Environnement : Ordonnance de police administrative générale concernant la collecte des déchets provenant de l'activité usuelle des ménages et des déchets assimilés à des déchets ménagers

Note de synthèse

Notre ordonnance actuelle a été arrêtée par le Conseil communal en date du 21 janvier 2010 et ne reflète plus la réalité depuis le passage à la collecte des déchets au moyen de conteneurs.

En nous basant sur la nouvelle ordonnance prise par la Ville de Verviers, François et moi avons adapté l'ordonnance pour coller à la réalité disonaise.

Un nouveau projet a été présenté au Conseil de décembre 2025 mais comportait quelques "coquilles" ==> retiré de la séance.

Corrections apportées au projet.

Nouveau projet transmis à M. Jefferson Arnaus pour lecture et avis ==> avis et remarques reçues le 9 janvier.

1) Double emploi entre les articles 6 et 10 : NON, l'article 6 règle les modalités de la collecte des déchets ménagers (résiduels et organiques) et l'article 10 règle les modalités des collectes sélectives (PMR et papiers/cartons) ==> pas de changement.

2) Quant à la notion de tapage nocturne pour les collectes commençant à 5h30

Le tapage nocturne se définit par tout bruit excessif commis entre le coucher et le lever du soleil (généralement entre 22h et 7h), portant atteinte à la tranquillité d'autrui.

En Belgique, la collecte des déchets ménagers avant 7 heures du matin n'est généralement pas considérée comme du tapage nocturne, car elle constitue une mission d'intérêt général indispensable à la salubrité publique.
Les collectes, lorsqu'elles sont avancées à 5h30 permettent d'assurer la collecte sur les axes principaux tôt le matin pour assurer la propreté urbaine et éviter d'encombrer le trafic aux heures de pointe.

==> pas de changement aux articles 2 §3, 6 §1er, 10 §1er et éventuelle possibilité d'étendre l'autorisation de dépôt dans les conteneurs collectifs pour la plage horaire de 5h30 à 7h00.  Le Collège a décidé de maintenir 7h00

.

3) Article 16 Recyparcs : suppression d'un des deux  "P.V.C." (doublon) ==> OK

4) Remarque d'ÔDAS quant à la sortie des contenants dans certaines de nos écoles à des jours autres que ceux prévus pour la collecte.

L'article 18 5. prévoit qu'il est interdit de déposer ou de laisser des récipients de collecte le long de la voie publique à des ours autres que ceux prévus pour la collecte, sauf autorisation écrite et préalable de la bourgmestre.

A ce jour, aucune dérogation n'a été accordée par la Bourgmestre.

Je pense que les établissements scolaires doivent prendre leurs dispositions pour sortir les différents contenants les jours prévus (veille des jours de collecte) ==> suppression du  "sauf autorisation écrite et préalable de la Bourgmestre".

5) Article 24 d'après ÔDAS, la Commune ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité civile en cas de comportement fautif de sa part et estime qu'il serait préférable de ne pas aborder cet aspect dans le règlement et de se limiter à la responsabilité civile de l'usager ==> la Commune ne peut être tenue pour responsable que des infractions qu'elle commet pour ses bâtiments et infrastructure.  Elle ne peut être tenue responsable si un tiers ne respecte pas le règlement.

Décision

Le Conseil,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-30 relatif aux compétences du Conseil communal;

Vu l’article 135 de la nouvelle Loi communale;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 1994 relatif aux déchets d’activités hospitalières et de soins de santé;

Vu le décret du Gouvernement wallon du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue de déchets;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 05 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents;

Vu les Règlements coordonnés de police de la zone Vesdre adoptés par le Conseil communal le 19 décembre 2019 et ses modifications ultérieures;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets;

Vu l’accord de coopération du 4 novembre 2008, concernant la prévention et la gestion des déchets d’emballages;

Vu sa délibération du 21 janvier 2010 adoptant l’ordonnance de police administrative générale relative à la collecte des déchets provenant de l’activité usuelle des ménages et des déchets assimilés à des déchets ménagers;

