Administration générale : Règlement communal visant à organiser l'entretien, le remplacement et la création de trottoirs

Note de synthèse

Notre règlement sur la construction, l'entretien et la réparation des trottoirs date de 1977!!! (voir annexe).

M. A. Sangiovanni, Directeur général adjoint, a rédigé un nouveau règlement sui doit être soumis à la décision du Conseil communal (voir ci-dessous).

Décision

Le Conseil communal,

Vu l'article L1122-30 et 1122-32 du Code de la démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu sa décision du 24 mai 1977 adoptant le règlement communal visant à organiser l'entretien, le remplacement et la création de trottoirs ;

Considérant qu’il y a lieu de revoir ce règlement ;

Considérant qu’il incombe au pouvoir communal de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité et de la tranquillité publiques ;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

Par 19 voix pour (PS et ODAS) et 3 abstentions (MR) ;

ABROGE

le règlement communal visant à organiser l'entretien, le remplacement et la création de trottoirs adopté par le Conseil communal lors de sa séance du 24 mai 1977 et ses modifications ultérieures ;

ADOPTE

le règlement communal visant à organiser la construction, la reconstruction, l’aménagement et la réparation des trottoirs sur la Commune de Dison libellé comme suit :

TITRE 1 : Définition et champ d’application

Article 1 : Le présent règlement s’applique à tout trottoir d’une voirie publique communale sur le territoire communal.

Article 2 : Par trottoir, il faut entendre l’accotement généralement surélevé par rapport à la chaussée, situé le long de l’alignement, destiné au cheminement des piétons et comprenant des accessoires de voirie. Il comprend, outre une surface recouverte d’un revêtement, une bordure ou tout autre élément établissant une limite entre cette surface et la chaussée ainsi que le filet d’eau situé entre le trottoir et la voirie.

Par accessoire de voirie, il faut entendre sans exhaustivité :

• Les bouches à clé,
• Les encadrements de bouche d’incendie,
• Les chambres diverses,
• Les soupiraux,
• Les seuils de fenêtre de cave,
• Les permissions de voirie en vigueur,
• Les poteaux de signalisation,
• Le mobilier urbain,
• Les câbles, conduites et canalisations

Par propriétaire riverain, il faut entendre tout propriétaire d’un terrain bâti ou non bâti, contigu à la voie publique pourvue d’un revêtement.

Par voirie publique communale, il faut entendre toute voie de communication par terre affectée à la circulation du public, indépendamment de la propriété de son assiette, y compris ses dépendances qui sont nécessaires à sa conservation, et dont la gestion incombe à l’autorité communale.

TITRE 2 : Cas d’intervention et de prise en charge de la construction, reconstruction et réparation des trottoirs par la Commune

Article 3 : En cas de décision par le Conseil communal de procéder à la création des trottoirs pour l’ensemble d’une voirie ou d’un tronçon de voirie dont elle est gestionnaire, le propriétaire riverain prendra en charge les frais y afférents. Les travaux seront réalisés sous la direction ou par les soins du service communal. Le coût des travaux sera récupéré conformément aux règlements-taxes en vigueur.

En cas de décision par le Conseil communal de procéder au renouvellement global des trottoirs pour l’ensemble d’une voirie ou d’un tronçon de voirie, la Commune se chargera à ses frais de l’exécution des travaux. Il en sera de même à l’occasion d’aménagements de voiries nécessitant la modification des alignements et l’adaptation des trottoirs et entrées.

Les travaux exécutés préalablement pourront être maintenus après avis favorable du Conseil communal.  

En vertu de la réglementation en vigueur, toute demande relative à la création ou la réhabilitation de trottoirs sur voirie régionale sera traitée par la Région Wallonne.

Article 4 : Les travaux de réparation des trottoirs consécutifs aux ouvertures de tranchées dans la voirie publique dues à des interventions communales (placement de signalisation, placement de mobilier urbain), seront effectués par la Commune à ses frais.

