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Règlement-taxe relatif à la propreté publique – Exercices 2026 à 2031 inclus - Approbation https://www.deliberations.be/dinant/decisions/17-novembre-2025-20-00/reglement-taxe-relatif-a-la-proprete-publique-exercices-2026-a-2031-inclus-approbation https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
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Séance publique du Conseil
17 novembre 2025 (20:00)
Point N° 65
State
Décision
Matière
Finances

Règlement-taxe relatif à la propreté publique – Exercices 2026 à 2031 inclus - Approbation

Vu la Constitution, notamment les articles 10, 11, 41, 162, 2°, 170§4, 172 et 190 ;

Vu le Décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la Loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment les alinéas 1 et 3 de l’article 9 de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (C.D.L.D.) et ses modifications ultérieures, notamment, les articles de sa première partie L1122-30, L1123-23, L1124-40, L1133-1 et 2, L1315-1, et les articles de sa troisième partie de L3111-1 à L3151-1 et particulièrement L3131-1, §1er,3°, L3132-1, et de L3321-1 à L3321-12 ;

Vu la Loi-programme du 19 juillet 2025 réformant l’article 444 Code des impôts sur les revenus de 1992 (C.I.R. 92) ;

Vu l’Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le collège des Bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ainsi que relatives au contentieux fiscal et à l’organisation judiciaire ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 octobre 2021 établissant, pour les exercices 2022 à 2025, une taxe communale sur la propreté publique ; que ladite délibération arrive donc à son terme le 31 décembre 2025 et qu’il convient dès lors de voter une nouvelle taxe en la matière applicable dès le 1er janvier 2026 ;

Considérant qu’un autre règlement-taxe permet de couvrir les coûts de gestion des déchets ménagers et y assimilés ;

Considérant que les besoins de propreté publique sont d’ordre hygiénique (combattre la malpropreté c’est éviter la propagation de maladies), d’ordre esthétique (image de marque du territoire communal constituant un atout en matière touristique mais également un des facteurs d’attractivité des investisseurs), d’ordre écologique (respect de la nature) ou moral (question d’éducation et de respect) et relèvent dès lors de l’intérêt général ;

Considérant qu’il est indispensable de couvrir d’autres dépenses courantes ayant trait à la « salubrité et l’hygiène publiques » tels que la propreté (par exemples le nettoyage des voiries, des lieux de marchés, de brocantes et de manifestations ouvertes au public diverses, le nettoiement des « graffitis », « tags »,…), le nettoyage de salissures naturelles (mousses, poussières, herbes sur les bâtiments publics, le mobilier urbain,…), l’entretien des espaces verts (parterres divers, parcs et jardins, des itinéraires touristiques balisés et des berges, accotements et fossés enherbés,…), l’embellissement en général du territoire de la commune ;

Considérant que la Ville est tenue d’assurer la sécurité, la commodité du passage et l’hygiène sur tout le territoire communal ;

Attendu la situation financière de la Ville ;

Considérant que la Ville doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Attendu qu’un soutien financier est nécessaire tant pour assurer les besoins logistiques en matière de propreté pblique (gants, vestes, sacs poubelles, balai, pelle, camion-balai, aspirateur de déchets urbains, autre matériel de nettoyage divers,…) que pour développer des actions concrètes de sensibilisation à la propreté et surtout au respect du travail effectué ;

Considérant que toute personne (citoyen, commerçant, second résident ou autre redevable de la taxe) doit contribuer au financement de la Ville, puisqu’elle bénéficie de plusieurs avantages découlant de l’exercice, par cette dernière, de ses missions de service public ;

Considérant qu’il y a dès lors lieu d’établir et de fixer le montant de la taxe à appliquer pour la propreté publique ;

Attendu l’obligation d’envoyer une sommation de payer, au contribuable en défaut de paiement intégral de la taxe dans les délais prescrits ; que cette sommation, envoyée sous pli recommandé postal, assurant ainsi un moyen de preuve de cet envoi, est un préalable requis à la délivrance de celle-ci.

Attendu que les frais engendrés par l’envoi de la sommation de payer par recommandé postal sont les mêmes pour tous les contribuables en retard de paiement quel que soit le montant de la taxe ;  

Considérant les coûts engendrés par le traitement d’une procédure de recouvrement relatif aux taxes impayées ; qu’il est équitable et de bonne gestion de ne pas faire supporter ces coûts par l’ensemble des citoyens de la commune mais par le contribuable restant en défaut de déclaration ou de paiement ;

Considérant qu’il est équitable que les frais de recommandé postal et le mode de recouvrement soient les mêmes, quelle que soit le montant de taxe impayé, afin d’éviter toute discrimination ;

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer l’article L3321-8 bis du C.D.L.D. prévoyant notamment, en cas de non-paiement d’une taxe à l’échéance, la possibilité de mettre à charge du redevable les frais postaux de l’envoi du recommandé relatif à la sommation de payer qui lui est envoyée ;

Attendu la communication du projet de délibération et l’avis de légalité sollicité auprès de la Direction financière faisant fonction en date du 4 novembre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'avis positif avec remarques rendu le jour-même par la Direction financière faisant fonction;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE, par 20 voix pour et 1 abstention (T. BODLET) :

 

Article 1er : il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe annuelle sur la propreté publique.

