Règlement-taxe relatif à l’enlèvement et au traitement des déchets ménagers et déchets y assimilés – Exercice 2026 - Approbation
Vu la Constitution, notamment les articles 10, 11, 41, 162, 170 §4, 172 et 190 ;
Vu le Décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.01.2001) et la Loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.09.2004, éd.2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (C.D.L.D.) et ses modifications ultérieures, notamment, les articles de sa première partie L1122-30, L1123-23, L1124-40, L1133-1 et 2 et L1315-1 et les articles de sa troisième partie de L3111-1 à L3151-1, L3131-l,§ler,3°, L3132-1 et de L3321-1 à L3321-12 ;
Vu le décret du 23 juin 2016 modifiant le Code de l'Environnement, le Code de l'Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement ;
Vu le Décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique, en application duquel les communes doivent établir la contribution des bénéficiaires de la gestion des déchets de manière à couvrir entre 95% et 110% des coûts de gestion des déchets ;
Vu l’Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008, et ses modifications ultérieures, relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;
Vu le Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé, et plus spécifiquement ses annexes 120, 121 et 122 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ainsi que relatives au contentieux fiscal et à l’organisation judiciaire ;
Attendu les recommandations émises par les circulaires du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2026 ainsi qu'à l'adoption/actualisation des plans de gestion et leur suivi par le CRAC pour l'année 2026 (directives budgétaires complémentaires et spécifiques) ;
Attendu le courrier du Bureau Economique de la Province du 05 septembre 2025, présentant les prévisions budgétaires 2026 ;
Attendu les indexations de salaires intervenues en 2025 ;
Attendu les recettes liées aux ventes de sacs arrêtées au 17 octobre 2025 de l’ordre de 294.012 €, contre une recette 2025 estimée de 320.000€ ;
Considérant la situation financière de la Ville ;
Considérant que la Ville doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Considérant que la Ville, désormais sous plan de gestion CRAC, doit obtenir une couverture des coûts à hauteur de minimum 100% et maximum 110%, sous peine d’impact au niveau des subventions en matière de prévention et gestion des déchets mais également relatives aux infrastructures ;
Considérant que, sans augmenter les taux et tarifs pour l'exercice 2026, le taux de couverture de 100% est atteint ( 100,42% sur base des hypothèses retenues par le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Département du sol et déchets) ;
Attendu le projet d'attestation « Coût-vérité 2026 » fixant le taux de couverture des coûts à 100,42% ;
Attendu la communication du projet de délibération et l’avis de légalité sollicité auprès de la Direction financière faisant fonction en date du 07 novembre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1, 3°et 4°du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l’avis favorable rendu par la Direction financière faisant fonction en date du 07 novembre 2025 ;
DECIDE, par 20 voix pour et 1 abstention (T. BODLET) :
Article 1er : Il est établi, pour l’exercice 2026, une taxe communale annuelle sur l’enlèvement et le traitement des déchets ménagers et déchets y assimilés se percevant au moyen :
- d’un forfait annuel couvrant le service minimum tel que visé à l’article 3 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents, mis à disposition des usagers ;
- de la délivrance de sacs poubelles réglementaires couvrant les services complémentaires tels que visés à l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon susmentionné.
Par « déchets ménagers et déchets y assimilés », il y a lieu d’entendre les déchets dont le dépôt sur la voie publique est autorisé conformément au règlement de police sur l’enlèvement des immondices en vigueur.
Par « service minimum », il y a lieu d’entendre la mise à disposition de moyens permettant à l’usager de se débarrasser tant des ordures ménagères brutes que de manière sélective, après tri de ceux-ci, des fractions de ses déchets (ex : déchets organiques, déchets verts, inertes, textile, piles, …) tels que repris à l’arrêté du Gouvernement wallon précité. Ces moyens consistent, notamment en la mise à disposition de centre de regroupement (tel que le parc à conteneurs), de point d’apport volontaire de la commune (tel que le container mobile) ou de bulles à verre, la collecte en porte à porte (tels que des déchets organiques, PMC, encombrants, papiers cartons), la fourniture de contenants pour déchets ainsi que le traitement de ces déchets.
