Règlement-taxe relatif aux spectacles et divertissements – Exercices 2026 à 2031 inclus - Approbation
Vu la Constitution et notamment les articles 10, 11, 41, 162, 2°, 170§4, 172 et 190 ;
Vu le Décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment les alinéas 1 et 3 de l’article 9. de la Charte ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (C.D.L.D.) et ses modifications ultérieures, notamment, les articles de sa première partie L1122-30, L1123-23, L1124-40, L1133-1 et 2, L1315-1, et les articles de sa troisième partie L3111-1 à L3151-1 et particulièrement L3131-1, §1er,3°, L3132-1, et de L3321-1 à L3321-12 ;
Vu l’Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le collège des Bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;
Vu la Loi-programme du 19 juillet 2025 réformant l’article 444 Code des impôts sur les revenus de 1992 (C.I.R. 92) ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Vu l’Arrêt N° 135.708 du 5 octobre 2004 du Conseil d’Etat décidant que ne viole pas l’article 464,1° du Code des Impôts sur les Revenus (C.I.R. 1992), une taxe dont ni le fait générateur ni la base de calcul ne visent les revenus directement ;
Vu les Arrêts N° 119/2007, N°44/2008 et N°50/2011 rendus par la Cour Constitutionnelle partageant l’interprétation du Conseil d’Etat ;
Vu l’Arrêt n°19/2012 du 16 février 2012 de la Cour constitutionnelle qui stipule que l’article 464, 1° du CIR 1992 combiné avec l’article 36 de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution et dès lors n’interdit pas de lever une taxe communale notamment à l’égard des spectacles et divertissements publics, sur les recettes brutes générées par le droit d’entrée ou sur les revenus bruts dès lors que cette base diffère fondamentalement de la base de l’impôt des personnes physiques comme de celle de l’impôt des sociétés ;
Vu l’Arrêt n°65/2023 du 13 avril 2023 de la Cour constitutionnelle qui confirme la jurisprudence de son arrêt du 16 février 2012 ; réaffirmant ainsi que quand l’article 464,1° du CIR/92 « interdit aux communes d’établir des taxes similaires à l’impôt des personnes physiques et à l’impôt des sociétés - « sur la base de ces impôts » -, cet article ne vise pas tout élément qui est pris en compte pour le calcul de l’impôt, mais exclusivement le montant sur lequel l’impôt est calculé en définitive » ; en conclut donc que l’article 464, 1° du CIR 1992 n’interdit pas aux communes de lever une taxe sur les recettes brutes générées par les spectacles et divertissements organisés sur leur territoire ;
Vu l’arrêt de la Cour de Cassation du 16 juin 2016 (Cass., 16 juin 2016, R.G. N° F.15.0089.N.) , prononçant, que :
« une taxe locale sur les spectacles et les divertissements qui impose un impôt forfaitaire par spectateur, à charge des organisateurs, si l’un des prix d’entrée ou perception analogue est égal ou supérieur à un montant déterminé, n’est pas fondée sur une des composantes essentielles qui déterminent directement l’assiette des impôts sur les revenus, tels les recettes brutes ou le chiffre d’affaires, et n’est par conséquent pas une taxe similaire interdite par l’article 464, 1°, du CIR 1992 » ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 28 novembre 2022 établissant, pour les exercices 2023 à 2025, une taxe communale sur les spectacles et divertissements publics ; que ladite délibération arrive donc à son terme le 31 décembre 2025 et qu’il convient dès lors de voter une nouvelle taxe en la matière applicable dès le 1er janvier 2026 ;
Attendu la situation financière de la commune ;
Considérant que cette taxe se justifie principalement et fondamentalement par l'objectif financier qui est de permettre à la commune de se doter des moyens financiers nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public et d’atteindre l’équilibre budgétaire ;
