Police : Règlement communal complémentaire à la police de la circulation routière - Modification - Interdiction d'accès excepté la desserte locale - Allée de France
Le Conseil,
Vu la loi et le règlement général sur la police de la circulation routière;
Vu l'arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;
Considérant que des riverains de l'allée de France se plaignent de la présence répétée de véhicules qui rôdent dans le clos;
Vu l'avis favorable rendu le 20 août 2025 par le S.P.W. Mobilité Infrastructures;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
D E C I D E
Article 1.-
L'article 4.- Circulation limitée (signaux C3 + panneau additionnel "excepté desserte locale") du règlement communal complémentaire relatif à la police de la circulation routière est complété comme suit :
Article 2.-
La présente résolution sera publiée conformément à la loi et soumise pour approbation au Service public de Wallonie DGO2 - Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques, Département de la Stratégie de la Mobilité à Namur.
Elle entrera en vigueur dès son approbation et après qu'elle aura été portée à la connaissance des usagers par le placement de la signalisation adéquate.