Règlement-redevance relatif à la commande de repas scolaires et à la fréquentation de l'accueil extrascolaire au sein des implantations scolaires communales - Exercices 2026 à 2031 inclus - Approbation
Vu la Constitution, notamment les articles 10, 11, 41, 162, 2°, 172, 173 et 190 ;
Vu le Décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la Loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment les alinéas 1 et 3 de l’article 9 de la Charte ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (C.D.L.D.) et ses modifications ultérieures, notamment, les articles de sa première partie L1122-30, L1123-23, L1124-40, L1133-1 et 2, L1315-1, et les articles de sa troisième partie de L3111-1 à L3151-1 et particulièrement L3131-1, §1er,3° et L3132-1 ;
Vu le Code Civil (C.C.), notamment les articles relatifs aux dommages et intérêts résultant de l’inexécution de l’obligation ;
Vu la Loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique ;
Vu le Décret du 3 juillet 2003 et son Arrêté d’application du 3 décembre 2003 relatifs à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre (ATL) et au soutien de l’accueil extrascolaire ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des redevances communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 24 juin 2024 établissant, dès son entrée en vigueur et jusque l’exercice 2025 inclus, une redevance communale relative à la commande de repas scolaires et à la fréquentation de l’accueil extrascolaire, au sein des implantations scolaires communales ; que ladite délibération arrive donc à son terme le 31 décembre 2025 et qu’il convient dès lors de voter une nouvelle redevance la matière applicable dès le 1er janvier 2026 ;
Attendu la situation financière de la commune ;
Considérant que la commune doit se doter des moyens financiers nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public et d’atteindre l’équilibre budgétaire ;
Considérant le marché public en vigueur relatif à l’acquisition d’un logiciel de gestion des implantations scolaires communales ;
Attendu la Charte du « Vivre ensemble durant les temps parascolaires » en vigueur, Règlement d’Ordre Intérieur relatif à l’accueil extrascolaire au sein des implantations scolaires communales ;
Attendu les projets pédagogiques de l’accueil extrascolaires ;
Considérant le marché public en vigueur conclu avec un opérateur économique privé pour la livraison des repas scolaires, ainsi que la mise en place d’un système de repas au sein des entités communales,
Considérant que la commune offrant la possibilité de bénéficier de repas confectionnés principalement à l’attention des enfants fréquentant les implantations scolaires communales et des membres du personnel communal ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la redevance à réclamer aux demandeurs de ce service ;
Considérant la mise en place d’un système d’accueil extrascolaire, au sein de toutes les implantations scolaires communales, ayant notamment pour mission d’assurer l'encadrement des enfants avant et après les horaires scolaires ;
Considérant qu’en outre, dans un souci d’équité et de réponse aux besoins des parents, la Ville a mis en place un système d’accueil le matin avant les cours et le soir après les cours ; accessible à tous les enfants fréquentant les implantations scolaires communales ;
Considérant toutefois que l’accueil extrascolaire n’est pas organisé les mercredis après-midi au sein des implantations scolaires communales mais qu’un service centralisé est accessible à tous les enfants fréquentant les écoles de l’entité communale (via un ramassage par le bus communal sur tout le territoire) et/ou pour les enfants domiciliés à Dinant ;
Considérant la charge de travail que représente l’accueil extrascolaire au sein des différentes implantations scolaires communales ;
Considérant que, pour l’accueil du matin (7h30-8h15) et du soir (15h30-17h30), une tarification forfaitaire est appliquée le matin et une tarification par tranche de 30 minutes entamée le soir, uniquement à partir de 16h00 (la tranche 15h30-16h00 n’étant pas facturée), dans un souci de faire bénéficier les demandeurs utilisant le service d’un coût le plus juste possible par rapport au temps réel de l’accueil,
Considérant que, conformément à l’article 32 du décret du 3 juillet 2003 susmentionné, l’opérateur d’accueil agréé peut demander une participation financière aux personnes qui confient les enfants et pratiquer des réductions, notamment pour les familles nombreuses ;
Considérant que la Ville souhaite faire bénéficier tous les enfants d’un accueil de qualité, quelle que soit leur origine sociale et familiale ; qu’il convient dès lors d’adapter les tarifs pour les familles dont les dépenses parascolaires sont élevées (familles composées de 3 enfants au moins) ;
Considérant dès lors qu’en soutien aux familles ayant plus d’un enfant, il est prévu un taux dégressif à partir du 3ème enfant qui fréquente l’accueil simultanément ;
Considérant toutefois les coûts inhérents à ces services d’accueil (personnel, entretien, chauffage des locaux et les frais d’achat de matériel spécifique à l’accueil extrascolaire) et le fait que la subvention forfaitaire accordée par l’ONE ne couvre pas l’ensemble des frais de fonctionnement ;
Considérant que, pour un accueil de moins de 3h par jour, la participation demandée aux parents ne peut excéder le plafond (4 euros en 2015), conformément à l’article 20 de l’Arrêté d’application du décret ATL susmentionné et à actualiser selon les montants en vigueur et au courrier de l’ONE du 7 février 2025 fixant le montant indexé à 5,43 € en 2025 ;
Considérant toutefois que la réglementation a donné la possibilité aux opérateurs de l’accueil de motiver un dépassement de plafond ;
Considérant qu’il s’indique de faire participer financièrement les demandeurs de ces différents services ;
Considérant que tout retard au-delà de l'heure officielle de fermeture de l'accueil entraine l'application d'une redevance forfaitaire supplémentaire fonction de la durée du dépassement ; que ces forfaits s'expliquent par la présence prolongée de la personne accueillante ;
Considérant qu’il y a dès lors lieu d’établir et de fixer les montants de la redevance à appliquer pour les services concernés ;
Attendu que le paiement s’effectue via un portefeuille virtuel, devant être alimenté par le demandeur ;
Considérant que si le compte du portefeuille virtuel n’est pas suffisamment approvisionné, aucune commande de repas ne pourra être enregistrée ;
Considérant que, si le compte du portefeuille virtuel n’est pas suffisamment approvisionné, une déclaration de créance sera délivrée au redevable pour l’accueil extrascolaire ;
Considérant que le logiciel sélectionné, pour la gestion des implantations scolaires communales, est utilisé tant pour les repas que pour l’accueil extrascolaire ; qu’il y a lieu de répartir équitablement son coût sur l’ensemble des utilisateurs de ces services calculé de manière à couvrir les frais réels engagés par la commune sans viser une rentabilité ;
Attendu l’obligation d’envoyer un rappel de paiement, au redevable en défaut de paiement intégral de la redevance dans les délais prescrits ; que ce rappel de paiement, peut être envoyé par pli simple ;
Attendu qu’à défaut de paiement intégral de la redevance à l’échéance fixée sur la déclaration de créance, un rappel par pli simple gratuit sera envoyé ;
Attendu qu’à défaut de paiement intégral de la redevance à l’échéance indiquée sur le 1er rappel gratuit envoyé par pli simple, une mise en demeure, envoyée sous pli recommandé postal, assurant ainsi un moyen de preuve de cet envoi, est un préalable requis à la délivrance d’une contrainte, visée et rendue exécutoire par le collège communal, et signifiée par exploit d’huissier ;
Attendu que les frais engendrés par l’envoi de cette mise en demeure de payer, par recommandé postal, sont les mêmes pour tous les redevables en retard de paiement quel que soit le montant de la redevance ;
Considérant les coûts engendrés par le traitement d’une procédure de recouvrement relatif aux redevances impayées ; qu’il est équitable et de bonne gestion de ne pas faire supporter ces coûts par l’ensemble des citoyens de la commune mais par le redevable restant en défaut de paiement ;
Considérant qu’il est équitable que les frais de recommandé postal et le mode de recouvrement soient les mêmes, quel que soit le montant de redevance impayé, afin d’éviter toute discrimination ;
Considérant qu’il est opportun, de prévoir, pour tous les types de redevances, même si ce n’est pas obligatoire, d’insérer des dispositions relatives au mode de recouvrement amiable des redevances communales conformément à la Loi du 4 mai 2023 portant insertion du Livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de Droit Economique (C.D.E.), prévoyant notamment, en cas de non-paiement d’une redevance dans les délais prescrits, la possibilité d’envoyer un premier rappel par pli simple de manière gratuite ;
Considérant qu’il y a lieu d’insérer, pour toutes les redevances dont le paiement intégral n’est pas perçu, des dispositions relatives au mode de recouvrement des redevances communales conformément à l’article L1124-40 § 1er – 1° du C.D.L.D., prévoyant notamment, en cas de non-paiement d’une redevance à l’échéance, la possibilité de mettre à charge du redevable les frais postaux ainsi que des frais administratifs relatif à la mise en demeure de payer qui lui est envoyée ;