Considérant que les spectacles et divertissements attirent une foule importante sur le territoire de la Ville ; que cette dernière doit mettre en œuvre, dans le cadre de ses missions de service public, des mesures pour assurer la salubrité, la sécurité du public et l’entretien des voiries et tout autre lieu public ;
Considérant qu’une commune est en effet compétente pour prendre des mesures en vue de promouvoir la qualité de vie sur son territoire et, par voie de conséquence, le bien-être de ses habitants, visiteurs et utilisateurs de son infrastructure ; que dans la mesure où certaines situations influencent négativement la qualité de vie et le bien-être à l’intérieur de la commune, une administration communale est en droit de prendre des mesures visant à influer sur lesdites situations ;
Considérant qu’il est dès lors nécessaire pour la Ville d’établir une taxe sur les spectacles et divertissements et d’en fixer le(s) taux à appliquer ;
Attendu qu’il y a lieu de distinguer un impôt communal d’un impôt fédéral sur les revenus ;
Considérant que la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et du Conseil d’Etat confirme qu’il existe une distinction essentielle entre les recettes brutes générées par les droits d’entrée et les bases imposables, visées par l’interdiction figurant à l’article 464, 1° du CIR.92. ; que conformément à cette jurisprudence, aucune disposition légale n’interdit à la commune de lever une taxe sur les recettes brutes générées par les droits d’entrée ou droits d’assister relatifs aux spectacles et divertissements ;
Considérant que cette taxe frappe le montant hors TVA de la perception (recettes brutes) de toute prestation obligatoire, soit uniquement le droit d’entrée ou le droit d’assister ;
Considérant que d’autres juridictions ont suivi cette jurisprudence du Conseil d’Etat et de la Cour constitutionnelle ;
Vu l’Arrêt du 25 février 2015 de la Cour d’Appel de Liège admettant la conformité des taxes sur les spectacles calculées à partir des recettes liées aux spectacles :
« Que la taxe sur les spectacles et divertissements n'est pas perçue sur la base, ni même sur le montant des impôts énumérés à l'article 464,1° du code d'impôt sur les revenus et n'est pas similaire aux centimes additionnels établis sur la base des impôts qui y sont énumérés ;
Qu'elle est due indépendamment de l'existence d'un bénéfice quelconque ;
Qu'elle est perçue sur une des composantes du chiffre d'affaires (les recettes liées au spectacle) ;
Que la taxe sur les spectacles et divertissements ne constitue pas une taxe directe en ce qu'elle ne vise pas une situation stable mais qu'elle est fonction du nombre d'entrées des spectateurs et qu'elle frappe donc des opérations passagères qui doivent se renouveler pour donner lieu une nouvelle fois à l'impôt, ce qui correspond bien à la notion d'impôt indirect (Appel Liège 22 septembre 2006, N° 2005/RG/1745 ; Appel Liège 27 avril 2012, 2010/RG/802 et 29 juin 2012, 2011/RG/103 ; v. aussi J. Kirckpatrick, « la légalité des règlements communaux établissant des taxes sur les spectacles, R.G.C.F. 2009, p.198-199 ; v. aussi Cass. 1er août 1872, Pas. 1872, I, 461 ; Cass. 27 janvier 1930, Pas. 1930, I, 82 relatif à la taxe sur les recettes de jeux) ;
Que l'article 464 du code d'impôt sur les revenus, provenant de l'article 354 du code d'impôt sur les revenus 1964, lui-même issu de l'article 83 des lois coordonnées précédant le code d'impôt sur les revenus 1964, introduit par l'article 34 de la loi du 17 décembre 1948 relatif aux finances communales, doit être interprété à la lumière de l'article 36 , 2° de la même loi qui a aboli, à partir de l'exercice 1949, les taxes établies au profit de l'Etat sur les spectacles ou divertissements, le législateur ayant entendu abandonner aux communes la taxe établie par l'Etat afin d'accroître le potentiel fiscal des autorités locales (Doc. parl. Chambre, session 1947-1948, n° 492, p.11 et 42 ; Doc. Parl. Sénat, session 1947-1948, n° 492, p. 10 et 11) ;
