Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
588/520.02 - Autorisation préalable à l'installation de caméras fixes par la Zone de police des Hauts-Pays - Approbation
Considérant la nécessité de prévenir, constater et déceler des infractions et incivilités sur la voie publique et/ou maintenir l'ordre public, il y a lieu d’accorder une autorisation préalable de principe sur l'installation et l'utilisation de caméras fixes par les services de police.
Les caméras de surveillance installées par les zones de police en Belgique sont régies par deux cadres législatifs distincts : principalement la Loi sur la fonction de police (LFP) du 5 août 1992 et la Loi caméras du 21 mars 2007.
L'article 25/4 de la LFP stipule que tout service de police doit obtenir l'autorisation préalable du Conseil communal avant d'installer ou d'utiliser des caméras fixes sur le territoire de la zone de police.
Le Conseil communal, en date du 30 avril 2019, a autorisé l'installation et l'utilisation des caméras fixes, le cas échéant intelligentes, par les services de police de la Zone de Police des Hauts-Pays aux conditions fixées par la Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police sur le territoire de la Commune de Dour aux endroits fixes suivants :
- Rue Général Leman (à hauteur de l'immeuble n° 1) ;
- Rue Grande (2 caméras - à hauteur de l'immeuble n° 72) ;
- Grand-Place (à hauteur de l'immeuble n° 7) ;
- Grand-Place (à hauteur de l'Administration communale - poteau) ;
- Rue du Marché (à hauteur de l'immeuble n° 7 - poteau) ;
- Rue Emile Estiévenart (à hauteur de l'immeuble n° 32 - Rond-point TEXACO) ;
- Rue de France (à hauteur de l'immeuble n° 4 - poteau) ;
- Rue de la Drève - Parking de la Grand-Place (2 caméras - poteaux) ;
- Rue Moranfayt (à hauteur de l’immeuble n° 62 - poteau - Terrain de Football - Carrefour avec la rue Rouge Bonnet) ;
- Place Verte (2 caméras - poteaux) ;
- Chemin de Thulin (2 caméras - poteaux - à hauteur du Recyparc) ;
- Rue Belle-vue (à hauteur de l'immeuble n° 4 - poteau) ;
La Zone de police des Hauts-Pays a demandé une nouvelle autorisation au vu de l'actualisation des endroits où les caméras seront placées.
Pour les caméras utilisées dans le cadre de la loi sur la fonction de police (LFP), il est expressément indiqué que la demande d’autorisation (adressée au Conseil communal) doit être accompagnée d’une analyse d’impact et de risques, à la fois au niveau de la vie privée et au niveau opérationnel.
Cette analyse découle aussi de l’article 35 du RGPD, qui impose une analyse d’impact lorsqu’il y a surveillance systématique à grande échelle d’une zone accessible au public, ce qui est typiquement le cas des caméras fixes sur l’espace public.
Par courriel du 3 avril 2026, le Chef de Corps confirme que l'analyse d'impact réalisée en 2019 est toujours d'actualité.
Les finalités avancées sont :
Police administrative (préventive)
- Prévenir, constater ou déceler des infractions contre les personnes ou les biens (ex. : vols, dégradations, cambriolages, vandalisme).
- Prévenir, constater ou déceler des incivilités au sens de l'article 135 de la Nouvelle Loi Communale (NLC) (ex. : tapage nocturne, dépôts sauvages, troubles mineurs).
- Maintenir ou rétablir l'ordre public (ex. : gestion de manifestations, surveillance de points chauds, prévention de troubles).
- Contrôler le respect des règlements communaux, notamment en matière de stationnement payant (pour les caméras ANPR).
Police judiciaire (répressive)
- Réunir des preuves d'infractions pénales et identifier auteurs, témoins ou victimes.
- Identifier les perturbateurs de l'ordre public lors d'interventions.
