Réforme de l’institution provinciale – Note d’orientation du Gouvernement wallon – Identification des missions supracommunales indispensables pour la Commune - Approbation

Par courrier du 22 décembre 2025, le Ministre des Pouvoirs locaux, François DESQUESNES, informe les communes de l'adoption par le Gouvernement wallon d'une note d'orientation sur l'avenir des Provinces. La Région souhaite que chaque commune identifie, pour le 1er mai 2026, les missions provinciales, qu’elle juge indispensables au développement de leur territoire et au bien-être de leur population.

Le CODIR s'est réuni le vendredi 13 mars 2026 et a identifié les missions.

Sur base de ces informations, le Collège communal a arrêté la liste à soumettre au Conseil communal.

Vu le Code de la Démocratie locale et Décentralisée, tel que modifié à ce jour;

Vu la Déclaration de Politique Régionale 2024-2029 du Gouvernement wallon, qui prévoit une évolution de l'institution provinciale vers un renforcement de son rôle supracommunal ;

Vu le courrier du Ministre des Pouvoirs locaux, François DESQUESNES, du 22 décembre 2025 par lequel il sollicite une délibération des Conseils communaux sur les missions supracommunales provinciales essentielles ;

Vu la note d'orientation adoptée par le Gouvernement wallon le 18 décembre 2025 appelant les Conseils communaux à délibérer sur les missions supracommunales indispensables au niveau provincial ;

Considérant que la Région souhaite que chaque commune identifie, pour le 1er mai 2026, les missions provinciales, qu’elle juge indispensables au développement de leur territoire et au bien-être de leur population;

Considérant que le CODIR s'est réuni le vendredi 13 mars 2026 et a identifié les missions pour lesquelles une collaboration est établie entre les services communaux et ceux de la province;

Considérant que sur base de ces informations le Collège communal réuni en séance le 23 mars 2026 a arrêté la liste suivante à soumettre au prochain Conseil communal, à savoir:

DECIDE : par 15 voix contre 7:

Article 1 :  D'approuver les missions supracommunales suivantes qui sont jugées prioritaires et indispensables à conserver ou développer au niveau du territoire provincial, aux regards des enjeux de notre population et de notre territoire :

Art. 2 : De transmettre la présente délibération au Vice-Président et Ministre des Pouvoirs locaux, Monsieur François DUQUESNES.