Patrimoine - Convention de mise à disposition de l'atelier communal sis rue Emile Bourdeaux 11 pour le showcase de GIMS - Adaptation du projet de convention - Ratification
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1122-30 et L 1221-1 ;
Vu la circulaire ministérielle du 20 juin 2024 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;
Vu la délibération du collège communal du 08 octobre 2025 n°50 relative à Patrimoine - Convention de mise à disposition de l'atelier communal sis rue Emile Bourdeaux 11 pour le showcase de Gims - Information et accord ;
Vu la délibération du conseil communal du 13 octobre 2025 n° 24
- Article 1er : de marquer son accord sur la mise à disposition de l'atelier communal sis rue Emile Bourdeaux 11 cadastré DINANT première division, section B, numéro 177 T4 P0000 afin de recevoir un évènement musical exceptionnel accueillant notamment le chanteur français GIMS ;
- Article 2 : de marquer son accord sur le projet de convention de mise à disposition précaire
Vu la délibération du collège communal du 22 octobre 2025 :
- Article 1er : de modifier la convention approuvée par le Conseil communal le 13 octobre 2025 sur la mise à disposition de l'atelier communal sis rue Emile Bourdeaux 11 cadastré DINANT première division, section B, numéro 177 T4 P0000 afin de recevoir un évènement musical exceptionnel accueillant notamment le chanteur français GIMS afin de prévoir le paiement d'une indemnité de 2.000,00€ pour la mise à disposition de l'atelier communal et le paiement d'une caution de 5.000,00€ qui sera restituée si aucun dégât n'est à déplorer aux termes de l'évènement
- Article 2 : d'inscrire le point à l'ordre du jour du Conseil communal du 17 novembre 2025 pour ratification
Considérant l'avis d'initiative du directeur financier f.f demandé en date du 17 octobre 2025 ;
Considérant que celui-ci se veut réservé
Attendu l'avis négatif rendu par la Directrice générale;
Par ces motifs ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE, par 20 voix pour et 1 abstention (T. BODLET) :
Article 1er : de ratifier la décision du Collège communal du 22 octobre 2025 de modifier la convention approuvée par le Conseil communal le 13 octobre 2025 sur la mise à disposition de l'atelier communal sis rue Emile Bourdeaux 11 cadastré DINANT première division, section B, numéro 177 T4 P0000 afin de recevoir un évènement musical exceptionnel accueillant notamment le chanteur français GIMS afin de prévoir le paiement d'une indemnité de 2.000,00€ pour la mise à disposition de l'atelier communal et le paiement d'une caution de 5.000,00€ qui sera restituée si aucun dégât n'est à déplorer aux termes de l'évènement
Article 2 : de transmettre la présente délibération pour information/suite utile :
- Au Directeur financier f.f ;
- Au Directeur des Travaux ;
- Au Service technique des bâtiments ;
- Au service PLANU ;
- Au SIPP.