Article 5 : Sans préjudice de l’application du règlement communal relatif aux chantiers en voirie, les travaux de réparation des trottoirs consécutifs aux ouvertures de tranchées dans la voirie publique dues à l’intervention d’un ou plusieurs concessionnaires seront effectués sous la responsabilité de ce ou ces concessionnaires, et à leurs frais. L’état initial des revêtements du trottoir ne peut justifier une mauvaise réparation de la part du ou des concessionnaires. A défaut de réparation par le ou les concessionnaires, la Commune pourra intervenir d’office à leurs frais. En cas de dépassement du délai de garantie ou si le ou les concessionnaires n’est ou ne sont plus indentifiable(s), la Commune procédera à la réparation du trottoir à ses frais.

Article 6 : Lorsque le trottoir a été endommagé par le fait d’un bien de l’espace public (par exemple les racines d’un arbre, mobilier urbain, signalisation routière…) ou lorsqu’il s’agit d’une piste ou d’un itinéraire cyclable sur trottoir, la Commune procédera à la réparation du trottoir à ses frais. Lorsqu’il s’agit d’une activité autorisée par l’autorité publique (une foire, une brocante…) ou d’un sinistre (inondation, …), la Commune procédera à la réparation aux frais de la personne responsable des dégradations, ou si cette personne ne peut être identifiée, aux frais de l’organisateur.

TITRE 3 : Droits et obligations du propriétaire riverain

Article 7 : Le trottoir fait intégralement partie de l’espace public. En conséquence, les propriétaires ne peuvent pas s’opposer aux décisions de la Commune, de la Région ou des gestionnaires de réseau.

Article 8 : La construction, l’entretien, la reconstruction d’un trottoir (en tout ou en partie) et sa réparation sont entièrement à charge du propriétaire riverain, à l’exception des hypothèses visées au titre 2 du présent règlement. Les travaux d’adaptation du profil du trottoir suite à l’aménagement d’une entrée carrossable (allée privée, entrée de garage, entrée de parking, …), sont entièrement à charge du propriétaire riverain y compris l’abaissement de la bordure du trottoir.

Article 9 : Le propriétaire riverain est tenu de construire un nouveau trottoir dans les cas suivants :

• Lorsqu’il est impossible de le réparer en raison des matériaux utilisés ;
• Lorsque la somme des surfaces à réparer est supérieure à un tiers de la superficie totale du trottoir.

Article 10 : Lorsque le trottoir donnant accès à l’entrée carrossable a été endommagé à la suite de mouvements effectués par les véhicules motorisés, le propriétaire riverain procède à la réparation du trottoir à ses frais selon les prescriptions prévues au titre 5 du présent règlement.

Article 11 : Les travaux d’installation de dalles à goulottes pour le rechargement de véhicule électrique/hybride sur le domaine public et leur entretien sont à charge exclusive du propriétaire riverain. L’autorisation ne pourra être octroyée qu’aux conditions préalables :

• Le stationnement du véhicule sur un terrain privé est inexistant ;
• Le stationnement en voirie, au droit de la goulotte, doit être existant à la date de la demande, excluant ainsi toute possibilité de privatisation de l’espace public ou de matérialisation d’un marquage au sol.

Par ailleurs, une fois le dispositif installé, le demandeur devra se conformer au respect des conditions techniques reprises en annexes (annexe A) et aux conditions suivantes :

• Le câble ne peut être connecté à la borne de recharge sans être en cours de chargement d’un véhicule ;
• En cas de changement de propriétaire du bâtiment, les dalles ne sont pas retirées ;
• Tout accident causé directement ou indirectement par un manque d’entretien de la goulotte ou un mauvais positionnement du câble au sein de celle-ci est de la responsabilité du propriétaire riverain.

Article 12 : Tout modification d’un trottoir par un propriétaire riverain telle qu’énoncées aux articles 7 à 11 est subordonnée à une autorisation du Collège communal selon la procédure décrite au Titre 4.

