Finances : Taxes et redevances communales - Redevance sur droits d'emplacement des loges foraines

Note de synthèse

Révision du taux à 0,40 €/m² au lieu de 4 €/m²

Décision

Considérant l'avis néant du Directeur financier remis en date du 26/02/2026,

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 03/02/2026,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur financier,

Le Conseil communal,

Vu la Constitution, et notamment les articles 162 et 173 ;

Vu la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l’organisation d'activités ambulantes et forains et son arrêté d’exécution du 24 septembre 2006 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L3321, 1 à 12, et L1124-44 ;

Vu les Règlements généraux de police coordonnés pour la Zone de police locale Vesdre ;

Vu la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Revu le règlement-redevance sur droits d’emplacement des loges foraines voté par le Conseil communal du 16 décembre 2025 et exécutoire par expiration du délai de tutelle en date du 23 janvier 2026;

Considérant que le taux initialement fixé était de nature à compromettre la viabilité de l'organisation de la kermesse locale;

Vu sa délibération du 4 novembre 2025 relative à la procédure de réclamation vis-à-vis des redevances communales ;

Considérant que le domaine public est par nature affecté à l’usage de tous. Chaque individu peut donc en user de manière égale et conformément à sa destination ;

Considérant que toute personne, physique ou morale, peut souhaiter occuper privativement une portion de ce domaine, dont elle retire dès lors un avantage ;

Considérant la nécessité pour la Commune d’encadrer les occupations privatives du domaine public communal ;

Considérant que cette utilisation entraîne pour la Commune des charges administratives, matérielles et financières ;

Considérant qu’il est de bonne gestion du domaine public de faire supporter ces charges aux bénéficiaires ;

Considérant que l’utilisation privative de la voie publique entraîne une diminution du potentiel de stationnement et des désagréments de circulation pour les piétons ;

Considérant que l’occupation de la voie publique doit donc se faire de manière parcimonieuse et être limitée dans le temps au vu des coûts qu’elle représente pour la collectivité ;

Considérant qu’une redevance qui prend en compte la surface d’occupation ainsi que la durée de cette dernière est donc parfaitement cohérente au regard des éléments susmentionnés et des objectifs poursuivis ;

Vu la situation financière de la Commune ;

Considérant que les personnes morales de droit public se distinguent des personnes morales de droit privé en ce qu’elles n’ont que des missions de service public et ne doivent servir que l’intérêt général ;

Considérant que la Commune, en ce compris ses entités subordonnées, à savoir le Centre public d’Action sociale et la Régie communale autonome, est une personne morale de droit public affectée à un service d’utilité publique ; que par conséquent ces trois entités font l’objet d’une exonération de la taxe vu leur utilité publique ;

Considérant que les autres services d’utilité publique, gratuits ou non, ressortissant à l’Etat, aux Régions, aux Communautés, aux Provinces et aux Communes doivent faire l’objet de la même exonération ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 3 février 2026, conformément à l’article L1124-40, § 1ere, 3° et 4° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que l'incidence financière de la présente délibération est inférieure à 30.000 € HTVA et que, conformément à l'article L1124-40 §1, 4° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le Directeur financier n’a pas remis d’avis ;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

A R R E T E

Article 1

Il est établi au profit de la Commune, dès l’entrée en vigueur de la présente délibération et jusqu’au 31 décembre 2031 inclus, une redevance sur l’établissement des loges foraines et mobiles sur le domaine public.

Par loge foraine, il y a lieu d’entendre l’infrastructure permettant l’exploitation d’un métier de forain (jeu, manège, vente de nourriture, …).

Par loge mobile, il convient d’entendre les infrastructures permettant l’exploitation d’un métier de forain qui, comme tel, n’est pas reconnu comme forain.

Article 2

Le taux de cette redevance est fixé 0,40 €/ m²/ jour d’occupation.
La redevance est due par mètre carré, tout mètre carré entamé étant dû.

Pour le calcul de cette redevance, les cercles sont assimilés à des carrés donc les côtés auront la longueur du diamètre de ces cercles.

Article 3

Après avoir reçu notification de la décision de l'autorité lui accordant un emplacement, le forain dispose d'un délai de trente jours calendrier pour acquitter à la caisse communale le montant du droit d'emplacement correspondant aux données de la notification.

