505.5 - Commune de DOUR contre Monsieur VAN QUICKELBERGHE Guido - Obstruction du sentier n° 26 à Blaugies - Action en Justice - Proposition - Approbation

Pour rappel, Monsieur VAN QUICKELBERGHE Guido obstrue, depuis plusieurs années, l'entrée du sentier n° 26 situé à la rue Trieu Jean Sart entre le n° 25 et le n° 27 à Blaugies premièrement par un bloc de béton d'au moins une tonne et désormais par un grillage fermé à clé ce qui empêche son utilisation.

Dans un courrier du 18 décembre 2025, Maître LEUCKX, Conseil de Monsieur VAN QUICKELBERGH, informe la Commune que, même si la servitude publique de passage s'est éteinte, son client reste disposé à discuter de la création d'une voirie conventionnelle pour autant que l'ensemble du tracé de cette nouvelle voirie soit acté par des conventions similaires. Il précise également que son client conteste la procédure de constat d'infraction et n'entend nullement enlever le prétendu obstacle.

Après analyse de ce courrier, force est de constater, que Monsieur VAN QUICKELBERGHE Guido persiste à considérer que le sentier s'est éteint par prescription trentenaire.

A cet égard, il note que les courriers successifs envoyés par Maître LEUCKX et Monsieur VAN QUICKELBERGHE n'étayent pas particulièrement leurs allégations selon lesquelles le chemin ne serait plus emprunté depuis plus de 50 ans.

Au regard de ces constats, il lui semble que la seule solution envisageable serait de solliciter le rétablissement du passage auprès de la Justice de Paix compétente.

Il est proposé, au Conseil communal, d'approuver d'engager une procédure de rétablissement du passage auprès de la Justice de Paix compétente.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, tel que modifié à ce jour ; 

Vu la Nouvelle Loi communale, telle que modifiée à ce jour ;

Considérant que, pour rappel, Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPDobstrue, depuis plusieurs années, l'entrée du sentier n° 26 situé à la rue Trieu Jean Sart entre le n° 25 et le n° 27 à Blaugies premièrement par un bloc de béton d'au moins une tonne et désormais par un grillage fermé à clé ce qui empêche son utilisation ;

Considérant que dans un courrier du 18 décembre 2025, Maître LEUCKX, Conseil de Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, informe la Commune que, même si la servitude publique de passage s'est éteinte, son client reste disposé à discuter de la création d'une voirie conventionnelle pour autant que l'ensemble du tracé de cette nouvelle voirie soit acté par des conventions similaires.

Considérant que, Maître LEUCKX précise également que son client conteste la procédure de constat d'infraction et n'entend nullement enlever le prétendu obstacle ;

Considérant qu'après analyse de ce courrier, force est de constater, que Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPDpersiste à considérer que le sentier s'est éteint par prescription trentenaire ;

Considérant qu'à cet égard, il note que les courriers successifs envoyés par Maître LEUCKX et Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD n'étayent pas particulièrement leurs allégations selon lesquelles le chemin ne serait plus emprunté depuis plus de 50 ans ;

Considérant qu'au regard de ces constats, il lui semble que la seule solution envisageable serait de solliciter le rétablissement du passage auprès de la Justice de Paix compétente ;

Considérant que le Collège communal, en sa séance du 16 mars 2026, a marqué son accord afin d'engager une procédure de rétablissement du passage auprès de la Justice de Paix compétente ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE à l'unanimité :

Article 1er : D'ester en justice afin de rétablir le passage du sentier n° 26 à Blaugies.

Art. 2 : D'approuver la désignation de Maitre Alexis JOSEPH, avenue B. de Constantinople, 2 à 7000 Mons afin de défendre les intérêts de la Commune dans ce dossier.

Art. 3 : De transmettre la présente à Maitre Alexis JOSEPH ainsi qu'aux services de la Recette et des Finances pour disposition.