Article 13 : Toute dégradation ou malfaçon constatée par le délégué du service technique de la Commune sera signalée au propriétaire riverain par lettre recommandée. A dater de la notification, celui-ci dispose d’un délai de 3 mois pour entamer les démarches en vue de régulariser la situation. Si l’état d’un trottoir présente un danger pour la sécurité publique, un délai plus court peut être imposé au propriétaire riverain par le Collège communal.

En cas d’absence d’intervention du propriétaire riverain dans les délais impartis, la Commune procédera d’office aux travaux nécessaires. Les frais afférents seront récupérés auprès du propriétaire par toute voie de droit.

Article 14 : Le propriétaire riverain a le libre choix de l’entrepreneur pour l’exécution de ces travaux mais ne peut procéder lui-même à l’ouverture de tranchées dans la voirie publique. Celles-ci seront exclusivement effectuées par les sociétés concessionnaires ou l’entrepreneur agréé en travaux de voirie.

La société concessionnaire, ou l’entrepreneur agréé en travaux de voirie, devra notamment se conformer :

• aux indications du service communal des travaux;
• aux Règlements généraux de police coordonnés pour la Zone de Police Locale Vesdre;
• au décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et ses arrêtés d’exécution en ce compris celui du 16 décembre 2020 relatif à la signalisation des chantiers et obstacles sur la voie publique;
• aux législations en vigueur.

La société concessionnaire, ou l’entrepreneur agréé en travaux de voirie, devra informer les services publics (transport en commun, ambulance, camion poubelle, …) des risques de perturbation. Une copie des courriers/courriels est adressée au service communal des travaux. Des passerelles provisoires en bois ou en métal, munies de garde-corps solides, de 60 cm de  largeur minimum, devront être placées en face de chaque entrée de maison lorsque l’accès de celle-ci sera rendu impossible.

TITRE 4 : Procédure de demande et de délivrance d’une autorisation en vue de la construction, reconstruction et réparation des trottoirs

Article 15 : Toute modification d’un trottoir par un propriétaire riverain est subordonnée à une demande préalable à introduire au moins 30 jours calendrier avant le commencement des travaux auprès de la Commune et ce, afin d’obtenir l’autorisation d’entamer ces travaux.

La demande reprend la date probable du début des travaux, leur nature, leur étendue, le lieu précis où ils seront effectués, le moment où le remblai des tranchées sera réalisé et, le cas échéant, le nom de l’entreprise qui les exécutera.

L’autorisation ne sera délivrée par la Commune qu’aux conditions que :

• un dépôt d’un cautionnement de 1.000 € soit versé permettant de garantir la bonne exécution des travaux (soit sur le compte bancaire de la Commune ou via une garantie bancaire auprès de l’organisme bancaire du demandeur) ;
• les travaux envisagés soient réalisés en conformité avec les normes techniques prévues par le présent règlement.

L’autorisation délivrée au propriétaire riverain l’est à titre précaire et est révocable à tout moment.

Article 16 : Préalablement à toute intervention sur un trottoir, un état contradictoire des lieux sera réalisé par le service communal des travaux. Le propriétaire riverain ou le cas échéant l’entreprise concessionnaire sera tenu(e) de commencer l’exécution des travaux de construction, de reconstruction ou de réparation du trottoir dans les 3 mois de la notification de l’autorisation par la Commune. Le chantier devra quant à lui être achevé dans les 12 mois de la notification susvisée.

Si l’état du trottoir présente un danger pour la sécurité publique, un délai plus court peut être imposé au propriétaire riverain ou le cas échéant à l’entreprise concessionnaire.

Article 17 : Lorsque les agents de l’Administration communale constatent des dégradations à un trottoir ou des malfaçons dans la construction ou la reconstruction d’un trottoir, celles-ci sont signalées par écrit au propriétaire ou le cas échéant à l’entreprise concessionnaire. Celui-ci devra dans un délai de 3 mois à partir du jour de la notification qui lui a été faite entamer les démarches nécessaires prescrites par le présent règlement en vue de remédier à cette situation.

Si l’état d’un trottoir présente un danger pour la sécurité publique, un délai plus court peut être imposé par la Commune au propriétaire riverain.