Que précisément ces taxes étatiques établies par la loi du 28 février 1920 étaient prélevées sur les recettes de l'exploitant pour être ristournées partiellement aux communes (loi du 7 juin 1926 et du 22 janvier 1931) en sorte qu'il n'est pas douteux que le législateur a voulu par cette abrogation, transférer la compétence de taxation aux communes sur des bases identiques (voir circulaire du 31 octobre 1949 du ministère de l'intérieur préconisant un règlement-type) ;
Que la jurisprudence du Conseil d'Etat l'a expressément reconnu dans plusieurs arrêts (C.E. n° 199454 et 199.455 du 12 janvier 2010 rendus en assemblée générale, R.Dr.com. 2010/3 p.87 et suivantes, note Sépulchre) lesquels se sont appuyés sur les travaux préparatoires de la loi du 24 décembre 1948 ( v. aussi V. Sépulchre, note sous C.E. n° 199.454 et 199.455 précités, Rev.dr.com. 2010, liv.3, p.98) ;
Que le conseil d'Etat s'est référé aux travaux préparatoires non pour interpréter l'article 34 (devenu l'article 464,1° du code d'impôt sur les revenus) mais pour déterminer si les taxes communales sur les spectacles et divertissements autorisées par l'article 36 de la loi de 1948 précitée pouvaient être proportionnelles aux recettes, ce qu'il a expressément reconnu dans des arrêts longuement motivés ;
Qu'il doit ainsi être admis que l'article 464 du code d'impôt sur les revenus 92 n'interdit pas aux communes de percevoir une taxe sur les recettes brutes des exploitants de spectacles et divertissements, ce que la cour constitutionnelle a expressément reconnu dans son arrêt du 16 février 2012 n° 19/2012 rendu sur question préjudicielle du Conseil d'Etat du 3 mars 2011 (considérant B.6.3.) puisqu'elle souligne que la seule prohibition qui s'impose aux communes consiste à ne pas établir de taxes calculées sur la base de l'impôt des personnes physiques ou de l'impôt des sociétés ».
Vu l’Arrêt récent du Tribunal de Première Instance de Namur, prononçant la légalité sur cet argument, du règlement-taxe relatif aux spectacles et divertissements publics établi par le Conseil communal de Dinant ; que dans son jugement prononcé le 27 novembre 2024, (RG 22/2090/A) le Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a ainsi considéré qu’il n’y avait pas de violation de l’article 464,1° du CIR/92 et ce, après analyse de la jurisprudence pertinente en l’espèce ;
Considérant que dans ce même arrêt, le Juge estime que le règlement-taxe relatif aux spectacles et divertissements publics litigieux est suffisamment motivé et dès lors pas irrégulier et bien opposable aux redevables ;
Considérant qu’une différence de traitement peut exister mais doit être motivée et raisonnablement justifiée ;
Considérant que le présent règlement est conçu de manière à frapper identiquement tous les contribuables potentiels qui viendraient à se placer dans une situation identique ;
Considérant toutefois plus prudent d’adopter un taux forfaitaire, le cas échéant couplé à un montant maximum fixé à un pourcentage du prix du billet/d’entrée ;
Attendu l’obligation d’appliquer la procédure de taxation d’office, au contribuable en défaut de déclaration correcte, complète ou précise dans les délais prescrits, et, de notifier l’usage de cette procédure, par pli recommandé, au contribuable ;
Attendu l’obligation d’envoyer une sommation de payer, au contribuable en défaut de paiement intégral de la taxe dans les délais prescrits ; et que cette sommation envoyée sous pli recommandé postal, assurant ainsi un moyen de preuve de cet envoi ; est un préalable requis à la délivrance de celle-ci.