Les endroits supplémentaires où les caméras seront positionnées sont :
- Administration Communale : 1 caméra à hauteur de l'immeuble n°1 ;
- Administration Communale : 1 caméra à hauteur de l'immeuble n°7 ;
- Parc de Dour : 4 caméras positionnées sur des poteaux ;
- Rue de la Drève : 1 caméra au Parking Centre Athéna positionnée sur un poteau ;
- Place des Martyrs : 1 caméra à hauteur de l'immeuble n°1 ;
- Place Verte : 2 caméras positionnées sur des poteaux ;
- Rue de Belle-vue : 1 caméra à hauteur de l'immeuble n°4 positionnée sur un poteau ;
- Rue de France : 1 caméra à hauteur de l'immeuble n°4 positionnée sur un poteau ;
- Rue Estievenart : 1 caméra à hauteur de l'immeuble n°32 ;
- Rue Grande : 1 caméra à hauteur de l'immeuble n°72 ;
- Rue Moranfayt : 1 caméra à hauteur de l'immeuble n°62 positionnée sur un poteau ;
- Parc du Monceau : 2 caméras sur l'église ;
- Parc de Wihéries : 1 caméra à hauteur de l'immeuble n°64 et 1 caméra positionnée sur un poteau .
L'enregistrement est limité à 12 mois maximum, uniquement pour finalités judiciaires après 1 mois (décision du Procureur du Roi).
La demande est donc considérée comme recevable.
Cette autorisation vaut pour l'installation et l'utilisation de caméras fixes, le cas échéant intelligentes, dans les lieux ouverts, dont le responsable de traitement est la Zone de police des Haut-Pays.
La demande est considérée comme licite sous réserve du respect des conditions de la Loi sur la fonction de police.
Le Collège communal a décidé, en séance du 13 avril 2026, d'autoriser l'installation et l'utilisation des caméras fixes, le cas échéant intelligentes, par les services de police de la Zone de Police des Hauts-Pays aux conditions fixées par la Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police aux endroits suivants :
- Administration Communale : 1 caméra à hauteur de l'immeuble n°1 ;
- Administration Communale : 1 caméra à hauteur de l'immeuble n°7 ;
- Parc de Dour : 4 caméras positionnées sur des poteaux ;
- Rue de la Drève : 1 caméra au Parking Centre Athéna positionnée sur un poteau ;
- Place des Martyrs : 1 caméra à hauteur de l'immeuble n°1 ;
- Place Verte : 2 caméras positionnées sur des poteaux ;
- Rue de Belle-vue : 1 caméra à hauteur de l'immeuble n°4 positionnée sur un poteau ;
- Rue de France : 1 caméra à hauteur de l'immeuble n°4 positionnée sur un poteau ;
- Rue Estievenart : 1 caméra à hauteur de l'immeuble n°32 ;
- Rue Grande : 1 caméra à hauteur de l'immeuble n°72 ;
- Rue Moranfayt : 1 caméra à hauteur de l'immeuble n°62 positionnée sur un poteau ;
- Parc du Monceau : 2 caméras sur l'église ;
- Parc de Wihéries : 1 caméra à hauteur de l'immeuble n°64 et 1 caméra positionnée sur un poteau.
Il est proposé au Conseil communal d'autoriser l'installation et l'utilisation des caméras fixes, le cas échéant intelligentes, par les services de police de la Zone de Police des Hauts-Pays aux conditions fixées par la Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police aux endroits suivants :
- Administration Communale : 1 caméra à hauteur de l'immeuble n°1 ;
- Administration Communale : 1 caméra à hauteur de l'immeuble n°7 ;
- Parc de Dour : 4 caméras positionnées sur des poteaux ;
- Rue de la Drève : 1 caméra au Parking Centre Athéna positionnée sur un poteau ;
- Place des Martyrs : 1 caméra à hauteur de l'immeuble n°1 ;
- Place Verte : 2 caméras positionnées sur des poteaux ;
- Rue de Belle-vue : 1 caméra à hauteur de l'immeuble n°4 positionnée sur un poteau ;
- Rue de France : 1 caméra à hauteur de l'immeuble n°4 positionnée sur un poteau ;
- Rue Estievenart : 1 caméra à hauteur de l'immeuble n°32 ;
- Rue Grande : 1 caméra à hauteur de l'immeuble n°72 ;
- Rue Moranfayt : 1 caméra à hauteur de l'immeuble n°62 positionnée sur un poteau ;
- Parc du Monceau : 2 caméras sur l'église ;
- Parc de Wihéries : 1 caméra à hauteur de l'immeuble n°64 et 1 caméra positionnée sur un poteau.
