Règlement taxe – Enseignes et publicités assimilées – Exercices 2026 à 2031 inclus – Approbation
Vu la Constitution, notamment les articles 10, 11, 41, 162, 2°, 170§4, 172 et 190 ;
Vu le Décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la Loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment les alinéas 1 et 3 de l’article 9 de la Charte ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (C.D.L.D.) et ses modifications ultérieures, notamment, les articles de sa première partie L1122-30, L1123-23, L1124-40, L1133-1 et 2, L1315-1, et les articles de sa troisième partie de L3111-1 à L3151-1 et particulièrement L3131-1, §1er,3°, L3132-1, et de L3321-1 à L3321-12 ;
Vu l’Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le collège des Bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;
Vu la Loi-programme du 19 juillet 2025 réformant l’article 444 Code des impôts sur les revenus de 1992 (C.I.R. 92) ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 19 février 2024 établissant, pour les exercices 2024 et 2025, une taxe communale sur les enseignes et publicités assimilées ; que ladite délibération arrive donc à son terme le 31 décembre 2025 et qu’il convient dès lors de voter une nouvelle taxe en la matière applicable dès le 1er janvier 2026 ;
Attendu la situation financière de la commune ;
Considérant que la commune doit se doter des moyens financiers nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public et d’atteindre l’équilibre budgétaire ;
Considérant qu’il y a dès lors lieu d’établir et de fixer le montant de la taxe à appliquer pour les enseignes et publicités assimilées ;
Considérant que des commerces, associations, sociétés, entreprises et autres établissements, implantés sur le territoire de la commune, imposent à des fins publicitaires, des enseignes et publicités y assimilées situées sur la voie publique ou à tout endroit visible d’une voie de communication (publique ou privée) accessible au public dans le but d’attirer un potentiel consommateur ;
Considérant que les enseignes et publicités assimilées, qu’elles soient entretenues ou non, occasionnent une pollution visuelle et constituent une atteinte au paysage de notre Vallée mosane ;
Considérant en outre la prolifération de celles-ci, qu’il importe de dissuader de manière générale la présence et le maintien de ces enseignes de dimensions étendues ; qu’il importe d’embellir tout lieu, tant public que privé, situé sur le territoire et notamment les façades des immeubles et de redynamiser ses pôles commerçants ;
Considérant dès lors que cette taxe vise à réduire l’impact inesthétique des enseignes et publicités y assimilées sur l’environnement urbain ;
Considérant que les enseignes ou publicités assimilées, lumineuses ou éclairées, ont un potentiel de visibilité plus important que de simples enseignes non lumineuses ; que l’impact environnemental est d’autant plus important ;
Considérant que ces enseignes et publicités peuvent causer des préjudices aux exploitants et aux locataires d’immeubles sur lesquels elles sont apposées ;
Considérant qu’il est équitable d’appeler à couvrir une partie des frais de la collectivité communale, tant l’exploitant ou tenancier (qui bénéficie en premier chef de l’enseigne et qui profite spécialement des effets bienfaisants de son placement sur le territoire de la commune de Dinant), que les propriétaires du support (étant donné que ceux-ci peuvent percevoir des sommes pour autoriser le placement d’une enseigne sur leur propriété) que la personne dépositaire de la marque au nom de laquelle la publicité est faite ;
Considérant cependant que les enseignes et publicités y assimilées de nature à renseigner qu’audit lieu s’exercent des activités à caractère non lucratif liées à l’enseignement, au culte, à l’association de mouvement sportif, artistique, culturel, social, syndical, politique, scientifique, humanitaire et d’aide à la personne ou de jeunesse, et placées dans le but de diffuser des informations à caractère non commercial ne sont pas visées par le présent règlement ;
Considérant qu'une exonération prévue pour les enseignes destinées exclusivement à la publicité d’intérêt public est raisonnablement envisageable ;
Considérant que l'intérêt général et l'absence du but de lucre justifie objectivement et raisonnablement que ces enseignes fassent l'objet d'une exonération ;
Considérant que la Ville n’entend pas fixer le taux de la taxe de manière dissuasive pour toutes les enseignes et publicités assimilées en proposant notamment des taux progressifs, mais bien de manière raisonnable par rapport à ce qu’elle estime être une charge imposée à la collectivité et liée à cette considération environnementale et esthétique ;