Considérant qu’il y a lieu d’harmoniser le mode de recouvrement des redevances communales conformément à l’article L1124-40 § 1er – 1° du C.D.L.D. pour toutes les redevances dont le paiement intégral n’est pas perçu relevant des activités organisées au sein des implantations scolaires ;
Attendu la communication du projet de délibération et l’avis de légalité sollicité auprès de la Direction financière faisant fonction en date du 17 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Attendu qu'un premier avis de légalité a été rendu le 21 octobre, dès lors préalablement à la séance du Collège communal du 22 octobre 2025;
Vu la décision du Collège communal du 29 octobre 2025, sur conseil de la Direction financière f.f., de réviser/rediscuter, lors du Collège communal du 5 novembre 2025, les décisions prises en séance du 22/10 relatives aux règlements fixant les taux de redevances et taxes communales ;
Vu l'avis positif avec remarques rendu le 4 novembre 2025 par la Direction financière faisant fonction ;
Attendu que le Collège communal propose au Conseil communal, à l'article 4 du règlement :
Article 4 : Le montant de la redevance, pour l’exercice 2026, est fixé :
- Au prix coûtant des repas scolaires suivant le marché public conclu avec un opérateur économique privé, augmenté de 5 centimes par repas pour l’utilisation du logiciel de gestion ;
- Pour l’accueil extrascolaire (y compris la quote-part pour le logiciel de gestion) comme suit :
- 0,60€ la demi-heure entamée par enfant pour les premier et deuxième enfants,
- 0,30€ la demi-heure entamée par enfant à partir du 3ème enfant (sur base de la composition de ménage de l'année en cours) pour autant que les premier et deuxième enfants soient présents à l’accueil,
Attendu que l'amendement suivant est proposé séance-tenante du Conseil communal :
Article 4 : Le montant de la redevance, pour l’exercice 2026, est fixé :
- Au prix coûtant des repas scolaires suivant le marché public conclu avec un opérateur économique privé, augmenté de 5 centimes par repas pour l’utilisation du logiciel de gestion ;
- Pour l’accueil extrascolaire (y compris la quote-part pour le logiciel de gestion) comme suit :
- 0,75€ la demi-heure entamée par enfant
pour les premier et deuxième enfants,
0,30€ la demi-heure entamée par enfant à partir du 3ème enfant (sur base de la composition de ménage de l'année en cours) pour autant que les premier et deuxième enfants soient présents à l’accueil,
Attendu que 15 voix sont pour l'amendement proposé, et 6 abstentions (C. CASTAIGNE, A. MICHAUX, E. LEROY, T. BODLET, V. DOLPIRE et O. LALOUX) ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE, pax 20 voix pour et 1 abstention (T. BODLET) :
Article 1er :
On entend par :
- « Accueil extra-scolaire » : l’accueil des enfants avant et après les horaires scolaires au sein même des implantations scolaires communales,
- « Repas scolaire » : nourriture fournie pour s’alimenter au sein des implantations scolaires communales.
Ces repas sont composés d’un potage ou d’un menu complet (1 potage, 1 plat principal et 1 dessert) et sont adaptés en fonction de 3 catégories :
- Repas pour enfants inscrits en enseignement maternel ;
- Repas pour enfants inscrits en enseignement primaire ;
- Repas pour autres bénéficiaires (adultes)
Article 2 : Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance relative à la commande de repas scolaires et à la fréquentation de l’accueil extrascolaire au sein des implantations scolaires communales.
Article 3 : La redevance est due par le demandeur.
Dans le cadre de l'application du présent règlement, on entend par « Demandeur », la personne :
- Qui sollicite la mise à disposition d’un repas scolaire par l’inscription d’une commande dans le logiciel prévu à cet effet, à savoir :
- Le(s) parent(s) ou le(s) représentant(s) légal(aux) de l’enfant inscrit dans une implantation scolaire communale de l’entité et bénéficiant du service de repas scolaire,
- les autres bénéficiaires.
- Qui sollicite la fréquentation de l’accueil extrascolaire, à savoir :
- Solidairement et indivisiblement les deux parents (peu importe la situation juridique qui les lie au moment où la redevance est due, et ce conformément à l’article 203 du Code Civil) et le(s) représentant(s) légal(aux) de l’enfant inscrit dans une implantation scolaire communale de l’entité et fréquentant le service d’accueil extrascolaire (avant ou après les horaires scolaires).
