Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
193 - Régie communale autonome - Point supplémentaire à la demande d'un Conseiller communal - Marché public de services pour la désignation d'un réviseur d'entreprises comme Commissaire (2025, 2026 et 2027) - Ratification de la désignation
A la demande du Conseiller communal, Président de la RCA, un point est ajouté à l'ordre du jour du Conseil communal.
En date du 5 novembre 2015, le Conseil communal a décidé d'approuver la création d'une régie communale autonome qui sera chargée de gérer les infrastructures sportives situées sur l'entité douroise.
Dès lors, conformément au titre VI, section 1, article 34 des Statuts de la RCA douroise, le Conseil communal doit désigner trois commissaires qui composeront le Collège des commissaires de la RCA.
Un commissaire doit être membre de l'Institut des réviseurs d'entreprises. Il est obligatoirement choisi en dehors du Conseil communal.
Le Conseil d'Administration de la RCA douroise, en sa séance du 24 novembre 2025, a approuvé la prorogation du contrat actuel avec le soumissionnaire actuel pour les années 2026 et 2027.
Le Code des Sociétés et des Associations prévoit, cependant, que la mission d'un commissaire réviseur ne peut être ni inférieure ni supérieure à une période de 3 ans.
La RCA douroise a lancé une consultation par procédure sur simple facture acceptée.
Le soumissionnaire SPRL Joiris, Rousseaux & C°, rue de la Biche, 18 à 7000 Mons avec lequel la RCA douroise travaille depuis sa création a remis une offre de prix pour les années 2025, 2026 et 2027.
Après analyse de l'offre (opérations de vérification arithmétique, opérations de vérification des omissions éventuelles, opérations de rectification des erreurs éventuelles et opérations de réduction (rabais) éventuelles), le montant de l'offre s'élève à 2.500,00 €/an HTVA (3.025,00 TVA de 21% comprise) soit 7.500,00 € HTVA pour 3 ans (9.075,00 € TVA 21 % comprise).
L'offre est considérée comme acceptable et que ce soumissionnaire a une parfaite connaissance des spécificités comptables et fiscales de notre entité.
La dépense à résulter de ce marché sera financée exclusivement par le budget de la RCA douroise.
Il est proposé au Conseil communal de ratifier la désignation de la SPRL Joiris, Rousseaux & C°, rue de la Biche, 18 à 7000 Mons au montant de son offre qui s'élève à 2.500,00 €/an HTVA (3.025,00 TVA de 21% comprise) soit 7.500,00 € HTVA pour 3 ans (9.075,00 € TVA 21 % comprise) pour les années 2025 à 2027.
Vu le règlement général européen sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, telle que modifiée à ce jour ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, telle que modifiée à ce jour ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics, tel que modifié à ce jour ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 §3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu le Décret du 31 janvier 2013, tel que modifié à ce jour, modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation en ce qui concerne la tutelle ;
Vu la délibération du Conseil communal du 5 novembre 2015 décidant de créer une Régie communale Autonome (RCA) afin de gérer de façon autonome les installations sportives présentes sur l’entité douroise ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, en particulier son article L1122-30, ses articles L1231-4 et suivants, et son article L3131-1, par.4,1° et 4 ;
Vu les statuts de la RCA douroise et plus particulièrement le titre VI, article 34 stipulant que le Conseil communal désigne trois commissaires qui composeront le Collège des commissaires de la RCA. Un commissaire doit être membre de l’Institut des réviseurs d’entreprise. Il est obligatoirement choisi en dehors du Conseil communal ;
Vu l'extrait du procès-verbal du 24 novembre 2025, par lequel le Conseil d'administration de la RCA douroise approuve la prorogation du contrat actuel avec le soumissionnaire actuel pour les années 2026 et 2027 ;
Vu l'article 3:61, § 1er du Code des Sociétés et des Associations qui prévoit que la mission d'un commissaire réviseur ne peut être ni inférieure ni supérieure à une période de 3 ans ;
Considérant qu'une consultation sur simple facture acceptée a été lancée par la RCA douroise ;
Considérant que le soumissionnaire SPRL Joiris, Rousseaux & C°, rue de la Biche, 18 à 7000 Mons avec lequel la RCA douroise travaille depuis sa création a remis une offre de prix pour les années 2025, 2026 et 2027 ;
Considérant qu'après analyse de l'offre (opérations de vérification arithmétique, opérations de vérification des omissions éventuelles, opérations de rectification des erreurs éventuelles et opérations de réduction (rabais) éventuelles), le montant de l'offre s'élève à 2.500,00 €/an HTVA (3.025,00 TVA de 21% comprise) soit 7.500,00 € HTVA pour 3 ans (9.075,00 € TVA 21 % comprise) et celle-ci est considérée comme acceptable ;
Considérant que l'offre est considérée comme acceptable et que ce soumissionnaire a une parfaite connaissance des spécificités comptables et fiscales de notre entité ;
Considérant que la dépense à résulter de ce marché sera financée exclusivement par le budget de la RCA douroise ;
DECIDE à l’unanimité des suffrages :
Article 1er : De ratifier la désignation d'un réviseur d'entreprises comme commissaire pour la RCA douroise à la SPRL Joiris, Rousseaux & C°, rue de la Biche 18 à 7000 Mons, au montant de son offre qui s’élève à 2.500,00 €/an HTVA (3.025,00 TVA de 21% comprise) soit 7.500,00 € HTVA pour 3 ans (9.075,00 € TVA 21 % comprise) - Années 2025 à 2027.
Art 2 : De transmettre cette délibération à la RCA douroise pour suite utile.