Considérant qu’un lien de proportionnalité existe entre les moyens utilisés et les buts poursuivis par la taxation ;
Considérant que les enseignes publicitaires sous forme de collants sur les vitres peuvent entraîner des coûts élevés pour les entreprises, en particulier pour les petites structures, et qu’une taxation supplémentaire sur ces supports pourrait constituer une charge financière disproportionnée, il parait donc justifié d’exonérer ces enseignes publicitaires de la taxe, afin de soutenir les activités commerciales, et ce, pour toutes les entreprises, afin de garantir un traitement égalitaire et sans discrimination, en offrant à chaque commerçant, quelle que soit la taille de son entreprise, la même opportunité de visibilité sans charge fiscale supplémentaire ;
Considérant que cette exonération vise à encourager la visibilité des commerces et à soutenir la dynamisation de l’économie locale, en facilitant l’accès à la publicité, contribuant ainsi à une meilleure compétitivité et à un environnement commercial équitable ;
Considérant la nécessité de soutenir l'économie locale, d’attirer de nouveaux commerces et de favoriser leur installation sur le territoire ;
Attendu qu’une enseigne ou publicité assimilée permet de différencier et localiser un local professionnel, d’identifier le commerce ou la profession qui s’y exerce, et de faire connaitre les opérations qui s’y effectuent, les produits et services qui y sont vendus et/ou fournis ou les activités qui s’y déroulent ;
Considérant que lors de la reprise d’un commerce existant ou de l’ouverture d’un nouveau type de commerce, il est important pour le nouvel occupant (commerçant ou autre occupant professionnel) de se faire connaître ;
Considérant qu’il semble opportun d’accorder une exonération en faveur du redevable qui ouvre un nouveau commerce ou reprend un commerce existant tout en modifiant son activité sur le territoire de la commune de Dinant, dans le but de faciliter leur implantation durant les deux premières années ;
Attendu l’obligation d’appliquer la procédure de taxation d’office, au contribuable en défaut de déclaration correcte, complète ou précise dans les délais prescrits, et de notifier l’usage de cette procédure, par pli recommandé, au contribuable ;
Attendu l’obligation d’envoyer une sommation de payer, au contribuable en défaut de paiement intégral de la taxe dans les délais prescrits ; que cette sommation, envoyée sous pli recommandé postal, assurant ainsi un moyen de preuve de cet envoi, est un préalable requis à la délivrance de celle-ci.
Attendu que les frais engendrés par l’envoi de la sommation de payer par recommandé postal sont les mêmes pour tous les contribuables en retard de paiement quel que soit le montant de la taxe ;
Considérant les coûts engendrés par le traitement tant d’une procédure taxation d’office, que du recouvrement relatif aux taxes impayées ; qu’il est équitable et de bonne gestion de ne pas faire supporter ces coûts par l’ensemble des citoyens de la commune mais par le contribuable restant en défaut de déclaration ou de paiement ;
Considérant qu’il est équitable que les frais de recommandé postal et le mode de recouvrement soient les mêmes, quel que soit le montant de taxe impayé, afin d’éviter toute discrimination ;
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer l’article L3321-8 bis du C.D.L.D. prévoyant notamment, en cas de non-paiement d’une taxe à l’échéance, la possibilité de mettre à charge du redevable les frais postaux de l’envoi du recommandé relatif à la sommation de payer lui envoyée ;
Attendu que les enseignes et publicités assimilées ont un caractère durable, voire permanent contrairement aux panneaux publicitaires dont le but est de promouvoir un produit ou un service et qui peuvent avoir un caractère très éphémère ;
Attendu la communication du projet de délibération et l’avis de légalité sollicité auprès de la Direction financière faisant fonction en date du 24 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l'avis favorable positif avec remarques rendu la Direction financière faisant fonction en date du 28 octobre 2025 ;
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré;
DECIDE, par 20 voix pour et 1 abstention (T. BODLET) :
Article 1er : Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale annuelle sur les enseignes et publicités assimilées, qu’elles soient non lumineuses ou directement ou indirectement lumineuses.
On entend par indirectement lumineuse, l’éclairage par projection lumineuse.
L’existence, à un moment quelconque de l'exercice d’imposition, d’une enseigne sur le territoire de la Ville génère l’application de la taxe.
Seules les enseignes et publicités assimilées, visibles de la voie publique ou d’un lieu privé accessible au public, peuvent être taxées.