Vu le Règlement général européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679 ;
Vu la Nouvelle Loi communale, telle que modifiée à ce jour ;
Vu la Loi du 5 août 1992 relative à la fonction de police qui a été modifiée par la Loi du 21 mars 2018 en vue de régler l'installation et l'utilisation de caméras fixes, intelligentes ou non, par les services de police (ci-aprés LFP) ;
Vu la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, telle que modifiée à ce jour ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, tel que modifié à ce jour ;
Vu la délibération du 30 avril 2019 par laquelle le Conseil communal décide d'autoriser l'installation et l'utilisation des caméras mobiles, le cas échéant intelligentes, par les services de police de la Zone de Police des Hauts-Pays aux conditions fixées par la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police sur le territoire de la Commune de Dour.
Vu la demande d'autorisation préalable de principe de la Zone de Police des Hauts-Pays parvenue à la Commune mentionnant des nouveaux lieux où les caméras fixes seront installées ;
Considérant la nécessité de prévenir, constater et déceler des infractions et incivilités sur la voie publique et/ou maintenir l'ordre public, il y a lieu d’accorder une autorisation préalable de principe sur l'installation et l'utilisation de caméras fixes par les services de police ;
Considérant que l'installation et l'utilisation de caméras fixes de manière visible (caméras signalées par un pictogramme déterminé par le Roi) par les services de police est soumise à l'autorisation préalable du Conseil communal conformément à l'article 25/4 de la LFP ;
Considérant que les finalités d'utilisation sont les suivantes :
- Prévenir, constater et déceler des infractions ou des incivilités sur la voie publique et/ou y maintenir l'ordre public ;
- Rechercher les crimes, les délits et les contraventions en rassembler les preuves, en donner connaissance aux autorités compétentes, en saisir, arrêter et mettre à la disposition de l'autorité compétente les auteurs, de la manière et dans les formes déterminées par la loi ;
- Missions de police administrative ;
- Missions de police judiciaire ;
- Gestion de foule ;
- Gestion négociée de l'espace public ;
- Circulation routière ;
- Situations de péril grave ;
- Sécurité publique ;
- Transmettre aux autorités compétentes le compte rendu des missions de police administrative et judiciaire ainsi que les renseignements recueillis à cette occasion ;
- Recueillir l’information de police administrative visée à l’article 44/5,§1er, alinéa 1, 2° à 6° de la loi sur la fonction de police. (En ce qui concerne l’article 44/5, §1er, alinéa 1,5°, cette utilisation ne peut être autorisée qu’à l’égard des personnes visées aux articles 18,19 et 20 de la loi sur la fonction de police) ;
- Gérer les plaintes dans le cadre judiciaire, administratif ainsi que disciplinaire y afférent ;
- Permettre des finalités didactiques et pédagogiques dans le cadre de la formation des membres des services de police après anonymisation ;
- Garantir le bien-être du personnel, notamment par le biais de l’exécution, d’analyse de risques et le retour d’expérience, dans le cadre des accidents de travail ;
Considérant que les caméras fixes temporaires, intelligentes ou non, pourront être utilisées dans le cadre de :
- Évènements et de festivités organisées par la commune ;
- Manifestations diverses ;
- Disparitions inquiétantes et fugues ;
