Règlement taxe annuelle – Parcelles non bâties situées dans un périmètre d’urbanisation non périmé – Exercices 2026 à 2031 - Approbation
Vu la Constitution, notamment les articles 10, 11, 41, 162, 2°, 170§4, 172 et 190 ;
Vu le Décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la Loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment les alinéas 1 et 3 de l’article 9 de la Charte ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (C.D.L.D.) et ses modifications ultérieures, notamment, les articles de sa première partie L1122-30, L1123-23, L1124-40, L1133-1 et 2, (L1315-1, et les articles de sa troisième partie de L3111-1 à L3151-1 et particulièrement L3131-1, §1er,3°, L3132-1, et de L3321-1 à L3321-12 ;
Vu l’Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le collège des Bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;
Vu la Loi-programme du 19 juillet 2025 réformant l’article 444 Code des impôts sur les revenus de 1992 (C.I.R. 92) ;
Vu le Code de Développement Territorial (CoDT), notamment l'article D.VI.64 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes, pour l’année 2026 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 14 octobre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur les parcelles non bâties situées dans un périmètre d'urbanisation non périmé ; que ladite délibération arrive donc à son terme le 31 décembre 2025 et qu’il convient dès lors de voter une nouvelle taxe en la matière applicable dès le 1er janvier 2026 ;
Attendu la situation financière de la commune ;
Considérant que la commune doit se doter des moyens financiers nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public et d’atteindre l’équilibre budgétaire ;
Considérant qu’il y a dès lors lieu d’établir et de fixer le montant de la taxe à appliquer pour les parcelles non bâties situées dans un périmètre d'urbanisation non périmé pour les exercices 2026 à 2031 inclus ;
Considérant que cette mesure repose également sur des objectifs accessoires non financiers, tels que l’incitation ou la dissuasion ;
Considérant qu’une pénurie avérée de logements de qualité est constatée sur le territoire de la Ville de Dinant ;
Considérant qu’une taxe appliquée aux parcelles non bâties est susceptible d’encourager leur vente afin de permettre la construction de nouveaux logements ;
Considérant, en outre, que cette taxe peut contribuer à limiter la spéculation immobilière ;
Considérant que ces parcelles non bâties constituent une perte de recettes pour la Ville en ce qui concerne les centimes additionnels au précompte immobilier, et qu’il convient d’y remédier par une compensation fiscale ;
Considérant que cette politique d’encouragement à la construction de logements s’avère justifiée d’un point de vue socioéconomique, urbanistique et esthétique, et que l’installation de familles dans ces zones permettrait également d’augmenter les centimes additionnels à l’impôt des personnes physiques ;
Considérant que le taux de la taxe n’est plus forfaitaire selon la superficie des parcelles, mais désormais calculé en fonction de la longueur en façade à la voirie, ce mode de calcul étant motivé par les charges supportées par la commune telles que la réalisation, l’entretien, l’éclairage, etc., des voiries ;
Attendu l’obligation d’appliquer la procédure de taxation d’office, au contribuable en défaut de déclaration correcte, complète ou précise dans les délais prescrits, et, de notifier l’usage de cette procédure, par pli recommandé, au contribuable ;
Attendu l’obligation d’envoyer une sommation de payer, au contribuable en défaut de paiement intégral de la taxe dans les délais prescrits ; que cette sommation, envoyée sous pli recommandé postal, assurant ainsi un moyen de preuve de cet envoi, est un préalable requis à la délivrance de celle-ci.
Attendu que les frais engendrés par l’envoi de la sommation de payer par recommandé postal sont les mêmes pour tous les contribuables en retard de paiement quel que soit le montant de la taxe ;
Considérant les coûts engendrés par le traitement tant d’une procédure de taxation d’office, que du recouvrement relatif aux taxes impayées ; qu’il est équitable et de bonne gestion de ne pas faire supporter ces coûts par l’ensemble des citoyens de la commune mais par le contribuable restant en défaut de déclaration ou de paiement ;
Considérant qu’il est équitable que les frais de recommandé postal et le mode de recouvrement soient les mêmes, quelle que soit le montant de taxe impayé, afin d’éviter toute discrimination ;
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer l’article L3321-8 bis du C.D.L.D. prévoyant notamment, en cas de non-paiement d’une taxe à l’échéance, la possibilité de mettre à charge du redevable les frais postaux de l’envoi du recommandé relatif à la sommation de payer qui lui est envoyée ;
Attendu la communication du projet de délibération et l’avis de légalité sollicité auprès de la Direction financière faisant fonction en date du 20 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l'avis favorable rendu le 21 octobre 2025 par la Direction financière faisant fonction;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE, par 20 voix pour et 1 abstention (T. BODLET) :
Article 1er : Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe annuelle sur les parcelles non bâties situées dans un périmètre d'urbanisation non périmé.
