Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
581.15 - Mobilité - Circulation routière : mesures permanentes - Projet de règlement complémentaire sur la police de la circulation routière – rue du Coron – Établissement d’une interdiction de circuler – Abrogation des mesures de stationnement – Interdiction de stationner – Approbation
La rue du Coron a fait l’objet de deux rapports de mobilité en 2023 (n° 148 et 218).
Après une proposition de suppression du stationnement alterné, un nouveau plan de stationnement a été établi par le CeM et validé par le Collège communal.
Ce nouveau plan a été soumis pour réaction aux riverains. L’un d’eux a proposé un sens unique sur une partie de la rue, suggestion jugée pertinente par le CeM.
Avantages du sens unique :
- Réduction des conflits de croisement et des accrochages ;
- Gain de places de stationnement ;
- Circulation apaisée.
Ce plan qui intègre un sens unique d'une partie de la rue a fait l'objet d'une décision du Collège communal :
- de valider la proposition visant à l'établissement d'un sens unique considérant les avantages énoncés ;
- d'organiser une réunion avec les riverains des rues concernées pour leur présenter le projet ;
- de poursuivre la procédure d'établissement d'un RC impliquant, si nécessaire, la visite de l'inspecteur du SPW.
La proposition a fait l'objet d'une présentation et d'un accord de principe des riverains. Une visite du SPW a autorisé l'établissement d'un projet de RC.
Il est proposé, par le Collège communal, le projet de règlement complémentaire à l'aval du Conseil communal avant matérialisation des mesures.
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles 1133-1 et 1133-2 ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret-programme du 17 juillet 2018 ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Considérant les problèmes de circulation liés au stationnement et croisement des véhicules de la rue du Coron ;
Considérant l’établissement d’un nouveau plan de circulation et de stationnement proposé par le Conseiller en mobilité, validé par le Collège communal et qui a fait l’objet d’une présentation aux riverains en date du 17 décembre 2025 ;
Considérant l’avis technique de la Direction des Déplacements Doux de la Sécurité des Aménagements de Voirie du Service public de Wallonie rendu en date du 10 décembre 2025 ;
Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ;
Considérant que cette situation grève la fluidité du trafic et la sécurité routière en général ;
Sur proposition du Collège communal ;
DÉCIDE à l’unanimité des suffrages :
Article 1 : Dans la rue du Coron à 7370 Dour :
Il est interdit à tout conducteur de circuler, sauf pour les cyclistes, depuis la rue Lemaître à et vers la rue de la Bienfaisance.
La mesure est matérialisée par le signal C1 complété par le panneau additionnel M2 et le signal F19 complété par le panneau additionnel M4.
Article 2 : Entre la place Verte et la rue Aimeries, toutes les mesures liées au stationnement sont abrogées.
Article 3 : Entre la rue de la Bienfaisance et la place Verte, le stationnement est interdit du côté impair.
La mesure est matérialisée par des signaux E1 complétés des flèches de début et de fin de réglementation.
Article 4 : le stationnement est interdit du côté pair :
- Le long du n° 178 dans la projection du garage du n° 73 (sur 3 m).
- Le long du n° 170 dans la projection du garage du n° 59 (sur 3 m).
- Le long des n° 110 et 114 (sur 18 m).
- Le long du n° 146 (sur 5 m).
- Le long du n° 194 dans la projection du garage du n°95 (sur 3 m).
La mesure est matérialisée par des lignes discontinues de couleur jaune tracées sur la bordure du trottoir.
Article 5 : de soumettre le présent règlement à l'approbation de l'agent d'approbation de la Région wallonne.
Article 6 : que le présent règlement entre en vigueur conformément à l'article L1133-2 du CDLD dès le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par la voie de l'affichage. Cette publication aura lieu à l'issue de l'écoulement du délai imparti à l'agent d'approbation pour l'exercice de sa tutelle.
Article 7 : de porter les dispositions reprises aux articles 1 à 4 à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière.