Règlement-taxe relatif aux commerces de nuit installés sur le territoire de la commune – Exercices 2026-2031 inclus - Modifications - Approbation
Vu la Constitution, notamment les articles 10, 11, 41, 162, 2°, 170§4, 172 et 190 ;
Vu le Décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la Loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment les alinéas 1 et 3 de l’article 9 de la Charte ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (C.D.L.D.) et ses modifications ultérieures, notamment, les articles de sa première partie L1122-30, L1123-23, L1124-40, L1133-1 et 2, L1315-1, et les articles de sa troisième partie de L3111-1 à L3151-1 et particulièrement L3131-1, §1er,3°, L3132-1, et de L3321-1 à L3321-12 ;
Vu la Loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce ;
Vu l’Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le collège des Bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;
Vu la Loi-programme du 19 juillet 2025 réformant l’article 444 Code des impôts sur les revenus de 1992 (C.I.R. 92) ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 24 octobre 2022 établissant, pour les exercices 2023 à 2025, une taxe communale sur les commerces de nuit ; que ladite délibération arrive donc à son terme le 31 décembre 2025 et qu’il convient dès lors de voter une nouvelle taxe en la matière applicable dès le 1er janvier 2026 ;
Attendu la situation financière de la commune ;
Considérant que cette taxe se justifie principalement et fondamentalement par l'objectif financier qui est de permettre à la commune de se doter des moyens financiers nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public et d’atteindre l’équilibre budgétaire mais aussi par des objectifs accessoires non financiers, d'incitation ou de dissuasion ;
Attendu la reconnaissance du statut de la Ville de Dinant comme « Ville Touristique » et dès lors la dérogation obtenue quant aux jours/heures d’ouverture/fermeture des commerces ;
Considérant qu'à titre accessoire, la Ville souhaite limiter le nombre d’implantation et d’exploitation de commerces de nuit sur son territoire dès lors qu'ils peuvent être source notamment de problèmes liés au maintien de l’ordre (déprédations diverses), à la sécurité et la tranquillité publique ;
Considérant qu’en fonction de leurs heures d’ouverture tardives, la fréquentation de pareils établissements est susceptible de générer des désagréments causés par les clients généralement multiples dont notamment l’augmentation des nuisances sonores nocturnes, l’abandon régulier des déchets sur la voie publique ainsi que des problèmes de sécurité routière par le stationnement intempestif et gênant entravant la commodité du passage ;
Considérant que le seuil de 150m² de surface commerciale (tel que préconisé tant par la Loi du 6 novembre 2006 précitée que par la circulaire budgétaire précitée) semble non pertinent au vu de l’objectif principal financier et des objectifs accessoires de dissuasion ;
Considérant qu’il y a dès lors lieu d’établir et de fixer le montant de la taxe à appliquer pour les commerces de nuit ;
Considérant qu’il est judicieux de taxer de manière identique des établissements qui, tout en exerçant la même activité économique, se trouvent dans des situations essentiellement différentes du point de vue de leurs capacités contributives et dès lors de privilégier une assiette de taxe basée sur la superficie de l’établissement ;
Attendu l’obligation d’appliquer la procédure de taxation d’office, au contribuable en défaut de déclaration correcte, complète ou précise dans les délais prescrits et de notifier l’usage de cette procédure, par pli recommandé, au contribuable ;
Attendu l’obligation d’envoyer une sommation de payer, au contribuable en défaut de paiement intégral de la taxe dans les délais prescrits ; que cette sommation, envoyée sous pli recommandé postal, assurant ainsi un moyen de preuve de cet envoi, est un préalable requis à la délivrance de celle-ci.