Vu sa délibération du 4 novembre 2025 adoptant le règlement-taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets assimilés pour l’exercice 2026;

Vu le passage aux conteneurs à puce en date du 1er janvier 2017 dans le cadre de la collecte des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés, permettant de séparer la fraction organique de la fraction résiduelle de ces déchets;

Vu, dans ce nouveau fonctionnement, les changements d’horaires concernant le début des tournées de collectes, susceptibles de débuter à partir de 05h30 du matin;

Vu, dans ce nouveau fonctionnement, la possibilité laissée à l’autorité publique ou à l’un des responsables de la gestion des déchets de déroger à l’obligation de rentrer ses récipients de collecte ou ses déchets non collectés au plus tard à minuit le jour de la collecte;

Vu, dans ce nouveau fonctionnement, l’introduction et l’explication de la notion de "conteneurs collectifs";

Vu, dans ce nouveau fonctionnement, l’introduction de la non-utilisation non justifiée du système mis en place, avec possibilité pour les citoyens concernés de se justifier par rapport à leur manière d’évacuer leurs déchets avant toute application d’éventuelles sanctions administratives;

Considérant, en conséquence, qu’il était nécessaire de se prononcer sur un texte modifié et rectifié de ladite ordonnance;

Sur proposition du Collège communal,

A l'unanimité,

DÉCIDE :

Article 1.-    D’abroger son ordonnance de police administrative générale relative à la collecte des déchets provenant de l’activité usuelle des ménages et des déchets assimilés à des déchets ménagers, dans sa version adoptée le 21 janvier 2010.

Article 2.-    D’adopter une nouvelle ordonnance de police administrative générale concernant la collecte des déchets provenant de l'activité usuelle des ménages et des déchets assimilés à des déchets ménagers, telle que reprise ci-dessous :

Titre I - Généralités

Article 1er - Définitions

Au sens de la présente ordonnance, on entend par :

• 1) décret : le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique;
• 2) catalogue des déchets : le catalogue des déchets repris à l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets;
• 3) déchets ménagers : les déchets provenant de l'activité usuelle des ménages (à l’exclusion des déchets dangereux tels que définis par le décret);
• 4) déchets ménagers assimilés : les déchets provenant :
  • des petits commerces (y compris les artisans);
  • des administrations;
  • des bureaux;
  • des collectivités;
  • des indépendants;
  • de l’HORECA (en ce compris les homes, pensionnats, écoles et casernes);
  • de centres hospitaliers et maisons de soins de santé (sauf les déchets visés au n° 18.01 du catalogue des déchets);

et assimilés à des déchets ménagers en raison de leur nature ou de leur composition;