Par « usagers », il y a lieu d’entendre, toute personne au bénéfice de laquelle un service minimum de gestion des déchets est mis à disposition par la Ville, indépendamment de son utilisation, et l’utilisation en tout ou partie de ce service, tel que précisé à l’article 7 de l’arrêté du Gouvernement wallon précité.
Article 2 : La taxe est due :
- pour la taxe annuelle forfaitaire visée à l’article 1er a) :
- Par ménage et solidairement par les membres de tout ménage inscrit aux registres de la population ou des étrangers de la commune au 1er janvier de l’exercice d’imposition ou recensé comme second résident sur son territoire à cette même date. Par ménage, il y a lieu d'entendre soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune, unies ou non par des liens de parenté, qui partagent la même résidence principale et qui est attestée par une composition de ménage.
- Pour chaque lieu d’activité, par toute personne physique ou morale, solidairement par les membres de toute association (avec ou sans personnalité juridique) et par tout exploitant quel qu’il soit, exerçant sur la commune, dans le courant de l’exercice, une activité à caractère lucratif, de quelque nature qu’elle soit (libérale, commerciale, industrielle, agricole, de service ou autre), et occupant à des fins professionnelles tout ou partie d’immeuble situé sur le territoire de la commune.
Par « lieu d'activité », il faut comprendre un siège d'exploitation.
- Par local partagé :
Lorsqu’un local, exclusivement affecté à l'activité professionnelle, est utilisé par plusieurs prestataires physiques sans que ces activités ne soient exercées à cet endroit concomitamment, la taxe ne sera due qu’une seule fois pour l'ensemble des prestataires pour autant que ces prestataires transmettent un document signé reprenant chacun de ceux-ci ainsi que la personne de référence (redevable) qui fera l’objet de l’enrôlement de la taxe. Ce document est à transmettre au service « Taxes » - Hôtel de Ville - rue Grande 112 à 5500 Dinant pour le 31 janvier de l'exercice d'imposition. Il est entendu, qu'à défaut de paiement de la taxe par ce redevable, la taxe est solidairement due par chaque prestataire.
IV. Par immeuble entier :
Lorsqu’un immeuble entier, exclusivement affecté à l'activité professionnelle, est utilisé par plusieurs prestataires physiques et que ces activités sont exercées à cet endroit même concomitamment, la taxe ne sera due qu'une seule fois pour l'ensemble des prestataires pour autant que ces prestataires transmettent un document signé reprenant chacun de ceux-ci ainsi que la personne de référence (redevable) qui fera l’objet de l'enrôlement de la taxe. Ce document est à transmettre au service « Taxes » - Hôtel de Ville - rue Grande 112 à 5500 Dinant pour le 31 janvier de l'exercice d'imposition. Il est entendu, qu'à défaut de paiement de la taxe par ce redevable, la taxe est solidairement due par chaque prestataire.
En cas de coïncidence entre le lieu d’activité professionnelle d'une personne physique (uniquement) et le lieu où est inscrit le ménage auquel appartient ladite personne physique, la taxe n’est due qu'une seule fois, avec application du taux le plus élevé.
b. pour la taxe visée à l’article 1er b) : par la personne physique ou morale qui introduit la
demande de délivrance de sacs.
Article 3 : Sont exonérées de la taxe forfaitaire visée à l’article 1er, a) :
a. les personnes qui, au 1er janvier de l’exercice d'imposition, répondent à l'une des conditions suivantes :
• séjourner habituellement dans les établissements visés par le Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé en ses annexes 120, 121 et 122, à savoir : maison de repos, résidence-service ou centres d’accueil de jour ou de nuit ou en milieu psychiatrique fermé,
• être membre des forces armées belges caserné à l’étranger,
• être incarcéré dans un établissement pénitentiaire ou de défense sociale.
