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Taxe déchets ménagers - Taux de couverture prévisionnel du coût vérité 2026 - Approbation https://www.deliberations.be/dinant/decisions/17-novembre-2025-20-00/taxe-dechets-menagers-taux-de-couverture-previsionnel-du-cout-verite-2026-approbation https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
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Séance publique du Conseil
17 novembre 2025 (20:00)
Point N° 63
State
Décision
Matière
Finances

Taxe déchets ménagers - Taux de couverture prévisionnel du coût vérité 2026 - Approbation

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Vu le Décret du 23 juin 2016 modifiant le Code de l'Environnement, le Code de l'Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement ;

Vu le Décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique, en application duquel les communes doivent établir la contribution des bénéficiaires de la gestion des déchets de manière à couvrir entre 95% et 110% des coûts de gestion des déchets ;

 

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008, et ses modifications ultérieures, relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Attendu les recommandations émises par les circulaires du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2026 ainsi qu'à l'adoption/actualisation des plans de gestion et leur suivi par le CRAC pour l'année 2026 (directives budgétaires complémentaires et spécifiques) ;

Attendu que conformément à la circulaire susvisée, le taux de couverture du coût vérité doit faire l’objet d’un point séparé du Conseil communal et être voté par celui-ci avant le règlement-taxe relatif aux déchets ménagers et déchets y assimilés de l’exercice concerné ;

Attendu que conformément à la circulaire susvisée, le coût-vérité déchets des communes sous plan de gestion CRAC, dont la Ville de Dinant fait désormais partie, doit au moins être équilibré et présenter un taux de couverture des coûts à hauteur de minimum 100% et maximum 110% tant au niveau du budget que du compte sous peine d’impact au niveau des subventions en matière de prévention et gestion des déchets mais également relatives aux infrastructures ;

Attendu que la présente délibération constitue une pièce justificative obligatoire au règlement-taxe sur l’enlèvement et le traitement des déchets ménagers et déchets y assimilés ;

Considérant le projet de règlement-taxe sur l’enlèvement et le traitement des déchets ménagers et déchets y assimilés, relatif à l’exercice 2026, mis à l’ordre du jour de cette même séance du Collège communal pour proposition au Conseil communal ;

Attendu que sur base des éléments repris dans ce projet de règlement, les calculs portant sur la détermination du taux de couverture du coût vérité prévisionnel pour l’exercice 2026, synthétisés dans le formulaire coût vérité budget 2026 ci-annexé, conduisent, pour l’exercice 2026, à un taux de couverture prévisionnel de 100,42% calculé comme suit :

 

Prévisions 2026

Recettes :997.828,00 €

Dépenses :993.671,10 €

 

 

 

Considérant l’obligation de transmettre le formulaire de déclaration du coût vérité pour le budget 2026 au SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement –  Département du sol et déchets pour le 15 novembre 2025 ;

Après en avoir délibéré ;

 

DECIDE, par 20 voix pour et 1 abstention (T. BODLET) :

 

Article 1er : De fixer le taux de couverture prévisionnel du coût vérité en matière de déchets ménagers pour l’exercice 2026, calculé sur base du budget 2025 et des prévisions budgétaires 2026, à 100,42%.

Article 2 : De charger la Direction financière faisant fonction de transmettre l’attestation relative à ce taux de couverture, dûment signée, au SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement –  Département du sol et déchets au plus tard pour 15 novembre 2025.


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