Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
57:506.1 - Ancien module préfabriqué de l'école maternelle de Blaugies - Déclassement et vente - Accord de principe
La Commune de Dour est propriétaire d'un ancien module préfabriqué de 7,45 X 5,80 X 2,65 M avec WC, installé à l'école maternelle de Blaugies.
Cet ancien module préfabriqué n'étant plus utilisé, il y a lieu de déclasser celui-ci afin qu'il entre dans le patrimoine privé de l'administration communale et qu'il soit donc régi par le droit privé.
Selon la circulaire du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux, il appartient aux autorités locales, après avoir décidé du déclassement du bien, de fixer les conditions de la vente au cas par cas.
Pour rappel, comme indiqué dans cette circulaire, une estimation récente réalisée par un expert indépendant ou via un site internet spécialisé est désormais obligatoire.
Cependant, lorsque le pouvoir local ne recourt pas à un expert indépendant et que l'estimation ne peut se baser sur un système automatisé, cette estimation doit être réalisée par une personne, ici désignée Monsieur Pascal DEBIEVE (Chef de bureau du service technique des travaux) dont la compétence est motivée par son expérience et sur le fait qu'il s'est basé sur des estimations effectuées par des sites spécialisés.
L'estimation de ce module préfabriqué est évaluée à 7.500,00 € TVAC.
La recette de cette vente sera prévue lors de la prochaine modification budgétaire à l'article 720/762-52 du budget extraordinaire de l'année 2026 et La recette de cette vente sera transférée dans le fonds de réserve extraordinaire via l'article de dépense 060/955-51 .
La Directrice financière a rendu un avis Positif avec remarques le 09 mars 2026.
Le Collège communal, en séance du 16 mars 2026, a marqué son accord sur le déclassement et sur la vente de l'ancien module préfabriqué.
Il est proposé au Conseil communal de déclasser l'ancien module préfabriqué installé à l'école maternelle de Blaugies et de le vendre.
Vu la Nouvelle Loi communale, telle que modifiée à ce jour ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, tel que modifié à ce jour ;
Vu la Circulaire du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;
Considérant que la Commune de Dour est propriétaire d'un ancien module préfabriqué de 7,45 X 5,80 X 2,65 M avec WC, installé à l'école maternelle de Blaugies ;
Considérant que cet ancien module préfabriqué n'est plus utilisé, il y a lieu de déclasser celui-ci ;
Considérant que cet ancien module préfabriqué est considéré comme appartenant au patrimoine privé de l'Administration communale et est donc régi par le droit privé ;
Considérant que selon la circulaire du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux, il appartient aux autorités locales, après avoir décidé du déclassement du bien, de fixer les conditions de la vente au cas par cas ;
Considérant que, pour rappel, comme indiqué dans cette circulaire, une estimation récente réalisée par un expert indépendant ou via un site internet spécialisé est désormais obligatoire ;
Considérant que, cependant, lorsque le pouvoir local ne recourt pas à un expert indépendant et que l'estimation ne peut se baser sur un système automatisé, cette estimation doit être réalisée par une personne, ici désignée Monsieur Pascal DEBIEVE (Chef de bureau du service technique des travaux) dont la compétence est motivée ;
Considérant que l'estimation de ce module préfabriqué est évaluée à 7.500,00 € TVAC ;
Considérant que la recette de cette vente sera prévue par voie de modification budgétaire à l'article 720/762-52 du budget extraordinaire 2026 et sera transférée dans le fonds de réserve extraordinaire via l'article de dépense 060/955-51 ;
Vu l'avis positif avec remarques de la Directrice financière demandé le 05 mars 2026 et rendu le 09 mars 2026 ;
Sur proposition du Collège communal ;
DÉCIDE, à l’unanimité des suffrages :
Article 1er : De déclasser l'ancien module préfabriqué de l'école maternelle de Blaugies.
Art 2 : De valider la procédure de mise en vente du module préfabriqué via une vente de gré à gré avec publicité.
Art. 3 : De prévoir la recette de la vente par voie de modification budgétaire à l'article 720/762-52 du budget extraordinaire 2026 et de la transférer dans le fonds de réserve extraordinaire via l'article de dépense 060/955-51.
Art. 4 : De transmettre la présente résolution aux services des Finances et de la Recette.