Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Développement rural - PCDR - FP 2.8 & 2.8a - Aménagement du cœur de village de Gimnée - Désignation d'un auteur de projet pour l'étude, le suivi de chantier et la coordination sécurité-santé : Approbation
Dans le cadre du Programme Communal de Développement Rural (PCDR), la Commune de Doische souhaite concrétiser le projet d’aménagement du cœur de village de Gimnée.
À cette fin, il est nécessaire de désigner un auteur de projet chargé :
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de l’étude du projet,
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de la préparation des dossiers techniques et administratifs,
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du suivi de l’exécution des travaux,
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ainsi que de la coordination sécurité-santé.
Ce marché constitue une étape préalable indispensable à la réalisation concrète des travaux estimés à environ 1.046.000 € TVAC.
Il est proposé de recourir à une procédure négociée sans publication préalable, conformément à l’article 42, §1er, 1° a) de la loi du 17 juin 2016, dès lors que le montant estimé du marché reste inférieur au seuil de 140.000 € HTVA.
La mission confiée à l’auteur de projet est complète et couvre notamment :
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les études de faisabilité et l’analyse du site,
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la rédaction des fiches-projets,
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l’élaboration du dossier d’adjudication des travaux,
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la demande de permis d’urbanisme (le cas échéant),
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l’assistance à la passation des marchés de travaux,
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le suivi de chantier jusqu’à la réception définitive,
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la coordination entre les différents intervenants.
Le projet sera réalisé par phases, en fonction des subsides obtenus, avec possibilité pour la Commune d’arrêter la mission à l’issue de chaque étape sans indemnité.
Il est proposé au Conseil communal :
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d’approuver le cahier des charges relatif au marché de services précité ;
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de choisir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation ;
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de charger le Collège communal de la mise en œuvre de la procédure et de l’attribution du marché.
Décision proposée : Approbation
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de € 140.000,00) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant le cahier des charges N° 2026106 relatif au marché “PCDR - FP 2.8 & 2.8a - Aménagement du coeur de village de Gimnée - Désignation d'un auteur de projet pour l'étude, le suivi de chantier et la coordination sécurité-santé” établi par la Commune de Doische ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 81.000,00 hors TVA ou € 98.010,00, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que, sous réserve d'approbation du budget, le crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire ;
Constatant que, s’agissant d’un projet de décision ayant une incidence financière ou budgétaire supérieure à 30.000 euros htva, Monsieur le Directeur financier est chargé de remettre, en toute indépendance, un avis de légalité écrit préalable et motivé sur tout projet de décision du conseil communal, dans les dix jours ouvrables de la réception du dossier contenant le projet et ses annexes explicatives éventuelles, conformément à l'article L1124-40, §1, al. 1er, 4 du C.D.L.D. ;
Attendu que le dossier a été transmis à Monsieur le Directeur financier le 30 janvier 2026 conformément à l'article L1124-40 §1 du C.D.L.D. ; que ce dernier a remis un avis favorable de légalité en date du 30 janvier 2026 ;
Vu les finances communales ;
Vu les dispositions légales en la matière ;
Après en avoir délibéré,
Pour ces motifs, à l’unanimité des membres présents,
DECIDE
Article 1er
D'approuver le cahier des charges N° 2026106 et le montant estimé du marché “PCDR - FP 2.8 & 2.8a - Aménagement du coeur de village de Gimnée - Désignation d'un auteur de projet pour l'étude, le suivi de chantier et la coordination sécurité-santé”, établis par la Commune de Doische. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 81.000,00 hors TVA ou € 98.010,00, 21% TVA comprise.
Article 2
De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3
Ce crédit fera l'objet d'une prochaine modification budgétaire.