Attendu que les frais engendrés par l’envoi de la sommation de payer par recommandé postal sont les mêmes pour tous les contribuables en retard de paiement quel que soit le montant de la taxe ;
Considérant les coûts engendrés par le traitement tant d’une procédure de taxation d’office, que du recouvrement relatif aux taxes impayées ; qu’il est équitable et de bonne gestion de ne pas faire supporter ces coûts par l’ensemble des citoyens de la commune, mais par le contribuable restant en défaut de déclaration ou de paiement ;
Considérant qu’il est équitable que les frais de recommandé postal et le mode de recouvrement soient les mêmes, quel que soit le montant de taxe impayé, afin d’éviter toute discrimination ;
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer l’article L3321-8 bis du C.D.L.D. prévoyant notamment, en cas de non-paiement d’une taxe à l’échéance, la possibilité de mettre à charge du redevable les frais postaux de l’envoi du recommandé relatif à la sommation de payer lui envoyée ;
Attendu la communication du projet de délibération et l’avis de légalité sollicité auprès de la Direction financière faisant fonction en date du 4 novembre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l'avis positif avec remarques rendu le 5 novembre 2025 par la Direction financière faisant fonction ;
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE, par 20 voix pour et 1 abstention (T. BODLET) :
Article 1er : Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale sur les spectacles et/ou divertissements publics, notamment les concerts, randonnées, marches gourmandes, visites guidées, shows, représentations quelconques, et divertissements et spectacles assimilés, à l’exception des spectacles et divertissements publics visés par d’autres dispositions particulières.
Sont visés les spectacles et divertissements accessibles au public, organisés sur le territoire communal, même partiellement, au départ ou à l’arrivée de celui-ci, et pour lesquels il y a une perception à charge de tout ou partie de ceux qui y assistent ou y prennent part. Le montant perçu peut correspondre à un droit d’entrée ou de participer, avec ou sans mise à disposition de matériel quelconque.
Sont également visés, tous les spectacles ou divertissements ayant lieu dans un cercle privé ou dans tout autre local ou endroit quelconque, lorsqu’ils donnent lieu, d’une manière directe ou indirecte, à une perception quelconque avec paiement anticipé, comptant ou différé.
Article 2 : Redevable
La taxe est due par la personne, physique ou morale, ou par tous les membres d’une association qui organise, habituellement ou occasionnellement, des spectacles ou divertissements publics visés à l’article 1er ;
Lorsque le redevable est une association non dotée de la personnalité juridique, tous membres sont codébiteurs de la taxe.
Est codébiteur de la taxe :
- la personne qui effectue une perception à charge de ceux qui assistent ou prennent part à ces spectacles et divertissements ;
- le propriétaire du local, immeuble ou terrain où sont organisés, même occasionnellement, ces spectacles et divertissements.
On entend par :
- « Redevable » : la personne tenue au paiement de la taxe en vertu du règlement-taxe, reprise au registre de perception des recettes et, le cas échéant, reprise au rôle.
- « Codébiteur » : la personne non reprise au registre de perception des recettes ni au rôle et qui est également tenue au paiement de la taxe en vertu du règlement-taxe.
Article 3 : La taxe, est fixée à 6 % du ticket d’entrée ou de toute perception obligatoire assimilable pour participer ou assister à l’événement. Elle est fixée sur le montant hors TVA. (Taxe sur la valeur ajoutée).
Article 4 : La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l’envoi de l'avertissement extrait de rôle.
Article 5 : Procédure de recouvrement.
Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément à l’article L3321-8 bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
En cas de non paiement intégral de la taxe à l’échéance fixée sur l’avertissement-extrait de rôle, et sous la réserve de l’introduction d’une réclamation sur laquelle aucune décision coulée en force de chose jugée n’a été rendue, le recouvrement de la taxe sera poursuivi.
Conformément à l’article L3321-8 bis du C.D.L.D, une sommation de payer sera envoyée au redevable. Celle-ci se fera par courrier recommandé dont les frais postaux, en vigueur au moment de l’envoi, seront portés à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.
L’alinéa précédent est également applicable lorsque le paiement de la taxe est réclamé au(x) codébiteur(s) le cas échéant.
Article 6 : Déclaration
Les personnes visées à l’article 2 sont tenues, lors de la perception de toute prestation obligatoire, de délivrer des tickets, cartes ou billets indiquant le montant perçu.
Journellement, elles doivent mentionner dans un registre spécifique le montant des perceptions effectuées dont celles pour compte de la Ville. Ce registre devra être présenté immédiatement à toute réquisition d’un agent délégué à cet effet par l’Administration communale de même que tous documents utiles lors de contrôles.