Article 18 : Tous les travaux effectués par un propriétaire riverain ou un concessionnaire seront soumis au contrôle des agents communaux en vue du respect des dispositions du présent règlement et de l’autorisation délivrée par la Commune.

La libération de la totalité du cautionnement est prévue à la fin des travaux sur base d’un rapport positif du service technique et après approbation de la Commune.

TITRE 5 : Prescriptions techniques

ARTICLE 19 :

a. Matériaux

En fonction des caractéristiques urbanistiques de la voirie, et en vue de maintenir une cohérence de composition, de matériaux et de tonalité, les revêtements éventuellement autorisés selon les cas seront les suivants :

• Dalles en béton de teinte grise et de format « 30x30x5cm » conforme à la norme NBN-B21-211 ;
• Pavés en béton de teinte grise et de format « 22x11x8cm » conforme à la norme NBN-B21-311 ;
• Pavés naturels en grès (platines). Les platines seront un matériau en grès dur, non gélif et de fourniture identique. La masse volumique moyenne sera de 2620 kg/m3. La résistance à la compression sera quant à elle supérieure à 180N/mm2. Enfin, les pavés en grès ont 2 faces clivées et 4 chants éclatés puis retaillés. la Commune pourrait accepter ce matériau dans les zones moins habitées ;
• Revêtement minéral (gravier, etc.) calé à la fine pierraille (granulométrie 2/22). Ce matériau pourrait être accepté par la Commune selon la zone géographique.

b. Bordures

En fonction des caractéristiques urbanistiques de la voirie, et en vue de maintenir une cohérence de composition, de matériaux et de tonalité, les matériaux autorisés pour les bordures éventuellement autorisées selon les cas seront les suivantes :

• Bordures en béton de couleur naturelle et conforme à la norme NBNB21-411 ;
• Bordures en pierre bleue reconstituée conforme à la norme NBN-EN-1343 ;
• Aux endroits où la saillie entre la voirie et le trottoir face à l’entrée carrossable serait trop importante, des bordures surbaissées (avec chanfrein 10/5) et de transition seront utilisées ;
• Dans les courbes dont le rayon de courbure est inférieur à 10m, des éléments courbes sont utilisées ;
• Bordure en pierre bleue de réemploi ;
• Bordure en béton de couleur naturelle et conforme à la norme NBN-B21-411 pour le contrebutage des dalles et pavés le long des haies, clôtures et zones de plantations.

Tous les produits en béton seront résistants au gel et aux sels de déverglaçage et porteront la certification BENOR. La Commune pourra autoriser ou prescrire l’emploi d’autres matériaux.

Article 20 : Fondations

a. Trottoirs :

• Les fondations sous les trottoirs seront en béton maigre, d’une épaisseur de 20cm ;
• Les fondations sous trottoirs en pavés drainants seront en empierrement type II, d’une épaisseur de 15 cm sur sous-fondation type 2 d’une épaisseur de 25cm sur géotextile ;
• Les pavés en béton de 8cm ou 10cm d’épaisseur seront posés sur une couche de grenailles de 3cm d’épaisseur ;
• Les dalles en carreaux de béton seront posées sur une couche en sable-ciment uniforme de 3cm après compactage.

b. Bordures :

• Les bordures seront posées sur une fondation en béton maigre de 15cm d’épaisseur, 40cm de largeur avec contrebutant de 10 cm d’épaisseur et 25cm de hauteur;
• La composition du béton sera de 150kg de ciment par m³ de mélange de sable du Rhin et pierrailles concassées en 2/7 et 7/20.

La Commune pourra autoriser ou prescrire l’emploi d’autres matériaux.

Article 21 : Pose

Le trottoir sera réalisé sur toute sa largeur (de la limite de propriété à la bordure). Le trottoir longeant un terrain non bâti sera réalisé sur une largeur d’1,50 mètre depuis la bordure vers la limite de propriété, y compris les éléments de finition externe. La pente transversale maximale entre l’alignement et la bordure est comprise entre 2% et 3 %. Cette pente se fera obligatoirement de l’alignement vers la bordure.