- Qui sollicite la mise à disposition d’un badge (nécessaire à la fréquentation de l’accueil extrascolaire au sein des implantations scolaires communales), ou son remplacement ou qui ne restitue pas le badge à la fin de scolarité du bénéficiaire dans l’école communale ;
Article 4 : Le montant de la redevance, pour l’exercice 2026, est fixé :
- Au prix coûtant des repas scolaires suivant le marché public conclu avec un opérateur économique privé, augmenté de 5 centimes par repas pour l’utilisation du logiciel de gestion ;
- Pour l’accueil extrascolaire (y compris la quote-part pour le logiciel de gestion) comme suit :
- 0,75€ la demi-heure entamée par enfant
- Un forfait pour l'accueil du matin est comptabilisé en globalité, soit 45 minutes, au tarif appliqué pour la demi-heure entamée,
- En cas de dépassement de l’horaire préétabli (avant ou après), le “Demandeur” est redevable de la somme de 5,00 € par demi-heure entamée de dépassement et ce, peu importe le nombre d’enfants et s’ils appartiennent à la même famille,
- Gratuité pour la délivrance du 1er (premier) badge nécessaire à la fréquentation de l’accueil extrascolaire (A.E.S.),
- 5 euros pour le remplacement du badge « A.E.S. »,
- 5 euros pour le badge non restitué à la fin de la fréquentation scolaire par le bénéficiaire d’une implantation communale.
Pour les exercices 2027 à 2031 inclus, les taux prévus au présent règlement seront indexés annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois de janvier de l’année antérieure à l’établissement de la redevance et celui du mois de janvier 2025. Les taux étant arrondis à la deuxième décimale supérieure.
Taux du règlement * Indice des prix 01/01/N-1
Indice des prix 01/01/2025
Les montants indexés seront communiqués sur le site de la Ville de Dinant.
Article 5 : Modalités de paiement
Le paiement de la redevance relative :
- à l’accueil extrascolaire,
- au repas scolaire,
s’effectue par un système d’approvisionnements au moyen d’un « portefeuille virtuel » via le logiciel mis à disposition par l’Administration communale.
Aucun repas scolaire ne pourra être réservé si le portefeuille virtuel n’est pas suffisamment approvisionné. Dans tous les cas, seul le paiement complet du repas vaut inscription.
A défaut d’un approvisionnement suffisant pour couvrir les montants dus pour l’accueil extra-scolaire, les redevables disposeront d’un délai de 14 (quatorze) jours à dater de la date de remise de la déclaration de créance pour effectuer le paiement selon les modalités indiquées sur celle-ci.
A tout moment, le demandeur a accès aux mouvements financiers du portefeuille virtuel. Il a également accès au détail de toutes les présences en accueil extra-scolaire (date, heures de pointage, prix) ainsi que les réservations de repas (date, type de repas, prix).
Le solde du « portefeuille virtuel » sera remboursé au demandeur lorsque le bénéficiaire quitte l’implantation scolaire communale ou l’Administration.
Article 6 : Procédure de recouvrement
A défaut de paiement intégral de la redevance dans le délai requis, et sous la réserve de l’introduction d’une réclamation sur laquelle aucune décision coulée en force de chose décidée n’a été rendue, le recouvrement de la redevance sera poursuivi.
Dans le cadre du recouvrement amiable un premier rappel gratuit, transmis par pli simple, sera envoyé au redevable. Le redevable dispose d’un nouveau délai de 14 quatorze jours pour effectuer le paiement.
En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l’article L1124-40 § 1er - 1° du C.D.L.D., le débiteur sera mis en demeure, par courrier recommandé, de payer le montant de la redevance.
Les frais administratifs de cette mise en demeure, d’un montant de 10 (dix) euros augmentés des frais postaux en vigueur au moment de l’envoi, seront portés à charge du redevable.
Ce montant de frais administratifs sera ajouté sur ladite mise en demeure et sera également recouvré par voie de contrainte le cas échéant.
Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Codes Civil et Judiciaire.
Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal calculé à dater de la mise en demeure du redevable.
En cas de non-paiement dans les 14 jours suivant la mise en demeure, une contrainte visée et rendue exécutoire par le Collège communal sera décernée par la Direction financière et signifiée par exploit d’huissier de justice.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 § 1er – 1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectuera devant les juridictions civiles compétentes, dans le respect du livre XIX du code de droit économique.
Lors du paiement des débiteurs, les sommes perçues seront affectées par priorité conformément aux articles 1253 à 1256 du Code civil.