On entend par :
- « Parcelle non bâtie » : toute parcelle mentionnée comme telle dans le permis d’urbanisation (ou ancien permis de lôtir) sur laquelle une construction à usage d’habitation n’a pas été entamée avant le 1er janvier de l’exercice d’imposition. Une construction est entamée lorsque les fondations émergent du sol.
La parcelle non bâtie à prendre en considération doit avoir une destination constructible.
Ne sont dès lors pas visés les lots non bâtissables des permis d’urbanisation.
Article 2 : Redevable.
La taxe est due par le propriétaire (toute personne physique ou morale ou association) au 1er janvier de l’exercice d’imposition de la parcelle non bâtie.
On entend par :
- « Redevable » : la personne tenue au paiement de la taxe en vertu du règlement-taxe, reprise au registre de perception des recettes et, le cas échéant, reprise au rôle.
La taxe est due dans le chef du propriétaire lotisseur à partir du 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de la délivrance du permis d'urbanisation et elle frappe les parcelles non bâties qui n'ont pas encore trouvé acquéreur à cette date.
La taxe est due dans le chef du propriétaire acquéreur d’une parcelle à partir du 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de son acquisition à la condition que la parcelle acquise soit toujours non bâtie à cette date.
En cas de copropriétė, chaque copropriétaire est redevable de la taxe pour sa part virile.
En cas de démembrement du droit de propriété, le redevable est le titulaire du droit réel de jouissance.
En cas de transfert de propriété, la qualité de propriétaire ou de copropriétaires s’apprécie à la date de l’acte authentique constatant la mutation ou à la date du dépôt de la déclaration de succession au SPF Finances (en cas d’absence d’acte notarié).
La taxe est exigible aussi longtemps que le redevable, tel que défini au présent article, ne signale pas à l’Administration toute modification de la base imposable.
Article 3 : En ce qui concerne les parcelles non bâties situées dans les lotissements pour lesquels un permis d’urbanisation a été ou est délivré pour la première fois, la taxe est applicable :
- À partir du 1er janvier de la deuxième année qui suit la délivrance du permis d'urbanisation, lorsque le lotissement n’implique pas de travaux ;
- À partir du 1er janvier de l’année qui suit la fin des travaux et charges imposées dans les autres cas. La fin des travaux est constatée par le Collège communal.
Toutefois, lorsque les travaux sont réalisés par le lotisseur, l’exonération ne vaut au maximum que pendant trois ans à partir de l’année qui suit la délivrance du permis.
Lorsque la réalisation du lotissement est autorisée par phases, les dispositions du présent article sont applicables « mutatis mutandis » aux lots de chaque phase.
Article 4 : Sont dispensés de la taxe :
a. Les personnes dont le patrimoine immobilier se limite à cette seule parcelle non bâtie et dès lors ne sont propriétaires, en pleine propriété ou en nue propriété, d’aucun autre bien immobilier tant en Belgique qu’à l’étranger. La preuve devant en être apportée par la procuration d’une attestation de l’Enregistrement.
Cette dispense ne vaut que pour les cinq exercices qui suivent l’acquisition du bien.
Lorsqu’un recours en annulation a été introduit à l’encontre d’un permis relatif audit bien devant le Conseil d’État ou qu’une demande d’interruption des travaux autorisés par le permis est pendante devant une juridiction de l’ordre judiciaire, ce délai de 5 ans est suspendu durant tout le temps de la procédure.
Lorsqu’un copropriétaire est exonéré en vertu de cette disposition, la taxe restant due est solidairement due par les autres copropriétaires.
b. Les sociétés de logement public ;
c. Les propriétaires de parcelles qui, en vertu de la loi sur le bail à ferme, ne peuvent être affectées actuellement à la bâtisse, mais uniquement en ce qui concerne ces parcelles.
Article 5 : Le taux de la taxe est fixé à
- 50,00€ (cinquante)/mètre courant ou fraction de mètre courant de longueur de la parcelle à front de voirie avec un maximum de 950,00€ (neuf cent cinquante) par parcelle non bâtie
Lorsqu’une parcelle jouxte la voirie de deux côtés, seul le plus grand côté est pris en considération pour le calcul de l’imposition.
Article 6 : La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l’envoi de l'avertissement extrait de rôle.
Article 7 : Procédure de recouvrement.
Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément à l’article L3321-8bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
En cas de non-paiement intégral de la taxe à l’échéance fixée sur l’avertissement-extrait de rôle, et sous la réserve de l’introduction d’une réclamation sur laquelle aucune décision coulée en force de chose jugée n’a été rendue, le recouvrement de la taxe sera poursuivi..
