Patrimoine communal : Expropriation pour cause d'utilité publique : rue Ferme du Curé - Acte de cession - Approbation

Note de synthèse

En sa séance du 19 juin 2023, le Conseil a décidé :

• d'adopter le plan d’expropriation dressé en date du 7 octobre 2022, intitulé "Plan d’expropriation" par Mr André GENOTTE, Géomètre-Expert, présentant le périmètre du bien à exproprier ;
• de déclarer l’acquisition du bien immeuble en vue de l’entretien et la réfection de la Rue Ferme du Curé, en ce compris ses dépendances, d’utilité publique ;

En conséquence, la Commune de Dison a été autorisée à procéder à l’expropriation du bien cadastré Dison, 2^ème division, Andrimont, Section A, n°594 D 13, ou l’ayant été, repris dans le tableau des emprises figurant au plan d’expropriation intitulé « Plan d’expropriation » et dressé par Mr André GENOTTE, Géomètre-Expert en date du 7 octobre 2022.

Il faut maintenant procéder à la signature d'un acte de cession amiable de l'immeuble.

Le Service administratif des travaux propose au Conseil communal d'approuver l'acte de cession amiable rédigé par le Comité d'Acquisition des Immeubles.

Décision

Le Conseil,

Vu la Constitution, en particulier l’article 16 ;

Vu le Décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation, notamment les articles 16, 17 et 18 ;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, en son article 37, autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique, par les communes, des biens immobiliers requis pour la réalisation des plans d'alignement ou des voiries ;

Vu le Code de Développement territorial, en particulier l'article D.VI.1 ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, en particulier l’article 3 ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, en particulier l’article 21 ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation, en particulier l'article 13 ;

Vu sa décision du 18 octobre 2022 décidant d’entamer la procédure en matière d’expropriation et d’introduire le dossier d’expropriation auprès du Service public de Wallonie – secrétariat général – guichet unique de réception des dossiers d’expropriation (GUDEX) ;

Considérant que le bien à exproprier, qui est repris dans le tableau des emprises déterminé selon les indications du cadastre et figurant au plan d’expropriation dressé par le géomètre-expert André GENOT, le 7 octobre 2022, est le suivant : parmi les biens sis à Dison, cadastrés 2ème division, Andrimont, Section A, la parcelle cadastrale suivante : la parcelle n° 594 D 13, pour une contenance de 13 a 76 ca, appartenant, en copropriété, à Messieurs Jean-Charles d’OLNE et Adrien DI MAGGIO ;

Considérant que cette emprise se situe à DISON et plus précisément sur une parcelle jouxtant le permis de lotir délivré en date du 11 janvier 1965 et est entièrement située en zone d’habitat au plan de secteur de Verviers - Eupen, établi par arrêté royal du 23 janvier 1979, dans le périmètre d’application du guide communal d’urbanisme relatif à l’aménagement par des particuliers de voies et d’équipements publics dans le périmètre d’un lotissement destiné à la construction d’habitations, arrêté le 18 août 1980 ;

Vu sa décision du 19 juin 2023 décidant d'adopter le plan d’expropriation dressé en date du 7 octobre 2022, intitulé "Plan d’expropriation" par Mr André GENOTTE, Géomètre-Expert, présentant le périmètre du bien à exproprier et de déclarer l’acquisition du bien immeuble en vue de l’entretien et la réfection de la Rue Ferme du Curé, en ce compris ses dépendances, d’utilité publique ;

Vu la décision du Collège communal, en sa séance du 23 juin 2025, décidant de mandater le Comité d'Acquisition des Immeubles de Liège afin qu'il procède à la rédaction de l'acte de cession du bien d'une superficie de 1376 m², cadastré Dison, 2^ème division, Andrimont, Section A, n°594 D 13 ;

Considérant le projet d'acte de cession amiable rédigé par le Comité d'Acquisition des Immeubles de Liège qui doit être approuvé par le Conseil communal,

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE

Article 1er : d'adopter le projet d'acte de cession amiable du bien d'une superficie de 1376 m², cadastré Dison, 2^ème division, Andrimont, Section A, n°594 D 13 libellé comme suit :

