Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
857.2 - Dotation communale 2026 à la Zone de secours Hainaut-Centre - Approbation
Par courriel du 20 février 2026, la Zone de secours informe l’Administration que le Conseil de la Zone, réuni en séance le même jour, a décidé de fixer les montants des dotations communales pour l’exercice 2026. Elle sollicite, dès lors, l’accord des Conseils communaux concernés sur les montants qui leur sont attribués.
L'article 68 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile stipule que l'accord des Conseils communaux concernés doit être rendu au plus tard le 1er novembre de l'année précédant l'année pour laquelle la dotation est prévue et, qu'à défaut d'un tel accord, c'est au Gouverneur de Province qu'il revient de fixer le montant des différentes dotations communales sur base d'une série de critères définis par cette même loi.
En ce qui concerne la commune de Dour, le montant de la dotation pour l’année 2026 s’élève à 385.967,19 €, ce qui représente une diminution de 31.290,58€ par rapport à la dotation 2025.
Dans l’attente de l’adoption du budget 2026 de la Zone de secours, la dotation inscrite au budget communal 2026, à l’article 35155/435-01, a été maintenue au niveau de celle de 2025, soit 417.257,77€.
Il conviendra dès lors d’ajuster ce montant lors de la prochaine modification budgétaire de 2025, à concurrence d’une diminution de dépense estimée à 31.290,58 €.
Le Collège communal porte ce point à l'ordre du jour du Conseil communal pour approbation.
Vu la Loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile ;
Vu la Loi du 15 mai 2007 relative à la réforme de la sécurité civile, modifiée et complétée par la loi du 19 avril 2014 ;
Vu l'article 68 de la loi du 15 mai 2007, telle que modifiée par la loi du 19 avril 2014, stipulant que l'accord des Conseils communaux concernés doit être rendu au plus tard le 1er novembre de l'année précédant l'année pour laquelle la dotation est prévue et, qu'à défaut d'un tel accord, c'est au Gouverneur de Province qu'il revient de fixer le montant des différentes dotations communales sur base d'une série de critères définis par cette même loi ;
Vu la circulaire ministérielle du 7 octobre 2025 relative à la confection du budget 2026 des zones de secours ;
Vu la circulaire du 15 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets 2026 des communes de la Région wallonne ;
Vu la décision du 20 février 2026 par laquelle le Conseil de la Zone de Secours Hainaut Centre fixe les montants des dotations communales pour l'année 2026 ;
Attendu que pour Dour, le montant de la dotation communale 2026 s'élève à 385.967,19€ ;
Attendu que des crédits de l'ordre de 417.257,77€ sont inscrits sous l'article 35155/435-01 - contribution de fonctionnement du service incendie - au budget de l’exercice 2026 (services ordinaire et extraordinaire) adopté par le Conseil communal réuni en séance du 15 décembre 2025 ;
Attendu qu’il conviendra d’ajuster les crédits précités lors de la prochaine modification budgétaire ;
Considérant que l’incidence financière est supérieure à 30.000€ ;
Vu la communication du projet de délibération à la Directrice financière faite en date du 20 février 2026, et ce, conformément à l’article L1124-40 §1er, 4° du CDLD ;
Vu l’avis favorable de la Directrice financière rendu en date du 24 février 2026 et annexé à la présente délibération ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
DÉCIDE, à l'unanimité :
- D'arrêter la dotation communale 2026 en faveur de la Zone de Secours Hainaut Centre à 385.967,19€.
- De prévoir l’ajustement des crédits inscrits au budget communal 2026 lors de la prochaine modification budgétaire.
- De transmettre la présente délibération :
- à l’Autorité de tutelle ;
- à la Zone de Secours Hainaut Centre ;
- aux services communaux concernés.