Conformément à l’article L3321-8bis du C.D.L.D, une sommation de payer sera envoyée au redevable. Celle-ci se fera par courrier recommandé dont les frais postaux, en vigueur au moment de l’envoi, seront portés à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent
Article 8 : Déclaration.
Le redevable visé à l’article 2 est tenu de déclarer spontanément, à l’Administration communale, les éléments nécessaires à la taxation.
Il est tenu de faire parvenir, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition, un formulaire de déclaration, dûment complété et signé par lui ou une personne habilitée à cet effet, contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation pour la période concernée et, le cas échéant, l’identification complète de tous les redevables solidaires.
Les contribuables solidaires peuvent souscrire une déclaration commune
Un modèle de ce formulaire de déclaration se trouve sur le site internet de la Ville.
Le contribuable, qui reçoit un formulaire de déclaration de l'Administration communale, est tenu de le renvoyer, dûment complété et signé par lui ou une personne habilitée à cet effet, au plus tard dans les 30 (trente) jours calendriers de sa notification, en fournissant les éléments nécessaires à la taxation pour la période concernée.
La charge de la preuve du dépôt du formulaire incombe au redevable.
Cette déclaration est valable jusqu’à révocation écrite, dépôt d’une nouvelle déclaration ou l’établissement d’un nouveau règlement communal.
Il est de la responsabilité du contribuable de communiquer à l’Administration communale tout changement éventuel d’adresse, de raison sociale, de dénomination, et ce dans le mois de la survenance de l’événement.
Le contribuable dont la base d’imposition subirait une modification doit modifier ou révoquer sa déclaration, dans les 10 jours ouvrables de la survenance de la modification en faisant parvenir un nouveau formulaire de déclaration contenant tous les éléments nécessaires à la taxation.
Lorsqu’une déclaration valide a été effectuée au cours d’une année antérieure à celle donnant son nom à l'exercice, dans le cadre du règlement en la matière, et que le prescrit de l'alinéa précédent ne trouve pas à s’appliquer, le redevable est dispensé de souscrire une déclaration pour l’exercice d’imposition en cours. Dans ce cas, le redevable est réputé, de manière irréfragable, avoir opté pour cette dispense et confirmer ainsi les termes de sa déclaration, valables à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition. La taxe est dès lors exigible aussi longtemps que le redevable ne signale pas à l’Administration toute modification de la base imposable.
Toute déclaration est susceptible d’entraîner une vérification du contenu de celle-ci par l’Administration communale.
Article 9 : Procédure de taxation d’office
Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable, entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.
Dans ce cas, le montant de taxe dû est majoré selon une échelle dont les graduations sont les suivantes :
- majoration de 20% pour le 1er enrôlement d’office
- majoration de 75 % pour le 2ème enrôlement d’office
- majoration de 200 % à partir du 3ème enrôlement d’office
L’accroissement de 75% ou 200% de majoration est appliqué dans le cas où le contribuable doit successivement être enrôlé d’office.
Pour la détermination de l'échelle à appliquer, il y a 2ème enrôlement d’office ou enrôlement d’office subséquent si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance de l'application de la sanction concernant l'infraction antérieure depuis plus de trente jours au contrevenant, à travers la notification prévue à l'article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Pour apprécier la récurrence de la taxation il y a lieu de remonter jusqu'au 1er exercice fiscal au cours duquel la taxe a été établie, peu importe que les taxations se soient faites sur base de différents règlements qui se sont succédé au fil du temps.
Les infractions antérieures sont négligées si aucune infraction en la matière n’est sanctionnée pour les trois derniers exercices d'imposition qui précèdent celui pour lequel la nouvelle infraction doit être pénalisée.
En cas de première infraction, la Loi-programme du 19 juillet 2025 réformant l’article 444 du C.I.R. 92 est applicable.
Article 10 : Réclamation.
Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'Arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 11 : R.G.P.D.
Durée de conservation des titres exécutoires et des éléments permettant d’établir ces titres exécutoires.
L’établissement et le recouvrement des taxes communales impliquent de nombreux traitements de données personnelles devant être réalisées en conformité avec le R.G.P.D.
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : la Ville de Dinant ;
- Finalités des traitements : établissement et recouvrement de la taxe communale ;
- Catégories de données : données d’identification (redevable), données financières ;
- Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les transférer aux archives de l’Etat selon les instructions reçues de cette administration et à les supprimer par la suite ;
- Méthode de collecte : déclarations, recensements et contrôles ponctuels par l’Administration, autorisations diverses introduites ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la Loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune ;
- Pour toute demande d’information ou d’exercice de droits concernant vos données à caractère personnel vous pouvez contacter l’adresse [email protected]
Article 12 :
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 13 :
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de transmission obligatoire au Gouvernement wallon dès le jour de publication faite conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.