Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
57 : 506.1 - Acquisition d'un immeuble et d'une parcelle sis rue du Commerce, 249 à 7370 Dour - Décision définitive
Dans le cadre des différentes acquisitions à réaliser en vue de réhabiliter le Quartier dit "La Citadelle" à Elouges, un immeuble, ses annexes et un terrain sis rue du Commerce, 249 à 7370 Elouges Cadastrés 4ème Division Elouges Section B n°588X P0000, n°588Y P0000, n°570A P0000, n°585C P0000 et n° 574/02 P0000 appartenant à TEXTE MASQUÉ | RGPD ont été mis en vente par l’Étude du Notaire CAUCHIES de Frameries au prix de 40.000 €.
L'immeuble est situé à l'entrée du Quartier de la Citadelle à Elouges et son acquisition permettrait de faciliter les contraintes liées au passage difficile vers l'arrière du quartier et ainsi diminuer les coûts supplémentaires liés à son assainissement.
En date du 28 août 2025, le Collège communal a décidé de faire une offre d'un montant de TEXTE MASQUÉ | RGPD.
En date du 08 septembre 2025, l’Étude du Notaire CAUCHIES informe que l'Administrateur chargé de la vente a accepté l'offre de la Commune.
En date du 10 septembre 2025, la Directrice financière a remis un avis positif sur l'acquisition de ces biens.
En date du 17 mars 2026, l’Étude des Notaires LÔTHE et MAC CALLUM a transmis le projet d'acte rédigé par l'Etude du Notaire CAUCHIES.
Ces acquisitions seront réalisées pour cause d'utilité publique afin de réhabiliter le quartier dit "La Citadelle" à Elouges.
La dépense à résulter de ces acquisitions est prévue à l'article 930/712-56 (n° de projet 20260019) du budget extraordinaire de l'année 2026 via un emprunt à charge communale.
En date du 30 mars 2026, le Collège communal a marqué son accord sur le projet d'acte.
Il est proposé, au Conseil communal, de marquer sa décision définitive sur l'acquisition d'un immeuble, de ses annexes et d'un terrain sis rue du Commerce, 249 à 7370 Elouges Cadastrés 4ème Division Elouges Section B n°588X P0000, n°588Y P0000, n°570A P0000, n°585C P0000 et n° 574/02 P0000 appartenant à Madame TEXTE MASQUÉ | RGPDplus les frais.
Vu la Nouvelle Loi communale, telle que modifiée à ce jour ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, tel que modifié à ce jour ;
Vu le décret du 31 janvier 2013 organisant la tutelle sur les Communes, les Provinces, les Intercommunales, tel que modifié à ce jour ;
Vu la circulaire du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;
Considérant que dans le cadre des différentes acquisitions à réaliser en vue de réhabiliter le Quatrier dit "La Citadelle" à Elouges, un immeuble, ses annexes et un terrain sis rue du Commerce, 249 à 7370 Elouges Cadastrés 4ème Division Elouges Section B n°588X P0000, n°588Y P0000, n°570A P0000, n°585C P0000 et n° 574/02 P0000 appartenant à TEXTE MASQUÉ | RGPDont été mis en vente par l’Étude du Notaire CAUCHIES de Frameries au prix de 40.000 € ;
Considérant que l'immeuble est situé à l'entrée du Quartier de la Citadelle à Elouges et que son acquisition permettrait de faciliter les contraintes liées au passage difficile vers l'arrière du quartier et ainsi diminuer les coûts supplémentaires liés à son assainissement ;
Considérant qu'en date du 28 août 2025, le Collège communal a décidé de faire une offre d'un montant TEXTE MASQUÉ | RGPD ;
Considérant qu'en date du 08 septembre 2025, l'Etude du Notaire CAUCHIES informe que l'Administrateur chargé de la vente a accepté l'offre de la Commune ;
Considérant qu'en date du 10 septembre 2025, la Directrice financière a remis un avis positif sur l'acquisition de ces biens ;
Considérant que ces acquisitions seront réalisées pour cause d'utilité publique afin de réhabiliter le quartier dit "La Citadelle" à Elouges ;
Considérant que la dépense à résulter de ces acquisitions est prévue à l'article 930/712-56 (n° de projet 20260019) du budget extraordinaire de l'année 2026 via un emprunt à charge communale ;
Considérant qu'en date du 17 mars 2026, l’Étude des Notaires LHOTE et MAC CALLUM a transmis le projet d'acte rédigé par l’Étude du Notaire CAUCHIES ;
Sur proposition du Collège communal ;
DÉCIDE, à l'unanimité :
Article 1er : De marquer sa décision définitive sur l'acquisition d'un immeuble, de ses annexes et d'un terrain sis rue du Commerce, 249 à 7370 Elouges Cadastrés 4ème Division Elouges Section B n°588X P0000, n°588Y P0000, n°570A P0000, n°585C P0000 et n° 574/02 P0000 d'une contenance respective de 01 a 39 ca, 17 ca, 01 a, 22 ca et 10 ca appartenant à TEXTE MASQUÉ | RGPDplus les frais.
Art 2 : De financer cette dépense à l'article 930/712-56 (n° de projet 20260019) du budget extraordinaire de l'année 2026 via un emprunt à charge communale.
Art 3 : De dispenser l'Administration générale de la Documentation patrimoniale de prendre inscription d'office de la transcription de l'acte de vente.
Art 4 : De déléguer Monsieur le Bourgmestre ou son représentant et Madame la Directrice générale ou son représentant à la signature de l'acte authentique.
Art 5 : De charger le Collège communal d’exécuter la présente décision.
Art 6 : De transmettre la présente résolution aux services des Finances, de l'Urbanisme et de la Recette pour disposition.