• 5) déchets visés par une collecte spécifique : les déchets ménagers et déchets ménagers assimilés qui, après tri à la source, consistent, notamment, en :
  • les déchets inertes;
  • les encombrants ménagers;
  • les déchets d'équipements électriques et électroniques, en abrégé DEEE;
  • les déchets verts et les déchets organiques;
  • les déchets de bois;
  • les papiers et cartons;
  • les PMC (soit les emballages Plastiques, les emballages Métalliques et les Cartons à boissons);
  • le verre;
  • le textile;
  • les métaux;
  • les huiles et graisses alimentaires usagées;
  • les huiles et graisses usagées autres qu'alimentaires;
  • les piles;
  • les petits déchets spéciaux des ménages, en abrégé DSM;
  • les déchets d'amiante-ciment;
  • les pneus usés;
  • tout autre déchet que le responsable de la gestion des déchets juge utile de collecter de manière sélective;
• 6) déchets ménagers résiduels : ordures ménagères résiduelles après le tri par les usagers;
• 7) responsable de la gestion des déchets : la Commune ou l’association de communes mandatée par la Commune pour assurer la gestion de la collecte périodique des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés et/ou les collectes sélectives en porte-à-porte et/ou des parcs à conteneurs (recyparcs) et/ou des points fixes de collecte;
• 8) opérateur de collecte des déchets : la Commune, ou l’association de communes ou la société désignée par la Commune ou l’association de communes pour assurer les collectes périodiques en porte-à-porte des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés et/ou des déchets triés sélectivement;
• 9) récipient de collecte : le sac ou le conteneur normalisé mis à la disposition des habitants à l’initiative du responsable de la gestion des déchets et dont la matière, le volume, la couleur, les inscriptions individuelles, le mode de distribution et les points de ventes sont déterminés par le responsable de la gestion des déchets, en fonction du type de déchets;
• 10) usager : producteur de déchets bénéficiaire du service de gestion des déchets rendu par le responsable de la gestion des déchets;
• 11) ménage : usager vivant seul ou réunion de plusieurs usagers ayant une vie commune;
• 12) obligation de reprise : obligation visée par l'article 8 bis du décret ou par l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages;
• 13) service minimum : service minimum de gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages;
• 14) service complémentaire : service complémentaire au service minimum de gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages fourni à la demande des usagers;
• 15) arrêté subventions : l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets, et ses modifications ultérieures;
• 16) arrêté coût-vérité : l’arrêté du Gouvernement wallon du 05 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents;
• 17) espaces d’apport volontaire : points fixes de collecte, à l’exception des parcs à conteneurs (recyparcs);
• 18) encombrants ménagers : objets volumineux provenant des ménages dont les dimensions sont telles qu’ils ne peuvent être déposés dans les récipients ordinaires de collecte en porte à porte;

Sont assimilés à des encombrants ménagers, les déchets provenant de l’activité assimilée à l’activité usuelle des ménages mais produite dans les cantines, bureaux, administrations, indépendants, collectivités et petits commerces.

Ne sont pas assimilés à des encombrants ménagers pour des raisons techniques et de sécurité du travail, les déchets encombrants qui, de par leurs dimensions, leurs poids ou leur nature ne peuvent être chargés dans le véhicule de collecte prévu pour ce type d’objets.

Article 2 - Collecte par contrat privé

Le producteur de déchets peut faire appel à une société privée pour la collecte de ses déchets au lieu d’utiliser les services de collecte organisés par le responsable de la gestion des déchets.

Les modalités de collecte prévues par la présente ordonnance doivent être respectées par le producteur de déchets et la société privée à laquelle il confie la mission de collecte.

Le producteur de déchets qui fait appel à une société privée pour la collecte de ses déchets est tenu de conserver ses récipients de collecte en domaine privé, et ne peut les placer sur la voie publique que le temps nécessaire à la collecte. Cette dernière ne pourra avoir lieu que les jours ouvrables, entre 05h30 et 18h00.

Article 3 - Pouvoirs du Bourgmestre de contrôler la bonne évacuation des déchets non collectés par la Commune

En vertu de l'article 133 de la Nouvelle Loi communale, afin de vérifier le respect du décret et de la présente ordonnance, le Bourgmestre peut prendre toutes mesures utiles, notamment se faire produire une copie du contrat passé entre le producteur des déchets, non collectés par la Commune, et un collecteur agréé ou enregistré.

TITRE II - Collecte périodique des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés

Article 4 - Objet de la collecte périodique des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés

La Commune organise la collecte périodique des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés de tout usager.

Sont exclus de la collecte périodique :

• les déchets dangereux;
• les déchets provenant des grandes surfaces;
• les déchets qui, bien que provenant de petits commerces, d'administrations, de bureaux, … (Annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, n° 20 97), ne sont pas repris dans une des nomenclatures n° 20 97 93 à 20 97 98 du catalogue des déchets;
• les déchets industriels (dont les déchets commerciaux) non assimilés à des déchets ménagers par le catalogue des déchets;
• les déchets assimilés aux déchets ménagers provenant des commerces ambulants (marchés, friteries itinérantes, …);
• les emballages dangereux, à savoir les emballages ayant contenu des déchets dangereux au sens du catalogue des déchets, détenus par les agriculteurs et les exploitants d'entreprises agricoles;
• les déchets hospitaliers et de soins de santé de classe B2 au sens de l'arrêté du 30 juin 1994 relatif aux déchets d’activités hospitalières et de soins de santé détenus par les médecins, dentistes, vétérinaires et prestataires de soins à domicile.

