Octroi de subsides liés à la mesure de soutien aux communes en faveur des clubs sportifs dans le cadre de la crise de la Covid 19

En séance publique,

Vu le titre III du livre III de la troisième partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (articles L3331-1 à L3331-8), portant sur l'octroi et le contrôle de l'octroi et de l'utilisation de certaines subventions ;

Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation déterminant la compétence du Conseil communal pour l'octroi des subventions ;

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 ayant pour objet l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Considérant la circulaire du 22/04/2021 du Ministre des Pouvoirs Locaux et du Ministre des Infrastructures sportives portant une mesure de soutien aux communes en faveur des clubs sportifs dans le cadre de la crise de la COVID 19 ;

Considérant que, dans ce cadre, les associations sportives exerçant leurs activités sur le territoire de la commune peuvent prétendre à un subside de 40€ par affilié pour l’année 2020, avec comme maximum les montants ci-dessous, tels que repris dans l’annexe 1 à la circulaire.

Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit à l'article 76410/332-02 de l'exercice 2021 – service ordinaire de la prochaine modification budgétaire;

Après en avoir délibéré ;

Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis prealable en date du 28/07/2021,

Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 28/07/2021,

DECIDE à l'unanimité:

Article 1.

Il est octroyé aux clubs sportifs exerçant leurs activités sur le territoire de la commune, un subside de 40€/affilié inscrit dans le club au 31/03/2020, plafonné aux montants  tels que repris dans l’annexe 1 à la circulaire du 22/04/2021 du Ministre des Pouvoirs Locaux et du Ministre des Infrastructures sportives portant une mesure de soutien aux communes en faveur des clubs sportifs dans le cadre de la crise de la COVID 19

Article 2 :

De fixer les conditions d’octroi pour chaque club sportif de la manière suivante :

• être constitué en asbl ou en association de fait ;
• avoir son siège social situé en région wallonne ;
• organiser ses activités sur le territoire de la Ville de Durbuy
• être affilié à une fédération sportive reconnue par la Fédération Wallonie-Bruxelles

Article 3 :

D’arrêter les modalités d’octroi de la manière suivante :

• Pour le 10 septembre 2021 au plus tard, les clubs sportifs transmettront à l’Administration communale l’attestation ci-jointe, intitulée « attestation du club sportif » dûment complétée et signée par lequel le club sportif s’engage notamment à ne pas augmenter les cotisations des membres pour la saison 2021-2022 ; et accompagnée de la déclaration sur l’honneur reprenant le nombre d’affiliés au 31/03/ 2020 ;
• La subvention sera libérée en faveur des clubs sportifs dès approbation de la modification budgétaire n°1 par l’autorité de Tutelle.

Article 4 :

Le Conseil communal charge le Collège communal de l'examen des justifications fournies, de fixer le montant définitif de la subvention par club sur base des critères et limites fixées ci-dessus, et de la vérification du bon emploi de la subvention.

Article 5 :

Le crédit permettant cette dépense sera inscrit à l'article 76410/332-02 du budget de l'exercice 2021 – service ordinaire, lors de la modification budgétaire n°1.

Article 6 :

De s’engager à ne pas augmenter les loyers des infrastructures sportives communales pour la saison 2021-2022.