ACTE DE CESSION D’IMMEUBLE

 SANS STIPULATION DE PRIX

Nous, Martine PIRET, Commissaire au Service Public de Wallonie, SPW Finances, Département des Comités d’acquisition, Direction du Comité d’acquisition de LIEGE, actons la convention suivante intervenue entre :

D'UNE PART,

Comparaissant devant nous :

1. Monsieur d’OLNE Jean-Charles Ange José, né à Verviers, le 06 juillet 1962 (NN : 62.07.06 003-04), célibataire, domicilié à 4020 Liège, Rue des Champs 102.

Lequel déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.

2. Monsieur Di MAGGIO Adrien Georges Francesco, né à Uccle, le 03 juin 1997 (NN : 97.06.03 303-37), célibataire, domicilié à 1350 Orp-Jauche, Rue Warichet 22.

Lequel déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.

Ci-après dénommés « le comparant » ou « le cédant ».

ET D'AUTRE PART,

La Commune de DISON, dont les bureaux sont situés à 4820 DISON, Rue Albert 1er, 66, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0206.644.444

Ici représentée par le fonctionnaire instrumentant en vertu de l’article 52 du Décret-programme du 18 décembre 2024 portant des mesures diverses en matière d’emploi, de formation, d’économie, d’industrie, de recherche, d’innovation, de numérique, d’environnement, de transition écologique, d’aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d’énergie, de climat, de tourisme, d’agriculture, de nature et de forêt, de pouvoirs locaux et de logement, entré en vigueur le 1er janvier 2025, publié au Moniteur Belge du 24 janvier suivant, ainsi qu’en exécution d’une décision du Conseil communal du 19 juin 2023 et XX dont un extrait certifié conforme demeurera ci-annexé.

Ci-après dénommée « le Pouvoir public » ou « le cessionnaire ». 

CESSION

Messieurs D’OLNE et DI MAGGIO, précités, comparant, déclarent céder tous les droits qu’ils détiennent sur le bien désigné ci-dessous, au cessionnaire, qui accepte, aux conditions indiquées dans le présent acte.

I.- DESIGNATION DU BIEN        

63002 - DISON – 2^ème division - ANDRIMONT

Une parcelle sise rue Ferme du Curé, actuellement cadastrée comme chemin, section A numéro 594 D 013 P0000 pour une contenance de mille trois cent septante-neuf mètres carrés (1.379 m²) - treize ares septante-neuf                                                                                                                          centiares (13a 79ca).

Tel que ce bien figure au plan levé par Monsieur André Genotte, géomètre-expert du Bureau d’études André Genotte, le 11 octobre 2021 et dressé le 7 octobre 2022, pour une superficie de mille trois cent septante-six mètres carrés (1.376 m²).

Le plan a été enregistré dans la base de données des plans de délimitation sous le numéro 63002/10277.

Les parties certifient que le plan est repris dans ladite base, sans avoir été modifié depuis la délivrance de ce numéro de référence. Les parties demandant l’application de l’article 26, alinéa 3, 2° du Code des droits d’enregistrement Les parties demandant en outre la transcription sans frais dudit plan, par application de l’article 3.30 63 du Code civil.

Ci-après dénommée “ le bien ”.

ORIGINE DE PROPRIETE

A l’origine, il y a plus de trente ans, le bien appartenait à Monsieur D’OLNE José (NN : 42.04.20-007.12) pour l’avoir acquis, sous plus grande contenance aux termes de deux actes reçus par le Notaire BOLAND le 27 octobre 1964 et le 07 décembre 1967, transcrits.

Monsieur D’OLNE José est décédé le 13 avril 2010 et sa succession comprenant le bien sous sa plus grande contenance fut échue à Monsieur D’OLNE Jean-Charles et Monsieur DI MAGGIO Adrien, comparants, chacun à concurrence d’une moitié indivise en pleine propriété.

L’acquéreur déclare se contenter de l’origine de propriété qui précède et n’exige du vendeur d’autre titre qu’une expédition des présentes.