Ces déchets exclus de la collecte périodique doivent être éliminés par le recours à des collecteurs agréés ou apportés aux points de collecte prévus à cet effet.

Article 5 - Conditionnement

Les déchets ménagers et les déchets ménagers assimilés sont placés à l'intérieur de récipients de collecte visés à l’article 1er, 9° de la présente ordonnance.

Les récipients de collecte sont soigneusement fermés de façon à ne pas souiller la voie publique.

Le poids de chaque récipient de collecte soulevé manuellement ne peut excéder 20 kg.

Pour les déchets ménagers assimilés, des récipients de collecte spécifiques peuvent être imposés ou autorisés par le Collège communal.

Article 6 - Modalités de collecte des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés

§1er. Les déchets ménagers et les déchets ménagers assimilés sont déposés dans les récipients de collecte autorisés, hermétiquement fermés, devant l’immeuble d’où ils proviennent, au jour fixé par le Collège communal et au plus tôt la veille après 18h00. Les collectes pouvant débuter dans certains quartiers dès 05h30 du matin, tout usager prend ses dispositions afin que les déchets soient sortis à temps. L’usager prend également toutes les précautions de rigueur compte tenu des circonstances et prévisions météorologiques.

§2. Les récipients de collecte sont placés, en bord de chaussée, contre la façade ou contre l’alignement, à l’entrée des voies inaccessibles aux véhicules de collecte ou des chemins privés. Ils ne peuvent en aucun cas gêner ou entraver la circulation des usagers de la voie publique et doivent être parfaitement visibles de la rue.

Le dépôt ne peut se faire ni devant la maison ou la propriété voisine, ni au pied des arbres d’alignement, ni autour du mobilier urbain.

§3. Au cas où une voirie publique de par son état ou suite à une circonstance particulière ne serait pas accessible aux véhicules de collecte aux heures de passage, le Bourgmestre peut obliger les riverains à placer leurs récipients de collecte dans une autre rue ou à un coin de rue accessible le plus proche de leur habitation.

§4. Pour les déchets ménagers assimilés, des modalités spécifiques de collecte peuvent être imposées ou autorisées par le Collège communal.

§5. Les dates de collectes sont communiquées annuellement à la population sous forme d’un dépliant, d’un calendrier ou sous toute autre forme que la Commune ou le responsable de la gestion des déchets jugerait opportune.

§6. Les déchets ménagers et les déchets ménagers assimilés présentés d’une manière non conforme aux conditions prévues par la présente ordonnance ne seront pas enlevés par l’opérateur de collecte de déchets.

§7. Les conteneurs ou les récipients de collecte vidangés doivent être rentrés le jour même de la collecte à minuit au plus tard.

§8. Après la collecte des déchets, l'occupant de l'immeuble dont ils sont issus est tenu de nettoyer la voie publique s'il s'avère que celle-ci a été souillée par leur présence.

§9. Sauf instruction contraire donnée par l’autorité publique ou l’un des responsables de la gestion des déchets, si, pour quelque raison que ce soit (neige, verglas, grève, …), la collecte n’a pas été effectuée le jour fixé, les récipients de collecte et, d’une manière générale, les déchets non collectés (par ex. : non conformes), doivent être rentrés par les personnes les ayant déposés et ce, le jour même à minuit au plus tard.

Article 7 - Les conteneurs collectifs

Dans les zones arrêtées par le Collège communal, ou pour les ménages autorisés, la collecte des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés est réalisée par le dépôt de ceux-ci dans un conteneur collectif (enterré ou non) suivant les modalités arrêtées par le collecteur ou l’opérateur de collecte (volume maximum de 40 litres).

Si, pour quelque raison que ce soit, l’utilisation du conteneur collectif ne pouvait être effective, il reste strictement interdit de déposer des déchets au pied de celui-ci.

