9:633 - Intercommunale Harmegnies-Rolland - Non-Prorogation - Rupture de la convention PSE

Il est donné connaissance, au Collège communal, d'un courrier de l'Intercommunale de santé Harmegnies-Rolland par lequel celle-ci sollicite la décision de principe du Collège communal relative à la prorogation de l'intercommunale qui interviendra lors de son Assemblée générale du 30 juin 2026. 

Conformément à l'article L1523-4 du CDLD « La durée de l’intercommunale ne peut excéder trente années.  Toutefois, l’intercommunale peut être prorogée d’un ou plusieurs termes dont chacun ne peut dépasser trente ans. Toute prorogation doit être décidée par l’Assemblée générale au moins un an avant l’échéance du terme statutaire en cours.

La prorogation est acquise pour autant que les Conseils communaux et, s’il échet, les Conseils provinciaux concernés aient été appelés à en délibérer et pour autant que cette demande de prorogation recueille la majorité requise pour l’adoption des modifications statutaires. Aucun associé ne peut cependant être tenu au-delà du terme fixé avant que n’intervienne la prorogation.

L’intercommunale ne peut prendre d’engagements pour un terme excédant sa durée qui rendrait plus difficile ou onéreux l’exercice par un associé du droit de ne pas participer à la prorogation.
Les associés ne sont pas solidaires. Ils sont tenus des engagements sociaux à concurrence du montant de leurs souscriptions ».

En sa séance du 15 septembre 2020, l'Assemblée générale statutaire avait procédé à la prorogation de l'Intercommunale pour une durée de six ans soit jusqu'en août 2027.

Le Conseil d'Administration de l'intercommunale du 11 février 2026 a décidé de proposer une prorogation de l'Intercommunale pour une période de six ans soit jusqu'en août 2033.

Missions et quotepart

L’intercommunale assure trois missions :

• Le suivi médical scolaire (PSE) des élèves, subsidié par la Fédération Wallonie-Bruxelles (mission principale). 

• La veille sanitaire, incluant l’information aux écoles/parents sur les maladies transmissibles et la gestion de crises sanitaires en lien avec les autorités.

• L’appui aux projets de santé par la sensibilisation, l’animation d’événements et le prêt de ressources documentaires spécialisées. 

Pour l'année 2026, la quote-part communale de la Commune de Dour s'élève à 62.619,48 €.

Convention PSE

En parallèle, il est rappelé que le Collège communal, en sa séance du 6 juin 2023, a marqué son accord sur la conclusion d'une convention "PSE" pour l'ensemble de ses établissements scolaires avec cette intercommunale pour une durée maximale de 6 ans, donc 31 août 2024 au 31 août 2030, conformément à la durée d'agrément du service. Il est reconduit tacitement, sauf dénonciation par l'une des deux parties, moyennant un préavis de huit mois, par lettre recommandée, conformément à l'article 13 de l'arrêté fixant la procédure, les conditions d'agrément et les modalités de subventionnement des services. Cette convention a été rédigée conformément au modèle imposé par le décret. 

Cet article mentionne contrairement à la convention que : "La convention visée à l'article 25 du décret entre le pouvoir organisateur de chaque école, haute école ou école supérieure des arts et le pouvoir organisateur du service est établie conformément à l'annexe II du présent arrêté et est conclue pour la durée de l'agrément demandé ou en cours. 
Elle est reconduite tacitement pour la durée des agréments successifs, sauf dénonciation par l'une des parties. Cette dénonciation se fait par lettre recommandée devant parvenir à son destinataire avant le 31 décembre de la dernière année scolaire ou académique de l'agrément. Le préavis est de huit mois.
Copie de la dénonciation est adressée, pour information, par le service dans le mois à l'O.N.E. qui en accuse réception." 

Le décret du 14 mars 2019 relatif à la promotion de la santé à l'école et dans l'enseignement supérieur hors universités oblige les pouvoirs organisateurs à être affiliés à un service PSE agréé. Il est, cependant, libre de choisir le service PSE et de conclure une convention avec ce service tant que celui-ci est agréé par l'ONE selon les modalités de l'arrêté fixant la procédure et les modalités d'agrément. 

Le Collège communal, en séance du 30 mars 2026, a décidé de proposer la non-prorogation de l’intercommunale et décide, par la même occasion, de mettre fin à la convention PSE conclue avec cette intercommunale pour août 2027. 

La commune soutiendrait alors, d’une part, que la clause de durée et de dénonciation de la convention est imprécise (notamment en ce qu’elle évoque une « durée maximale » et une dénonciation sans reprendre exactement la logique de « préavis avant la dernière année académique »), ce qui fragilise la convention. 

D’autre part, elle invoquerait le principe du CDLD selon lequel l’intercommunale ne peut engager ses associés au‑delà de sa durée initiale avant prorogation, pour affirmer qu’il était illégitime d’enfermer la commune dans une convention courant jusqu’en 2030 alors que le sort de la prorogation n’était pas encore connu.

De plus, il propose d'entamer les négociations avec un autre service PSE qui accepterait de prendre en charge l'ensemble des établissements scolaires de la commune et ait, par conséquent, les locaux et le personnel nécessaires pour assurer ces services. 