Sont considérées comme enseignes,
Toutes indications quelconques (signes, objets, images, formes, inscriptions, logos, stores, drapeaux, autres dispositifs, ...) intérieures ou extérieures d’un bâtiment ou de ses dépendances, visibles depuis la voie publique et apposés sur ou contre une vitrine, une façade ou un endroit quelconque d’un établissement ou à proximité immédiate, ou incrustés dans le matériau constituant la vitrine ou quel que soit le support, permettant au-dit lieu :
- de distinguer un immeuble à destination professionnelle,
- d’identifier et d’individualiser un local d’exploitation d’un commerce ou d’une industrie ou encore la profession qui s’y exerce, et de le localiser géographiquement, sans que ces signes ou inscriptions ne soient eux-mêmes les activités, produits ou services ;
- par sa couleur ou sa forme, même sans inscription, d’identifier l’occupant ou le commerce ou la profession exercée ;
Sont considérées comme publicités,
Toutes indications quelconques (signes, objets, images, formes, inscriptions quelconques, logos, stores, drapeaux, autres dispositifs, ...) intérieures ou extérieures, visibles depuis la voie publique et apposés sur ou contre une vitrine, une façade ou un endroit quelconque d’un établissement ou à proximité immédiate, ou incrustés dans le matériau constituant la vitrine ou quel que soit le support, permettant au-dit lieu :
- de faire connaître, par sa couleur ou sa forme, même sans inscription, les opérations qui s’y effectuent, les produits et services qui y sont vendus et/ou fournis ou les activités qui s’y déroulent ;
En ce qui concerne les enseignes et les publicités situées à l’intérieur du bâtiment, seules celles comprises dans l’espace délimité par la vitrine et l’étalage tombent sous l’application de la taxe.
Seules les enseignes et publicités assimilées, visibles de la voie publique ou d’un lieu privé accessible au public, peuvent être taxées, à l’exclusion des enseignes rendues obligatoires par une disposition réglementaire, notamment celles des pharmacies.
Article 2 : Pour le présent règlement, on entend par :
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« Proximité immédiate de l’établissement » : le terrain sur lequel est érigé l’établissement professionnel, l’enceinte privée délimitant ce lieu d’exploitation, y compris le parking privé ;
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« Publicité assimilée » à une enseigne : tout objet ou indication placé à proximité immédiate de l’établissement, dont le but est de promouvoir ou de faire connaître les activités qui s’y déroulent et les produits et services qui y sont fournis contrairement à l’enseigne qui, elle, est placée directement sur l’établissement permettant d’individualiser un local professionnel ;
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Enseigne lumineuse et publicité assimilée lumineuse : l’enseigne ou la publicité assimilée illuminée par tout procédé d’éclairage, direct ou indirect, interne ou externe au dispositif (dont la projection lumineuse) ; que ce procédé soit branché ou non, en état de marche ou non ;
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« Voie publique » : toute voie librement accessible au public ou lieu fermé/privé ouvert régulièrement au public ;
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« Lieu privé accessible au public » : tout bâtiment, passage ou lieu privé délimité ou non par une enceinte, destiné à l’usage du public ou ouvert régulièrement au public.
Article 3 : Ne tombent pas sous l’application du présent règlement:
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Les enseignes et publicités y assimilées appartenant aux personnes de droit public et aux établissements d’utilité publique, destinées exclusivement à la publicité d’intérêt public.
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Les enseignes et publicités y assimilées apposées à l’intérieur ou à l’extérieur des bâtiments, occupés par des organismes ou aux associations, ayant leur siège social sur le territoire communal, de nature à renseigner qu’audit lieu s’exercent des activités à caractère non lucratif liées à l’enseignement, au culte, à l’association de mouvement sportif, artistique, culturel, social, syndical, politique, scientifique, humanitaire, d’aide à la personne, de jeunesse, philosophique ou littéraire, et placées dans le but de diffuser des informations à caractère non commercial. L’objet social sera prouvé par la production des statuts, le cas échéant.
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L’inscription du nom du commerçant et de son numéro d’entreprise, ainsi que de toute autre mention prescrite par les lois et règlements, pour autant que cette inscription n’excède pas une surface de dix décimètres carrés ;
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Durant les deux premières années de l'installation sur le territoire communal, les enseignes et publicités assimilées placées par l'exploitant qui ouvre un nouveau commerce ou, reprend un commerce existant tout en modifiant son activité. Il ne peut s'agir d'un déménagement.