Attendu que les frais engendrés par l’envoi de la sommation de payer par recommandé postal sont les mêmes pour tous les contribuables en retard de paiement quel que soit le montant de la taxe ;
Considérant les coûts engendrés par le traitement tant d’une procédure de taxation d’office, que du recouvrement relatif aux taxes impayées ; qu’il est équitable et de bonne gestion de ne pas faire supporter ces coûts par l’ensemble des citoyens de la commune mais par le contribuable restant en défaut de déclaration ou de paiement ;
Considérant qu’il est équitable que les frais de recommandé postal et le mode de recouvrement soient les mêmes, quel que soit le montant de taxe impayé, afin d’éviter toute discrimination ;
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer l’article L3321-8 bis du C.D.L.D. prévoyant notamment, en cas de non-paiement d’une taxe à l’échéance, la possibilité de mettre à charge du redevable les frais postaux de l’envoi du recommandé relatif à la sommation de payer qui lui est envoyée ;
Attendu la communication du projet de délibération et l’avis de légalité sollicité auprès de la Direction financière faisant fonction en date du 23 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l'avis, positif avec remarques, rendu en date du 28 octobre 2025 par la Direction financière faisant fonction ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE, par 20 voix pour et 1 abstention (T. BODLET) :
Article 1er : Il est établi, pour les exercices 2026-2031 inclus, une taxe communale annuelle sur les commerces de nuit.
Par commerce de nuit, il faut entendre tout établissement dont l'activité consiste en la vente aux détails de produits alimentaires et/ou autres, sous quelques formes et conditionnements que ce soit, et non destinés à être consommés sur place, qui ouvre, ou reste ouvert, durant une période comprise entre 22 heures et 5 heures et ce, quel que soit le jour de la semaine.
Article 2 : Redevable
La taxe est due, pour chaque lieu d’activité installé sur le territoire de la commune, par l'exploitant de l’établissement.
Est codébiteur de la taxe, le propriétaire de l’immeuble (ou partie d’immeuble) où se situe le commerce.
Lorsque le contribuable est une association non dotée de la personnalité juridique, tous les membres sont codébiteurs de la taxe.
On entend par :
- « Redevable » : la personne tenue au paiement de la taxe en vertu du règlement-taxe, reprise au registre de perception des recettes et, le cas échéant, reprise au rôle.
- « Codébiteur » : la personne non reprise au registre de perception des recettes ni au rôle et qui est également tenue au paiement de la taxe en vertu du règlement-taxe.
La taxe est exigible aussi longtemps que le redevable, tel que défini au présent article, ne signale pas à l’Administration toute modification de la base imposable.
Article 3 : Le montant de la taxe annuelle est fixé, pour l'exercice 2026, à 30,86 euros par m² de surface commerciale nette, plafonnée à 4.134,91 euros, par établissement exploité au 1er janvier de l'exercice concerné.
Par surface commerciale nette, il faut entendre la surface destinée à la vente et accessible au public y compris les surfaces non couvertes. Cette surface inclut notamment les zones de caisses, les zones situées à l'arrière des caisses
Pour les exercices 2027 à 2031 inclus, les taux prévus au présent règlement seront indexés annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois janvier de l’année antérieure à l’établissement de la taxe et celui du mois de janvier 2025. Les taux étant arrondis à la deuxième décimale supérieure.
Taux du règlement * Indice des prix 01/01/N-1
Indice des prix 01/01/2025
Les montants indexés seront communiqués sur le site de la Ville de Dinant.
Article 4 : La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l’envoi de l'avertissement-extrait de rôle.
Article 5 : Procédure de recouvrement
Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément à l’article L3321-8bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
En cas de non-paiement intégral de la taxe à l’échéance fixée sur l’avertissement-extrait de rôle, et sous la réserve de l’introduction d’une réclamation sur laquelle aucune décision coulée en force de chose jugée n’a été rendue, le recouvrement de la taxe sera poursuivi..
Conformément à l’article L3321-8bis du C.D.L.D, une sommation de payer sera envoyée au redevable. Celle-ci se fera par courrier recommandé dont les frais postaux, en vigueur au moment de l’envoi, seront portés à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.
L’alinéa précédent est également applicable lorsque le paiement de la taxe est réclamé au(x) codébiteur(s) le cas échéant.
Article 6 : Déclaration
Le redevable, visé à l’article 2, est tenu de déclarer spontanément, à l’Administration communale, les éléments nécessaires à la taxation.
Il est tenu de faire parvenir, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition, un formulaire de déclaration, dûment complété et signé par lui ou une personne habilitée à cet effet, contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation pour la période concernée et, le cas échéant, l’identification complète de tous les codébiteurs.
