Considérant l'avis non rendu par le Avis DF hors délai
Le Conseil,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu sa décision du 21 septembre 2020 de demander au Service public de Wallonie - DGO6 - Département de l'Emploi et de la Formation Professionnelle - Direction de la Promotion de l'Emploi, la prolongation du transfert d'un point APE de la Commune à la Régie Communale Autonome, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022;
Vu sa décision du 15 février 2021 de ratifier le transfert d'un second point APE vers la Régie communale autonome à partir du 1er janvier 2021 pour une nouvelle période de 2 ans ;
Vu l’Arrêté ministériel d’octroi daté du 21 avril 2021 et notifié à la Régie le 4 mai 2021 par le Service public de Wallonie - DGO6 - Département de l'Emploi et de la Formation Professionnelle - Direction de la Promotion de l'Emploi –, par lequel Madame la Ministre de l’Emploi et de la Formation autorise le transfert de deux points A.P.E. de l’Administration communale de Dison à la Régie Communale Autonome de Dison pour une période d’un an prenant cours au 1er janvier 2021 ;
Vu sa décision du 28 juin 2021 de demander au Service public de Wallonie - DGO6 - Département de l'Emploi et de la Formation Professionnelle - Direction de la Promotion de l'Emploi, le transfert d'un troisième point APE de la Commune à la Régie pour une durée de 2 ans prenant cours le plus rapidement possible. ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er janvier 2022 de Madame Christie MORREALE, Ministre de l'Emploi, octroyant à la Commune de Dison, à partir du 1er janvier 2022 pour une durée indéterminée, une subvention annuelle d'un montant de 1 660 852,22€ visant à maintenir les emplois créés dans le cadre du dispositif d'aide à la promotion de l'emploi (APE) ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er janvier 2022 de Madame Christie MORREALE, Ministre de l'Emploi, maintenant la cession de 3 points de la Commune vers la Régie communale de Dison, à partir du 1er janvier 2022 pour une durée indéterminée, soit une subvention annuelle d'un montant de 19 065,84€ visant à maintenir les emplois créés dans le cadre du dispositif d'aide à la promotion de l'emploi (APE) ;
Considérant la communication du Forem reçue le 12 novembre 2025 concernant les mesures d'économie APE ;
Considérant que cette communication énonce notamment que la subvention APE des Régies communales autonomes sera réduite de 25% à partir du 1er janvier 2026 et que celle des Communes sera réduite de 4,4% à partir de cette même date ;
Considérant la possibilité de mettre un terme à ladite cession jusqu'au 31 décembre 2025 ;
Considérant que le cabinet de Monsieur Pierre-Yves JEHOLET, Ministre wallon en charge de l'Économie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, a été interrogé par le service des Ressources Humaines ce 16 décembre 2025 quant aux modifications apportées par le gouvernement à la possibilité de cession ;
Que le service des Ressources Humaines est dans l’attente d’une réponse ;
Sur proposition du Collège,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE
de mettre fin à la cession de la subvention APE au profit de la Régie communale autonome de Dison à la date 31 décembre 2025, sous réserve de la réponse de Monsieur Pierre-Yves JEHOLET, Ministre wallon en charge de l'Économie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation.