Projet Adventure Valley sur le site du Juliénas. Analyse dossier demande de permis dans cadre global. Mission de conseil au Collège. Marché de services.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modi­fications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège Communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administra­tion ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains mar­chés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de ser­vices ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés pu­blics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 2 §1, 3° ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exé­cution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, no­­tamment l'article 5 §2 ;

Considérant que  la société Adventure Valley va déposer un dossier de demande de permis d’urbanisme sur ses propriétés implantées à Barvaux, en rive gauche de l'Ourthe, amont du pont (réaménagement de l’espace kayaks, nouveau bâtiment d’accueil, etc.) ;

Considérant que le Royal Syndicat d'Initiative de Barvaux doit également apporter des modifications à ses installations, sur le même site;

Considérant que la Ville envisage, par ailleurs, l’aménagement de ses propriétés implantées aux abords des courts de tennis et de la salle Mathieu de Geer ;

Considérant qu'il est opportun, voire indispensable, d'avoir une vue globale du développement de cette zone, comprise entre le pont et la rue des Glawans;

Considérant, dès lors, que le Collège doit s'entourer des conseils d'un bureau d'études pour analyser le dossier de demande de permis d'urbanisme qui sera déposé par Adventure Valley, mais également pour avoir une vue d'ensemble de l'aménagement de cette zone;

Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis prealable en date du 28/07/2021,

Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 28/07/2021,

A l'unanimité,

 

DECIDE

le principe de réaliser un marché de services pour désigner un bureau d’études qui conseillera le Collège dans l’examen de la demande susvisée, dans un cadre d'aménagement global de la zone;

APPROUVE

le cahier des charges établi à cet effet;

CHARGE

le Collège de l’organisation du marché, selon la procédure négociée sans publication préalable.