Article 8 - Non-utilisation des conteneurs (ou des badges) de déchets ménagers et de déchets ménagers assimilés individuels ou collectifs

Le producteur de déchets qui ne peut justifier valablement de la non-utilisation, pendant plus de six mois, du conteneur à déchets résiduels mis à sa disposition ou du badge permettant d’évacuer ses déchets résiduels, est passible des sanctions reprises à l’article 20 de la présente ordonnance.

La démonstration d’un mode de consommation tendant vers le « zéro déchet » et/ou l’utilisation d’un autre moyen légal d’évacuation des déchets sont considérées comme des causes valables de justification.

Titre III - Collectes sélectives de déchets en porte-à-porte

Article 9 - Objet des collectes sélectives en porte-à-porte

Le responsable de gestion de déchets organise les collectes sélectives en porte-à-porte de déchets pour les catégories de déchets suivants :

• les déchets verts et les déchets organiques;
• les PMC;
• les papiers et cartons;
• les encombrants ménagers;
• le cas échéant, les sapins de Noël.

Article 10 - Modalités générales de collectes sélectives en porte-à-porte et présentation des déchets

§1er. Les déchets collectés de manière sélective en porte-à-porte ou, le cas échéant, les récipients de collecte dans lesquels ils doivent être placés, sont déposés devant l’immeuble d’où ils proviennent, au jour fixé par le Collège communal et au plus tôt la veille à 18h00. Les collectes pouvant débuter dans certains quartiers dès 05h30 du matin, tout usager prend ses dispositions afin que les déchets soient sortis à temps. L’usager prend également toutes les précautions de rigueur compte tenu des circonstances et prévisions météorologiques.

§2. Les déchets collectés de manière sélective en porte-à-porte ou, le cas échéant, les récipients de collecte dans lesquels ils doivent être placés, sont déposés en bord de chaussée, contre la façade ou contre l’alignement, à l’entrée des voies inaccessibles aux véhicules de collecte ou des chemins privés. Ils ne peuvent en aucun cas gêner ou entraver la circulation des usagers de la voie publique et doivent être parfaitement visibles de la rue.

Le dépôt ne peut se faire ni devant la maison ou la propriété voisine, ni au pied des arbres d’alignement, ni autour du mobilier urbain.

§3. Au cas où une voirie publique de par son état ou suite à une circonstance particulière ne serait pas accessible aux véhicules de collecte aux heures de passage, le Bourgmestre peut obliger les riverains à placer leurs récipients de collecte dans une autre rue ou à un coin de rue accessible le plus proche de leur habitation.

§4. Les dates de collectes sélectives sont communiquées annuellement à la population sous forme d’un dépliant, d’un calendrier ou sous toute autre forme que la Commune ou le responsable de la gestion des déchets jugerait opportune.

§5. Les déchets présentés d’une manière non conforme aux conditions prévues par la présente ordonnance ne sont pas enlevés par l’opérateur de collecte de déchets.

§6. Les conteneurs ou les récipients de collecte vidangés doivent être rentrés le jour même de la collecte à minuit au plus tard.

§7. Après collecte des déchets, l'occupant de l'immeuble dont ils sont issus est tenu de nettoyer la voie publique s'il s'avère que celle-ci a été souillée par leur présence.

§8. Sauf instruction contraire donnée par l’autorité publique ou l’un des responsables de la gestion des déchets, si, pour quelque raison que ce soit (neige, verglas, grève, …), la collecte n’a pas été effectuée le jour fixé, les récipients de collecte et, d’une manière générale, les déchets non collectés (par ex. : non conformes), doivent être rentrés par les personnes les ayant déposés et ce, le jour même à minuit au plus tard.

Article 11 - Modalités particulières pour la collecte des déchets verts et des organiques en porte-à-porte

Le responsable de gestion de collecte organise la collecte hebdomadaire en porte-à-porte des déchets organiques. Ces déchets sont collectés en même temps que les collectes de déchets ménagers et déchets ménagers assimilés.

