Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
484.224 - Décision tutelle - Non-approbation du règlement-taxe sur la force motrice de l'exercice 2026 - Communication
Le Conseil communal est informé de la non-approbation, par l’autorité de tutelle en date du 22 décembre 2025, de la délibération du 15 décembre 2025 établissant une taxe sur la force motrice pour l’exercice 2026.
Cette décision est motivée par le fait que le règlement adopté ne tenait pas compte des nouvelles orientations régionales issues de la circulaire du 12 décembre 2025, relative à la réforme du dispositif du « Complément régional » telle que prévue dans le décret-programme du 19 décembre 2025.
En conséquence, le règlement-taxe adopté ne peut entrer en vigueur et est dépourvu de tout effet juridique.
Toutefois, une circulaire du Gouvernement wallon du 23 mars 2026 prévoit la suspension, jusqu’au 31 décembre 2026, des dispositions du décret-programme du 19 décembre 2025 relatives à cette réforme. Dès lors, les mesures prévues par la circulaire du 12 décembre 2025 sont également suspendues pour l’exercice 2026, impliquant le maintien temporaire du régime antérieur.
Dans ce contexte, il y a lieu d’adopter un nouveau règlement-taxe sur la force motrice pour l’exercice 2026, conforme au cadre juridique actuellement applicable.
La taxe sur la force motrice constituant une taxe directe, ce règlement peut être adopté en cours d’exercice avec effet au 1er janvier 2026.
Un projet de règlement-taxe révisé est soumis à l’approbation du Conseil communal lors de la séance de ce jour.
La présente note vise à informer le Conseil communal de la décision de non-approbation, par l’autorité de tutelle, du règlement-taxe sur la force motrice adopté le 15 décembre 2025, ainsi que des évolutions récentes du cadre réglementaire régional.
Le Collège communal porte ce point à l’ordre du jour du Conseil communal pour information.
Le Conseil communal est informé de la non-approbation, par l’autorité de tutelle en date du 22 décembre 2025, de la délibération adoptée le 15 décembre 2025 établissant, pour l’exercice 2026, une taxe communale sur la force motrice.
Cette décision repose sur le constat que le règlement adopté ne tenait pas compte des nouvelles orientations régionales issues de la réforme du dispositif du « Complément régional », telles que précisées par la circulaire budgétaire régionale du 12 décembre 2025 reprenant les nouvelles dispositions du décret programme du 19 décembre 2025, notamment en ce qui concerne :
- la suppression de l’exonération à vie des nouveaux investissements ;
- l’instauration d’une exonération temporaire de cinq ans pour les nouveaux moteurs acquis ou constitués à l’état neuf à partir de 2021 ;
- la mise en place d’une compensation budgétaire régionale, conditionnée au respect de critères précis ;
- l’obligation de respecter un taux-plafond indexé par kilowatt (24,69 €/kW) ;
- la recommandation d’intégrer certaines exonérations et modalités de calcul, notamment l’exonération des dix premiers kilowatts par redevable.
En conséquence, le règlement-taxe adopté le 15 décembre 2025 ne peut entrer en vigueur et est dépourvu de tout effet juridique.
Toutefois, postérieurement à cette décision, le Gouvernement wallon a adopté une circulaire en date du 23 mars 2026, prévoyant la suspension, jusqu’au 31 décembre 2026, des dispositions du décret-programme du 19 décembre 2025 relatives à cette réforme.
Cette suspension emporte également la mise entre parenthèses, pour l’exercice 2026, des mesures prévues par la circulaire du 12 décembre 2025, et implique dès lors le maintien temporaire du régime antérieur applicable à la taxe sur la force motrice.
Dans ce contexte, afin de garantir la sécurité juridique du dispositif fiscal communal et d’assurer sa conformité au cadre effectivement applicable, il y a lieu d’adopter un nouveau règlement-taxe sur la force motrice pour l’exercice 2026, tenant compte de cette suspension.
La taxe sur la force motrice constituant une taxe directe, le règlement-taxe peut être adopté en cours d’exercice d’imposition, avec prise d’effet au 1er janvier 2026.
Un projet de règlement-taxe révisé est dès lors soumis à l’approbation du Conseil communal lors de la séance de ce jour.
La présente note vise à informer le Conseil communal de la décision de non-approbation, par l’autorité de tutelle, du règlement-taxe sur la force motrice adopté le 15 décembre 2025, ainsi que des évolutions récentes du cadre réglementaire régional.
Le Conseil communal prend acte.