Ces personnes sont, par ailleurs, tenues de déclarer spontanément à l’Administration communale, au plus tard pour le quinze janvier de l’année suivant l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation, à savoir :
- le montant total perçu, pour compte de la Ville, sur les tickets d’entrée ou perceptions assimilables pour participer ou assister à l’événement.
Pour ce faire, elles doivent faire parvenir un formulaire de déclaration, dûment complété et signé par elles ou une personne habilitée à cet effet, contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation pour la période concernée et, le cas échéant, l’identification complète de tous les codébiteurs de la taxe.
Un modèle de ce formulaire de déclaration, annexé au règlement-taxe, se trouve sur le site internet de la Ville.
Le contribuable, qui reçoit un formulaire de déclaration de l'Administration communale, est tenu de le renvoyer, dûment complété et signé par lui ou une personne habilitée à cet effet, au plus tard dans les 30 (trente) jours calendriers de sa notification, en fournissant les éléments nécessaires à la taxation pour la période concernée.
La charge de la preuve du dépôt du formulaire incombe au redevable.
Cette déclaration est valable pour un seul exercice.
Il est de la responsabilité du contribuable de communiquer à l’Administration communale tout changement éventuel d’adresse, de raison sociale, de dénomination, et ce dans le mois de la survenance de l’événement.
Toute déclaration est susceptible d’entraîner une vérification du contenu de celle-ci par l’Administration communale.
Article 7 : Procédure de taxation d’office
Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.
Il en va de même en cas d’absence ou la tenue incorrecte du registre visé à l’article 7.
Dans ce cas, le montant de taxe dû est majoré selon une échelle dont les graduations sont les suivantes :
- majoration de 20% pour le 1er enrôlement d’office
- majoration de 75 % pour le 2ème enrôlement d’office
- majoration de 200 % à partir du 3ème enrôlement d’office
L’accroissement de 75% ou 200% de majoration est appliqué dans le cas où le contribuable doit successivement être enrôlé d’office.
Pour la détermination de l'échelle à appliquer, il y a 2ème enrôlement d’office ou enrôlement d’office subséquent si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance de l'application de la sanction concernant l'infraction antérieure depuis plus de trente jours au contrevenant, à travers la notification prévue à l'article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Pour apprécier la récurrence de la taxation il y a lieu de remonter jusqu'au 1er exercice fiscal au cours duquel la taxe a été établie, peu importe que les taxations se soient faites sur base de différents règlements qui se sont succédé au fil du temps.
Les infractions antérieures sont négligées si aucune infraction en la matière n’est sanctionnée pour les trois derniers exercices d'imposition qui précèdent celui pour lequel la nouvelle infraction doit être pénalisée.
En cas de première infraction, la Loi-programme du 19 juillet 2025 réformant l’article 444 du C.I.R. 92 est applicable.
Article 8 : Réclamation
Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'Arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 9 : R.G.P.D.
Durée de conservation des titres exécutoires et des éléments permettant d’établir ces titres exécutoires.
L’établissement et le recouvrement des taxes communales impliquent de nombreux traitements de données personnelles devant être réalisées en conformité avec le R.G.P.D.
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : la Ville de Dinant ;
- Finalités des traitements : établissement et recouvrement de la taxe communale ;
- Catégories de données : données d’identification (redevable et codébiteur), données financières ;
- Durée de conservation : la Ville s’engage la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les transférer aux archives de l’Etat selon les instructions reçues de cette administration ou à les supprimer par la suite ;
- Méthode de collecte : déclarations, recensements et contrôles ponctuels par l’Administration, registre spécifique, demandes et autres autorisations diverses introduites ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la Loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune ;
- Pour toute demande d’information ou d’exercice de droits concernant vos données à caractère personnel vous pouvez contacter l’adresse [email protected]
Article 10 :
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 11 :
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de transmission obligatoire au Gouvernement wallon dès le jour de publication faite conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Ainsi fait et délibéré à Dinant, date que dessus.