Pour tout exhaussement ou abaissement d’un trottoir la continuité avec le trottoir voisin devra persister.

Les trottoirs ne seront pas interrompus devant les entrées de garages, la hauteur de la bordure pourra être réduite de moitié tout en suivant une pente longitudinale admise pour la voie publique. Toutefois la surface abaissée sera raccordée de part et d’autre au trottoir par deux rampants ou plans inclinés, allant regagner le niveau général du trottoir.

Dans certains quartiers, la largeur dallée sera de 1,50m complétée de part et d’autre par la pelouse (dont l’entretien est à charge du riverain) sauf dérogation accordée par la Commune. Les pelouses situées en zone de fauchage tardif devront être entretenues selon les règles particulières afférentes à ce type de zone. Aucune coupe ou fauchage ne peuvent être effectués avant le 1er septembre en zone de fauchage tardif. Les zones de sécurité sont entretenues par les services communaux suivant le Plan de fauchage tardif de la Commune.

Les dalles et pavés ne pourront présenter aucune saillie.

Les dalles de béton sont posées sur une couche de pose, en sable stabilisé de 3cm d’épaisseur après pilonnage et arrosage, placée sur la fondation. Les pavés en béton seront posés avec des joints étroits de 2mm de largeur maximum.

Les raccords avec d’autres éléments ou revêtements se réalisent sans décrochage. La découpe des carreaux est effectuée hydromécaniquement. Les dalles et pavés de béton seront posés en lignes à joints alternés. Devant les entrées carrossables les lignes suivront dans la mesure du possible l’alignement donné par les bordures, même dans les parties courbes.

En dehors des entrées carrossables, les lignes seront perpendiculaires aux bordures.

Les joints des pavés de béton seront remplis par brossage au sable blanc. Le sable doit être de calibre 0/3 et ne pas comporter d’impuretés (terre, déchets divers…).

Les pavés en grès sont affermis à la massette de 5kg au moins. La largeur des joints est adaptée à la dimension des pavés et est comprise entre 5 et 15mm.

Le scellement des joints des pavés en grès s’exécutera après soufflage au moyen de mortier ciment dont le dosage en ciment CEM II 32,5 de 400kg/m3 de sable sec avec addition d’un adjuvant. Le remplissage des joints doit se faire par temps sec. Après soufflage, sur une profondeur de 4cm, la surface du pavage est humidifiée et les joints sont remplis de mortier. L’enlèvement du mortier excédentaire se fait par brossage avec apport de gros sable après que le mortier soit suffisamment durci.

Toute circulation est interdite pendant les quatorze premiers jours après la pose.

Lors des travaux, les déblais seront déposés de telle sorte qu’ils ne constitueront pas un obstacle à l’écoulement des eaux. Pour ce faire, il sera installé, longeant les bordures, une goulotte de façon à dégager les rigoles et à diriger les eaux vers les grilles. Il en sera de même vis-à-vis des passages indépendants, entrées de cours ou autres, de façon à diriger les eaux vers l’égout et empêcher l’écoulement de celles-ci dans les tranchées et l’inondation des caves riveraines par infiltration. Dans tous les cas, la société concessionnaire, ou l’entrepreneur chargé des travaux, sera rendu responsable des dégradations commises aux propriétés riveraines.

Article 22 : Finitions

Le jointoiement localisé tel que le long des murs de façade, le pourtour des encadrements de soupiraux, des bouches à clefs, des bornes, des poteaux de signalisation et d’éclairage public ainsi que des taques d’égout et autres chambres de visite se fera soigneusement au mortier de ciment au sable du Rhin ou similaire.

Il est interdit de remplir de mortier ou de béton, des joints de plus de 2cm de largeur ou de mettre en œuvre des morceaux de dalles ou pavés sur chant.

Article 23 : Ecoulement des eaux

Il est interdit de laisser s’écouler les eaux usées ou pluviales sur le trottoir. Les tuyaux de descente le long des façades seront raccordés à l’égout.

