Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Secrétariat - INASEP scrl - Assemblée générale extraordinaire du 08 avril 2026 : Approbation
La présente communication concerne la convocation des associés (parts A et F) à une Assemblée générale extraordinaire de l’INASEP, qui se tiendra le 8 avril 2026 à 17h30 au siège social situé à Naninne.
Cette assemblée a pour objectif principal de soumettre aux associés plusieurs décisions importantes relatives à la gestion de l’intercommunale, notamment :
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La présentation et l’approbation des comptes annuels 2024 corrigés, incluant :
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le rapport de gestion,
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le bilan,
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le rapport du réviseur (collège des contrôleurs aux comptes),
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l’affectation du résultat.
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L’octroi de la décharge aux administrateurs.
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L’octroi de la décharge au collège des contrôleurs aux comptes.
Une deuxième assemblée générale ordinaire est d’ores et déjà prévue le 15 avril 2026 à 17h30, au même endroit. Elle ne se tiendra que si le quorum n’est pas atteint lors de la première assemblée. Dans ce cas, elle pourra valablement délibérer quel que soit le nombre de parts représentées.
Décision proposée : Approbation
Vu les articles L1122-20, L1122-24 alinéas 1 er et 2, L1126 § 1 er , L1122-30, L1523-12 § 1 er et § 1/1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l’affiliation de notre Commune à l’Intercommunale Namuroise de Services Publics INASEP en abrégé ;
Vu ses délibérations des 27 mars 2025 et 28 mai 2025 portant désignation des représentants communaux aux assemblées générales de l’INASEP, à savoir en l’occurrence MM. Pascal Jacquiez, Charles Supinski, Xavier Pauly, Rosine Lefèbvre, Maud Sablon, conseillers communaux ;
Vu le mail du 23 février 2026 de l’INASEP annonçant la tenue de l’assemblée générale extraordinaire de l’intercommunale le mercredi 08 avril 2026 à 17 H 30 en son siège social sis 1b, rue des Viaux à 5100 Naninne ;
Vu l’ordre du jour de l’assemblée générale approuvé par la Conseil d’administration du 04 février 2026, lequel reprend les points suivants :
- Présentation du rapport de gestion, du bilan, du rapport du Collège des contrôleurs aux comptes (réviseur) et proposition d'approbation des comptes 2024 corrigés et de l'affectation des résultats 2024
- Décharge aux Administrateurs
- Décharge au Collège des contrôleurs aux comptes.
Vu la documentation relative à ces points transmise par INASEP ;
ARRETE :
Article 1er
Le Conseil communal décide de voter de la manière suivant pour chacun des points portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire de l’INASEP du 08 avril 2026 :
- Point 1 : Présentation du rapport de gestion, du bilan, du rapport du Collège des contrôleurs aux comptes (réviseur) et proposition d'approbation des comptes 2024 corrigés et de l'affectation des résultats 2024
Résultat du vote :
.. oui - .. non - .. abstention
Mandat de vote délivré: positif/négatif/.. abstentions
- Point 2 : Décharge aux Administrateurs
Résultat du vote :
.. oui - .. non - .. abstention(s)
Mandat de vote délivré: positif/négatif/abstention
- Point 3 : Décharge au Collège des contrôleurs aux comptes
Résultat du vote :
.. oui - .. non - .. abstention(s)
Mandat de vote délivré: positif/négatif/abstention
Article 2
L’attention des représentants communaux est attirée sur les dispositions de l’article L1523-12 § 1 er du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation suivant lesquelles les délégués communaux sont tenus de rapporter à l’assemblée générale la proportion des votes intervenus au sein du Conseil communal sur chaque point à l’ordre du jour.
Ce mandat de vote est valable pour l’assemblée générale ordinaire programmée le 08 avril 2026 à 17 H 30 ou une seconde convoquée ultérieurement avec les mêmes points à l’ordre du jour, si celle du 08 avril 2026 à 17 H 30 ne devait pas se trouver en nombre qualifié pour siéger.
Article 3
Une expédition conforme de la présente délibération sera transmise à l’INASEP ainsi qu’aux délégués communaux désignés.