Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège Communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 2 §1, 3° ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5 §2 ;
Considérant que les inondations du 14 juillet 2021 ont causé de gros dégâts au domaine public;
Considérant qu'il est urgent de procéder à la remise en état des lieux, notamment pour garantir l'accessibilité aux services de secours;
Considérant que certains travaux doivent être confiés à des entreprises, sur base d'un cahier des charges établi par un bureau d'études;
Vu les dégâts causés aux ouvrages suivants, et l'estimation des coûts correspondants:
| Lot |
Titre |
Description |
Coût estimé hors TVA |
| 1 |
Pont de Pahis à AISNE |
remplacement complet |
250.000 |
| 2 |
Pont Tier du Pont à AISNE |
réparations localisées + mur de soutènement |
100.000 |
| 3 |
Pont entre VILLERS & IZIER |
remplacement complet |
125.000 |
| 4 |
Aqueducs de traversée de voirie (RN 806) à JUZAINE |
remplacement par Ø supérieur + chambre |
100.000 |
| |
|
|
|
| 5 |
Pont du Foot à AISNE (lot conditionnel) |
réparations et stabilisations |
75.000 |
Vu le cahier spécial des charges établi pour le choix d'un auteur de projet;
Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis prealable en date du 02/08/2021,
Considérant l'avis non rendu par la Directrice Financière,
DECIDE, à l'unanimité
-de procéder aux travaux nécessaires pour la remise en fonction des ouvrages susvisés,
-d'approuver le cahier spécial des charges établi pour le choix de l'auteur de projet,
-de charger le Collège de l'exécution de ce marché de services, par procédure négociée sans publication préalable.