Article 24 : Soupiraux, carreaux-lumière et entrées de cave :

Les ouvertures dans le trottoir pour l’établissement de carreaux-lumière et soupiraux ne pourront faire saillie de plus de 50cm par rapport à l’alignement.

Les ouvertures seront entièrement fermées à l’aide d’un couvercle (plein) en fonte ou d’une dalle en béton serti de dalles de verre translucides de 5cm d’épaisseur minimum encadrés dans un châssis à battée et retenus intérieurement par une chaîne ou par une serrure.

Les entrées de caves ne pourront avoir leur ouverture dans le trottoir. Les entrées de caves actuellement existantes peuvent être conservées par tolérance.

Article 25 : Bollards

Il ne pourra être posé de bollards sans autorisation écrite de la Commune.

Article 26 : Aménagement d’une zone de plantation

Il est permis, après autorisation de la Commune, de réserver une zone pour plantations grimpantes. Cette zone ne pourra excéder une surface de 30cm de largeur sur 60cm et ce, en parallèle du pied de la façade. Cette plantation sera de type non épineux ; elle ne pourra pas masquer les éventuels dispositifs d’utilité publique accrochés sur la façade ou situés à proximité.

En outre, un passage libre de minimum 1,50m de largeur devra être assuré. L’entretien et la responsabilité découlant de cette plantation grimpante tant en surface qu’en sous-sol, sera à charge du propriétaire riverain.

En cas de suppression de cet aménagement, le trottoir sera immédiatement remis dans son état premier par le propriétaire riverain.

Aucune autre zone de plantation n’est autorisée.

Article 27 : Divers

a. Décrottoirs : Les décrottoirs ne peuvent être scellés dans le trottoir ni faire sur la voie publique une saillie de plus de 5cm. Ceux qui sont scellés dans le trottoir ou qui ont plus de 5cm de saillie seront immédiatement enlevés, faute de quoi ils le seront d’office et au frais du propriétaire.

b. Seuils de portes et marches d’escaliers : Les seuils de portes, marches d’escaliers ne peuvent former de saillie sur la voie publique. Les seuils et marches actuellement existants peuvent être conservés par tolérance.

TITRE 6 : Mesures d’exécution d’office

Article 28 : A l’exception de la procédure prévue à l’article 13, à défaut pour le propriétaire riverain, la société concessionnaire, ou l’entrepreneur chargé des travaux, de respecter les obligations prévues par le présent règlement, la Commune effectuera d’office tous travaux nécessaires conformes au présent règlement, et ce au minimum 30 jours calendrier après avoir envoyé une lettre de mise en demeure par recommandé.

Les frais engendrés par la prise en charge desdits travaux par la Commune seront récupérés par toutes voies de droit auprès du propriétaire riverain ou le cas échéant de la société concessionnaire.

TITRE 7 : Contraventions – Pénalités

Article 29 : Les contraventions au présent règlement seront constatées par procès-verbaux ou rapports des officiers de police compétents ou par tous autres moyens légaux, et ce, simultanément à charge des propriétaires, architectes, entrepreneurs, maitres-maçons ou toutes autres personnes chargées de la direction ou de l’exécution des travaux. Ces infractions seront passibles des sanctions prévues dans les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

TITRE 8 : Dispositions finales

Article 30 : Le présent règlement ne dispense pas le propriétaire riverain du respect d’autres dispositions légales applicables à l’entretien, la construction, la reconstruction et la réparation des trottoirs.