II.- BUT DE LA CESSION

La cession a lieu pour cause d'utilité publique et plus spécialement en vue de l’intégration de la parcelle objet dans la présente au Domaine public communal.

III.- CONDITIONS

GARANTIE - SITUATION HYPOTHECAIRE

Le cédant garantit le cessionnaire de tous troubles, évictions ou autres empêchements quelconques.

Le bien est cédé pour quitte et libre de toutes charges privilégiées et hypothécaires quelconques, tant dans le chef du cédant que dans le chef des précédents propriétaires.

SERVITUDES

Le cessionnaire souffrira toutes les servitudes passives, apparentes ou occultes, qui pourraient grever le bien, et il jouira des servitudes actives, s'il y en a, le tout à ses risques et périls et sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits que ceux fondés sur titres réguliers transcrits et non prescrits ou sur la loi.

Le cédant déclare qu’à sa connaissance il n’existe aucune servitude qui grève le bien et que lui-même n’en a conféré aucune, ainsi que son titre n’en contient aucune.

ETAT DU BIEN - CONTENANCE - BORNAGE

Le bien est cédé dans l'état où il se trouve, bien connu du cessionnaire.

Aucune réclamation ne peut être élevée du chef d'erreur de désignation ou de contenance, la différence en plus ou en moins, fût-elle supérieure au vingtième, faisant profit ou perte pour le Pouvoir public.

S'il y a lieu, l'abornement du bien cédé, le long des propriétés restant appartenir au comparant, se fera aux frais du Pouvoir public. L'expert désigné par celui-ci fera connaître aux parties, par lettre recommandée, le jour et l'heure où il procédera aux opérations de bornage et dressera procès-verbal de ces opérations. Un double de ce procès-verbal sera remis à chacune des parties.

RESERVE

Tous les compteurs et canalisations qui se trouveraient actuellement dans le bien et qui n'appartiendraient pas au comparant ne font pas partie de la cession et sont réservés à qui de droit.

IV.- OCCUPATION - PROPRIETE - JOUISSANCE – IMPOTS

Le comparant déclare que le bien est occupé en qualité de voirie depuis plus de 30 ans.

Le Pouvoir public aura la propriété du bien à dater de ce jour. Il en aura la jouissance à compter du même moment.

Il supportera le précompte immobilier et toutes autres impositions afférents au bien à partir du premier janvier prochain.

V.- PRIX

La cession est consentie et acceptée sans stipulation de prix dans le cadre de la mise en œuvre d’un permis de lotir délivré le 11 janvier 1965 à Monsieur José d’Olne.

VI.- STATUT ADMINISTRATIF DU BIEN

I. PREAMBULE

1. Notion

Les parties se déclarent informées de ce que chaque immeuble est régi par des dispositions ressortissant au droit public immobilier (urbanisme, environnement, PEB...) qui forment le statut administratif des immeubles, dont :

-     le Code wallon du Développement Territorial, ci-après dénommé le « CoDT », disponible en ligne sur le site de la DGO-4 dans sa coordination officieuse,

 -    le Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, ci-après dénommé le « D.E.P » ;

-     le Décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, ci-après dénommé le « D.I.C. » ;

-     le Décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des Bâtiments.      

2. Voies d’accès aux informations

-     Le fonctionnaire instrumentant attire l’attention des parties sur l’article R.IV.97-1 contenu dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2016 formant la partie réglementaire du CoDT qui stipule textuellement ce qui suit :

« Les informations visées à l’article D.IV.97, 1° à 6° et 9° à 10°, sont accessibles à tous sur le géoportail de la Wallonie et, pour les informations relevant de leurs compétences respectives, sur le site internet d’une des Directions générales opérationnelles du SPW. Les informations visées à l’article D.IV.97, 8°, sont accessibles conformément aux articles 17 et 17bis du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols.