Les déchets organiques triés selon les consignes définies par le responsable de la gestion de ces déchets doivent être placés dans le récipient de collecte mis à la disposition des habitants à l’initiative de ce responsable.

Article 12 - Modalités particulières pour la collecte des PMC en porte-à-porte

Le responsable de gestion de collecte organise une collecte 26 fois par an des PMC en porte-à-porte.

Les PMC triés selon les consignes définies par le responsable de la gestion de ces déchets doivent être placés dans les récipients de collecte visés à l’article 1er, 9° mis à la disposition des habitants à l’initiative de ce responsable.

Article 13 - Modalités particulières pour la collecte des papiers et cartons en porte-à-porte

Le responsable de gestion de collecte organise une collecte 26 fois par an des papiers et cartons en porte-à-porte.

Les papiers et cartons triés selon les consignes définies par le responsable de gestion de ces déchets doivent être conditionnés (colis ficelés ou placés dans des boîtes en carton dont les rabats sont refermés ou dans des sacs en papier de maximum 20kg ou tout autre récipient de collecte défini par le responsable de la gestion des déchets) de façon à ne pas se disperser sur la voie publique.

Article 14 - Modalités particulières pour la collecte des encombrants ménagers

Le responsable de gestion de collecte organise une collecte en porte-à-porte des encombrants sur inscription,

• avec une limitation du volume des déchets déposés pour l’enlèvement à 3 m³ par ménage et par enlèvement;
• avec une limitation du nombre d’enlèvements à maximum 4 passages par ménage et par an.

Les déchets encombrants triés selon les consignes définies par le responsable de gestion de ces déchets doivent être placés suivant les modalités et les limites de volume ou de quantité prescrites par le responsable de la gestion de ces déchets.

En vue de leur enlèvement, les encombrants, dans lesquels il est interdit de fouiller sont déposés contre le mur de la propriété, ou à front de voirie, de telle manière qu'ils ne présentent pas de danger pour les usagers de la voirie et qu'ils ne salissent pas la voirie. Au besoin, ils sont posés sur une bâche ou tout autre support susceptible d'éviter de souiller la voirie.

Ils sont placés à destination de la collecte spécifique au plus tôt la veille après 18 heures, du jour où la collecte est prévue.

Article 15 - Modalités pour la collecte de sapins de Noël

Le responsable de la gestion des déchets organise, le cas échéant, l’enlèvement des sapins de Noël au mois de janvier.

Seuls les sapins naturels avec ou sans racines de maximum 2,5 mètres de hauteur sont présentés à l’enlèvement. Ils ne peuvent, en aucun cas, être emballés.

En outre, la terre, toute décoration (boules, guirlandes, …), les pots, croix en bois et clous doivent avoir été préalablement enlevés.

Titre IV - Autres collectes de déchets

Article 16 - Recyparcs

Les déchets ménagers et déchets ménagers assimilés qui, après tri à la source, consistent notamment en :

ampoules économiques et tubes « néons » - bois – bouchons de liège – déchets de jardin – déchets spéciaux des ménages D.S.M. (remplis et vides) – écrans – gros électroménagers – petits appareils électros et outillages électriques – encombrants – frigolite – frigos et congélateurs – huiles de moteur – huiles et graisses de friture – inertes – matelas – métaux – panneaux photovoltaïques – papiers et cartons – piles – plastiques durs et P.V.C. – plâtre – pneus – textiles – verres plats - pour certains recyparcs à conteneurs, déchets de construction contenant de l’amiante,

peuvent être amenés aux recyparcs où ils seront acceptés moyennant le respect des consignes de tri imposées par le responsable de la gestion de ces déchets.

Les utilisateurs du recyparc sont tenus de se conformer à son règlement d'ordre intérieur et aux injonctions du personnel sur les lieux.

La liste et les quantités de déchets acceptées, la liste des recyparcs ainsi que le règlement d’ordre intérieur sont affichés dans chaque recyparc et peuvent être obtenus sur simple demande auprès du recyparc ou du responsable de la gestion de ces déchets. Ces informations peuvent être également proposées à la population sous forme d’un dépliant, d’un guide pratique ou sous toute autre forme que la Commune ou le responsable de la gestion des déchets jugerait opportune.