ANNEXE A – DESCRIPTIF TECHNIQUE

INSTALLATION DE DALLES À GOULOTTES POUR LE RECHARGEMENT DE VÉHICULE ÉLECTRIQUE/HYBRIDE

1. CONDITIONS GÉNÉRALES PRÉALABLES

• Le stationnement en voirie au droit de la goulotte doit être existant à la date de la demande. L'autorisation d'ouverture de voirie ne donnera pas lieu à l'octroi d'une place de stationnement ni à un marquage spécifique ni aucune privatisation de l'espace public.
• Cette autorisation porte sur la pose de dalles passage de câble, solution préconisée pour éviter les câbles de recharge sur le trottoir des véhicules électriques.
• Préalablement à toute ouverture en voirie, le Service Technique des Travaux est consulté.
• Une copie de l'arrêté de police est disponible sur le chantier durant toute la durée de celui-ci.
• L'état des lieux, préalable aux travaux, est dressé par le demandeur ou par l'entrepreneur et est approuvé par le délégué du Service technique de la Commune de Dison. Toute preuve peut être utilisée notamment les images reprises de logiciel comme GoogleMap.
• La durée entre l'ouverture et la réfection définitive ne peut excéder 7 jours ouvrables sauf dérogation expresse.
• Les riverains sont prévenus 8 jours avant la date du début des travaux, de la nature ainsi que de la durée de ceux-ci.
• Les accès seront maintenus dans la mesure du possible.

Avant toute intervention, les éléments suivants sont communiqués par mail à [email protected]:

• Les noms et coordonnées précises des personnes responsables de la société pour le compte de laquelle les travaux sont réalisés et de l'entrepreneur réalisant les travaux;
• La date précise d'ouverture de la voirie;
• La durée estimée des travaux;
• Un planning d'exécution précis. À défaut de planning, les travaux ne pourront débuter;
• Un chantier est considéré comme entamé dès le premier entreposage sur la voie publique (signalisation, matériaux, etc.);
• Un chantier n'est pas considéré comme clôturé sans accord de la Commune sur la réception totale des travaux;
• La réception n'est accordée qu'après l'enlèvement total de la signalisation, des déchets, le nettoyage de la voirie et le curage éventuel de l'égouttage;
• En cas de réfection dégradée après la clôture du chantier initial, celui-ci est considéré comme « ouvert » le jour où la dégradation est signalée à l’impétrant et ce, sans le décharger de sa responsabilité de suivi des réfections.
•  

2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ

• Une signalisation conforme aux règlements en vigueur doit être mise en place sous l'entière responsabilité du concessionnaire;
• L'accès aux appareils de lutte contre l'incendie et le passage des véhicules de secours sont garantis à tout moment;
• L'entrepreneur doit éviter de souiller la voirie;
• Les filets d'eau et avaloirs doivent rester libres pour l'écoulement des eaux;
• Un accès de 1,20 m minimum sera laissé libre sur le trottoir.

3. CONDITIONS GÉNÉRALES TECHNIQUES

• Les travaux sont exécutés conformément au cahier des charges Qualiroutes;
• Les réfections ne sont pas limitées à la fouille mais étendues aux dégâts dans toute la zone d'influence du chantier;
• Tous les éléments détériorés (bordures, mobilier urbain, etc.) sont remplacés par des neufs identiques;
• À l'achèvement, les lieux sont remis parfaitement en état (abords, marquages, signalisation).

4. CONDITIONS RELATIVES AUX MATÉRIAUX ET À LEUR MISE EN ŒUVRE

4.1. Conditions générales

• Le remblayage est réalisé en respectant les impositions du chapitre M.6.2 du Qualiroute, les valeurs à atteinte sont celles définies au chapitre E.3 « remblais généraux »;
• Le remblai est réalisé au sable-ciment à partir de la protection des câbles jusqu'à la fondation.

4.2. Trottoirs (Clauses spécifiques VE)

• Les dalles passage de câble doivent intégrer le câble sous une bande de caoutchouc;
• Elles doivent être en béton autoplaçant, colorées dans la masse et porter le label KOMO;
• Les dalles doivent être posées dans l'alignement et dans le même plan que le trottoir;
• Revêtements : selon le type (pavés, dalles, klinkers, tarmac), la pose doit se faire à plein bain de mortier ou sur sable stabilisé conformément aux prescriptions détaillées.

4.3. Protection des arbres

• Aucune coupe de racine n'est tolérée;
• Si la fouille reste ouverte plus de 15 jours, un film étanche doit être posé pour conserver l'humidité des racines.

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication faites conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.