La preuve du respect de l’une de ces conditions se fera par la production d'une attestation émanant soit de l’autorité militaire, soit de l'établissement d’hébergement agréé, soit de l'établissement pénitentiaire ou de défense sociale.
b. les établissements scolaires situés sur le territoire de la commune subventionnés par la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Article 4 : Le taux de la taxe forfaitaire visée à l'article 1er, a) est fixé à :
a. 90 euros par ménage d'une seule personne ;
b. 112 euros par ménage de deux personnes et plus ;
c. 90 euros par personne visée à l’article 2 a) Il ;
d. 98 euros par ménage recensé comme second résident ;
e. 842 euros pour les communautés (maisons de repos, résidences-service, centres de jour et de nuit, hôpitaux, crèches, prisons, ...), y compris lorsque celles-ci sont constituées sous forme d'ASBL.
f. 150 euros par personne visée à l'article 2 a) III (par local partagé) ;
g. 421 euros par personne visée à l'article 2 a) IV (par immeuble entier, exclusivement utilisé à des fins professionnelles) ;
Article 5 : Les taux visés aux points a) et b) de l'article 4 sont réduits à 16 euros pour les ménages qui, au 1er janvier de l’exercice d'imposition, bénéficient :
- du revenu d'intégration sociale institué par la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à
l'intégration sociale, de l'aide médicale urgente ou d'une aide financière équivalente accordé(e) par un Centre public d'Action sociale ;
- du revenu minimum garanti aux personnes âgées (loi du 1.04.1969) ou de la garantie de revenus aux personnes âgées (loi du 22.03.2001).
La preuve du respect de l’une de ces conditions se fera par la production d’une attestation émanant du Centre public d'Action sociale ou d'un document probant émanant du Service fédéral des Pensions.
Article 6 : Lorsque, au 1er janvier de l'exercice d’imposition, le redevable a renoncé au bénéfice de la collecte des déchets sur base d'un contrat privé conclu avec une institution ou une société privée agréée pour procéder, durant l'exercice d'imposition, à l’enlèvement des déchets ménagers et y assimilés à l'adresse de taxation reprise sur l'avertissement-extrait de rôle, les taux visés à l'article 4 sont réduits à :
a. 45 euros par personne visée à l'article 2 a) Il ;
b. 49 euros par ménage recensé comme second résident ;
c. 421 euros pour les communautés (maisons de repos, résidences-service ou centres de jour et de nuit, hôpitaux, crèches, prisons, ... ), y compris lorsque celles-ci sont constituées sous forme d'ASBL.
d. 75 euros par personne visée à l'article 2 a) III (par local partagé) ;
e. 210,50 euros par personne visée à l'article 2 a) IV (par immeuble entier exclusivement
utilisé à des fins professionnelles) ;
La preuve du recours à ladite société devra être fournie par une copie du contrat conclu, au nom du redevable, à l'adresse de taxation reprise sur l'avertissement-extrait de rôle avec une institution ou une société agréée pour procéder à l’enlèvement des déchets ménagers et y assimilés.
Lorsque le redevable visé à l'article 2 a) Il a fait usage pour ses déchets, pendant une durée d'au moins 6 mois de l'exercice d'imposition, du container mobile mis à disposition par la Ville, le taux de la taxe prévu à l’article 4 c) sera également réduit de moitié.
Article 7 : Toute demande d’exonération ou de réduction de la partie forfaitaire de la taxe doit être introduite annuellement auprès de l’Administration communale, dans les délais réglementaires, accompagnée des documents probants, à l’attention du Collège communal.
Pour toute demande d’exonération prévue à l'article 3 a), le bon pour la délivrance gratuite de sacs poubelles réglementaires de 30 ou 60 litres et le bon pour la délivrance gratuite de sacs pour PMC doivent être restitués concomitamment.