Article 7 : Modalités de réclamation
Le redevable, à qui est délivrée la déclaration de créance ou qui effectue le paiement immédiat, ou son représentant (spécialement mandaté), peuvent introduire une réclamation dans les formes et délais et selon la procédure suivante.
Une réclamation contre une redevance communale doit, à peine de nullité, être introduite par écrit auprès du Collège communal rue Grande 112 à 5500 Dinant.
Pour être recevable, la réclamation doit être datée, signée, motivée et introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de 30 jours calendrier à compter de la date du paiement ou du 3ème jour ouvrable qui suit la date de remise de la déclaration de créance (électronique, ebox ou via un service postal).
Un modèle de « formulaire de réclamation » disponible sur le site internet de la Ville.
La réclamation, datée et signée par le réclamant doit mentionner les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel la redevance communale est établie, l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance.
Lorsque la réclamation est introduite par courrier recommandé, la date du cachet de la poste figurant sur la preuve d’envoi vaut comme date d’introduction.
Sans que le réclamant ne puisse faire valoir un quelconque préjudice, la réclamation sera traitée de la manière suivante :
- La procédure de recouvrement amiable est suspendue dès l’introduction d’une réclamation sur laquelle aucune décision coulée en force de chose décidée n’a été rendue ;
- Si les motifs invoqués dans la réclamation n’impliquent aucune interprétation du présent règlement ou des dispositions légales régissant le service qui gère la matière visée par la redevance, un courrier de réponse, statuant définitivement sur la réclamation sera adressé par recommandé au redevable dans les 3 mois qui suivent la date de réception de la réclamation ;
- Si les motifs invoqués dans la réclamation nécessitent une interprétation du présent règlement ou des dispositions légales régissant le service qui gère la matière visée par la redevance, la réclamation fera l’objet d’une délibération du Collège communal dans les 6 mois qui suivent la date de réception de la réclamation. L’absence de décision du Collège communal dans ce délai ne peut en aucun cas s’interpréter comme une décision favorable au redevable ;
- La décision sera notifiée au réclamant par courrier recommandé (électronique, ebox ou via un service postal) et le redevable sera, le cas échéant, invité à acquitter la redevance. La notification de la décision est gratuite et vaudra mise en demeure de payer tel que prévu à l’article L1124-40 du C.D.L.D. ;
- La décision du Collège communal ne sera pas susceptible de recours dans la mesure où un ultime recours s’ouvrira dans le mois qui suivra la signification de la contrainte ;
- En cas de rejet de la réclamation et dès l’expiration d’un délai de 3 jours ouvrables après la notification de la décision par courrier recommandé, la redevance retrouvera son caractère certain, liquide et sera immédiatement exigible ;
- En cas de non-paiement intégral de la redevance dans les 14 jours suivant la notification de la décision valant mise en demeure, une contrainte visée et rendue exécutoire par le Collège Communal sera décernée par la Direction financière et signifiée par exploit d’huissier de justice.
- Un ultime recours du redevable pourra être introduit, après qu’une contrainte non fiscale soit signifiée par un huissier de justice, dans le mois de sa signification.
Il est entendu qu’une réclamation introduite après expiration du délai précité sera déclarée irrecevable ; d’autant plus si la phase de recouvrement judiciaire par voie d’huissier de justice a été entamée.
Article 8 : R.G.P.D.
Durée de conservation des titres exécutoires et des éléments permettant d’établir ces titres exécutoires.
L’établissement et le recouvrement des redevances communales impliquent de nombreux traitements de données personnelles devant être réalisées en conformité avec le R.G.P.D.
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : la Ville de Dinant ;
- Finalités des traitements : établissement et recouvrement de la redevance communale ;
- Catégories de données : données d’identification (demandeur, bénéficiaire, redevable), données financières ;
- Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les transférer aux archives de l’Etat selon les instructions reçues de cette administration et à les supprimer par la suite ;
- Méthode de collecte : inscriptions et demandes diverses, déclarations, inscriptions sur la plateforme et le logiciel, contrôles ponctuels par l’Administration, demandes diverses introduites ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la Loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.
- Pour toute demande d’information ou d’exercice de droits concernant vos données à caractère personnel vous pouvez contacter l’adresse [email protected]
Article 9 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 10 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de transmission obligatoire au Gouvernement wallon dès le jour de publication faite conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Ainsi fait et délibéré à Dinant, date que dessus.