Marché de travaux : "Aménagement d’un espace de jeux extérieur rue du Biez" - Fixation des conditions et du mode de passation du marché

Note de synthèse

Le Conseil trouvera, en annexe, le cahier des charges, le plan sécurité santé et l'avis de marché relatifs au dossier repris en objet.

Considérant que la Commune compte actuellement un espace récréatif sis à 4820 DISON, Rue du Biez, qui ne répond néanmoins plus aux exigences d’agréabilité et de sécurité.

Qu'en effet, d’une part, les modules en place deviennent obsolètes et ne permettent plus d’assurer le caractère ludique et attractif des activités par les utilisateurs, qu’ils soient jeunes ou moins jeunes.

Que d’autre part, l’espace récréatif est séparé des immeubles voisins par une route, soit la Rue du Biez, fréquemment empruntée par des véhicules, notamment motorisés, circulant à une vitesse qui n’est pas toujours adaptée, provoquant des accidents que les autorités et associations entendent voir disparaître.

Considérant qu'il est donc nécessaire de procéder à un réaménagement de l'aire récréative.

Que les ouvriers communaux ne sont pas habilités à réaliser de tels travaux et n'ont pas l'équipement adéquat.

Qu'il est donc nécessaire de passer un marché avec une entreprise extérieure.

Estimation pour les travaux d'aménagement d’un espace de jeux extérieur rue du Biez : € 544.173,45 hors TVA ou € 658.449,87, 21% TVA comprise.

Le crédit nécessaire est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article budgétaire n°421/735-60 (projet n°2022/0045).

Il est proposé au Conseil communal d'approuver le cahier spécial des charges " Aménagement d’un espace de jeux extérieur rue du Biez " et de fixer les conditions et le mode de passation du marché.

Décision

Considérant l'avis positif avec remarques du Directeur financier remis en date du 26/02/2026,

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 06/02/2026,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur financier,

Le Conseil,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant que la Commune compte actuellement un espace récréatif sis à 4820 DISON, Rue du Biez, qui ne répond néanmoins plus aux exigences d’agréabilité et de sécurité ;

Considérant qu'il est donc nécessaire de procéder à un réaménagement de l'aire récréative ;

Que les ouvriers communaux ne sont pas habilités à réaliser de tels travaux et n'ont pas l'équipement adéquat ;

Qu'il est donc nécessaire de passer un marché avec une entreprise extérieure ;

Considérant que le marché de conception pour le marché “Aménagement d’un espace de jeux extérieur rue du Biez” a été attribué à Bureau d'architecture Pierre PLOUMEN, Mauhin, 25 à 4608 Dalhem ;

Considérant le cahier des charges N° 2024-2087 relatif au marché de travaux "Aménagement d’un espace de jeux extérieur rue du Biez" établi par l’auteur de projet, Bureau d'architecture Pierre PLOUMEN, Mauhin, 25 à 4608 Dalhem ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 544.173,45 hors TVA ou € 658.449,87, 21% TVA comprise ;

Considérant que ce marché n'est pas divisé en lot ;

Que, vu l'exiguïté du terrain d'intervention et la nature des travaux, l'allotissement rendrait l'exécution du marché excessivement coûteuse et difficile sur le plan technique ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant que le délai de réception des offres est de 35 jours de calendrier, à partir de la date de publication ;

Considérant que le crédit nécessaire est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article budgétaire n°421/735-60 (projet n°2022/0045) ;

Attendu que l'incidence financière de la présente délibération est supérieure à € 30.000 hors TVA et que, conformément à l'article L1124-40 §1, 3°du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, l'avis du Directeur financier a été demandé en date du 6 février 2026 ;

Vu l'avis favorable avec remarques du Directeur financier daté du 26 février 2026 ;

Considérant que les remarques émises dans cet avis ont été rencontrées ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré;

Par 19 voix pour (PS et ÔDAS) et 3 abstentions (MR),

D E C I D E

Article 1 : D'approuver le cahier des charges N° 2024-2087 et le montant estimé du marché “Aménagement d’un espace de jeux extérieur rue du Biez”, établis par l’auteur de projet, Bureau d'architecture Pierre PLOUMEN, Mauhin, 25 à 4608 Dalhem. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 544.173,45 hors TVA ou € 658.449,87, 21% TVA comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure ouverte.
Article 3 : D'approuver le délai de 35 jours de calendrier pour la réception des offres, à partir de la date de publication du marché.
Article 4 : De compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.