiaires

Article 48 : : 

Sont concernés par ce type de carte : les entreprises et indépendants de la restauration mentionnant dans leur activité la livraison de plats à domicile.

 

 Sous-section 2 Prix et durée de validité de la carte « RESTAURANT »

Article 49 : : 

Le prix et les durées de validité sont déterminés de la manière suivante : une seule carte virtuelle de stationnement « RESTAURANT » sera distribuée par entreprise ou indépendant.

Cette carte de stationnement « Restaurant » sera délivrée moyennant paiement anticipatif d’une redevance annuelle de 600,00 (six-cents) euros par véhicule lettré aux couleurs de l'entreprise, obligatoirement utilitaire d’origine. Le tarif de base est cependant majoré de 100 euros pour tout véhicule de plus de 4,9 m de long. 

 

Sous-section 3 – Types de zone dans lesquels la carte « RESTAURANT » est valable

Article 50 :: 

La carte virtuelle de stationnement « RESTAURANT » est valable dans toutes les zones, suivant le lieu de prestation.

 

 

CHAPITRE II - CARTE DE STATIONNEMENT DÉLIVRÉE PAR LE SPF SÉCURITÉ SOCIALE

Article 51 :   

La carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées est délivrée conformément à l’Arrêté ministériel du 7 mai 1999 (site du SPF – Sécurité sociale à consulter pour de plus amples informations). 

Cette carte est personnelle et ne peut être utilisée que si le titulaire de la carte se trouve dans le véhicule en tant que conducteur ou passager. 

La carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées est valable conformément à l’article 3 du présent règlement. 

 

 

TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES

 Article 52 : R.G.P.D.  

Durée de conservation des titres exécutoires et des éléments permettant d’établir ces titres exécutoires.

L’établissement et le recouvrement des redevances communales impliquent de nombreux traitements de données personnelles devant être réalisées en conformité avec le R.G.P.D.

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

  • Responsable de traitement : la Ville de Dinant et le Concessionnaire ;
  • Finalités des traitements : délivrances des cartes de stationnement, calcul, établissement et recouvrement de la redevance communale ;
  • Catégories de données : données d’identification de la personne (redevable et propriétaires), données d’identification du véhicules (propriétaire), données financières ;

Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et les transférer aux archives de l’Etat selon les instructions reçues de cette administration ou à les supprimer par la suite ;

  • Méthode de collecte : contrôle du stationnement, par une société désignée à cet effet, demande de délivrance ou renouvellement  d’une quelconque carte de stationnement, autres autorisations introduites afin de bénéficier d’une réduction quelconque, R.N., réclamation ou autre demande introduite auprès de l’Administration communale et recensement par l’administration ;
  • Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la Loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.
  • Pour toute demande d’information ou d’exercice de droits concernant vos données à caractère personnel vous pouvez contacter l’adresse [email protected]

 

Article 53 : 

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

 

Article 54 : 

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de transmission obligatoire au Gouvernement wallon dès le jour de sa publication faite conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

 

Ainsi fait et délibéré à Dinant, date que dessus.


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