Article 4

La redevance est due par la personne physique ou morale qui sollicite l’emplacement pour une loge foraine ou mobile.

Dans le cas où aucune autorisation préalable n’a été demandée, le redevable recevra une redevance sous forme d’invitation à payer, payable dans les 30 jours de la date d’envoi.

Dans le cas où la durée d’occupation d’emplacement excède la redevance initiale, le redevable devra en informer l’administration, et compléter alors le formulaire ad hoc dès la fin effective de l’occupation du domaine public. Une nouvelle redevance sera alors envoyée sous forme d’invitation à payer, payable dans les 30 jours de la date d’envoi.

Article 5
Sont exemptés de la redevance : la Commune, le Centre public d’Action sociale et la Régie communale autonome, ainsi que les autres services d’utilité publique, lorsque ceux-ci sollicitent un emplacement pour une loge foraine ou mobile dans le cadre d’une de leurs activités propres.

Article 6

Le Directeur financier adresse un premier rappel invitant le redevable à payer la somme due dans un délai de 14 jours qui prend cours le 3ème jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé. Ce rappel est gratuit.

A défaut de paiement dans le délai prescrit, le recouvrement de la redevance sera poursuivi suivant l’article L1124-40, §Ier, 1° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Les frais de rappel du recommandé prévu à cette disposition seront à charge du redevable et s’élèveront à 15,00 €.

Les frais visés à l’alinéa précédent sont recouvrés par la même contrainte, tout comme les intérêts de retard, dus et comptabilisés dès l’envoi de la mise en demeure de payer, conformément à l’article 1146 du Code civil.

A défaut de paiement, une contrainte sera visée et rendue exécutoire par le Collège communal, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Codes civil et judiciaire.

Article 7

Le recensement des éléments imposables est effectué par les agents recenseurs de la Commune de Dison. Toute contestation relative à la durée d'occupation ou à la surface imposable est tranchée par le Collège communal.

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite conformément à la procédure de réclamation vis-à-vis des redevances communales, telle que déterminée dans la décision du Conseil communal mentionnée dans le préambule.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai de trois mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'invitation à payer la redevance.

Article 8

En cas d’occupation sans autorisation préalable ou avec une autorisation périmée, la redevance est majorée de 50 % jusqu’à la régularisation de la situation si celle-ci perdure.

Toute occupation sans autorisation préalable ou non conforme à celle-ci peut également entraîner le retrait immédiat de l’occupation aux frais du contrevenant. La commune se réserve le droit d’engager des poursuites administratives ou judiciaires.

Article 9

Responsable de traitement : le Collège communal.  Ce responsable peut être contacté par courrier adressé à l’Administration communale de Dison, rue Albert Ier, 66 à 4820 Dison.

Finalité du traitement : les données traitées seront détenues par la Commune de Dison et seront utilisées aux seules fins d’établir et/ou de recouvrer la redevance.

Catégorie de données : les données d’identification personnelles, les coordonnées de contact, les données permettant de vérifier l'exact établissement de la redevance, les données permettant d'accorder un plan de paiement, les données relatives au paiement, le montant des redevances dont l'intéressé est redevable.

Durée de conservation : les données seront conservées pendant toute la durée de traitement du dossier ou durant la procédure judiciaire en cas de recours jusqu’à ce qu’une décision coulée en force de chose jugée soit rendue ou pendant une durée de 30 ans si les pièces représentent des archives communales.  La commune s’engage à supprimer les données au-delà des délais précités.

Méthode de collecte : les bases de données authentiques (par exemple : les registres de population, le registre national, la direction de l’immatriculation des véhicules, la banque carrefour des entreprises, le registre des successions, le registre des faillites, le fichier central des avis de saisies, la banque carrefour de la sécurité sociale, etc.) ou de renseignements communiqués par le contribuable lui-même ou les codébiteurs ou provenant de personnes ou entreprises issues du secteur privé (par exemple : les banques, les entreprises, …) ou du secteur public (par exemple : la Région, le Service public fédéral Finances, etc.) pour autant que ces secteurs détiennent des données qui concernent le redevable enrôlé et/ou les codébiteurs.

Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 10

La présente délibération, qui abroge et remplace toute décision antérieure relative au même objet, sera envoyée au Gouvernement wallon aux fins de tutelle spéciale d’approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 11

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication faites conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.