Marché de services avec un coordinateur sécurité-santé, projet-réalisation, pour les voiries et les bâtiments de la Commune de Dison et de la RCA pour 2026 - Fixation des conditions et du mode de passation - Approbation

Note de synthèse

Le Conseil communal trouvera, en annexe, le cahier des charges relatif au marché repris en objet ainsi que le rapport du 6 février 2026 établi par Madame Vanessa Rogister, Attachée spécifique du Service technique.

Le budget 2026 étant approuvé par le Conseil communal, il y a lieu de relancer le marché en objet pour l'année 2026.

L'estimation actuelle hors TVA des travaux prévus s'élève à € 2.990.000,00 hors TVA dont € 500.000,00 à charge de la RCA.

Il s'avère que la coordination en matière de sécurité et de santé (projets et réalisations) lors de travaux sur des voiries et dans des bâtiments doit être confiée à une société spécialisée.

L’estimation des honoraires pour le présent marché est calculée sur base des offres reçues les années précédentes soit 2%.

Le montant estimé de ce marché s'élève à € 59.800,00 hors TVA ou € 72.358,00, 21% TVA comprise, réparti comme suit :

• à charge de la Commune de Dison : € 49.800,00 hors TVA ou € 60.258,00, soit 21 % TVA comprise ;
• à charge de la Régie Communale Autonome : € 10.000,00 hors TVA ou € 12.100,00, 21 % TVA comprise.

Il faut savoir que d’autres dossiers pourraient venir s’ajouter au marché (ou en être retirés) en cours d’année tant que le montant maximal de la procédure ne soit pas dépassé.

Conformément à l’arrêté royal du 25 janvier 2001, la désignation d'un coordinateur sécurité-santé, projets et réalisations, doit faire l’objet d’une convention écrite conclue entre le coordinateur et le Pouvoir Adjudicateur.

Cette convention a pour vocation de régler les relations entre les parties signataires pour toute la durée du marché (projets (A) et réalisations (B)).

Considérant qu'une convention sera complétée et signée par l'adjudicataire du présent marché et par le Pouvoir Adjudicateur (AC Dison ou RCA) pour chaque commande effectuée auprès du coordinateur sécurité santé dans le cadre du présent marché dont le modèle est repris en Annexe B du cahier spécial des charges ci-joint.

Les crédits pour cette dépense sont inscrits à l'indice 40 des codes fonctionnels et aux codes économiques 733-60 du service extraordinaire du budget 2026.

Il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable.

Il est également proposé au Conseil communal d'approuver le cahier spécial des charges n°2025-2252 du "Marché de services avec un coordinateur sécurité-santé, projet-réalisation, pour les voiries et les bâtiments de la Commune de Dison et de la RCA pour 2026" et de fixer les conditions et le mode de passation du marché.

Décision

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 05/03/2026,

Considérant l'avis néant du Directeur financier remis en date du 05/03/2026,

Le Conseil communal,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de € 140.000,00), et notamment articles 2, 36° et 48 permettant une réalisation conjointe du marché pour le compte de plusieurs adjudicateurs ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et ses arrêtés d’exécution ;

Vu l'arrêté royal du 25 janvier 2001 relatif aux chantiers temporaires ou mobiles et notamment à la conclusion d'une convention écrite entre le coordinateur sécurité santé et les Pouvoir Adjudicateurs lors de l'élaboration du projet et de la réalisation de l'ouvrage ;

Vu les Directives européennes 92/57 CE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles ;

Considérant la nécessité de confier la coordination en matière de sécurité et de santé (projets et réalisations) lors des travaux sur des voiries et dans des bâtiments communaux ou de la RCA à une société spécialisée ;

Considérant que conformément à l’arrêté royal du 25 janvier 2001, la désignation d'un coordinateur sécurité-santé, projets et réalisations, doit faire l’objet d’une convention écrite conclue entre le coordinateur et le Pouvoir Adjudicateur ;

Considérant que cette convention a pour vocation de régler les relations entre les parties signataires pour toute la durée du marché (projets (A) et réalisations (B)) ;

Considérant qu'une convention sera complétée et signée par l'adjudicataire du présent marché et par le Pouvoir Adjudicateur (AC Dison ou RCA) pour chaque commande effectuée auprès du coordinateur sécurité santé dans le cadre du présent marché dont le modèle est repris en Annexe B du cahier spécial des charges ;

Considérant le cahier des charges N° 2025-2252 relatif au marché “Marché de services avec un coordinateur sécurité-santé, projet-réalisation, pour les voiries et les bâtiments de la Commune de Dison et de la RCA pour 2026” établi par le Service administratif des travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 59.800,00 hors TVA ou € 72.358,00, 21% TVA comprise, réparti comme suit :

• à charge de la Commune de Dison : € 49.800,00 hors TVA ou € 60.258,00, soit 21 % TVA comprise ;
• à charge de la Régie Communale Autonome : € 10.000,00 hors TVA ou € 12.100,00, 21 % TVA comprise ;

Considérant qu'il s'agit d'un marché conjoint pour lequel il est recommandé que la Commune de Dison exécute la procédure et intervienne au nom de la Régie Communale Autonome de Dison à l'attribution du marché ;

Considérant que les achats collectifs peuvent permettre une économie considérable et une simplification administrative ;

Considérant que le délai de réception des offres est de 21 jours de calendrier, à partir de la date d'envoi des demandes d'offres sur e-procurement ;

Considérant que les crédits sont inscrits à l'indice 40 des codes fonctionnels et aux codes économiques 733-60 du service extraordinaire du budget 2026 ;

Attendu que l'incidence financière de la présente délibération est supérieure à € 30.000,00 hors TVA et que, conformément à l'article L1124-40 §1, 3°du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, l'avis du Directeur financier a été demandé en date du 12 février 2026 ;

Considérant que le Directeur financier n'ayant pas remis d'avis dans le délai requis, la procédure peut être poursuivie ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Par 16 voix pour (PS et MR) et 6 voix contre (ÔDAS) ;

D E C I D E

Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2025-2252 et le montant estimé du marché “Marché de services avec un coordinateur sécurité-santé, projet-réalisation, pour les voiries et les bâtiments de la Commune de Dison et de la RCA pour 2026”, établis par le Service administratif des travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 59.800,00 hors TVA ou € 72.358,00, 21% TVA comprise, réparti comme suit :

• à charge de la Commune de Dison : € 49.800,00 hors TVA ou € 60.258,00, soit 21 % TVA comprise ;
• à charge de la Régie Communale Autonome : € 10.000,00 hors TVA ou € 12.100,00, 21 % TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : D'approuver le délai de 21 jours de calendrier pour la réception des offres, à partir de la date d'envoi des demandes d'offres sur e-procurement.

Article 4 : D’exécuter la procédure et intervenir, au nom de la Régie Communale Autonome de Dison, à l'attribution du marché.

Article 5 : En cas de litige concernant ce marché public, chaque pouvoir adjudicateur est responsable pour les coûts éventuels occasionnés par celui-ci, à concurrence de sa participation au marché.

Article 6 : Copie de cette décision est transmise aux pouvoirs adjudicateurs participants.