Article 17 - Espaces d’apport volontaire

Le responsable de la gestion des déchets peut mettre à la disposition des usagers des espaces d’apport volontaire (bulles à verre, à textile, conteneurs collectifs, …) afin qu’ils puissent y déverser les déchets destinés au recyclage ou à la valorisation.

S'il s'agit de déchets ménagers ou ménagers assimilés de verre, ils peuvent être déversés dans une bulle à verre, moyennant le respect des consignes de tri imposées par le responsable de la gestion de ces déchets.

S'il s'agit de déchets ménagers ou ménagers assimilés constitués de textiles, ils peuvent être déposés dans des points fixes de collecte, moyennant le respect des consignes de tri imposées par l’opérateur de collecte de ces déchets.

S’il s’agit de déchets ménagers ou ménagers assimilés constitués de déchets résiduels, ils peuvent être déposés dans un conteneur collectif (enterré ou non) prévu à cet effet, moyennant le respect des consignes de tri imposées par l’opérateur de collecte de ces déchets.

S'il s'agit de déchets ménagers ou ménagers assimilés constitués de piles ou batteries, ils peuvent être déposés dans des points fixes de collecte, moyennant le respect des consignes de tri imposées par l’opérateur de collecte de ces déchets.

S’il s’agit de déchets de plastiques agricoles non dangereux, ils peuvent être déposés ponctuellement par les agriculteurs et les exploitants d’entreprises agricoles dans certains recyparcs ou dans les points de collecte prévus à cet effet, moyennant le respect des consignes de dépôts et de tri imposées par le responsable de la gestion de ces déchets.

Afin de veiller à la tranquillité publique, tout dépôt de déchets aux points de collecte visés par les alinéas 2 et 3 du présent article ne peut s'effectuer entre 22 heures et 7 heures.

Chaque point de collecte ayant sa spécificité, il est interdit d'y déposer des déchets non conformes.

Titre V - Interdictions diverses

Article 18 - Interdictions

Il est interdit :

1. d’ouvrir les récipients de collecte se trouvant le long de la voirie, d’en vider le contenu, d’en retirer et/ou d’en explorer le contenu;
2. de fouiller les points spécifiques de collecte;
3. de déposer dans les récipients destinés à la collecte tout objet susceptible de blesser ou contaminer le personnel chargé de l’enlèvement des déchets;
4. de déposer tout déchet en voie publique, en dehors des horaires ou des modalités édictées par la présente ordonnance ou après le passage de l’opérateur de collecte des déchets;
5. de déposer ou de laisser des récipients de collecte le long de la voirie publique à des jours autres que ceux prévus pour la collecte. Les récipients de collecte vidangés doivent être rentrés le jour même de la collecte à minuit au plus tard;
6. de présenter à la collecte des déchets provenant d’autres communes;
7. d’emporter les déchets présentés à l’enlèvement, sauf autorisation écrite et préalable du Bourgmestre;
8. de placer des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés à côté ou sur le récipient de collecte (sauf autorisation expresse de l’autorité publique ou de l’un des responsables de la gestion des déchets);
9. de mettre à l’enlèvement des matières ou objets corrosifs, inflammables, toxiques, ou dangereux pour l’environnement ou la santé humaine;
10. de déposer des déchets autour des espaces d’apport volontaire même lorsqu’ils sont remplis. Dans ce cas, l’usager en informe le responsable de la gestion des collectes ou l’Administration communale et verse ces déchets dans un autre espace d’apport volontaire;
11. de déposer des déchets non conformes dans un point de collecte spécifique;
12. de procéder à un affichage ou un "taguage" des points de collecte spécifique;
13. de déposer des déchets autres que de menus objets utilisés par des passants ou des déjections canines dans les poubelles publiques.

Les interdictions visées aux 1. et 2. ne sont pas applicables au personnel de collecte qualifié, au personnel du responsable de la gestion des déchets, aux fonctionnaires de police et au personnel communal habilité.

