Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Patrimoine - Terrains communaux - Vente d'herbe sur pied 2026 - Décision
Plusieurs terrains communaux étant inoccupés pour le moment, il y a lieu de réaliser une vente d'herbe sur pied.
La mise à disposition de cette herbe devra de toute façon se terminer pour le 31 octobre 2026, date à laquelle le terrain devra être remis sans conditions à la disposition de l’Administration Communale
La présente vente ne peut être considérée comme tombante sous la législation du bail à ferme. La vente d'herbe sur pied en question n'implique pas l'octroi d'un droit de jouissance de la parcelle précitée ; l'accès au bien n'est donc autorisé que pour la prise de l’herbe sur pied une ou deux fois par an, sans possibilité pour le fermier d’utiliser le bien à d’autres fins ; la récolte de l’herbe doit donc se réaliser par fenaison exclusivement et non par « broutage ».
Décision attendue : Approbation
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment son article L1122-30 stipulant "...Le conseil règle tout ce qui est d’intérêt communal ; il délibère sur tout autre objet qui lui est soumis par l'autorité supérieure..." ;
Considérant que la commune de Doische est propriétaire des parcelles de terrains suivantes:
- Gimnée au lieudit "Gros Bois"cadastrée, section A 139 A pie d'une contenance de 2ha 04a 93ca ;
- Doische au lieudit "Les Try" cadastrée, section B 106 G d'une contenance de 65a 08ca ;
- Doische au lieudit "Les Try" cadastrée, section B 106 H d'une contenance de 99a 63ca ;
- Doische au lieudit "Les Try" cadastrée, section B 106 K d'une contenance de 37a 65ca ;
- Matagne-la-Grande au lieudit "Fagne" cadastrée, section B 1355 K 10 pie d'une contenance de 1ha 60a ;
- Matagne-la-Grande au ledit "Fagne" cadastrée, section B 1355 K 10 pie d'une contenance de 1ha ;
Considérant que ces terrains sont libres d’occupation ;
Considérant qu’il est de bonne administration de ne pas s’engager actuellement pour une longue durée par la conclusion d’un bail à ferme ;
Considérant que dans l’attente d’une affectation future, il y a lieu de gérer ces biens en bon père de famille et que le recours à une vente d’herbe sur pied en permettrait une exploitation sans engagement à long terme ;
Attendu que la vente d'herbe sur pied en question n'implique pas l'octroi d'un droit de jouissance de la parcelle précitée ; l'accès au bien n'est donc autorisé que pour la prise de l’herbe sur pied une ou deux fois par an, sans possibilité pour le fermier d’utiliser le bien à d’autres fins ; la récolte de l’herbe doit donc se réaliser par fenaison exclusivement et non par « broutage » ;
Attendu que, s'agissant d'une décision ayant un impact financier ou budgétaire inférieure ou égale à 22.000,00 €, l'avis de Monsieur le Directeur financier n'est pas exigé et ce, conformément à l'article L1124-40, par. 1, 4° du Code de la démocratie et de la décentralisation ;
Vu les finances communales ;
Vu les dispositions légales en la matière ;
Sur proposition du collège communal ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE
Article 1
Arrête le cahier des charges régissant la vente d’herbe sur pied 2026 tel que repris à l'annexe 1 de la présente délibération.
Article 2
Annexe 1
Vu pour être annexé à la délibération
du Conseil communal du 26 mars 2026
Par le Conseil,
Le Directeur général, Le Bourgmestre,
Sylvain Collard Pascal Jacquiez
CAHIER DES CHARGES
Article 1 - La vente a pour objet la mise à disposition de l’acquéreur de l’herbe croissant sur les biens communaux suivants :
Division de Gimnée
- 1 terrain au lieudit "Gros Bois" cadastré section A 139 A pie d'une contenance de 2ha 04a 93ca
Division de Doische
- 3 terrains au lieudit "Les Try" cadastrée, section B 106 G + B 106 H + B 106 K d'une contenance de 2ha 02a 36ca ;
Division de Matagne-la-Grande
- 1 terrain au lieudit "Fagne" cadastrée, section B 1355 K 10 pie d'une contenance de 1ha 60a ;
- 1 terrain au lieudit "Fagne" cadastrée, section B 1355 K 10 pie d'une contenance de 1ha ;
Article 2 - La mise à disposition de cette herbe devra de toute façon se terminer pour le 31 octobre 2026, date à laquelle le terrain devra être remis sans conditions à la disposition de l’Administration Communale.
Article 3 - L’adjudicataire veillera tout particulièrement à ne pas abîmer le terrain en le défonçant par le passage avec engins lourds en période humide.
Article 4 - Tous les dommages qui pourraient être occasionnés à l’adjudicataire, aux machines qu’il emploie ou aux machines qu’il emploierait, sous ses ordres, pour la récolte de l’herbe ne peuvent être imputés à la Commune et sont compris comme des risques d’exploitation inhérents à la responsabilité de l’adjudicataire.
Article 5 - La présente vente ne peut être considérée comme tombante sous la législation du bail à ferme. La vente d'herbe sur pied en question n'implique pas l'octroi d'un droit de jouissance de la parcelle précitée ; l'accès au bien n'est donc autorisé que pour la prise de l’herbe sur pied une ou deux fois par an, sans possibilité pour le fermier d’utiliser le bien à d’autres fins ; la récolte de l’herbe doit donc se réaliser par fenaison exclusivement et non par « broutage ». Le contrat de vente d’herbe exclut par ailleurs tout accès à la prairie par du bétail (pâturage), et n’autorise par l’acheteur, s’il est agriculteur, à en faire mention dans sa déclaration annuelle de superficie et de demande d’aides.
Article 6 - Dès la signification à l’adjudicataire de sa qualité par le Collège Communal, celui-ci versera immédiatement le montant de son offre à la caisse communale, soit au Compte N° BE96 0910 1227 7805. Il lui est d’ailleurs interdit de commencer la collecte de la récolte avant d’avoir payé et d’avoir exhiber la preuve de son paiement.
Article 7 - La présente vente est réservée uniquement aux seuls habitants de l’entité y domiciliés depuis 6 mois au moins à la date fixée pour la clôture du dépôt des soumissions.
Article 9 - Les soumissionnaires sont censés connaître l’emplacement exact du terrain et sa possibilité d’accès.
Article 10 - La levée des soumissions aura lieu en séance publique, en la Salle du Conseil, Rue Martin Sandron 114, le xxx à 10 heures 00. Les soumissions doivent parvenir à Monsieur le Bourgmestre pour le xxx à 10 heures 00 au plus tard. Elles porteront la mention « Vente d'herbe 2026 ».