- Reconnaissance et d'observation avant, pendant et après certaines opérations judiciaires ;
- Service d'ordre ;
- Entraînement des services de police ;
- Mesurage et prise d'images lors d'incidents divers ;
- Missions de police administrative ;
- Missions de police judiciaire ;
Considérant que les endroits supplémentaires où les caméras seront positionnées sont :
- Administration Communale : 1 caméra à hauteur de l'immeuble n°1 ;
- Administration Communale : 1 caméra à hauteur de l'immeuble n°7 ;
- Parc de Dour : 4 caméras positionnées sur des poteaux ;
- Rue de la Drève : 1 caméra au Parking Centre Athéna positionnée sur un poteau ;
- Place des Martyrs : 1 caméra à hauteur de l'immeuble n°1 ;
- Place Verte : 2 caméras positionnées sur des poteaux ;
- Rue de Belle-vue : 1 caméra à hauteur de l'immeuble n°4 positionnée sur un poteau ;
- Rue de France : 1 caméra à hauteur de l'immeuble n°4 positionnée sur un poteau ;
- Rue Estievenart : 1 caméra à hauteur de l'immeuble n°32 ;
- Rue Grande : 1 caméra à hauteur de l'immeuble n°72 ;
- Rue Moranfayt : 1 caméra à hauteur de l'immeuble n°62 positionnée sur un poteau ;
- Parc du Monceau : 2 caméras sur l'église ;
- Parc de Wihéries : 1 caméra à hauteur de l'immeuble n°64 et 1 caméra positionnée sur un poteau ;
Considérant que l'enregistrement est limité à 12 mois maximum, uniquement pour finalités judiciaires après 1 mois (décision du Procureur du Roi) ;
Considérant que les images ne seront visionnées que par les membres de la Zone de police des Hauts-Pays ;
Considérant que l'utilisation de celles-ci sur le territoire de la commune tient compte d'une analyse d'impact et de risque au niveau de la protection de la vie privée et au niveau opérationnel;
Considérant que la demande, après analyse, est donc considérée comme recevable ;
Considérant que cette autorisation vaut pour l'installation et l'utilisation de cameras fixes, le cas échéant intelligentes dans les lieux ouverts aux lieux clairement listés dans la présente délibération;
Sur proposition du Collège communal ;
DÉCIDE, à l'unanimité :
Article 1er : D'autoriser l'installation et l'utilisation des caméras fixes, le cas échéant intelligentes, par les services de police de la Zone de Police des Hauts-Pays aux conditions fixées par la Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police aux endroits suivants :
- Administration Communale : 1 caméra à hauteur de l'immeuble n°1 ;
- Administration Communale : 1 caméra à hauteur de l'immeuble n°7 ;
- Parc de Dour : 4 caméras positionnées sur des poteaux ;
- Rue de la Drève : 1 caméra au Parking Centre Athéna positionnée sur un poteau ;
- Place des Martyrs : 1 caméra à hauteur de l'immeuble n°1 ;
- Place Verte : 2 caméras positionnées sur des poteaux ;
- Rue de Belle-vue : 1 caméra à hauteur de l'immeuble n°4 positionnée sur un poteau ;
- Rue de France : 1 caméra à hauteur de l'immeuble n°4 positionnée sur un poteau ;
- Rue Estievenart : 1 caméra à hauteur de l'immeuble n°32 ;
- Rue Grande : 1 caméra à hauteur de l'immeuble n°72 ;
- Rue Moranfayt : 1 caméra à hauteur de l'immeuble n°62 positionnée sur un poteau ;
- Parc du Monceau : 2 caméras sur l'église ;
- Parc de Wihéries : 1 caméra à hauteur de l'immeuble n°64 et 1 caméra positionnée sur un poteau.
Art. 2 : De transmettre la présente résolution au Procureur du Roi du Hainaut ainsi qu'à la Zone de Police des Hauts-Pays.
Art. 3 : De procéder à la publicité de la présente résolution.