Article 4 : Redevable
La taxe est due par :
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la personne physique ou morale au bénéfice de laquelle l’enseigne et/ou la publicité assimilée est placée, c'est-à-dire l’exploitant ou le tenancier,
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à défaut de la connaître, par le propriétaire de l’enseigne et/ou de la publicité assimilée,
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à défaut de connaître ce dernier, par le titulaire du droit réel de l’immeuble bâti, du terrain, du mur ou de la clôture ou tout autre support sur lequel (laquelle) elle est apposée.
On entend par :
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« Redevable » : la personne tenue au paiement de la taxe en vertu du règlement-taxe, reprise au registre de perception des recettes et, le cas échéant, reprise au rôle.
Par dérogation, le redevable de la taxe est, à sa demande expresse, la personne dépositaire de la marque concernée en Belgique au nom de laquelle la publicité est faite.
Lorsque le contribuable est une association non dotée de la personnalité juridique, la taxe est solidairement due par ses membres.
La taxe est exigible aussi longtemps que le redevable, tel que défini au présent article, ne signale pas à l’Administration toute modification de la base imposable.
Lorsqu’une enseigne ou publicité est remplacée par une nouvelle portant la même inscription en cours d'exercice, l’enseigne remplacée et déclarée comme telle est exonérée de la taxe mais la nouvelle enseigne est prise en compte dans la base imposable sans application de prorata.
Article 5 : Le taux de la taxe est fixé à :
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0,25 euro par décimètre carré (ou fraction de décimètre carré) de surface utile d’enseignes et publicités assimilées non lumineuse,
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0,50 euro par décimètre carré (ou fraction de décimètre carré) de surface utile d’enseignes et publicités assimilées lumineuses,
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3,50 euros par mètre courant pour les cordons lumineux qui ne font pas corps avec une enseigne et/ou une publicité assimilée,
Tout mètre courant entamé est dû en entier.
Tout décimètre carré entamé est dû en entier.
La surface imposable de chaque enseigne est la somme de toutes les faces visibles, simultanément ou successivement, d’une figure géométrique déterminée par les règles prescrites par le règlement. Pour les supports non rigides, on considère ceux-ci complètement déployés.
Article 6 : Pour chaque objet taxable, à l’exception des cordons lumineux, la superficie imposable est calculée comme suit :
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Si l’objet compte une seule face : dimensions du dispositif qui contient l’enseigne (ou la publicité assimilée) ou, superficie du rectangle fictif dans lequel l’objet (l'ensemble des signes, lettres ou autres, composant l’enseigne fixée sur un support quelconque) est susceptible d’être inscrit ;
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Si l’objet compte plusieurs faces : addition des superficies de chacune des faces visibles, simultanément ou successivement, calculées conformément à l’alinéa précédent ;
-
Si le dispositif permet la présentation ou la projection successive de textes ou images (plusieurs enseignes ou publicités assimilées), la taxe est perçue autant de fois qu’il existe de présentations ou projections différentes ;
Si l'enseigne (ou la publicité) est fixée sur un support en trois dimensions ou est constituée elle-même d’un volume, les mêmes règles que celles fixées ci-dessus s'appliquent en remplaçant le mot “rectangle” par “parallélépipède rectangle” et en considérant chaque face visible de la figure géométrique déterminée.
Si l’enseigne est un objet, on considère les faces visibles d’un parallélépipède rectangle fictif dans lequel il est susceptible d’être inscrit.
Article 7 : La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l’envoi de l'avertissement extrait de rôle.
Article 8 : Déclaration
Le redevable, est tenu de déclarer spontanément, à l’Administration communale, les éléments nécessaires à la taxation.
Il est tenu de faire parvenir, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition, un formulaire de déclaration, dûment complété et signé par lui ou une personne habilitée à cet effet, contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation pour la période concernée et, le cas échéant, l’identification complète de tous les redevables solidaires le cas échéant.
Dans le cas d’un nouveau placement, la déclaration doit être rentrée dans les 15 (quinze) jours du placement.
Un modèle de ce formulaire de déclaration, annexé au règlement-taxe, se trouve sur le site internet de la Ville.
Le contribuable, qui reçoit un formulaire de déclaration de l'Administration communale, est tenu de le renvoyer, dûment complété et signé par lui ou une personne habilitée à cet effet, au plus tard dans les 30 (trente) jours calendriers de sa notification, en fournissant les éléments nécessaires à la taxation pour la période concernée.