 

Article 2 : le montant de la taxe est fixé annuellement comme suit :

  • 42,00 euros pour l’exercice d’imposition 2026
  • 44,00 euros pour l’exercice d’imposition 2027
  • 46,00 euros pour l’exercice d’imposition 2028
  • 48,00 euros pour l’exercice d’imposition 2029
  • 50,00 euros pour l’exercice d’imposition 2030
  • 52,00 euros pour l’exercice d’imposition 2031

 

Article 3 : la taxe est due :

  • Solidairement par les membres de tout ménage inscrit aux registres de la population ou des étrangers de la commune au 1er janvier de l’exercice d’imposition ou recensé comme second résident sur son territoire à cette même date. Par ménage, il y a lieu d’entendre soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune ;
  • Par toute personne physique ou morale, par tout exploitant quel qu’il soit,
  • Pour chaque activité, à caractère lucratif ou non, de quelque nature qu’elle soit (commerciale, industrielle ou autre), exercée au 1er janvier de l’exercice d’imposition,

OU

  • Pour toute occupation, à quelque fin que ce soit, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, de tout ou partie de l’immeuble situé sur le territoire de la commune.

 

Article 4 : Sont exonérés de la taxe : 

 

a) les personnes qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, répondent à l’une des conditions suivantes :

  • Résider habituellement en maison de repos, en résidence-service ou centres de jour et de nuit ;
  • Séjourner en milieu psychiatrique fermé ;
  • Etre incarcéré dans un établissement pénitentiaire ou de défense sociale.

La preuve du respect de l’une de ces conditions se fera par la production d’une attestation émanant soit de l’autorité militaire, soit de l’établissement d’hébergement agréé, soit de l’établissement pénitentiaire ou de défense sociale.

b) les personnes qui, au 1ier janvier de l’exercice d’imposition, bénéficient :

  • Du revenu d’intégration institué par la loi du 26 mai 2002, de l’aide médicale urgente ou d’une aide financière équivalente accordée par un Centre public d’Action sociale ;
  • Du revenu minimum garanti aux personnes âgées (loi du 1er avril 1969) ou de la garantie de revenus aux personnes âgées (loi du 22 mars 2001).

La preuve du respect de l’une de ces conditions se fera par la production d’une attestation émanant du Centre public d’Action sociale ou d’un document probant émanant du Service fédéral des Pensions.

c) les établissements scolaires subventionnés par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

 

Article 5 : Toute demande d’exonération doit être introduite annuellement auprès de l’Administration communale dans les délais réglementaires, accompagnée des documents probants,  à l’attention du Collège communal.

 

Article 6 : La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l’envoi de l'avertissement extrait de rôle.

 

Article 7 : Procédure de recouvrement

Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément à l’article L3321-8bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

En cas de non-paiement intégral de la taxe à l’échéance fixée sur l’avertissement-extrait de rôle, et sous la réserve de l’introduction d’une réclamation sur laquelle aucune décision coulée en force de chose jugée n’a été rendue, le recouvrement de la taxe sera poursuivie.

Conformément à l’article L3321-8bis du C.D.L.D, une sommation de payer sera envoyée au redevable. Celle-ci se fera par courrier recommandé dont les frais postaux, en vigueur au moment de l’envoi, seront portés à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

 

Article 8 : Réclamation

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'Arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

 

Article 9 : R.G.P.D.

Durée de conservation des titres exécutoires et des éléments permettant d’établir ces titres exécutoires.

L’établissement et le recouvrement des taxes communales impliquent de nombreux traitements de données personnelles devant être réalisées en conformité avec le R.G.P.D.

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

  • Responsable de traitement : la Ville de Dinant ;
  • Finalités des traitements : établissement et recouvrement de la taxe communale ;
  • Catégories de données : données d’identification (redevable) données financières ;
  • Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les transférer aux archives de l’Etat selon les instructions reçues de cette administration ou à les supprimer par la suite ;
  • Méthode de collecte : déclarations, recensements et contrôles ponctuels par l’Administration, demandes et autres autorisations diverses introduites ;
  • Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la Loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.
  • Pour toute demande d’information ou d’exercice de droits concernant vos données à caractère personnel vous pouvez contacter l’adresse [email protected]

 

Article 10 :

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

 

Article 11 :

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de transmission obligatoire au Gouvernement wallon dès le jour de publication faite conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.


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