Les projets de schéma de développement pluricommunal ou de schéma communal et les projets de guide communal d’urbanisme sont transmis à la DGO4 qui les publie sur le site internet du Département de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme de la DGO4. »

-     Le cédant confirme l'information reprise ci-dessous, dont il a eu connaissance antérieurement aux présentes, au vu des renseignements urbanistiques délivrés par la Ville de Dison, en date du 2 septembre 2025, dont le cessionnaire reconnaît avoir reçu copie préalablement à la signature du présent acte, et de l’information obtenue sur le site internet de la DGO-4.

II. INFORMATIONS SPECIALISEES, MENTIONS ET DECLARATIONS IMPOSEES PAR LE CoDT - (Art. D.IV.99 ET 100)

1. Information circonstanciée du cédant :

Le cédant déclare à propos du bien que :

1. Aménagement du territoire et urbanisme - Établissement classé - Implantation commerciale - Règles et permis

1. Informations visées à l’article D.IV.97 du CoDT

L’affectation prévue par les plans d’aménagement et, le cas échéant, par le schéma de structure communal, est la suivante :

- le bien se situe en zone d’habitat principalement destiné à la résidence au plan de secteur de Verviers-Eupen adopté par l'A.R. du 23 janvier 1979 et qui n’a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ;

Le bien est soumis, en tout ou en partie, pour des raisons de localisation, à l’application d’un guide régional d’urbanisme reprenant les prescriptions suivantes :

- Règlement général sur les bâtisses relatif à l’accessibilité et à l’usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite ;

- Règlement général d’urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité ;

b)  Autorisations en vigueur

Le bien en cause a fait l’objet d’un permis de bâtir ou d’urbanisme délivré après le 01.01.1977. Permis réf. 2008/79 délivré le 17/07/2008 en vue de travaux d’égouttage.

Le bien en cause n’a fait l’objet d’aucun certificat d’urbanisme N°1/N°2 datant de moins de 2 ans.

Le bien en cause n’a fait l’objet d’aucun permis de lotir ou d’urbanisation délivré après le 01.01.1977.

2. Mesures d'appropriation foncière et d'aménagement opérationnel

Le bien n'est ni visé par un projet ou plan d'expropriation, ni par un site à réaménager, ni par un site de réhabilitation paysagère et environnementale, ni par un périmètre de préemption, de remembrement urbain, de rénovation urbaine ou encore de revitalisation urbaine, ni repris dans le plan relatif à l'habitat permanent.

3. Protection du patrimoine — Monuments et sites

Le bien n'est pas visé par une quelconque mesure de protection du patrimoine (liste de sauvegarde visée à l'article 193 du Code wallon du patrimoine, classement en application de l'article 196 du même Code, zone de protection visée à l'article 209 du même Code, zone figurant dans un site repris à l'inventaire du patrimoine archéologique visé à l'article 233 du même Code, dans la région de langue allemande, s'il fait l'objet d'une mesure de protection en vertu de la législation relative au patrimoine...) ;

Le bien est localisé dans le périmètre de la carte du zonage archéologique visée par l’article D.60 du Code wallon du Patrimoine ;

4.Zones à risque

Le bien n'est pas exposé à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs tels que l'inondation comprise dans les zones soumises à l'aléa inondation au sens de l'article D.53 du Code de l'eau, l'éboulement d'une paroi rocheuse, le glissement de terrain, le karst, les affaissements miniers, affaissements dus à des travaux ou ouvrages de mines, minières de fer ou cavités souterraines ou le risque sismique.

5. État du sol - information - garantie

L’extrait conforme de la banque des données de l’état des sols (BDES) établie par le Service public de Wallonie relatif au bien objet des présentes, exigé en vertu de l’article 31 du décret du 1^er mars 2018 relatif à la gestion des sols, délivré au Comité d’Acquisition de Liège par le Service public de Wallonie le 13/01/2026 et portant références n° 10838377 mentionne que :

Le bien concerné n’est ainsi pas renseigné dans la BDES comme relevant d’une des catégories pour lesquelles un terrain peut être considéré soit à risque, pollué ou potentiellement pollué, soit ayant fait l’objet d’un assainissement, soit auquel une attention particulière devrait être portée au sens de l’article 12 du décret du 1^er mars 2018 précité.