La charge de la preuve du dépôt du formulaire incombe au redevable.
Cette déclaration est valable jusqu’à révocation écrite, dépôt d’une nouvelle déclaration ou l’établissement d’un nouveau règlement communal.
Il est de la responsabilité du contribuable de communiquer à l’Administration communale tout changement éventuel d’adresse, de raison sociale, de dénomination, et ce dans le mois de la survenance de l’événement.
Le contribuable dont la base d’imposition subirait une modification doit modifier ou révoquer sa déclaration, dans les 10 jours ouvrables de la survenance de la modification en faisant parvenir un nouveau formulaire de déclaration contenant tous les éléments nécessaires à la taxation.
Lorsqu’une déclaration valide a été effectuée au cours d’une année antérieure à celle donnant son nom à l'exercice, dans le cadre du règlement en la matière, et que le prescrit de l'alinéa précédent ne trouve pas à s’appliquer, le redevable est dispensé de souscrire une déclaration pour l’exercice d’imposition en cours. Dans ce cas, le redevable est réputé, de manière irréfragable, avoir opté pour cette dispense et confirmer ainsi les termes de sa déclaration, valables à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition. La taxe est dès lors exigible aussi longtemps que le redevable ne signale pas à l’Administration toute modification de la base imposable.
Toute déclaration est susceptible d’entraîner une vérification du contenu de celle-ci par l’Administration communale.
Article 9 : Procédure de taxation d’office
Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable, entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.
Dans ce cas, le montant de taxe dû est majoré selon une échelle dont les graduations sont les suivantes :
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majoration de 20% pour le 1er enrôlement d’office
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majoration de 75 % pour le 2ème enrôlement d’office
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majoration de 200 % à partir du 3ème enrôlement d’office
L’accroissement de 75% ou 200% de majoration est appliqué dans le cas où le contribuable doit successivement être enrôlé d’office.
Pour la détermination de l'échelle à appliquer, il y a 2ème enrôlement d’office ou enrôlement d’office subséquent si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance de l'application de la sanction concernant l'infraction antérieure depuis plus de trente jours au contrevenant, à travers la notification prévue à l'article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Pour apprécier la récurrence de la taxation il y a lieu de remonter jusqu'au 1er exercice fiscal au cours duquel la taxe a été établie, peu importe que les taxations se soient faites sur base de différents règlements qui se sont succédé au fil du temps.
Les infractions antérieures sont négligées si aucune infraction en la matière n’est sanctionnée pour les trois derniers exercices d'imposition qui précèdent celui pour lequel la nouvelle infraction doit être pénalisée.
En cas de première infraction, la Loi-programme du 19 juillet 2025 réformant l’article 444 du C.I.R. 92 est applicable.
Article 10 : Réclamation.
Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'Arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 11 : Recouvrement.
Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément à l’article L3321-8 bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
En cas de non-paiement intégral de la taxe à l’échéance fixée sur l’avertissement-extrait de rôle, et sous la réserve de l’introduction d’une réclamation sur laquelle aucune décision coulée en force de chose jugée n’a été rendue, le recouvrement de la taxe sera poursuivi.
Conformément à l’article L3321-8 bis du C.D.L.D, une sommation de payer sera envoyée au redevable. Celle-ci se fera par courrier recommandé dont les frais postaux, en vigueur au moment de l’envoi, seront portés à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.
Article 12 : R.G.P.D.
Durée de conservation des titres exécutoires et des éléments permettant d’établir ces titres exécutoires.
L’établissement et le recouvrement des taxes communales impliquent de nombreux traitements de données personnelles devant être réalisées en conformité avec le R.G.P.D.
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
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Responsable de traitement : la Ville de Dinant ;
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Finalités des traitements : établissement et recouvrement de la taxe communale ;
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Catégories de données : données d’identification (redevable), données financières ;
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Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les transférer aux archives de l’Etat selon les instructions reçues de cette administration ou à les supprimer par la suite ;
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Méthode de collecte : déclarations, recensements et contrôles ponctuels par l’Administration, autorisations diverses introduites ;
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Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la Loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune ;
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Pour toute demande d’information ou d’exercice de droits concernant vos données à caractère personnel vous pouvez contacter l’adresse [email protected]
Article 13 :
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 14 : Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de transmission obligatoire au Gouvernement wallon dès le jour de publication faite conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.