Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
580 - Convention de partenariat provincial - Amendes administratives - Avenant : modification tarifaire en matière d'arrêts et stationnements - Approbation
Dans le cadre de la gestion des sanctions administratives communales (SAC), la Commune collabore avec le Bureau des Amendes Administratives Communales de la Province du Hainaut, notamment pour la mise à disposition d’un fonctionnaire sanctionnateur.
Par délibération du 30 avril 2019, le Conseil communal a approuvé une révision des modalités financières de cette collaboration, instaurant un système de coûts forfaitaires par dossier traité selon la nature de l’infraction.
La Province du Hainaut a récemment informé la Commune d’une adaptation de la tarification applicable aux infractions relatives à l’arrêt et au stationnement à dater du 1er janvier 2026.
Le coût forfaitaire actuellement fixé à 10 € par dossier traité serait porté à 20 € par dossier traité.
Cette modification fait l’objet d’un avenant à la convention existante.
Selon la Province, cette révision tarifaire vise à tenir compte :
- de l’augmentation des coûts de traitement administratif des dossiers ;
- de l’évolution de la charge de travail liée à ce type d’infractions.
Sur base d’un volume moyen de 300 dossiers traités annuellement pour les infractions relatives à l’arrêt et au stationnement, l’incidence financière de la modification tarifaire peut être estimée à +/- 3.000€/an.
Il conviendrait de marquer son accord sur l’avenant transmis par la Province du Hainaut fixant, à partir du 1er janvier 2026, un coût forfaitaire unique de 20 € par dossier traité pour les infractions relatives à l’arrêt et au stationnement.
Le Collège communal porte ce point à l’ordre du jour du Conseil communal pour approbation.
Vu le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement ;
Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales et l'arrêté royal du 9 mars 2014 ;
Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;
Vu la délibération du 03 juillet 2006 par laquelle le Conseil communal approuve les termes de la convention établie entre la Province et la Commune quant à la mise à disposition d’un fonctionnaire sanctionnateur provincial et des modalités applicables à ce partenariat ;
Vu la délibération du 25 février 2008 par laquelle le Conseil communal désigne les fonctionnaires sanctionnateurs ;
Vu la délibération du 30 avril 2019 par laquelle le Conseil communal approuve les modalités de tarification appliquées par la Province dans le cadre du traitement des sanctions administratives communales ;
Vu le courrier de la Province du Hainaut – Bureau des Amendes Administratives Communales informant la Commune d’une adaptation de la tarification applicable aux infractions relatives à l’arrêt et au stationnement, ainsi que le projet d’avenant transmis à cet effet ;
Considérant que la tarification actuellement applicable pour les infractions relatives à l’arrêt et au stationnement est fixée à 10 € par dossier traité ;
Considérant que la Province propose de porter ce montant à un coût forfaitaire unique de 20 € par dossier traité à dater du 1er janvier 2026 ;
Considérant que cette adaptation vise à tenir compte de l’évolution des coûts de gestion des dossiers ;
Considérant qu’il convient d’approuver cet avenant afin de permettre la poursuite de la collaboration avec le service provincial compétent ;
Considérant que l’incidence financière est inférieure à 30.000€ ;
Sur proposition du Collège communal ;
DÉCIDE, à l’unanimité :
Article 1er : D’approuver l’avenant à la convention de partenariat conclue avec la Province du Hainaut – Bureau des Amendes Administratives Communales, relatif à la tarification des dossiers concernant les infractions à l’arrêt et au stationnement.
Article 2 : De fixer, conformément à cet avenant, le coût forfaitaire unique à 20 € par dossier traité pour les infractions relatives à l’arrêt et au stationnement à dater du 1er janvier 2026.
Article 3 : De maintenir inchangées les autres dispositions tarifaires approuvées par la délibération du 30 avril 2019.
Article 4 : De transmettre la présente délibération à la Province du Hainaut – Bureau des Amendes Administratives Communales, à la Directrice financière ainsi qu’aux services communaux concernés.