Article 8 : La taxe forfaitaire visée à l’article 4 a) et b) comprend la délivrance de 10 sacs poubelles réglementaires de 60 litres ou de 20 sacs poubelles règlementaires de 30 litres ainsi que d'un rouleau de 20 sacs pour PMC.
La taxe forfaitaire visée à l'article 4 e) comprend la délivrance de 20 sacs poubelles réglementaires de 60 litres. Cette disposition ne s'applique pas si la communauté a bénéficié d’une réduction prévue à l’article 6 c).
Article 9 : Le taux de la taxe pour délivrance de sacs poubelles réglementaires visée à l'article 1er,b) est fixé à :
- 1,65 euros pour le sac de 60 litres vendu par rouleau de 10 sacs, soit 16,5 euros le
rouleau ;
- 1,60 euros pour le sac de 60 litres vendu par caisse de rouleaux de 10 sacs, soit 16 euros le rouleau (nombre de rouleaux par caisse suivant conditionnement du fournisseur) ;
- 0,95 euro pour le sac de 30 litres vendu par rouleau de 20 sacs, soit 19 euros le rouleau ;
- 0,90 euro pour le sac de 30 litres vendu par caisse de rouleaux de 20 sacs, soit 18 euros le rouleau (nombre de rouleaux par caisse suivant conditionnement du fournisseur).
Il est entendu que le prix de vente de 1,65 euros par sac de 60 litres ou de 0,95 euro par sac de 30 litres devra être respecté par toute personne qui les redistribue.
Article 10 : Délivrance de sacs gratuits :
- Tout ménage dont l’un des membres inscrit aux registres de la population de Dinant souffre d'incontinence bénéficie gratuitement d'un rouleau de 10 sacs de 60 litres par année civile, sur production d’un certificat médical attestant de cet état d'incontinence pathologique. Cette disposition ne s’applique pas aux personnes incontinentes bénéficiant de l'exonération prévue à l'article 3.
- Tout ménage dont l’un des membres inscrit aux registres de la population subit un traitement de dialyse à domicile bénéficie gratuitement de deux rouleaux de 10 sacs de 60 litres par année civile, sur production d’un certificat médical attestant de ce traitement à domicile.
Article 11 : La taxe forfaitaire visée à l’article 1er a) est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.
Article 12 : La taxe visée à l'article 1er b) est payable au comptant au moment de la délivrance de sacs, contre remise d'une quittance. A défaut de perception au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.
Article 13 : En cas de non-paiement intégral de la taxe à l’échéance fixée sur l'avertissement-extrait de rôle, et sous la réserve de l'introduction d'une réclamation sur laquelle il n’y a pas eu de décision coulée en force de chose jugée, conformément à l'article L3321-8 bis du CDLD, une sommation de payer sera envoyée au redevable. Celle-ci se fera par courrier recommandé dont les frais postaux en vigueur au moment de l'envoi seront portés à charge du redevable et également recouvrés, en sus du montant principal de la taxe, de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.
Article 14 : Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, de ’Arrêté Royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale et de la Loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses.
Article 15 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en oeuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : la Ville de Dinant ;
- Finalités des traitements : établissement et recouvrement de la taxe communale ;
- Catégories de données : données d'identification (redevable), données financières ;
- Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et les transférer aux archives de l'Etat ;
- Méthode de collecte : registre national, déclarations, recensements et contrôles ponctuels par l'Administration, demandes et autres autorisations diverses introduites ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la Loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des soustraitants de la Commune.
- Pour toute demande d’information ou d’exercice de droits concernant vos données à caractère personnel vous pouvez contacter l’adresse [email protected]
Article 16 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants et L3132-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation ainsi qu'au SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Département du sol et déchets.
Article 17 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de publication faite conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.