Le cédant déclare :

1. qu’il a informé le cessionnaire, avant la formation du contrat de cession, du contenu de l’extrait conforme de la BDES visé ci-dessus ;

2. ne pas avoir exercé sur le bien d’activités pouvant engendrer une pollution du sol ou ne pas avoir abandonné de déchets sur ce bien pouvant engendrer telle pollution ;

3. qu’il ne détient pas d’information supplémentaire susceptible de modifier le contenu de l’extrait conforme de la BDES visé ci-dessus, qu’à sa connaissance et qu’il n’a pas accueilli une activité figurant sur la liste des établissements et activités susceptibles de causer une pollution du sol au sens du décret du 1^er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols, et que le bien n’a pas fait l’objet d’une modification sensible du relief du sol (notamment remblai) ;

4. ne pas avoir connaissance d’un dépassement des valeurs-seuil ou d’un risque de dépassement des valeurs seuil visées à l’annexe 1^ère du décret du 1^er mars 2018 précité, relatif à ce bien ;

5. qu’aucune étude de sol dite d’orientation ou de caractérisation dans le sens du décret du 1^er mars 2018 précité n’a été effectuée sur le bien et que par conséquent aucune garantie ne peut être donnée quant à la nature du sol et son état de pollution éventuel ;

Le cessionnaire déclare qu’il a été informé par le cédant, avant la formation du contrat de cession, du contenu de l’extrait conforme de la BDES visé ci-dessus.

Pour autant que les déclarations du cédant aient été faites de bonne foi :

-  Le cessionnaire renonce à invoquer la nullité de la convention de cession :

- Le cédant est exonéré vis-à-vis du cessionnaire de toute charge relative à une éventuelle pollution de sol qui serait constatée dans le futur et des éventuelles obligations d’assainissement du sol relatives au bien.

Le cédant attire l’attention du cessionnaire sur le fait que le décret du 1^er mars 2018 précité prévoit, en son article 23, §1^er, qu’est un fait générateur de l’obligation de réaliser un étude d’orientation : le demande de permis unique sur un terrain renseigné dans la banque de données de l’état des sols comme pollué ou potentiellement pollué, pour autant que les actes et travaux objets de la demande de permis impliquent soit la mise en œuvre d’actes et travaux à l’article D.IV.4, alinéa 1^er, 1°, 4°, 9° et 13°, du CoDT, pour autant qu’ils impliquent une modification de l’emprise en sous-sol impactant la gestion des sols, tels que des constructions nouvelles à ériger par le cessionnaire dans le cadre de la réalisation de son projet. Ces éventuelles obligations sont à charge du cessionnaire.

6. Patrimoine naturel

Le bien n'est situé ni dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, ni dans une réserve forestière, ni dans un site Natura 2000 et ne comporte ni cavité souterraine d'intérêt scientifique, ni zone humide d'intérêt biologique, au sens de l'article D.IV.57, 2° à 4° du CoDT ;

Le bien est situé en zone présentant des haies remarquables. Nous vous invitons à vous référer aux articles R.IV.4-7 et R.IV.4-8 du CoDT afin de déterminer si celles-ci sont considérées comme remarquables et/ou comme zone protégée ;

B. Données techniques – Équipements

Le cédant déclare en outre que :

- le bien est situé dans une zone d’assainissement collectif au plan d’assainissement par sous-bassin hydrographique de la Vesdre dans sa version informatique disponible sur le site internet de la SPGE (plan d’Assainissement par Sous-bassin Hydrographique) ;

- le bien est traversé par un égout selon la cartographie de l’AIDE et sera raccordable à l’égout selon les prévisions actuelles.

- le bien bénéficie d’un accès à une voirie, pourvue d’un revêtement solide et d’une largeur suffisante ;

- le bien est situé dans un plan, d’alignement n° 9 approuvé le 18/07/1932 ;

3. Division non soumise à permis d’urbanisation (PUR) – Art. D.IV.102 du Codt

Sans Objet.