Il est proposé au Conseil communal de marquer son accord sur : 

• la non-prorogation de l'adhésion de la Commune de Dour à l’Intercommunale de Santé Harmegnies-Rolland (ISHR) au-delà du terme actuel fixé en août 2027 et d'en analyser en détail les conséquences de cette décision au regard de l'article L1523-4 du CDLD et de l'article 62 des statuts ;
• l'envoi d'une notification officielle par lettre recommandée mettant fin à la convention PSE pour le mois d'août 2027 à l'intercommunale ainsi qu'à l'ONE et de contacter un autre service PSE. 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (CDLD), tel que modifié à ce jour, notamment l’article L1523-4 relatif à la durée et à la prorogation des intercommunales ;

Vu le Décret du 14 mars 2019 relatif à la promotion de la santé à l'école (PSE) et dans l'enseignement supérieur hors universités ; 

Vu l'Arrêté du 25 août 2022 du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure et les conditions d'agrément, les modalités de subventionnement des services de promotion de la santé à l'école ainsi que le projet de service, en application du décret du 14 mars 2019 relatif à la promotion de la santé à l'école et dans l'enseignement supérieur hors université ;

Vu les statuts de l’Intercommunale de Santé Harmegnies-Rolland (ISHR), et plus particulièrement l’article 62 relatif aux modalités de retrait ou de fin d’association ; 

Considérant le courrier de l’ISHR informant la commune de la tenue d’une Assemblée générale le 30 juin 2026, ayant pour ordre du jour la proposition de prorogation de l’intercommunale pour une durée de six ans, soit jusqu’en août 2033 ;

Considérant qu’en sa séance du 15 septembre 2020, l'Assemblée générale de l’ISHR avait déjà procédé à une prorogation limitée jusqu’en août 2027 ;

Considérant la convention "Service PSE" approuvé par le Collège communal en séance du 6 juin 2023 avec ladite intercommunale pour la période du 31 août 2024 au 31 août 2030 ;

Considérant que pour rappel, l’intercommunale assure trois missions : 

• Le suivi médical scolaire (PSE) des élèves, subsidé par la Fédération Wallonie-Bruxelles (mission principale). 

• La veille sanitaire, incluant l’information aux écoles/parents sur les maladies transmissibles et la gestion de crises sanitaires en lien avec les autorités.

• L’appui aux projets de santé par la sensibilisation, l’animation d’événements et le prêt de ressources documentaires spécialisées ;

Considérant que la quote-part communale s'élève, pour l'exercice 2026, à un montant de 62.619,48 € ; que l'analyse des projections financières et des charges de structure liées à l'affiliation actuelle incite la Commune à rechercher des solutions de mutualisation ou de prestation de services plus efficientes ;

Considérant que la clause de durée et de dénonciation de la convention PSE actuelle apparaît imprécise au regard du Décret PSE ; 

Considérant que l'évocation d'une « durée maximale » diverge de la logique de « préavis avant la dernière année académique » prévue par la législation, ce qui fragilise la sécurité juridique de l’engagement communal ;

Considérant que conformément à la hiérarchie des normes et en vertu de l’article L1523-4 du CDLD, aucun associé ne peut être tenu au-delà du terme fixé avant que n'intervienne la prorogation ;

Considérant que l’intercommunale ne peut prendre d’engagements rendant plus difficile le droit d’un associé de ne pas participer à la prorogation ; or, la convention PSE signée jusqu’en 2030 alors que le terme statutaire de l’intercommunale est fixé à 2027 contrevient à ce principe de liberté de l’associé ;

Considérant la volonté de la Commune de Dour d’assurer la continuité du service public de santé scolaire tout en recherchant un partenaire offrant une sécurité juridique et opérationnelle accrue ;

Considérant que la rationalisation des coûts de fonctionnement et la recherche d'économies d'échelle imposent de réévaluer le mode de gestion du service PSE pour garantir un service de qualité au coût le plus juste pour la collectivité ;

Sur proposition du Collège communal ;

DÉCIDE, par 14 voix contre 8 :

Article 1er : De ne pas marquer son accord sur la prorogation de l'adhésion de la Commune de Dour à l’Intercommunale de Santé Harmegnies-Rolland (ISHR) au-delà du terme actuel fixé en août 2027.

Article 2 : De mettre fin à la convention de service "PSE" liant la Commune de Dour à l'ISHR avec effet au terme de l'année scolaire se clôturant en août 2027.

Article 3: De charger le Collège communal de notifier officiellement cette décision par lettre recommandée à l’ISHR, ainsi qu'à l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.) conformément aux dispositions décrétales.

Article 4 : De charger le Collège communal d'entamer sans délai les prospections et négociations avec d’autres services PSE agréés afin de garantir la prise en charge de l'ensemble des établissements scolaires communaux dès la rentrée de septembre 2027, en veillant à la disponibilité des locaux et du personnel nécessaires.

Article 5 : La présente délibération sera transmise à l'autorité de tutelle ainsi qu'à la direction de l'intercommunale ISHR.