Titre VI - Fiscalité

Article 19 - Taxe

La collecte des déchets provenant de l’activité usuelle des ménages fait l'objet d'un règlement-taxe adopté par le Conseil communal en date du 4 novembre 2025, ainsi que de ses modifications ultérieures.

La Commune est tenue de prévoir un service « minimum » (taxe forfaitaire). Elle en précisera expressément le contenu et en définira la portée (notamment le nombre de vidanges et la quantité de déchets par fraction, le nombre de sacs exception). Il en sera de même pour le service « complémentaire » (taxe proportionnelle).  

Titre VII - Sanctions

Article 20 - Sanctions administratives

Toute infraction aux dispositions de la présente ordonnance ainsi qu’aux autorisations ou arrêtés pris en exécution de celle-ci, sont passibles de sanctions administratives, ou s’il échet, de mesures alternatives telles que prévues par la loi en vigueur relative aux sanctions administratives communales et ses arrêtés d’exécution.

Article 21 - Exécution d’office

§1er. Si la sécurité, la propreté, la tranquillité, la salubrité du domaine public est compromise, l’administration communale peut pourvoir d’office aux mesures de remise en état aux frais, risques et périls du contrevenant, à défaut pour celui-ci d’y procéder immédiatement.

§2. Si la sécurité, la propreté, la salubrité ou la tranquillité publique est compromise par des situations ayant leur origine dans des propriétés privées, le Bourgmestre prendra les arrêtés qui s’imposent.

Les propriétaires, locataires, occupants ou responsables à titre quelconque doivent s’y conformer.

§3. En cas de refus ou de retard d’exécution des mesures prescrites par lesdits arrêtés, ainsi que dans les cas d’impossibilité de les notifier aux intéressés, le Bourgmestre pourra, en cas d’urgence, y faire procéder d’office aux frais, risques et périls des défaillants, lesquels seront tenus solidairement aux frais.

Titre VIII - Responsabilités

Article 22 - Responsabilité pour dommages causés par des récipients mis à la collecte

Les utilisateurs du récipient de collecte sont solidairement responsables de son intégrité jusqu'à la collecte si le récipient est collecté avec les déchets qu'il renferme.

Les utilisateurs sont également solidairement responsables de l'intégrité du récipient laissé en place par les services de collecte lorsque ledit récipient n'est pas collecté avec les déchets qu'il renferme.

La personne ou les personnes qui utilisent des récipients pour la collecte périodique sont responsables des accidents pouvant résulter de leur présence sur la voie publique.

Article 23 - Responsabilité pour dommage causés par les objets déposés pour la collecte sélective

Les déchets déposés sur la voirie pour la collecte sont sous la responsabilité civile du déposant jusqu’à la collecte.

Article 24 - Responsabilité civile

La personne qui ne respecte pas la présente ordonnance est civilement responsable des dommages qui pourraient en résulter. La Commune n’est pas responsable des dommages qui résulteraient du défaut d’observation de la présente ordonnance.

Article 25 - Services de secours

Les interdictions ou obligations visées à la présente ordonnance ne sont pas applicables aux services de secours dans le cadre de leurs missions.

Titre IX - Dispositions abrogatoires et diverses

Article 26 - Dispositions abrogatoires

La présente ordonnance abroge et remplace les précédentes versions de l’ordonnance de police administrative générale relative à la collecte des déchets adoptées par le Conseil communal. Elle entrera en vigueur dès sa publication.

Article 27 - Exécution

Le Bourgmestre est chargé de veiller à l'exécution de la présente ordonnance.

Article 3.-    De transmettre la présente délibération et son annexe au Collège provincial de la Province de Liège et aux greffes des tribunaux de première instance et de police.

Article 4.-    De transmettre copie de la présente délibération au Département du Sol et des Déchets du Service public de Wallonie, à l’Intercommunale Intradel, à l’A.S.B.L. "Terre" et à la Zone de Police "Vesdre".

Article 5.-    De publier la présente ordonnance et son annexe dans les formes requises par l’art. L1133-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.