Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
572 - Modification de l'article 132 du Règlement communal sur les funérailles et sépultures - Concession sépultures - Approbation
Suite au Décret de la Région wallonne du 11 avril 2024 modifiant le chapitre II du Titre III du Livre II de la première Partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation relatif aux funérailles et sépultures, le Conseil communal, en sa séance du 1er décembre 2025, a adopté un nouveau Règlement communal sur les funérailles et sépultures élaboré au bénéfice des communes de la région de langue française par la Cellule de Gestion du Patrimoine funéraire et par la Direction de la Législation organique du Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale.
Afin d’éviter toute ambiguïté et de garantir une application uniforme du règlement, il est proposé de reformuler l’article 132 pour en clarifier la portée et le rendre plus précis. Cette modification vise à cadrer les signes et "habillement" des concessions et se présente comme suit:
"Article 132. Les signes indicatifs de sépulture satisfont aux spécifications suivantes :
§1. Sépultures concédées avec placement d’un caveau :
- Les dimensions de la sépulture sont de 250 centimètres de longueur sur 100 centimètres de largeur.
- Seule une stèle horizontale de 250 centimètres de longueur sur 100 centimètres de largeur est autorisée.
- Une stèle verticale est autorisée. Elle doit être suffisamment ancrée dans le sol afin d’éviter toute inclinaison. Sa hauteur ne peut excéder les deux tiers de la longueur de la sépulture.
- Les sépultures sont placées côte à côte, dans le respect de l’alignement existant.
§2. Sépultures concédées en pleine terre :
- Les dimensions de la sépulture sont de 180 centimètres de longueur sur 80 centimètres de largeur.
- Seule une stèle horizontale de 180 centimètres de longueur sur 80 centimètres de largeur est autorisée.
- Une stèle verticale est autorisée. Elle doit être suffisamment ancrée dans le sol afin d’éviter toute inclinaison. Sa hauteur ne peut excéder les deux tiers de la longueur de la sépulture.
- Tout autre aménagement est interdit.
- Les sépultures sont placées côte à côte, dans le respect de l’alignement existant.
§3. Sépultures concédées en cavurne :
- Les dimensions de la sépulture sont de 50 centimètres de côté.
- Seule une stèle horizontale de 50 centimètres de côté est autorisée.
- Une stèle verticale est autorisée. Elle doit être suffisamment ancrée dans le sol afin d’éviter toute inclinaison. Sa hauteur ne peut excéder les deux tiers de la longueur de la sépulture.
- Les sépultures sont placées côte à côte, dans le respect de l’alignement existant.
§4. Sépultures concédées en columbarium
La plaque de fermeture de la cellule de columbarium est fournie par l’administration. Le concessionnaire a, toutefois, la possibilité de la personnaliser ou de la remplacer par une autre plaque.
Le Bourgmestre ou l’Échevin délégué peut déroger à l’alinéa 2 des paragraphes 1, 2 et 3, moyennant une motivation spéciale fondée sur des raisons culturelles, historiques ou liées à l’identité des cimetières. "
Il est également proposé de mettre des annexes explicatives lors de l'achat de concession ; celles-ci sont jointes au présent point.
Il est proposé au Conseil communal d'approuver la modification de l'article 132 du Règlement général de Police administrative de la Commune de Dour.
Vu la Nouvelle Loi communale, telle que modifiée à ce jour et plus particulièrement les articles 119, 119bis, 133 et 135, § 2 ;
Vu la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures, telle que modifiée à ce jour, et plus particulièrement son article 15bis, § 2, alinéa 2 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, tel que modifié à ce jour, notamment les articles L1122-30, L1122-32 et L1232-1 à L1232-32, tel que modifié à ce jour ;
Vu le Décret de la Région wallonne du 11 avril 2024 modifiant le chapitre II du Titre III du Livre II de la première Partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation relatif aux funérailles et sépultures ;
Vu l’Arrêté royal du 17 juin 1999 prescrivant l'établissement d'une statistique annuelle des causes de décès ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2009 portant exécution du décret du 6 mars 2009 modifiant le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu le Règlement communal sur les funérailles et sépultures adopté par le Conseil communal en séance du 1er décembre 2025 ;
Considérant qu'afin d’éviter toute ambiguïté et de garantir une application uniforme du règlement, il est proposé de reformuler l’article 132 pour en clarifier la portée et le rendre plus précis. Cette modification vise à cadrer les signes et "habillement" des concessions et se présente comme suit:
"Article 132. Les signes indicatifs de sépulture satisfont aux spécifications suivantes :
§1. Sépultures concédées avec placement d’un caveau :
- Les dimensions de la sépulture sont de 250 centimètres de longueur sur 100 centimètres de largeur.
