Finances : Intercommunale Centre d'accueil "Les Heures Claires" - Avance de trésorerie

Note de synthèse

L'intercommunale Centre d'accueil "Les Heures Claires" demande une avance de trésorerie aux communes propriétaires de parts dans cette Intercommunale.

Il est demandé un montant de 24.922,12 € à la Commune de DISON. L'avance de trésorerie pourrait faire l'objet d'un remboursement à partir de 2028, en 10 ans.

Les chiffres qui nous ont été transmis étant flous, il convient d'exiger, avant d'octroyer cette avance, une série de conditions à respecter.

Décision

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 05/03/2026,

Considérant l'avis positif avec remarques du Directeur financier remis en date du 05/03/2026,

Le Conseil,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le courrier daté du 8 janvier 2026 de l'Intercommunale Centre d'accueil "les Heures Claires" relatif à une demande d'avance de trésorerie ;

Considérant que, d'après le courrier susmentionné, l'Intercommunale Centre d'accueil "les Heures Claires" aurait besoin d'une avance de trésorerie de 2.500.000 € ;

Considérant que la province de Liège pourrait envisager une avance de trésorerie de 1.500.000 €, mais que celle-ci serait conditionnée à une participation des Communes et des CPAS membres, afin de responsabiliser l'ensemble des acteurs ;

Considérant que le montant total sollicité auprès des associés s'élève à 1.000.000 € ;

Considérant qu'il est demandé à la Commune de Dison, en fonction de ses parts dans l'Intercommunale, d'octroyer une avance de trésorerie d'un montant de 24.922,12 € ;

Considérant que la trésorerie de la Commune de Dison est actuellement saine et que l'octroi de cette avance ne la mettra pas en difficultés ;

Considérant qu'il convient de fixer des conditions afin de garantir au maximum la récupération de cette avance ;

Considérant que la Commune de Spa a marqué son accord sur une avance de 350.000 € ;

Considérant que la Commune de Jalhay a marqué son accord de principe sur une avance de 6.230,53 € ;

Considérant que la Commune de Verviers a marqué son accord sur une avance de 12.461,06 € moyennant la fourniture préalable d'un plan de gestion démontrant son retour à l'équilibre dans les 5 ans ;

Considérant que la Commune de Stoumont a marqué son accord de principe sur une avance de 80.000 € ;

Considérant que la Commune de Limbourg a marqué son accord sur une avance de 350.000 € moyennant le respect de plusieurs conditions ;

Considérant que la Commune de Pepinster a refusé de marquer son accord sur une avance de trésorerie ;

Considérant que rien, dans les documents reçus, ne permet de prédire un retour à l'équilibre et une capacité à rembourser les avances de trésorerie à partir de 2028 ; que, par conséquent, il convient d'assortir l'octroi de cette avance de trésorerie de conditions afin de s'assurer d'une récupération de l'avance octroyée ;

Vu le Règlement général sur la comptabilité communale ;

Attendu que l'incidence financière de la présente délibération est inférieure à 30.000 € hors TVA et que, conformément à l'article L1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, l'avis du Directeur financier a été demandé en date du 5 mars 2026 ;

Vu l'avis positif avec remarques du Directeur financier daté du 5 mars 2026 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

D E C I D E

D'octroyer une avance de trésorerie d'un montant de 24.922,12 € à l'Intercommunale Centre d'accueil "les Heures Claires" moyennant le respect par cette intercommunale des conditions suivantes :

• fournir préalablement un plan de gestion démontrant un retour à l'équilibre dans les 5 ans ;
• fournir préalablement les extraits de tous les comptes bancaires au 31 décembre  2025 ;
• démontrer, chiffres à l'appui, le besoin réel de 2.500.000 € en avance de trésorerie et démontrer que, à partir de 2028, l'Intercommunale aura les capacités de rembourser les avances de trésorerie en 10 ans ;
• fournir les chiffres relatifs aux recettes prévues ou aux diminutions de dépenses permettant un retour à l'équilibre ;
• fournir les comptes des 5 dernières années ;
• fournir le budget 2026 ainsi qu'un budget pluriannuel sur 5 ans ;
• transmettre l'accord formel des autorités compétentes sur un remboursement en 10 ans à partir du 15 janvier 2028.

Une fois ces conditions remplies, le Conseil charge le Directeur financier de verser cette avance.