Note de synthèse
Au terme des premières modifications budgétaires de l'exercice 2025 de la zone de secours Vesdre - Hoëgne & Plateau, approuvées par le Conseil de zone en date du 4 juillet 2025, les dépenses et recettes ordinaires s'établissent au montant de 29.889.350,60 €, connaissant une augmentation 1.693.498,57 €, et les dépenses et recettes extraordinaires s'élèvent à 23.600.659,67 € pour un accroissement de 828.928,12 €.
Pour Dison, la dotation communale passe de 640.281,47 € à 267.083,59 € (-373.197,88 €), grâce à un rétrocession aux communes de 70% du FRO (fonds de réserve ordinaire).
Décision
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 12/02/2026,
Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 12/02/2026,
Le Conseil,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la Protection civile ;
Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile ;
Vu la circulaire ministérielle du 9 juillet 2012 relative à la Réforme de la Sécurité civile et aux pré-zones de secours dotées de la personnalité juridique;
Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 10 octobre 2014 concernant le passage des prézones aux zones de secours ;
Vu la circulaire ministérielle du 17 juillet 2020 relative à la reprise d'une partie du financement communal des zones de secours par les provinces ;
Vu la décision du Conseil de Zone Vesdre-Hoëgne & Plateau du 25 septembre 2020 fixant la nouvelle clé de répartition des dotations communales pour les années 2021 à 2025 ;
Vu la décision du Conseil de la Zone de Secours Vesdre-Hoëgne & Plateau du 4 juillet 2025 approuvant les modifications budgétaires n°1 pour l'exercice 2025 ;
Vu la délibération du Gouverneur f.f. du 31 juillet 2025 approuvant les modifications budgétaires n°1 de l'exercice 2025 de la Zone de secours Vesdre-Hoëgne & Plateau ;
Attendu que le budget de la zone de secours Vesdre-Hoëgne & Plateau est à charge des diverses communes de la zone et de l’Etat fédéral ;
Considérant que le Collège de la Zone de Secours Vesdre-Hoëgne & Plateau a décidé, en sa séance du 20 juin 2025, de rétrocéder 70 % du fonds de réserve ordinaire (FRO) aux communes en réduisant ainsi les dotations communales de 10.819.117,89 € à 4.513.029,06 € ;
Considérant dès lors que le montant de la dotation communale de Dison s'élève désormais à 267.083,59 € ;
Attendu que l'incidence financière de la présente délibération est supérieure à 30.000 € HTVA et que, conformément à l'article L1124-40 §1, 3° du C.D.L.D, l'avis du Directeur financier a été demandé en date du 3 février 2026 ;
Vu l'avis positif du Directeur financier daté du 12 février 2026 ;
Sur présentation du Collège communal,
PREND ACTE
- des modifications budgétaires n°1 de l'exercice 2025 de la Zone de Secours Vesdre - Hoëgne et Plateau, tel que modifié et arrêté à l'équilibre aux montants de 29.889.350,60 € pour le service ordinaire et de 23.600.659,67 € pour le service extraordinaire,
- de la diminution de la dotation communale de Dison envers la Zone de Secours Vesdre-Hoëgne & Plateau, qui s'élève maintenant à 267.083,59 €.