D. Formalités liées à la cession

Sans objet

E. Obligations contractuelles liées au statut administratif

Le cédant déclare à propos du bien que :

a) À propos de la situation urbanistique

- s'agissant de la situation existante, il n'a pas connaissance que le bien recèle une infraction au sens de l'article D.VII.1 du CoDT, de sorte qu'aucun procès-verbal de constat d'infraction n'a été dressé ;

- s'agissant de la situation future et sous réserve d'éventuelles obligations souscrites dans le volet civil de l'acte authentique, il ne prend aucun engagement quant au projet de l'acquéreur.

b) Absence de permis d’environnement

Le cédant déclare que le bien ne fait l’objet d’aucun permis d’environnement. En conséquence il n’y a pas lieu de faire mention de l’article 60 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.

F. Information générale

1. Obligatoire

Il est en outre rappelé comme de droit que :

- il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l'article D.IV.4 du CoDT, à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme ;

-  il existe des règles relatives à la péremption des permis ;

- l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis requis.

2. Utile

. Le fonctionnaire instrumentant attire l’attention des parties, sur la nécessité de vérifier sur le site internet du CICC (www.klim-cicc.be) la présence de toutes conduites et canalisations souterraines dans le bien, notamment en cas de travaux qui seraient réalisés sur le bien.

. Le cédant déclare qu’aucun contrat verbal ou écrit, relatif au bien objet des présentes, n’existe portant notamment sur :

• le placement de panneaux publicitaires, et qu’aucun panneau publicitaire n’est apposé actuellement sur l’immeuble ;
• un réservoir à gaz ;
• des panneaux photovoltaïques, une ou des éoliennes.

III. DOSSIER D’INTERVENTION ULTERIEURE

Interrogé par le fonctionnaire instrumentant sur l’existence d’un dossier d’intervention ultérieure afférent au bien décrit ci-dessus, le cédant a répondu par la négative et a confirmé que, depuis le 1^er mai 2001, aucun entrepreneur n’avait effectué, relativement au dit bien, de travaux nécessitant la rédaction d’un dossier d’intervention ultérieure conformément à l’arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles.

VII.- DISPOSITIONS FINALES

FRAIS

Tous les frais des présentes sont à charge du Pouvoir public.

DECLARATION PRO FISCO

Le Pouvoir public déclare que les présentes sont établies pour cause d’utilité publique, et sollicite de bénéficier de l’enregistrement gratuit, conformément à l’article 161 2° du Code des droits d’Enregistrement, d’hypothèque et de greffe.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, le cédant fait élection de domicile en son domicile et le Pouvoir public fait élection de domicile en son hôtel de ville.

CERTIFICAT D'ETAT CIVIL

Le fonctionnaire instrumentant certifie que les nom, prénoms, lieu et date de naissance du comparant, tels qu'ils sont renseignés ci-dessus, sont conformes aux indications du document suivant dont il a pris connaissance : registre national.

IDENTIFICATION

Le fonctionnaire instrumentant déclare avoir bien identifié les parties aux présentes au vu de leur carte d’identité.

DECLARATIONS EN MATIERE DE CAPACITE

Chaque partie déclare individuellement et dans la mesure où cela la concerne :

- qu'elle n'est pourvue ni d'un administrateur provisoire ni d'un conseil judiciaire ou d'un curateur ;

- qu'elle n'a pas déposé de requête en concordat judiciaire ou en réorganisation judiciaire ;

- qu'elle n'est pas en état de cessation de paiement et qu'elle n'a pas été déclarée en faillite non clôturée à ce jour ;

- et d'une manière générale, qu'elle n'est pas dessaisie de tout ou partie de l'administration de ses biens.

AUTRES DECLARATIONS

Le cédant déclare que le bien ne fait pas l’objet de mesures de restriction au droit de libre disposition, notamment clause de réméré, droit d’option, droit de préférence ou de préemption, remembrement, mandat hypothécaire, etc.

DONT ACTE.

Fait et passé à XX, date que dessus.

Le cédant nous déclare avoir pris connaissance du projet du présent acte au moins cinq jours ouvrables avant la signature des présentes.

Après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi et partielle des autres dispositions, le cédant a signé avec nous, fonctionnaire instrumentant.

Article 2 : de charger le Collège communal du suivi de la procédure.