- Seule une stèle horizontale de 250 centimètres de longueur sur 100 centimètres de largeur est autorisée.
- Une stèle verticale est autorisée. Elle doit être suffisamment ancrée dans le sol afin d’éviter toute inclinaison. Sa hauteur ne peut excéder les deux tiers de la longueur de la sépulture.
- Les sépultures sont placées côte à côte, dans le respect de l’alignement existant.
§2. Sépultures concédées en pleine terre :
- Les dimensions de la sépulture sont de 180 centimètres de longueur sur 80 centimètres de largeur.
- Seule une stèle horizontale de 180 centimètres de longueur sur 80 centimètres de largeur est autorisée.
- Une stèle verticale est autorisée. Elle doit être suffisamment ancrée dans le sol afin d’éviter toute inclinaison. Sa hauteur ne peut excéder les deux tiers de la longueur de la sépulture.
- Tout autre aménagement est interdit.
- Les sépultures sont placées côte à côte, dans le respect de l’alignement existant.
§3. Sépultures concédées en cavurne :
- Les dimensions de la sépulture sont de 50 centimètres de côté.
- Seule une stèle horizontale de 50 centimètres de côté est autorisée.
- Une stèle verticale est autorisée. Elle doit être suffisamment ancrée dans le sol afin d’éviter toute inclinaison. Sa hauteur ne peut excéder les deux tiers de la longueur de la sépulture.
- Les sépultures sont placées côte à côte, dans le respect de l’alignement existant.
§4. Sépultures concédées en columbarium
La plaque de fermeture de la cellule de columbarium est fournie par l’administration. Le concessionnaire a, toutefois, la possibilité de la personnaliser ou de la remplacer par une autre plaque.
Le Bourgmestre ou l’Échevin délégué peut déroger à l’alinéa 2 des paragraphes 1, 2 et 3, moyennant une motivation spéciale fondée sur des raisons culturelles, historiques ou liées à l’identité des cimetières. "
Sur proposition du Collège communal ;
DÉCIDE, à l’unanimité :
Article 1er : De modifier l'article 132 du Règlement communal sur les funérailles et sépultures comme suit :
"Article 132. Les signes indicatifs de sépulture satisfont aux spécifications suivantes :
§1. Sépultures concédées avec placement d’un caveau :
- Les dimensions de la sépulture sont de 250 centimètres de longueur sur 100 centimètres de largeur.
- Seule une stèle horizontale de 250 centimètres de longueur sur 100 centimètres de largeur est autorisée.
- Une stèle verticale est autorisée. Elle doit être suffisamment ancrée dans le sol afin d’éviter toute inclinaison. Sa hauteur ne peut excéder les deux tiers de la longueur de la sépulture.
- Les sépultures sont placées côte à côte, dans le respect de l’alignement existant.
§2. Sépultures concédées en pleine terre :
- Les dimensions de la sépulture sont de 180 centimètres de longueur sur 80 centimètres de largeur.
- Seule une stèle horizontale de 180 centimètres de longueur sur 80 centimètres de largeur est autorisée.
- Une stèle verticale est autorisée. Elle doit être suffisamment ancrée dans le sol afin d’éviter toute inclinaison. Sa hauteur ne peut excéder les deux tiers de la longueur de la sépulture.
- Tout autre aménagement est interdit.
- Les sépultures sont placées côte à côte, dans le respect de l’alignement existant.
§3. Sépultures concédées en cavurne :
- Les dimensions de la sépulture sont de 50 centimètres de côté.
- Seule une stèle horizontale de 50 centimètres de côté est autorisée.
- Une stèle verticale est autorisée. Elle doit être suffisamment ancrée dans le sol afin d’éviter toute inclinaison. Sa hauteur ne peut excéder les deux tiers de la longueur de la sépulture.
- Les sépultures sont placées côte à côte, dans le respect de l’alignement existant.
§4. Sépultures concédées en columbarium
La plaque de fermeture de la cellule de columbarium est fournie par l’administration. Le concessionnaire a, toutefois, la possibilité de la personnaliser ou de la remplacer par une autre plaque.
Le Bourgmestre ou l’Échevin délégué peut déroger à l’alinéa 2 des paragraphes 1, 2 et 3, moyennant une motivation spéciale fondée sur des raisons culturelles, historiques ou liées à l’identité des cimetières. "
Art. 2 : De publier le nouveau Règlement communal sur les funérailles et sépultures conformément aux articles L1133-1 et L1133-2.