Un modèle de ce formulaire de déclaration, annexé au règlement-taxe, se trouve sur le site internet de la Ville.
Le contribuable, qui reçoit un formulaire de déclaration de l'Administration communale, est tenu de le renvoyer, dûment complété et signé par lui ou une personne habilitée à cet effet, au plus tard dans les 30 (trente) jours calendriers de sa notification, en fournissant les éléments nécessaires à la taxation pour la période concernée.
La charge de la preuve du dépôt du formulaire incombe au redevable.
Cette déclaration est valable jusqu’à révocation écrite, dépôt d’une nouvelle déclaration ou l’établissement d’un nouveau règlement communal.
Il est de la responsabilité du contribuable de communiquer à l’Administration communale tout changement éventuel d’adresse, de raison sociale, de dénomination, et ce dans le mois de la survenance de l’événement.
Le contribuable dont la base d’imposition subirait une modification doit modifier ou révoquer sa déclaration, dans les 10 jours ouvrables de la survenance de la modification en faisant parvenir un nouveau formulaire de déclaration contenant tous les éléments nécessaires à la taxation.
Lorsqu’une déclaration valide a été effectuée au cours d’une année antérieure à celle donnant son nom à l'exercice, dans le cadre du règlement en la matière, et que le prescrit de l'alinéa précédent ne trouve pas à s’appliquer, le redevable est dispensé de souscrire une déclaration pour l’exercice d’imposition en cours. Dans ce cas, le redevable est réputé, de manière irréfragable, avoir opté pour cette dispense et confirmer ainsi les termes de sa déclaration, valables à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition. La taxe est dès lors exigible aussi longtemps que le redevable ne signale pas à l’Administration toute modification de la base imposable.
Toute déclaration est susceptible d’entraîner une vérification du contenu de celle-ci par l’Administration communale.
Article 7 : Procédure de taxation d’office
Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.
Dans ce cas, le montant de taxe dû est majoré selon une échelle dont les graduations sont les suivantes :
- majoration de 20% pour le 1er enrôlement d’office
- majoration de 75 % pour le 2ème enrôlement d’office
- majoration de ou 200 % à partir du 3ème enrôlement d’office
L’accroissement de 75% ou 200% de majoration est appliqué dans le cas où le contribuable doit successivement être enrôlé d’office.
Pour la détermination de l'échelle à appliquer, il y a 2ème enrôlement d’office ou enrôlement d’office subséquent si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance de l'application de la sanction concernant l'infraction antérieure depuis plus de trente jours au contrevenant, à travers la notification prévue à l'article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Pour apprécier la récurrence de la taxation il y a lieu de remonter jusqu'au 1er exercice fiscal au cours duquel la taxe a été établie, peu importe que les taxations se soient faites sur base de différents règlements qui se sont succédé au fil du temps.
Les infractions antérieures sont négligées si aucune infraction en la matière n’est sanctionnée pour les trois derniers exercices d'imposition qui précèdent celui pour lequel la nouvelle infraction doit être pénalisée.
En cas de première infraction, la Loi-programme du 19 juillet 2025 réformant l’article 444 du C.I.R. 92 est applicable.
Article 8 : Réclamation
Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'Arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 9 : R.G.P.D.
Durée de conservation des titres exécutoires et des éléments permettant d’établir ces titres exécutoires.
L’établissement et le recouvrement des taxes communales impliquent de nombreux traitements de données personnelles devant être réalisées en conformité avec le R.G.P.D.
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : la Ville de Dinant ;
- Finalités des traitements : établissement et recouvrement de la taxe communale ;
- Catégories de données : données d’identification (redevable, codébiteur), données financières ;
- Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les transférer aux archives de l’État selon les instructions reçues de cette administration ou à les supprimer par la suite ;
- Méthode de collecte : déclarations, recensements et contrôles ponctuels par l’Administration, demandes et autres autorisations diverses introduites;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par, ou en vertu de la Loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.
- Pour toute demande d’information ou d’exercice de droits concernant vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter l’adresse [email protected]
Article 10 :
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 11 :
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de transmission obligatoire au Gouvernement wallon dès le jour de publication faite conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.