Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège Communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 2 §1, 3° ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5 §2 ;
Considérant que les inondations du 14 juillet 2021 ont causé de gros dégâts au domaine public;
Considérant qu'il est urgent de procéder à la remise en état des lieux, notamment pour garantir l'accessibilté aux services de secours;
Considérant que certains travaux doivent être confiés à des entreprises, sur base d'un cahier des charges établi par un bureau d'études;
Vu les dégâts causés au pont de la rue du Marché à Bomal;
Considérant que le pont doit être réparé (rehaussement et réparation du tablier + remise en place d'un garde-corps);
Considérant que les travaux peuvent être estimés à 200.000 € hors TVA;
Vu le cahier spécial des charges établi pour le choix d'un auteur de projet;
Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis prealable en date du 02/08/2021,
Considérant l'avis non rendu par la Directrice Financière,
DECIDE:
-de procéder aux réparations du pont de la rue du Marché à Bomal,
-d'approuver le cahier spécial des charges établi pour le choix de l'auteur de projet,
-de charger le Collège de l'exécution de ce marché de services, par procédure négociée sans publication préalable.